HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-156
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2026-04-21-00004 - Arrêté DDT-2026-0353 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bons-en-Chablais (2 pages) Page 5
74-2026-04-21-00005 - Arrêté DDT-2026-0354 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Doussard (2 pages) Page 8
74-2026-04-21-00006 - Arrêté DDT-2026-0355 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Douvaine (2 pages) Page 11
74-2026-04-21-00007 - Arrêté DDT-2026-0356 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillière (2 pages) Page 14
74-2026-04-21-00008 - Arrêté DDT-2026-0357 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillinges (2 pages) Page 17
74-2026-04-21-00009 - Arrêté DDT-2026-0358 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Groisy (2 pages) Page 20
74-2026-04-21-00010 - Arrêté DDT-2026-0359 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Balme de Sillingy
(2 pages) Page 23
74-2026-04-21-00011 - Arrêté DDT-2026-0360 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Julien-en-Genevois (2 pages) Page 26
74-2026-04-21-00012 - Arrêté DDT-2026-0361 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Veigy-Foncenex (2 pages) Page 29
2
74-2026-04-21-00013 - Arrêté DDT-2026-0362 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Ville-la-Grand (2 pages) Page 32
74-2026-04-21-00014 - Arrêté DDT-2026-0363 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Viuz-en-Sallaz (2 pages) Page 35
74-2026-04-21-00015 - Arrêté DDT-2026-0364 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
d'Allinges
(2 pages) Page 38
74-2026-04-21-00016 - Arrêté DDT-2026-0365 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Gaillard (2 pages) Page 41
74-2026-04-21-00017 - Arrêté DDT-2026-0366 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Reignier-Esery (2 pages) Page 44
74-2026-04-21-00018 - Arrêté DDT-2026-0367 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Cergues (2 pages) Page 47
74-2026-04-21-00019 - Arrêté DDT-2026-0368 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Jorioz (2 pages) Page 50
74-2026-04-21-00020 - Arrêté DDT-2026-0369 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny (2 pages) Page 53
74-2026-04-21-00021 - Arrêté DDT-2026-0370 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sciez (2 pages) Page 56
74-2026-04-21-00022 - Arrêté DDT-2026-0371 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sevrier (2 pages) Page 59
3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-27-00009 - Arrêté n° DDT_0336 2026 Ouverture enquête
publique Val de Chaise (3 pages) Page 62
74-2026-04-10-00007 - Arrêté°DDT-2026-0163portant abrogation
partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
de la
commune des Houches du 26 mars 2010 (4 pages) Page 66
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-04-23-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0376 autorisant des
prospections de lépidoptères au sein de la réserve naturelle nationale
des Aiguilles Rouges (3 pages) Page 71
74-2026-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0377 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Cordon (2 pages) Page 75
74-2026-04-23-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0381 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la
Rivière-Enverse et Taninges (2 pages) Page 78
74-2026-04-27-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0391 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Chamonix-Mont-Blanc et les Houches (2 pages) Page 81
74-2026-04-22-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0347 portant autorisation
de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins
scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études
ECOTEC (5 pages) Page 84
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-04-24-00007 - APPAIC-2026-0032- Granulats Vicat (5 pages) Page 90
74-2026-04-28-00001 - APPAIC-2026-0033 AUCHAN-CARBURANT EPAGNY
(6 pages) Page 96
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00004
Arrêté DDT-2026-0353 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Bons-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00004 - Arrêté DDT-2026-0353 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bons-en-Chablais
5
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 { AVR 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° >DT~ J00b-. 0353fixant le montant du prélèvement prévu a l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Bons-en-Chablais
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 14 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 341 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026;CONSIDERANT le nombre de 175 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00004 - Arrêté DDT-2026-0353 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bons-en-Chablais
6
ARRETE
Article 1" :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Bons-en-Chablais a 34 783,22 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2: .Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfate,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00004 - Arrêté DDT-2026-0353 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Bons-en-Chablais
7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00005
Arrêté DDT-2026-0354 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Doussard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00005 - Arrêté DDT-2026-0354 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Doussard
8
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 { AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT 2o2C-03SLfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Doussard
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 4 L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 233 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 245 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00005 - Arrêté DDT-2026-0354 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Doussard
9
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Doussard à 67 046,70 euros et est affecté al'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfè
EmmanueNe DUBÉE"
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00005 - Arrêté DDT-2026-0354 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Doussard
10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00006
Arrêté DDT-2026-0355 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Douvaine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00006 - Arrêté DDT-2026-0355 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Douvaine
11
| =PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de I'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n DDT-2026- 035fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Douvaine
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 4 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 498 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 115 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00006 - Arrêté DDT-2026-0355 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Douvaine
12
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Douvaine à 25 234,45 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
préfete,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00006 - Arrêté DDT-2026-0355 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Douvaine
13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00007
Arrêté DDT-2026-0356 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Fillière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00007 - Arrêté DDT-2026-0356 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillière
14
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 2024 - 0356fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fillière
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 28 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 232 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 814 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00007 - Arrêté DDT-2026-0356 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillière
15
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Fillière à 195 23790 euros et est affecté al'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Emmnuelle DUBEE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00007 - Arrêté DDT-2026-0356 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillière
16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00008
Arrêté DDT-2026-0357 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Fillinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00008 - Arrêté DDT-2026-0357 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillinges
17
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDTL 2526- 035+fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Fillinges
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 19 décembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 110 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00008 - Arrêté DDT-2026-0357 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillinges
18
ARRETE
Article 1" :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Fillinges à 28 345,84 euros et est affecté al'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2:Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
réfête,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00008 - Arrêté DDT-2026-0357 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Fillinges
19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00009
Arrêté DDT-2026-0358 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Groisy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00009 - Arrêté DDT-2026-0358 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Groisy
20
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 f AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT- 2024-0358fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Groisy
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 26 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 190 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 220 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00009 - Arrêté DDT-2026-0358 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Groisy
21
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Groisy à 48 892,54 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfete,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00009 - Arrêté DDT-2026-0358 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Groisy
22
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00010
Arrêté DDT-2026-0359 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de La Balme de
Sillingy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00010 - Arrêté DDT-2026-0359 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Balme de Sillingy
23
| |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 \ AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT_ 2026 ~0 354fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La Balme de Sillingy
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;
CONSIDERANT le nombre de 445 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 131 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00010 - Arrêté DDT-2026-0359 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Balme de Sillingy
24
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de La Balme de Sillingy à 30 516,45 euros et est affectéà l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00010 - Arrêté DDT-2026-0359 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de La
Balme de Sillingy
25
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00011
Arrêté DDT-2026-0360 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00011 - Arrêté DDT-2026-0360 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
26
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 2026 -03 60fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 2 décembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 1 605 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 247 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00011 - Arrêté DDT-2026-0360 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
27
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Julien-en-Genevois à 2116317 euros et estaffecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
à LAEmmanuelle DUBEE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00011 - Arrêté DDT-2026-0360 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Julien-en-Genevois
28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00012
Arrêté DDT-2026-0361 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Veigy-Foncenex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00012 - Arrêté DDT-2026-0361 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Veigy-Foncenex
29
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 4 AVR 2096Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT 2026- OSELfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Veigy-Foncenex
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 217 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00012 - Arrêté DDT-2026-0361 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Veigy-Foncenex
30
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Veigy-Foncenex à 43 25519 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfête,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00012 - Arrêté DDT-2026-0361 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Veigy-Foncenex
31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00013
Arrêté DDT-2026-0362 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Ville-la-Grand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00013 - Arrêté DDT-2026-0362 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Ville-la-Grand
32
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR, 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2026-0362.fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Ville-la-Grand
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés a l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT le nombre de 994 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026;CONSIDERANT le nombre de 101 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00013 - Arrêté DDT-2026-0362 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Ville-la-Grand
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ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Ville-la-Grand à 35 536,85 euros et est affecté à lacommunauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à lapierre.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfete,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00013 - Arrêté DDT-2026-0362 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Ville-la-Grand
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00014
Arrêté DDT-2026-0363 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Viuz-en-Sallaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00014 - Arrêté DDT-2026-0363 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Viuz-en-Sallaz
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E =PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n DD TW. 2026-0363fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Viuz-en-Sallaz
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de I'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie;
CONSIDERANT le nombre de 171 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 359 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00014 - Arrêté DDT-2026-0363 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Viuz-en-Sallaz
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ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Viuz-en-Sallaz à 84 149,60 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du Code général descollectivités territoriales.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00014 - Arrêté DDT-2026-0363 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Viuz-en-Sallaz
37
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00015
Arrêté DDT-2026-0364 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune d'Allinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00015 - Arrêté DDT-2026-0364 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
d'Allinges
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de I'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 2026-03 64fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Allinges
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 159 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 239 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00015 - Arrêté DDT-2026-0364 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
d'Allinges
39
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Allinges à 53 151,21 euros et est affecté al'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2:Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 91 420,08euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00015 - Arrêté DDT-2026-0364 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune
d'Allinges
40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00016
Arrêté DDT-2026-0365 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Gaillard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00016 - Arrêté DDT-2026-0365 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Gaillard
41
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatDied Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
Le préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 { AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n DT— 2046-00 36Sfixant le montant du prélèvement prévu a l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Gaillard
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune;
CONSIDERANT le nombre de 1 226 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00016 - Arrêté DDT-2026-0365 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Gaillard
42
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Gaillard à 47 750,31 euros et est affecté à lacommunauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons agglomération, délégataire des aides à lapierre.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 45 362,79euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfete,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00016 - Arrêté DDT-2026-0365 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Gaillard
43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00017
Arrêté DDT-2026-0366 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Reignier-Esery
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00017 - Arrêté DDT-2026-0366 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Reignier-Esery
44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 | AVR 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n DDT-2026- 03 6Lfixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Reignier-Esery
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 27 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 711 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026;CONSIDERANT le nombre de 237 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00017 - Arrêté DDT-2026-0366 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Reignier-Esery
45
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Reignier-Esery a 56 889,48 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé a 99 556,59euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
préfè
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00017 - Arrêté DDT-2026-0366 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Reignier-Esery
46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00018
Arrêté DDT-2026-0367 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint-Cergues
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00018 - Arrêté DDT-2026-0367 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Cergues
47
|PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2025Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT- 2226 - 6 3 67-fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Cergues
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune;
CONSIDERANT le nombre de 121 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 277 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00018 - Arrêté DDT-2026-0367 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Cergues
48
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Cergues à 69 468,83 euros et est affecté à lacommunauté d'agglomération Annemasse — Les Voirons agglomération, délégataire des aides à lapierre.
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 69 468,83euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00018 - Arrêté DDT-2026-0367 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Cergues
49
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00019
Arrêté DDT-2026-0368 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Saint-Jorioz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00019 - Arrêté DDT-2026-0368 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Jorioz
50
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
Le préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n DDT-2026- 036$fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Jorioz
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune ;
CONSIDERANT le nombre de 422 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 380 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00019 - Arrêté DDT-2026-0368 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Jorioz
51
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Jorioz à 133 976,60 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 161 338,10euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
préfète,
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00019 - Arrêté DDT-2026-0368 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Jorioz
52
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00020
Arrêté DDT-2026-0369 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00020 - Arrêté DDT-2026-0369 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny
53
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrétén°DD>7-2-026- 0564fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréfete de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu a l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 13 novembre 2025;CONSIDERANT le nombre de 525 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00020 - Arrêté DDT-2026-0369 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny
54
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny à 59 016,96 euros et estaffecté à l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le montant de la majoration visée a l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 70 230118euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.LA
Article 4 : Le.présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
préfète,
Emmanuelle DUBÉE"
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00020 - Arrêté DDT-2026-0369 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Saint-Pierre-en-Faucigny
55
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00021
Arrêté DDT-2026-0370 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Sciez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00021 - Arrêté DDT-2026-0370 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sciez
56
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatDibersd Cellule politique de l'habitat et de la villeÉgalitéFraternité
Le préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR. 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté nDD7- 2026-0370fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sciez
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune;
CONSIDERANT le nombre de 390 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 205 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00021 - Arrêté DDT-2026-0370 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sciez
57
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Sciez à 47 642,00 euros et est affecté àl'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 70 033,74euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Emmavuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00021 - Arrêté DDT-2026-0370 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sciez
58
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-21-00022
Arrêté DDT-2026-0371 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2026 pour la commune de Sevrier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00022 - Arrêté DDT-2026-0371 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sevrier
59
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service habitatLiberté Cellule politique de l'habitat et de la villeEgalitéFraternité
Le préfete de la Haute-Savoie Annecy, le 2 1 AVR, 2026Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026- oS+4fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la constructionet de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Sevrier
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R. 302-26;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour lacommune;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du Code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune en date du 18 novembre 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 222 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 29 janvier 2026 ;CONSIDERANT le nombre de 311 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie. gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00022 - Arrêté DDT-2026-0371 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sevrier
60
ARRETE
Article 1° :Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation autitre de l'année 2026 est fixé pour la commune de Sevrier a 115 275,26 euros et est affecté al'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74).
Article 2 :Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation,et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 4 décembre 2023 est fixé à 115 275,26euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires etMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
a préfète,
LU
Emmanuelle DUBÉE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-21-00022 - Arrêté DDT-2026-0371 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
Sevrier
61
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-27-00009
Arrêté n° DDT_0336 2026 Ouverture enquête
publique Val de Chaise
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-27-00009 - Arrêté n° DDT_0336 2026 Ouverture
enquête publique Val de Chaise 62
Direction départementale des territoiresPREFETE Service aménagement et risquesDE LA HAUTE-SAVOIE ,Liberté Cellule prévention des risquesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0336d'ouverture d'enquête publique sur le projet d'élaboration du plan de prévention desrisques naturels prévisibles (PPRN) de la commune de Val de Chaise
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123- à L123-18 (enquêtes publiquesrelatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement), les articles R123-1à R123-27 (participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement) et lesarticles R562-1 et suivants (élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-1340 du 30 juillet 2018 prescrivant la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune de Val de Chaise;VU la décision n° E26000014 /38 du tribunal administratif de Grenoble du 11 février 2026, désignant lecommissaire enquêteur ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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enquête publique Val de Chaise 63
ARRETE
Article 1: Il sera procédé sur le territoire de la commune de Val-de-Chaise, du mardi 02 juin 2026 à 9hau vendredi 03 juillet 2026 à 17h inclus, pour une durée de 32 jours à une enquête publique sur leprojet d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles.La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est responsable du projet et, à ce titre,est l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées (Service aménagement etrisques — cellule prévention des risques — 15, rue Henry Bordeaux — 74 998 Annecy cedex 9).Article 2 : Monsieur Hugues ASPORD assurera les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera enmairie de la commune de Val de Chaise, à l'adresse suivante: 1 rue de la république 74 210 Val deChaise où toute correspondance postale relative à l'enquête devra lui être adressée.Il se tiendra à la disposition du public, afin de recevoir les observations et propositions, les :¢ Mardi 02 juin 2026 de 9h à 12h,¢ Mercredi 17 juin 2026 de 9h à 12h,¢ Vendredi 03 juillet 2026 de 14h à 17h.Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,seront déposés en mairie, où le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heuresd'ouverture des locaux : du mardi 02 juin 2026 à 9h au vendredi 03 juillet 2026 à 17h inclus.Les mardi, mercredi de 9h00 à 12h00 et vendredi de 14h à 17h.Le public pourra consigner ses observations et propositions, sur le registre ouvert en mairie ou lesadresser au commissaire enquêteur, par courrier électronique à l'adresse suivante :ddt-pprvaldechaise@haute-savoie.gouv.fr ou par voie postale, au siège de l'enquête (Mairie de Val deChaise , 1 rue de la république 74 210 Val de Chaise ).Les documents du dossier d'enquête seront également consultables, pendant cette période :° sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie, à l'adresse suivante:https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Risques-naturels/Donnees-communales-aleas-et-PPRN,* sur un poste informatique mis a disposition du public a la direction départementale desterritoires, cellule prévention des risques, 15 rue Henry Bordeaux a Annecy aux horairesd'ouverture suivants : de 9h00 a 12 h et de 14h00 a 16 h.Les observations et propositions du public pourront être consultées sur ce même site.Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaireenquêteur.Article 5 : Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de30 jours à compter de la fin de l'enquête, à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.La décision d'approbation du plan de prévention des risques sera prise, le cas échéant, par arrêté dupréfet de la Haute-Savoie.
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enquête publique Val de Chaise 64
Article 6 : Les copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront adressées à lamairie de Val de Chaise, a la préfecture de la Haute-Savoie ainsi qu'à la direction départementale desterritoires (S.A.R. - cellule prévention des risques) pour y être tenues à la disposition du publicpendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Elles seront publiées sur le site internetdes services de l'État en Haute-Savoie pendant un an.Article 7 : L'avis d'ouverture d'enquête sera :° inséré, en caractères apparents, dans les journaux Le Dauphiné Libéré et L'Essor Savoyard,15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-Ci,¢ __ affiché dans les lieux habituels d'affichage de la commune, notamment à la mairie et porté à laconnaissance du public par tous autres procédés en usage dans la commune, au moins 15joursavant la date d'ouverture d'enquête et durant toute la durée de celle-ci,¢ publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Savoie, au moins 15 jours avant ledébut de l'enquête publique.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,Monsieur le maire de Val-de-Chaise et Monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
La préfète,
;Emmanuelle DUBEE
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enquête publique Val de Chaise 65
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-10-00007
Arrêté°DDT-2026-0163portant abrogation
partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204
d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00007 - Arrêté°DDT-2026-0163portant abrogation
partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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e Direction départementale des territoiresPREFETE Service Aménagement RisquesDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Prévention des RisquesLibertéÉvalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le { () AVR 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0163portant abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation dela révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de lacommune des Houches du 26 mars 2010VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.240-1 àL.243-4;VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 et suivants, les articles R.562-1 etsuivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60 et R151-51 et R153-18 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010-204 du 26 mars 2010 portant approbation de la révision du plan deprévention des risques naturels prévisibles de la commune des Houches ;Vu l'avis du service RTM en date du 31 mars 2026;CONSIDÉRANT que la falaise surplombant la route de Bocher, au lieu-dit Sous-les-Crets, n'existe plussuite aux travaux réalisés par la commune des Houches entre 2018 et 2024, et que l'aléa généré parcette falaise a donc également disparu,CONSIDÉRANT, au vu de l'avis du service RTM en date du 31 mars 2026, qu'un aléa de chute depierres d'intensité faible demeure présent sur une partie du secteur et résulte d'autres points dedépart probables situés en amont,CONSIDÉRANT que cette situation résulte de circonstances de fait postérieures à l'arrêté préfectoraln°DDT-2010-204 du 26 mars 2010 portant approbation de la révision du plan de prévention desrisques naturels prévisibles de la commune des Houches.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-sar-cpr@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00007 - Arrêté°DDT-2026-0163portant abrogation
partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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ARRETEArticle 1: Le zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles de lacommune des Houches est ABROGE et REMPLACE sur le secteur annexé au présent arrété.Article 2 : Une mention du présent arrété sera publiée dans le journal, ci-aprés désigné, diffusé dans ledépartement : le Dauphiné Libéré.Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois, à la mairie (et portéea la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siége duSyndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :Mme. le maire de la commune des Houches,M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre,M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,M. le président du centre régional de la propriété forestière.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, Mmele Maire des Houches, M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Mont-Blanc-Arve-Giffre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
a préfÊêté,
=
Emmanuelle DUBEE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00007 - Arrêté°DDT-2026-0163portant abrogation
partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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PREFETE PPRN LES HOUCHESDE LA HAUTE-SAVOIE Acte d'abrogation partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 duLeslie 26/03/2010 et de remplacement des dispositions réglementairessis Secteur "Sous les Crêts"Carte du zonage réglementaire annexéeà l'arrêté préfectoral du 49 AVR 2026LR) Zones à prescriptions fortes inconstructibles rosLa préfète,Zones à prescriptions faibles à moyennes,constructibles sous conditions la PféfèLimites zones réglementaires PPRNLimite zone réglementaire abrogée et remplacée(Intégration à la zone n°175 réglementée G)conformément à l'arrêté préfectoral du COMMU Emmanuelle DUBÉE
2
SOUS LES CRETS PRE VOISIN
CDK.
_ LE.MOULIN |
VERS LA GARE
mBOCHER SUD).
& LE CHATEAU' &(+ 59C
59C
exe :PA , 58D)Paes "LESeaf $ agees DES TRABETS
LES MARIES
L' ="EN HAUTàRéalisé le 31 mars 2026
LES ETROITES38D
0 50 100m).fia]Conception : DDT 74 / SAR / CPRSources : DDT 74, IGN
- L'ESSERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00007 - Arrêté°DDT-2026-0163portant abrogation
partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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partielle de l'arrêté n° DDT-2010-204 d'approbation de
la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de la
commune des Houches du 26 mars 2010
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-23-00002
Arrêté n° DDT-2026-0376 autorisant des
prospections de lépidoptères au sein de la
réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0376 autorisant des
prospections de lépidoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 71
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0376
autorisant des prospections de lépidoptères
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Frédéric VIVIEN
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 27 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Chamonix en date du 2 février 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 30
janvier et le 2 février 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 20 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les inventaires prévus permettront d'améliorer la connaissance et le suivi de
l'entomofaune des réserves naturelles nationales ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
Frédéric VIVIEN est autorisé à effectuer des prospections de lépidoptères au sein de la réserve
naturelle nationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
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prospections de lépidoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 72
Article 2  : prescriptions techniques
l'équipe de la réserve naturelle (conservatrice et/ou garde, coordonnées en fin d'arrêté) doit
être informée des dates des captures et des secteurs de prospection une semaine à l'avance ;
le bénéficiaire doit être porteur de cet arrêté d'autorisation lors des prospections ;
lors de l'utilisation du piège Tavoillot, une affiche doit être installée sur le piège avec les
coordonnées du bénéficiaire et l'indication « étude scientifique » ;
les prélèvements d'individus sont limités aux espèces qui ne peuvent pas être déterminées à
vue et pour le projet de barcoding uniquement ;
Pour le bivouac, la tente ne devra pas être facilement visible depuis les sentiers de randonnée
et ne devra pas être installée dans une zone humide.
les données récoltées seront transmises au gestionnaire de la réserve, au service Eau et
Environnement de la Direction départementale des territoires (DDT : ddt-espacesproteges@haute-
savoie.gouv.fr), ainsi qu'à la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc au
plus tard fin décembre 2026.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2026.
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0376 autorisant des
prospections de lépidoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 73
Signe par Damien ASSADET le 23/04/2026
Article 8  : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD  : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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prospections de lépidoptères au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 74
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-23-00001
Arrêté n° DDT-2026-0377 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Cordon
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0377 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cordon 75
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 avril 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0377
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cordon
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 avril 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 14 avril 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Cordon compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Cordon, y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Cordon, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0377 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cordon 76
Article   2   : MM. Thierry LESSART et Stéphane FERRARI, lieutenants de louv eterie, sont chargés
d'organiser les opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un
autre lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur
choix et sous leur responsabilité.
Article
  3  : M. le maire de la commune de Cordon, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1er juin 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cordon, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0377 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Cordon 77
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-23-00004
Arrêté n° DDT-2026-0381 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de la Rivière-Enverse et Taninges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0381 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la Rivière-Enverse et Taninges 78
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 avril 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0381
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de la Rivière-Enverse et Taninges
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0303 du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 21 avril 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 23 avril 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de la
Rivière-Enverse et Taninges compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire des communes de la Rivière-Enverse et Taninges, y compris dans la
réserve de chasse des associations communales de chasse agréées, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0381 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la Rivière-Enverse et Taninges 79
Article   2   : MM. François FORESTIER, Stéphane MANIGLIER et Eric RICCO, lieutenants de louveterie,
sont chargés d'organiser les opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas
d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister
par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : Mme le maire de la commune de la Rivière-Enverse, M. le maire de la commune de Taninges,
les représentants locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 23 mai 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : Mme et MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de la Rivière-Enverse et Taninges, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-23-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0381 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de la Rivière-Enverse et Taninges 80
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-27-00002
Arrêté n° DDT-2026-0391 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Chamonix-Mont-Blanc et les
Houches
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-27-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0391 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches 81
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 avril 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0391
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 avril 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 27 avril 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Chamonix-Mont-Blanc et les Houches compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire des communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches, y compris
dans les réserves de chasse des associations communales de chasse agréées, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-27-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0391 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches 82
Article   2   : MM. Jacques TONI et Stéphane FERRARI, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser
les opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre
lieutenant de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur choix
et sous leur responsabilité.
Article
  3  : MM. les maires des communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches, les représentants
locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1er juin 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-27-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0391 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Chamonix-Mont-Blanc et les Houches 83
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-22-00004
Arrêté n°DDT-2026-0347 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée au bureau d'études ECOTEC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0347 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études ECOTEC
84
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0347
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage délivrée au bureau d'études ECOTEC
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14,
L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du bureau d'études ECOTEC en date du 1er avril 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0347 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études ECOTEC
85
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 2 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études ECOTEC a respecté l'ensemble des prescriptions fixées par les
arrêtés d'autorisation antérieurs dont il a fait l'objet ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études ECOTEC situé au : 95, rue de Lyon –
1203 GENÈVE.
Article 2
 : objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3
 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de :
• monsieur Thibaut GIRARDET ;
• monsieur Yvan PAPA.
ou tout autres personnels et prestataires d'ECOTEC qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le
mandat délivré.
Article 4
 : lieu de capture
Les opérations seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la
Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0347 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études ECOTEC
86
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés dans le cadre des opérations sont les suivants :
• des appareils portatifs de pêche électrique de type ELT 62-IIHI-F et EFKO FEG 1500 ;
• des appareils stationnaires de pêche électrique de type EFKO FEG 8000  et EFKO FEG 7000;
• des filets de pêche scientifique et de sauvetage (barrages, verveux, chaluts, filets maillants,
engins benthiques et pélagiques) ;
• des nasses à écrevisses.
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6
 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus
leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus
fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police
de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départemen taux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0347 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études ECOTEC
87
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la
préservation des espèces.
Article 8
 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve
naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la
FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les
résultats des captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis
numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10
 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de
l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il
est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 12
 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13
  : voies et délais de recours
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0347 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études ECOTEC
88
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-22-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0347 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau
d'études ECOTEC
89
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-04-24-00007
APPAIC-2026-0032- Granulats Vicat
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-24-00007 - APPAIC-2026-0032- Granulats Vicat 90
PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0032 du 24 avril 2026portant prolongation de l'activité de la carrière située sur le territoire de la commune desHouches exploitée par la société Granulats VICAT
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-1112 du 24 avril 2009 modifié autorisant la société Granulats Vicat aexploiter d'une carrière de roches massives sur la commune des Houches pour une durée de 15 ans;VU l'arrêté préfectoral n°2013242-0003 du 30 août 2013 portant modification des conditions deremblaiement de la carriére située aux Houches exploitée par la SAS Granulats Vicat;
: PAIAdresse Cc Préfecture labellisée Qual-e-Pref3 rue Paul Guiton depuis le 18 décembre 2019. <i )74000 ANNECY Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
les usagers & Communication1 [5 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-04-24-00007 - APPAIC-2026-0032- Granulats Vicat 91
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-030 du 6 mai 2024 prolongeant l'activité de la carrière GranulatsVicat sur la commune des HOUCHES de 2 ans;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;VU le dossier de demande de prolongation reçu le 28 octobre 2025 ;VU la demande d'examen au cas par cas déposée complète le 19/02/2026 par la SAS Granulats Vicat etmise en ligne sur le site des services de la préfecture de la Haute-Savoie ;Vu la décision du 13 mars 2026 en application de l'article R122-3 du code de l'environnement aprèsexamen au cas par cas sur le projet de modification des conditions d'exploitation de la carrière deroches massives exploitée par la société GRANULATS VICAT, ne soumettant pas la modification à uneévaluation environnementale:VU le rapport de l'inspection classées 20260316-RAP-GranulatVicatConsultation-vs du 16 mars 2026proposant une consultation du public par voie électronique ;VU la consultation du public par voie électronique en application de l'article L 123-19-6 du code del'environnement du 7 au 21 avril 2026 inclus;VU le rapport de l'inspection des installations classées 20260423-RAP-GranulatVicatProlongation-vs etles propositions en date du23 avril 2026;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé deRéception du 23 avril 2026 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement;VU l'absence d' observation de l'exploitant formulée par courriel en date du 24 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande concerne de prolongation de l'activité de quatre ans en applicationde l'article R 181-49 du code de l'environnement. ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'exploitant ne concerne ni un approfondissement de lacote minimale d'extraction ni une augmentation de plus de 25 ha du périmètre de la carrière ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par l'exploitant ne concerne aucune demande demodification des quantités d'extraction ou de remblaiement initialement autorisées ;CONSIDÉRANT que la demande :* ne concerne pas de nouvelles rubriques ;* nemodifie pas les périmètres d'extractions et d'autorisation ;* ne constitue pas une extension de l'activité de carrière, le périmètre d'autorisation restant lemême ;¢ le rythme d'extraction reste le même;+ il n'y a pas de nouvelles rubriques ajoutées, l'activité restant la même ;* __ne modifie pas la méthode d'exploitation ;
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* ne modifie pas le rythme moyen d'extraction annuel ou la production maximale ;¢ n'impacte pas le trafic-poids-lourds ;+ le volume de matériaux extraits sera inférieur au volume autorisé initialement ;¢ n'engendre pas de défrichement. L'ensemble du carreau d'exploitation est dépourvu devégétation. La poursuite de l'exploitation au sein du même périmètre n'impliquera pas ladestruction ou la détérioration de la végétation et de la faune;*__n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;* ne modifie pas les rejets ou la production de déchets ;* n''impacte pas la ressource en eau;* ne modifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;* n'induit pas un risque nouveau pour la santé, il n'y a pas de captage AEP à proximité;+ |'usage prévu pour la remise en état reste le même que celui autorisé initialement;* les nuisances liées à l'exploitation sont inférieures a celles attendues, compte-tenu d'unrythme d'exploitation plus faible ;¢ prolonge la durée d'exploitation de 4 ans et induit une poursuite des nuisances actuelles surcette période.CONSIDÉRANT que la demande contient la mise à jour des garanties financières ;CONSIDÉRANT que la demande de modification n'induit pas de nouvelles nuisances vis-à-vis de ladernière étude d'impact ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises lors de la consultation du public;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1" : Les prescriptions du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 2009-1112 du 24 avril 2009sont modifiées et remplacées par les prescriptions suivantes :« L'autorisation est accordée jusqu'au 24 avril 2030.»Article 2 : L'annexe à l'arrêté préfectoral n°2009-1112 du 24 avril 2009 relative aux garanties financièresest modifié et remplacé par les prescriptions suivantes :
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« Le montant des garanties financiéres permettant la remise en état maximale est mise a jour et fixéepour la période 2024-2026 a 222 852 euros.L'indice TPO1 pris en compte est de 131.6 (janvier 2025). »
Article 3: Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 31 Frais :Les frais inhérents a l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'exploitant.Article 3.2 Délais et voie de recours :Le présent arrêté sera notifié au président de la SAS Granulats Vicat dont le siège social est situé 4 rueAristide Bergès — Les trois Vallons- 38080 L'ISLE-D'ABEAU.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement et sans préjudice de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, cet arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décisionleur a été notifiée ;2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligation denotifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 3.3 Publicité :En vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune des Houches et peut y êtreconsultée,un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune des Houches pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire,«le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.
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Article 3.4 Exécution :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au maire des Houches et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie. Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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APPAIC-2026-0033 AUCHAN-CARBURANT
EPAGNY
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emPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie; é à Annecy, le 28 avril 2026Chevalier de la Légion d'honneur a |Chevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2026-0033Portant mise à jour des prescriptions de la société AUCHAN-CARBURANTimplantée ZI de la Mandallaz sur la commune d'Epagny Metz-Tessy(SIRET : 37954800100229)VU le code de l'environnement ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du code del'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicerelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2002.785 du 26 avril 2002 autorisant la société anonyme AUCHAN à exploiterune station-service située sur le site de Il'hypermarché sis ZI de la Mandallaz, centre commercial duGrand Epagny, sur la commune d'EPAGNY;VU le récépissé du 23 août 2008 actant le changement d'exploitant au bénéfice de la société AUCHANCARBURANT;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/6 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0025 du 26 septembre 2015 portant création de lacommune nouvelle d'Epagny Metz-Tessy regroupant les anciennes communes d'Epagny et de Metz-Tessy;VU le récépissé du 29 juillet 2021 confirmant que la station-service AUCHAN CARBURANT bénéficie del'antériorité pour les rubriques 1435 et 4734 ;VU le dossier de porter à connaissance, déposé le 28/04/2023, par l'exploitant concernant lamodification de la station-service ;VU le rapport de synthèse intitulé « suivi environnemental, gestion des déblais et des eaux d'exhaureslors des phases de terrassement », du 16 octobre 2023, réalisé par le bureau d'études ENDEP ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11/09/2025 relatif à l'inspection del'établissement menée le 12 août 2025;VU le rapport de l'inspection du 05/02/2026;VU le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires porté a la connaissance del'exploitant et transmis par courriel avec accusé de réception du 10/02/2026 conformément aux articlesL. 514-5 et R. 181-45 du code de l'environnement, engageant la procédure contradictoire ;VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant;VU les résultats du prélèvement effectué le 23/02/2026 sur le rejet des eaux pluviales en sortie duséparateur à hydrocarbures ;VU le rapport de l'inspection du 21/04/2026 ;Considérant que les modifications portées à connaissance dans les courriers et télédéclaration sus-visée ne constituent pas une extension, ni une modification substantielle de nature à entraîner desdangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement ;Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-45 ducode de l'environnement de prendre acte de l'évolution des activités exercées sur le site en mettant àjour le tableau de classement des activités de la station-service AUCHAN CARBURANT et en rappelantles arrêtés ministériels dont les prescriptions s'appliquent en sus de celles de l'arrêté préfectoral du 26avril 2002 ;Considérant les pollutions de sols mises en évidence par le bureau d'études ENDEP dans son rapportdu 16 octobre 2023 précité ;Considérant que le bureau d'études ENDEP préconise, dans son rapport du 16 octobre 2023 précité, lapoursuite de la surveillance des eaux souterraines et la mise en place d'un nouveau système d'ouvragespiézométriques de surveillance des eaux souterraines avec implantation de nouveaux ouvrages ;Considérant qu'il est nécessaire de surveiller les eaux souterraines afin de contrôler la qualité des eauxsouterraines et de s'assurer de l'absence de migration vers la nappe ;
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Considérant qu'il est nécessaire de mettre a jour des prescriptions inadaptées relatives aux paramétresde surveillance des eaux pluviales ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er :Le contenu de l'article 11 de l'arrété préfectoral du 26 avril 2002 est remplacé par les dispositionssuivantes :« La société AUCHAN CARBURANT, dont le siège social est établi rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX,est autorisée à poursuivre l'exploitation de la station-service située sur le site d'un hypermarché sis ZI de la Mandallaz,centre commercial du Grand Epagny Centre, sur la commune d'Epagny Metz-Tessy sous réserve du respect desdispositions du présent arrêté ».Article 2 :Le contenu de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2002 est remplacé par les dispositionssuivantes«les activités exercées sur le site sont visées par les rubriques suivantes de la nomenclature desinstallations classées :
N° de Activité Niveau présent sur le site | RégimeRubrique E : EnregistrementDC : DéclarationcontrôleStations-service : installations, ouvertes ou non | Le volume annuel de | E14351 au public, où les carburants sont transférés de | carburant liquideréservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à | distribué étant decarburant de véhicules 30 000 m?1414.3 Installation de remplissage ou de distribution de | 1 poste de distribution DCgaz inflammables liquéfiés. Installations deremplissage de réservoirs alimentant desmoteurs OU autres appareils d'utilisationcomportant des organes de sécurité (jauges etsoupapes)Produits pétroliers spécifiques et carburants de | 230 tonnes DC47341c) substitution : essences et naphtas ; kérosènes | 4 cuves de 100 m* dont(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole | certaines sontdiesel, gazole de chauffage domestique et | compartimentées:mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; * 1cuve de 100 m3carburants de substitution pour véhicules, de GO,utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et * 1cuve de 75 m°présentant des propriétés similaires en matière de GO et 25 m3d'inflammabilité et de danger pour SP98,l'environnement. ° 1 cuve de 60 m°de SP95-E10 et
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40 m° de E85,+ 1 cuve de 65 m°de SP95-E10 , 20m3 de GOPremium et 15m* d'AdBlue
Article 3 : prescriptions applicablesOutre les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2002.785 du 26 avril 2002, les prescriptions applicablesaux installations nouvelles des textes mentionnés ci-dessous s'appliquent à l'établissement dès lorsqu'elles sont plus sévères que celles résultant de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2002 :° arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicerelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 ,* arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3,+ __ arrêtés du 08/12/1995, du 20/04/2005, du 18/04/2008 et du 22/12/2008 relatifs aux prescriptionsapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 4734.
Article 4: Contrôle de rejets d'eaux résiduairesLe contenu de l'article 2.41 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2002 est remplacé par les dispositionssuivantes:« Les eaux pluviales non polluées sont rejetées dans un bassin d'infiltration.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées: eaux de ruissellement des aires de distribution sontcollectées et subissent un traitement avant leur rejet dans un bassin d'infiltration.Leurs caractéristiques doivent respecter les limites suivantes :+ pH compris entre 5,5 et 8,5+ température inférieure à 30°* concentration en hydrocarbures totaux inférieure à 10 mg/l suivant la norme NFT 90.203
Article 5 : surveillance des eaux souterrainesLa société AUCHAN CARBURANT réalisera, sous un délai de six mois, une étude hydrogéologique parun bureau d'études compétant définissant l'emplacement et le nombre de piézomètres (au minimum 2en amont et 3 en aval) a mettre en place afin de vérifier l'impact des pollutions résiduelles sur les eauxsouterraines.Les ouvrages seront réalisés dans un délai maximal d'un an et dans les règles de l'art conformément à lanorme AFNOR-NF-X 31-614.
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Le niveau piézométrique, les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillonssont réalisés conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-615.Les prélèvements doivent être effectués à une fréquence semestrielle en période de hautes eaux (avril-mai) et de basses eaux (novembre-décembre) et compte tenu de la nature des pollutions les analysesdoivent, a minima, porter sur les substances suivantes :+ Indice Hydrocarbures C5-C9 (code sandre 7006) ;¢ Hydrocarbures somme des C5 (code sandre 5339),¢ Hydrocarbures somme des C6 (code sandre 5340),°__ Hydrocarbures somme des C7 (code sandre 5341),¢ Hydrocarbures somme des C8 (code sandre 5342),¢ Hydrocarbures somme des C9 (code sandre 5343),°__ Hydrocarbures somme des C10 (code sandre 5344),° Indice Hydrocarbures C10-C40 (code sandre 7007) ;¢ Hydrocarbures C10-C12 (code sandre 3317),¢ Hydrocarbures C12-C16 (code sandre 3320),e Hydrocarbures C16-C20 (code sandre 3322),+ Hydrocarbures C21-C35 (code sandre 6301),¢ Hydrocarbures C35-C40 (code sandre 6302),¢ Benzene (code sandre 1114),¢ Toluene (code sandre 1278),+ ethylbenzene (code sandre 1497),¢ Xyléne-ortho (code sandre 1292),¢ Xyléne-para (code sandre 1294),° Xyléne-méta (code sandre 1293),* Cumeéne ou Isopropylbenzène (code sandre 1633),¢ Mésityléne (code sandre 1509),+ Ethyltoluénes (code sandre 2552),¢ Pseudocuméne ou 1,2,4-Triméthylbenzéne (code sandre 1609),¢ Somme des BTEX (code sandre 6543),+ le niveau piézométrique sera mesuré et indiqué sur les rapports d'analyses (code sandre PZO).Le cas échéant, la surveillance de la qualité des eaux souterraines pourra être renforcée, sur demandede l'inspection des installations classées, ou allégée sur demande de l'exploitant.
Article 6 : transmission des résultats de la surveillanceLes résultats de chaque campagne de surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées,au plus tard 1 mois après le prélèvement avec systématiquement les commentaires de l'exploitant surla situation et son évolution, y compris l'interprétation hydrogéologique des niveaux piézométriques.Les calculs d'incertitudes (prélèvements, transport, analyse...) sont joints avec le résultat des mesures.Les résultats des analyses doivent être comparés à des valeurs guides nationales ou internationalesreconnues (ex : OMS, décrets eau potable....).
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Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relative à la transmission desdonnées de surveillance des émissions des installations classées, les résultats des mesures desconcentrations dans les eaux souterraines prévues au titre du présent article doivent étre saisis parl'exploitant sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à ceteffet : Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF).
Article 7 : notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société AUCHAN CARBURANT.Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de GRENOBLE, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuisle portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr dans les délais prévus àl'article R181-50 du même code :°___ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de deuxmois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 8 : applicationMonsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture et dont une copie est notifiée àmonsieur le maire d'Epagny Metz-Tessy.Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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