PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-139
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des douanes et des droits indirects /
30-2024-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie (5
pages) Page 3
30-2024-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux directeurs régionaux des douanes de Montpellier, Toulouse et
Perpignan (2 pages) Page 9
30-2024-09-01-00006 - Décision 2024/2 du directeur interrégional des
douanes d'Occitanie, portant délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquements
à l'obligation déclarative (1 page) Page 12
30-2024-09-01-00007 - Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en
justice en matière répressive (2 pages) Page 14
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat
Général
30-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant temporairement la valeur du
débit délivré à l'aval du barrage-usine de Sauveterre (3 pages) Page 17
Prefecture du Gard /
30-2024-08-30-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition
des bureaux de vote dans les communes du département du Gard pour
l'année 2025 (25 pages) Page 21
30-2024-08-29-00005 - Avenant de la convention de coordination entre la
police municipale de Villeneuve les Avignon et les forces de sécurité
intérieure (5 pages) Page 47
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Direction régionale des douanes et des droits
indirects
30-2024-09-01-00005
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction interrégionale des douanes
d'Occitanie
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ, en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 portant nomination de M. Alexis BULIARD en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi d'adjoint au directeur
interrégional des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 portant accueil en détachement de Mme Audrey
BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration à la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2021 portant mutation M. Laurent HARAZIN en qualité
d'inspecteur principal de 2ème classe, chargé de mission auprès du Pôle Logistique et
Informatique ;
Vu l'ordre de mission n° 23-002052 du 14 décembre 2023 ré-affectant Mme Véronique
LAURAIN, inspectrice principale de 1ère classe, auprès du directeur interrégional des douanes
d'Occitanie ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
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Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie 4
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2021 portant mutation de Mme Florence BOYER en qualité
d'inspectrice régionale de 1ère classe à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2021 portant mutation de M. Nicolas SOULIE en qualité
d'agent de catégorie A à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2019 portant mutation de Mme Véronique REY en
qualité d'agent de catégorie B à la direction interrégionale des douanes d'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié s ous le recueil n° R76-2024-181, modifié par l'arrêté du 26
août 2024 publié sous le recueil n°R76-2024-183 intitulé "Recueil des actes administratifs
spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M. Christophe
LAINÉ, directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie, en matière
d'administration générale, de responsable de budget opérationnel de programme, de
responsable d'unité opérationnelle et de pouvoir d'adjudicateur ;
Arrête :
SECTION I.-
COMPETENCE D'ADMINISTRATION GENERALE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme
Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent HARAZIN,
inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère
classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer, les
actes et les correspondances relatifs à la gestion du personnel, des matériels, des locaux et du
patrimoine affectés au service.
Article 2. – Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle des ministres,
secrétaires d'État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents
du conseil régional, des conseils généraux et des communautés d'agglomération ;
- les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux
- les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
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Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
SECTION II.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE DE BOP
Article 3.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme
Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, Mme Véronique LAURAIN,
inspectrice principale de 1ère classe, en qualité de responsable du budget opérationnel de
programme n°302 « facilitation et sécurisation des échanges », à l'effet de :
- recevoir les crédits du programme ;
- procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire et entre les actions et les
sous-actions du programme.
SECTION III.-
COMPETENCE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Article 4.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe,
M. SOULIE Nicolas, inspecteur et Mme Véronique REY contrôleur de 2ème classe des
douanes à l'effet de :
- signer ou de valider dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes relatifs aux
opérations de dépenses et de recettes imputées sur les budgets opérationnels de programmes
et se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction interrégionale des
douanes d'Occitanie ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- n°723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- n°200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».
- n°362 « Ecologie».
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Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie 6
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes et le contrôle de la recevabilité pour la
réalisation des dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200.
Article 5.- Sont exclus de la présente délégation :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de
saisine du ministre concerné ;
- en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur
budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les décisions financières relevant du titre 6 d'un montant égal ou supérieur à 200 000 €.
Article 6.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, pour
opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever
de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve de l'avis conforme du comptable
assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le
préfet de région reste seul compétent.
Article 7.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe,
M. Nicolas SOULIE, inspecteur et à Mme Véronique REY, contrôleur de 2ème classe des
douanes à l'effet de valider, de façon électronique, dans le progiciel comptable CHORUS et les
outils de gestion de la dépense ( Chorus-DT, Chorus formulaire – CFO- et Interdep) pour les
programmes budgétaires mentionnés à l'article 4, l'engagement, la certification de service fait,
les demandes de paiement, les ordres à payer et les ordres de recettes.
SECTION IV.-
COMPETENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 8.- Délégation est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des douanes, Mme
Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent HARAZIN,
inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice principale de 1ère
classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet de signer les
actes relatifs à la passation des marchés publics de fourniture, d e service et de travaux et à
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Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
l'exécution des marchés publics sur les sites de la direction interrégionale des douanes en
Occitanie.
Article 9.- Délégation de signature est donnée à M. Alexis BULIARD, administrateur des
douanes, Mme Audrey BAYLE en qualité d'attachée principale d'administration, M. Laurent
HARAZIN, inspecteur principal de 2ème classe, Mme Véronique LAURAIN, inspectrice
principale de 1ère classe, Mme Florence BOYER, inspectrice régionale de 1ère classe, à l'effet
de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant
par la constatation des droits et obligations de l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la DRFIP du Rhône.
Article 10.- L'arrêté directorial du 15 juillet 2024 de Monsieur Alexis BULIARD portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interrégionale des douanes et droits
indirects d'Occitanie est abrogé.
Article 11.- Le directeur interrégional des douanes d'Occitanie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au comptable assignataire et aux fonctionnaires intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et entrera en vigueur le 1 er
septembre 2024.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
5
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie 8
Direction régionale des douanes et des droits
indirects
30-2024-09-01-00008
Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs régionaux des douanes de
Montpellier, Toulouse et Perpignan
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs régionaux des douanes de Montpellier, Toulouse et Perpignan 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs régionaux des douanes de
Montpellier, Toulouse et Perpignan
Monsieur Christophe LAINÉ, administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Christophe LAINÉ , en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
interrégional des douanes et droits indirects d'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 portant affectation de M. Yves LUCK en qualité
d'administrateur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des
douanes à Montpellier ;
Vu la décision directoriale du 25 juillet 2024 portant désignation de Mme Nadine MOLLARD en
qualité de directeur régional des douanes à Perpignan par intérim ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 portant nomination M. Max BALLARIN en qualité
d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur régional
des douanes à Toulouse ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
1
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs régionaux des douanes de Montpellier, Toulouse et Perpignan 10
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Vu l'arrêté du 19 août 2024, publié sous le recueil n° R76-2024- 181, modifié par l'arrêté du 26
août 2024 publié sous le recueil n° R76-2024-183 intitulé "Recueil des actes administratifs
spécial", du Préfet de la région Occitanie portant délégation de signature à M.Christophe
LAINÉ, directeur interrégional des douanes d'Occitanie, en matière d'administration générale,
de responsable de budget opérationnel de programme, de responsable d'unité opérationnelle
et de pouvoir d'adjudicateur;
Arrête :
GESTION ET CONTRÔLES DES FINANCES PUBLIQUES
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES PUBLIQUES ÉCONOMIQUES & FINANCIÈRES
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1.- Délégation de signature est donnée à M. Yves LUCK, administrateur des douanes et
droits indirects, dans l'emploi de directeur régional des douanes à Montpellier; à M. Max
BALLARIN, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, dans l'emploi de directeur
régional des douanes à Toulouse; à Mme Nadine MOLLARD, directrice des services douaniers
chargée de l'intérim du directeur régional des douanes à Perpignan :
Pour engager les dépenses relatives aux crédits SST ministériels, les présidents des FS (de
CSA et de service) et pouvant ainsi ordonnancer des dépenses sur le Programme 218 ( titres
3 et 5).
Article 2.- L'arrêté directorial du 15 juillet 2024 de Monsieur Alexis BULIARD portant
subdélégation de signature aux directeurs régionaux d es douanes et droits indirects de
Montpellier, Perpignan et Toulouse relatif aux dépenses engagées sur le programme 218 est
abrogé.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2024
Pour le préfet de la région Occitanie et par
délégation,
Le directeur interrégional des douanes
et droits indirects,
signé
Christophe LAINÉ
2
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs régionaux des douanes de Montpellier, Toulouse et Perpignan 11
Direction régionale des douanes et des droits
indirects
30-2024-09-01-00006
Décision 2024/2 du directeur interrégional des
douanes d'Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquements à
l'obligation déclarative
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00006 - Décision 2024/2 du directeur interrégional des
douanes d'Occitanie, portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation déclarative
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Montpellier, le 1er septembre 2024
Décision 2024/2 du directeur interrégional des douanes d'Occitanie, portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation déclarative.
Vu l'article 350 du code des douanes national ;
Vu les articles III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatives à l'exercice du droit de transaction en matière
d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un
État tiers à l'Union européenne.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de leur intérim dont les noms
suivent, bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d'Occitanie. Ils peuvent subdéléguer cette
signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV du
code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du décret n°2022-467 sus-visé en matière
de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
LUCK Yves Direction régionale de Montpellier
MOLLARD Nadine Direction régionale de Perpignan
BALLARIN Max Direction régionale de Toulouse
Article 2 – La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
interrégionale ainsi qu'au recueil des actes administratifs de chacun des départements du siège de chacune des directions
régionales concernées, et entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
Direction interrégionale des douanes d'Occitanie
Secrétariat Général
18, rue Paul Brousse 34056 Montpellier
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00006 - Décision 2024/2 du directeur interrégional des
douanes d'Occitanie, portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquements à l'obligation déclarative
13
Direction régionale des douanes et des droits
indirects
30-2024-09-01-00007
Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de
représentation en justice en matière répressive
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00007 - Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des
douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées.
Montpellier, le 1er septembre 2024
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
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Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00007 - Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en
matière répressive du 1er septembre 2024
LUCK Yves Administrateur des douanes
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
KALTENBACH Lionel Directeur des services douaniers
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
2
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-09-01-00007 - Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive 16
DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2024-09-06-00001
Arrêté modifiant temporairement la valeur du
débit délivré à l'aval du barrage-usine de
Sauveterre
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) -
30-2024-09-06-00001 - Arrêté modifiant temporairement la valeur du débit délivré à l'aval du barrage-usine de Sauveterre 17
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 6 septembre 2024
ARRÊTÉ N°
modifiant temporairement la valeur du débit délivré à l'aval du barrage-usine de Sauveterre
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme des travaux
d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l'aménagement de chute d'Avignon, sur le Rhône, approuvant la
convention passée entre le ministre de l'Industrie et la Compagnie nationale du Rhône en vue de la
construction et de l'exploitation des ouvrages de la chute d'Avignon sur le Rhône, le cahier des charges
spécial pour l'aménagement de la chute d'Avignon, et la convention agricole passée entre le ministre de
l'Agriculture et la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers
des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages des aménagements d'Avignon et de Caderousse
concédés à la compagnie nationale du Rhône de classement de l'aménagement d'Avignon du 3 janvier
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2024-58/30 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
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Vu les modalités de réalisation du Diagnostic Exhaustif des Ouvrages de l'aménagement d'Avignon établies
par CNR le 10 août 2023 et référencées DRM 23-0347 ;
Vu la demande déposée le 15 février 2024 par la Compagnie Nationale du Rhône demandant l'autorisation
de coupure de débit pour la réalisation de visites des parties immergées en amont et en aval de l'usine-
barrage de Sauveterre, complétée le 12 juin 2024 ;
Vu les consultations de l'Office Français de la Biodiversité et des services en charge de la sûreté des
ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA et de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de compléments adressée à CNR par courriel du 22 mars 2024 et les compléments apportés
à la demande par le concessionnaire, par courriel du 12 juin 2024 et par courrier du 25 juillet 2024 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté, par courriel du 5 août 2024 ;
Vu la réponse de CNR du 6 et 28 août 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 4 septembre 2024 ;
Considérant que la remise de l'étude de dangers de l'aménagement d'Avignon est fixée au 31 décembre
2026 et que la CNR détaille les modalités de réalisation du diagnostic dans le document modalités de
réalisation du Diagnostic Exhaustif des Ouvrages de l'aménagement d'Avignon DRM 23-0347 du 10 août
2023 ;
Considérant que dans le cadre de la réalisation du diagnostic exhaustif des ouvrages (DEO), les visites des
parties immergées en amont et en aval de l'usine-barrage de Sauveterre doivent être réalisées ;
Considérant que le maintien du débit réservé à 400 m³/s à l'aval du barrage-usine de Sauveterre
occasionnerait des perturbations trop importantes pour mener à bien les visites prévues avec des moyens
spécifiques (véhicule sous-marin téléopéré (ROV), plongeurs…) ;
Considérant que la réduction du débit délivré à l'aval du barrage-usine de Sauveterre est donc nécessaire
pour la réalisation de ces visites d'auscultation ;
Considérant que la durée de cette réduction a été optimisée par le concessionnaire ; qu'un débit minimal
égal au 20ᵉ du module du Rhône calculé à l'amont de l'aménagement d'Avignon est maintenu à l'aval de
l'usine et qu'un suivi des paramètres physico-chimiques avec pilotage de l'opération au vu de ces
paramètres est prévu pour atténuer les impacts sur la faune piscicole ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La Compagnie nationale du Rhône est autorisée à délivrer un débit de 63,3 m³/s à l'aval du barrage-usine de
Sauveterre les 10, 11 et 12 septembre 2024, pendant 10 heures par jour.
ARTICLE 2 : Mesures d'accompagnement
Pour atteindre le débit cible fixé à l'article 1 et dès que le débit est inférieur à 400 m³/s, une baisse
progressive est opérée, par paliers d'environ 120 m³/s, espacés de 20 minutes.
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La cote de la retenue de Vallabrègues est maintenue à 16.00 NGF pendant la durée des opérations.
Pendant la durée de l'abaissement, le concessionnaire met en place un suivi de la température de l'eau et
du taux d'oxygène dissous à l'aval du barrage usine de Sauveterre. Une station de référence est placée à
l'amont du barrage et trois stations de contrôle dans le bras d'Avignon (aval barrage immédiat, milieu et aval
du bras d'Avignon).
La température de l'eau maximale dans le bras d'Avignon est fixée à 27 °C. La teneur minimale en oxygène
dissous dans le bras d'Avignon est fixée à 4 mg/l. En cas de non-respect de ces valeurs limites, le
concessionnaire prend rapidement les mesures nécessaires, notamment la rehausse du débit réservé,
jusqu'à retrouver des mesures conformes.
Le concessionnaire informe les communes riveraines du bras d'Avignon de la baisse du débit réservé avant
le début des opérations.
ARTICLE 3 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 25 bis chemin des Rocailles BP 194, 30 401
Villeneuve-lès-Avignon.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une
copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée
et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service déléguée eau, hydroélectricité
et nature
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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Prefecture du Gard
30-2024-08-30-00003
AP déterminant l'implantation et la répartition
des bureaux de vote dans les communes du
département du Gard pour l'année 2025
Prefecture du Gard - 30-2024-08-30-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes
du département du Gard pour l'année 2025 21
ËN Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté . et de I'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-08-Arrêtédéterminant l'implantation et la répartition des bureaux de votedans les communes du département du GARD pour l'année 2025Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 déterminant l'implantationet la répartition des bureaux de vote dans les communes du departement du Gard pour lapériode allant du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001.en date du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;CONSIDERANT les changements intervenus et signalés par les maires dans les communes duGARD depuis la publication de l'arrêté susvisé ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article 1er : les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-30-00005, déterminantl'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du départementcesseront d'avoir effet le 31 décembre 2024.Article 2 : en application des dispositions de l'article R40 du Code électoral, lesemplacements des 725 bureaux de vote du département du Gard sont fixés ainsi qu'il suitdans les tableaux, ci-annexés, établis par canton.Article 3 : un périmètre géographique est affecté à chaque bureau de vote. Pour lescommunes qui disposent de plusieurs lieux de vote, des cartes concrétisant les airesgéographiques des bureaux de vote ou des listings précisant l'affectation des rues, secteurs
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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du département du Gard pour l'année 2025 22
de rues, quartiers, lieux dits ou hameaux par bureau de vote resteront annexés à l'original duprésent arrêté et pourront être consultés au Bureau des élections de la Préfecture du Gard.Par dérogation à ces dispositions, les communes dotées de plusieurs bureaux de voteimplantés dans un même local sont autorisées à utiliser une répartition par ordrealphabétique de leurs électeurs. | |Article 4 : dans les communes à plusieurs bureaux de vote, les militaires, les mariniers, lespersonnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et les Français établis hors deFrance, remplissant les conditions prévues par les articles L. 12 - alinéa 1°7, L. 13, L. 14 et L. 15du Code électoral et pour lesquels il s'avère impossible de localiser à l'intérieur de lacommune l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscriptionsur la liste électorale de ce bureau, seront inscrits sur la liste électorale du bureaucentralisateur de la commune.Article 5 : pour les villes de NIMES et d'ALES, l'inscription des électeurs visés à l'article 4s'effectuera de la façon suivante :« pour la ville de NIMES : sur la liste électorale du bureau centralisateur de l'hôtel de ville(3ème canton), à l'exception des personnes visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 30-2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 qui seront inscrites sur la liste électorale du bureaun° 125, intitulé "VPC" et situé dans les locaux de l'école primaire Edgard Tailhades — 2 rueEdgard Tailhades ;« pour la ville d'ALES : par répartition égale entre les trois bureaux centralisateurs.Article G : les dispositions du présent acte seront applicables pour toutes les élections ausuffrage universel direct susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre le 1°"janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Vigan, le sous-préfetd'Alès et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services de l'Etat.Fait à Nîmes, le 30/08/2024 Le préfet,
ourle-préfet,le secrétaireigénéral.ann GÉRARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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du département du Gard pour l'année 2025 23
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du département du Gard pour l'année 2025 24
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du département du Gard pour l'année 2025 25
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Prefecture du Gard - 30-2024-08-30-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes
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du département du Gard pour l'année 2025 46
Prefecture du Gard
30-2024-08-29-00005
Avenant de la convention de coordination entre
la police municipale de Villeneuve les Avignon et
les forces de sécurité intérieure
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äVILLENEUVE - | -LEZ AVIGNON
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles LS11-1 à L S15-1, L241-2etR512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 221 1-1, L 2212-1à L 2212-5-1 ;Vu le code des cômmunes.et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vù le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ;Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à laprotection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu fa loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;Vu la loi n° 2602-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ; ' 'Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ;Vula loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvief 2016 de modernisation de notre système de santé, -modifiée ; :Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs, modifiée ;Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifiée ; ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforgant la lutte contre le crime ofganisé, le terrorismeConvention de coordination 2020 Page 2/5
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et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité giobale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 felative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère del'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative despolices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n°2007-1126 du 23 ]mllet 2007 relatif au conseil local et au conseil -intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de ladélinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à- l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichierdes personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VIlde la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie desagents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière desécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux bngades cynophiles et modifiant lelivre V du code de la sécurité intérieure ;Convention de coordinalion 2020 Page 3/5
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Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images devidéo protection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de lasécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant descaméras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Ministére de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relatlveaux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ; .Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise apphcablœ dans les écoles et lesétablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en étatd'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le Préfet du Gard,
Le Maire de la Commune de Villeneuve lez Avignon,
et Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nimes,[ est convenu ce qui suit :Vu la convention de coordination établie entre la police municipale de la commune deVilleneuve Lez Avignon et la Police Nationale, et approuvée par M. le Préfet et Madame Laprocureure de la République en date du 16 février 2024.Il est convenu de compléter la convention comme suit :
Ajout et/ou modification de l'article n°11 :La commune de Villeneuve lez Avignon dispose de policiers municipaux armés. Dans le cadrede leur séance de tir, la convention de coordination autorise sous l'autorité de Madame leMaire, avec l'accord du responsable de service et la présence d'un moniteur de tir agréé par lecentre national de la fonction publique territoriale de se rendre au stand de tir conventionné au-delà des deux séances de tir obligatoires.
Les autres articles de la convention de coordinations demeurent inchangés.
Le présent avenant est signé entre l'Etat, représenté par Monsieur le préfet du Gard, le mairede la commune de Villeneuve lez Avignon et Madame la Procureure de la République à Nîmes.
Fait à Villeneuve Lez Avignon, le 2 $ ADUT 2024 |Le Maire de Villeneuve lez Avignon
Pascalg BORIES Jfrôme BONET Cécile GENSAC
Cet avenant sera annexé à la convention de coordination signée le 16 février 2024.f
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