Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-420
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Douai /
2024-12-30-00001 - Décision n°2024-48 portant délégation de signature pour les
soins psychiatriques (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-12-19-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938105798 - SARI Fazia (2 pages) Page 5
2024-12-19-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP981499379 - NEUVILLE Ghislaine (2 pages) Page 7
Direction régionale des finances publiques /
2024-12-30-00016 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du service des impôts des
particuliers de Denain le 2 janvier 2025 (1 page) Page 9
2024-12-23-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de la responsable du SDIF du Nord (3 pages) Page 10
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-27-00006 - Arrêté portant ouverture d'une concertation préalable à la mise
en conformité du plan local d'urbanisme intercommunal- habitat et déplacement
(PLUI-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de
développement du réseau électrique pour la décarbonation et l'attractivité du
Dunkerquois (4 pages) Page 13
2024-12-30-00015 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière - Roubaix quartiers anciens - quartier
de l'Épeule, situé sur le territoire de la commune de Roubaix (6 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-12-19-00018 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants dans le département du Nord (2 pages) Page 23
yf
¢ 4aue ¢ Centre
© S% Hospitalier
& COL de DOUAI
# À
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 0327 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : JMMD/LL/LD
DECISION n° 2024-48
Annule et remplace la décision n°2024-20
OBJET : Délégation de signature pour les soins psychiatriques
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 4 6143-35 relatifs aux
pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de
signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatrique et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la circulaire n° DGOS/R4/2012/312 du 29 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'article L 3211-11-1 du Code de la Santé publique portant sur les autorisations de sortie de courte
durée,
Vu l'article R 1112-56 du Code de la santé publique portant sur les permissions de sortie,
Vu l'arrêté de nomination de Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ en qualité de Directrice du
Centre Hospitalier de Douai,
Vu la délégation de signature au personnel de direction,
Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ, Directrice du Centre Hospitalier de Douai, donne
délégation de signature à :
*% Madame Magali LECOEUR, Responsable patientèle, pour signer en son nom et place toutes pièces
relatives aux procédures de prise en charge et à la situation des patients en soins psychiatriques en
1/2
Madame la Directrice du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr

hospitalisation libre ou sous contraintes, que ce soit sur décision du représentant de l'État ou sur
décision du Directeur de l'Établissement, les correspondances et actes administratifs ayant trait aux
admissions en psychiatrie.
En cas d'empéchement de Madame Magali LECOEUR, Responsable patientèle, délégation de
signature est donnée à Madame Annabelle COUSIN, Assistante Médico Administrative. En cas
d'empéchement simultané de Madame Magali LECOEUR, et de Madame Annabelle COUSIN,
délégation est donnée à :
= Madame Coralie PICCEU, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
= Madame Catherine CHANOINE, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
= Madame Maurine DUBUS, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
Dans le cadre des astreintes, la délégation de signature est donnée à :
= Madame Coralie PICCEU, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
« Madame Annabelle COUSIN, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
= Madame Catherine CHANOINE, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
» Madame Maurine DUBUS, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
» Madame Shirley BELHADJI, Adjoint Administratif faisant fonction d'Assistante Médico Administrative.
» Madame Alycia LEMAITRE, Adjoint administratif
» Madame Fanny DEREGNAUCOURT, Adjoint administratif
« Madame Lucie DELATTRE, Adjoint administratif
DOUAI, le 23 décembre 2024
La Directrice
du Centre Hospitalié de Douai,.
& Les intéressées
% Monsieur HOLLERTT, Trésorier
2/2
Madame la Directrice du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du NordPRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-300
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938105798
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet. de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle SARI Fazia, sise 17 Rue Hélène
Boucher 59100 ROUBAIX, le 03/12/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 03/12/2024 par Mme SARI Fazia en qualité de dirigeante pour
l'organisme SARI Fazia dont l'établissement principal est situé 17 Rue Hélène Boucher 59100 ROUBAIX
_et enregistré sous le N° SAP938105798 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration.
modificative préalable,
= a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
_ personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la-déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. :
_ De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux Har un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennés, le 19/12/2024
Pour le Préfet eta délégation
Le basal 1a u/service inclusion
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Brahim pouKrhEN

| | Direction Départementale de l'Emploi,
E * du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET | :
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-301
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981499379
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-14 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions:
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
. de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle NEUVILLE Ghislaine, sise
1425 CHEMIN VIEIL DIEU - 59560 COMINES, le 20/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 20/10/2024 par Mme NEUVILLE Ghislaine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme NEUVILLE Ghislaine dont l'établissement principal est situé 1425 CHEMIN VIEIL
DIEU 59560 COMINES et enregistré sous le N° SAP981499379 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Té! : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

dolor
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devs faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans :
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Vaiencieanet id 19/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsab} peepee inclusion
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À J
Brahim BOUKFILEN |+

fy FREPUBLIQUE oo
FR AN Cc Al S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
82, AVENUE KENNEDY
CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9
Arrêté préfectoral portant fermeture au public du Service des impôts des particuliers de Denain le jeudi 2
janvier 2025
Le Directeur adjoint du Pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances publiques des Hauts-
de France et du département du Nord,
Vu le décrét n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 et publié au recueil des actes administratifs le 5 février 2024 portant
délégation de signature à M Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord, pour l'ouverture et la fermeture des services déconcentrés de la Direction
Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord;
Vu la décision de délégation-de signature du 29 novembre 2023 du directeur des finances publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord à M David PATER, directeur adjoint du pdle Pilotage et Ressources ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le Service des Impôts des particuliers de DENAIN sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier
2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Lille le 30 décembre 2024,
——— De
Sh.
Par délégation du préfet ,
Par délégation du Directeur régional des Finances
Publiques des Hauts-de-France et du Nord,
David PATER
Directeur adjoint du Péle Pilotage et Ressources

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service des impéts fonciers du NORD
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à
Sylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale inspecteur principal
Robert LACAES, /
inspecteur divisionnaire de classe normale
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Eric BUTEL " Michael BUQUET Jérémy DESURMONT
Isabelle GIORGIANNI Vincent GOMES Jérôme HARDY
Valérie MOITY Alain NOEL /
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :
Vincent ALLARD | Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULT
Laurent BACHELET | Chantal BARDEL _ | Nathalie BASSET
Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL Eric CHMIEL
Sandrine CHOPIN Marina D'ANCHERA | Florent DAGUET
Cindy DAILLIEZ / | Matthieu DANNA
Bérangère DAVID Camille DAVID Julien DAVID

Félicie DERAM Gilles DEVINCK Dai DOGUIE'
Matthieu DROSSART Antoine DRUANT : Olivier DUBAN
Dominique DUDET Nathalie DUMONT-PISSARD Lydie DUSI
a Corine DUTOIT | Guillaume FLAN Arnauld FONTAINE
Vincent GANTOIS |
Olivier JOUVENAUX
. Magalie LACROIX
Karine LEPERCQ
Gaetane MARTINACHE
Pauline PHILIPPOa Jérémie GUIDEZ
Sylvia JULIEN
Olivier LECOMTE
Elsa MAGRE ~
Laurent NEVEU
Franck PLOUVIEZ
_ Alain PUCCI
Hervé STATIUS
Lucile WACHEUXSonia SCOTTI
Julien TREDEZ
David WALLARTSylvie HOUSSOY
Delphine LACHERETZ
Catherine LECOURT
Laurent MAITRE
Morgan OGER
Marie-Catherine POLAK
Frédérique SENECHAL
Aurélie VANELLE
/
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fadhel AOUDIA
Olivier BARTHE
Pauline BERLEMONT
Nicolas BONVALLAT
Guillaume CHAUWIN
Athénais DAVOINE
Matthieu DECAUDIN .
Laurence D'HAENE
Kévin DUPAS
Baptiste HANNEQUIN
Chloé HORNAIN
Mickaël KEIRLE
Clémentine LARNOULD
Slimane OUBAALI
Franck PASTORE
Eric ROBAEY
Hervé SAISON
Guillaume TACQUETSandrine BARRAS
Nicolas BENABDALLAH
Dorothée BONTANT
Benoit BUTAYE
Patricia CLEENEWERCK
Alexandra DASZKOWSKI
/
Hugues DUMONT
Jordan FAUQUEUX
Charlotte HEMELSDAEL
Isabelle JACQUET
Farah KERRAD
Delphine LECLERCQ
Véronique PAUCHET
Maholy RASOLOARIVONY
Catherine SAINTRAIN
Marie SCHARRE
Carole VANELLE

Ophélie VANDOMBER | Nora ZAIER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Sylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,
inspectrice principale inspecteur principal
Robert LACAES, /
inspecteur divisionnaire de classe normale
Et aux inspecteurs :
Michael BUQUET EricBUTEL Jérémy DESURMONT
Isabelle GIORGIANNI Vincent GOMES Jérôme HARDY
7 Valérie MOITY Alain NOEL
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Lille, le 23 décembre 2024
La responsable du Service des Impôts Fonciers
(SDIF) du NORD,
L
|)
Estelle NENON

E 3 | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égriité
Fraternité
' Arrêté préfectoral portant ouverture d'une concertation préalable
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacement (PLUi-HD)
de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD), dans le cadre du projet de développement du réseau
électrique pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois, par le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité français (RTE)
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L103-2 et L103-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacement de la communauté urbaine
de Dunkerque (CUD) en vigueur ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu les pièces du dossier soumis à la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacement (PLUi-HD) de la CUD dans le cadre du projet
de développement du réseau électrique pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois, et
notamment de la construction du poste électrique du Puythouck sur la commune de Grande-Synthe ;
Considérant que la mise en compatibilité d'un PLUI-HD soumise à évaluation environnementale doit
faire l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

ARRETE
Article 1er - Durée et objectifs poursuivis
La concertation préalable intervient dans le cadre du projet de développement du réseau électrique
pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois qu comprendra, sous maîtrise d'ouvrage RTE,
les ouvrages suivants :
* La construction du poste électrique 400 000/225 000 volts du Puythouck sur la commune de
Grande-Synthe, d'une superficie cléturée d'environ 19 hectares. Une surface attenante
d'environ 2,7 hectares sera également acquise par RTE pour installer la base vie et les aires
de stockage pendant toute la phase travaux;
* Un raccordement aérien, composé de deux doubles liaisons aériennes à deux circuits
400 000 volts de 10,5 kilomètres chacune entre les postes 400 000 volts du Puythouck et
Flandre Maritime ;
* Dans le cadre des mesures compensatoires, la mise en souterrain en partie des lignes
225 000 volts Grande-Synthe - Westhouck, de la ligne 90000 volts Grande-Synthe -
Gravelines et la création des liaisons souterraines 225 000 volts entre le poste électrique du
Puythouck et le poste électrique de Grande-Synthe. Ces travaux permettront le démontage
partiel des lignes 225 000 volts Grande-Synthe - Holque, Grande-Synthe - Warande, Grande-
Synthe - Grand Port et ont pour objectif d'améliorer l'environnement du Dunkerquois en
réduisant significativement le nombre de pylônes sur le territoire.
L'implantation du futur poste se situe en intégralité en zone naturelle (Ne, Nsp, NPP, NPP) au PLUi-
HD actuel de la CUD. Cette zone comprend également un arbre remarquable et des boisements à
conserver au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme.
La concertation préalable porte sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
intercommunal - habitat et déplacement (PLUI-HD) de la communauté urbaine de Dunkerque
(CUD), pour un changement de zonage vers une zone UEpe permettant l'installation d'un poste
électrique et de ses équipements annexes. Cette évolution du plan de zonage s'accompagnera
également de la suppression de la protection relative à l'arbre remarquable, et de la réduction de la
protection relative au boisement à préserver via une suppression de cette protection uniquement
au droit du futur poste.
Cette concertation qui se déroulera du mardi 21 janvier 2025 au mardi 4 février 2025 inclus, soit
pendant 15 jours consécutifs, vise à assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public
sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité PLUi-HD de la CUD avec le
projet de construction du poste électrique du Puythouck sur la commune de Grande-Synthe.
Article 2 - Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la consultation sera, par les soins du préfet du
Nord, publié en caractères apparents dans deux journaux d'annonces diffusés dans le département
du Nord. Les frais d'insertion seront à la charge de RTE.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
+ à la préfecture du Nord;
* à la sous-préfecture de Dunkerque ;
* ala communauté urbaine de Dunkerque ;
* ala mairie de Grande-Synthe.

Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le président de la CUD, le maire de Grande-Synthe, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 27 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général

Mention de cet affichage sera insérée en caractéres apparents sur les sites internet :
* des services de l'État dans le Nord al 'adresse suivante : https://www. nord, gouv.fr/Actions-de-
rubrique « construction du poste du Puythouck (RTE), concertation préalable à la mise en
compatibilité du PLUI-HD de là CUD » ;
* dela commune de Grande-Synthe ;
* dela Communauté Urbaine de Dunkerque.
Article 3 - Modalités de concertation
Pendant toute la durée de la consultation, une version papier du dossier sera mise à la disposition
du public, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public, à la sous-préfecture de Dunkerque
sise 27 rue Thiers à Dunkerque.
Par ailleurs, un dossier en format numérique sera consultable par le public sur les sites internet
précités.
Ce SOs comprend :
une présentation du projet de développement du réseau électrique pour la décarbonation et
l'attractivité du Dunkerquois, et notamment du poste électrique du Puythouck sur la commune
. de Grande-Synthe ;
* la présentation de la procédure de mise en compatibilité et concertation associée ;
* les modifications du PLUI-HD envisagées pour sa mise en compatibilité avec le projet de
construction du paste électrique du Puythouck sur la commune de Grande-Synthe.
Article 4 - Consignation des observations
Le public pourra déposer ses observations sur le registre mis à sa disposition en sous-préfecture de
Dunkerque.
Il pourra également les adresser soit par courrier postal à la direction départementale des
territoires et de la mer - service territorial flandres et littoral - 30 rue l'Hermitte - CS 36533 - 59386
Dunkerque cedex, à l'attention de Océane Loubère soit par mail à l'adresse suivante :
« oceane. iene: ani gouv.fr ».
Article 5 — Bilan de la concertation
Un bilan sera dressé à l'issue de la concertation, et joint au dossier soumis à l'enquête publique
relative au projet de développement du réseau électrique pour la décarbonation et l'attractivité du
Dunkerquois, qui se tiendra ultérieurement et qui portera, entre autres, sur la mise en compatibilité
du PLUi-HD de la CUD avec le projet.
Article 6 - Synthèse des procédures
Les principales décisions nécessaires au projet de RTE sont:
* Une autorisation environnementale embarquant une dérogation espèces protégées ;
* Une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) lignes aériennes ;
* Trois Déclarations d'Utilité Publique (DUP) lignes souterraines ;
* Une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) Poste emportant mise en compatibilité du PLUi-HD
de la CUD (MECDU);
* Un permis de construire pour le poste (PC);
* Une décision d'Approbation du projet d' Ouvrage (APO) lignes aériennes ;
* Une dérogation à la loi « littoral ».

| 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Éyaliré
Fraterané
Secrétariat général de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Roubaix
quartiers anciens — quartier de l'Épeule, situé sur le territoire de la commune de Roubaix
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, A l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n°24-DD-0060
du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet du Nord,
l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de
restauration immobilière du quartier de I'Epeule, au profit de « La fabrique des quartiers - Métropole
européenne de Lille SPLA » ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique constitué en application
des articles R.112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, relative à l'opération de restauration immobilière - Roubaix quartiers
anciens - quartier de l'Épeule, situé sur le territoire de la commune de Roubaix ;
Vu les pièces soumises à l'enquête publique du 28 mai 2024 au 28 juin 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur en date du 15 juillet 2024 par lesquels celui-ci
émet un avis favorable assorti de trois recommandations à la déclaration d'utilité publique de l'opération
de restauration immobilière - Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Épeule, situé sur le territoire de la
commune de Roubaix ;
Vu le courrier de la fabrique des quartiers en date du 4 novembre 2024 par lequel le directeur immobilier
et foncier sollicite du préfet du Nord la déclaration d'utilité publique de l'opération susmentionnée ;

Considérant qu'il convient de prononcer |'utilité publique de l'opération de restauration immobilière -
Roubaix quartiers anciens - quartier de l'Epeule, situé sur le territoire de la commune de Roubaix :
ARRÊTE
Article 1" — Est déclarée d'utilité publique l'opération de restauration immobilière - Roubaix quartiers
anciens - quartier de |'Epeule, situé sur le territoire de la commune de Roubaix conformément aux plans
et à la liste des immeubles annexés au présent arrêté.
Le projet, porté par la fabrique des quartiers, vise à définir et à mener une opération de requalification
exemplaire à la fois sur le bâti et sur les espaces extérieurs.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de la fabrique des quartiers
- métropole européenne de Lille SPLA.
Article 3 - Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître
leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur aura été notifié, ou d'en confier la réalisation à la
fabrique des quartiers, chargée de la restauration, leurs immeubles ne seront pas inclus dans l'arrêté de
cessibilité.
Article 4 - A défaut d'accord amiable et d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux, la fabrique
des quartiers est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation, les parcelles
nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être
prorogé une fois. |
Article 5 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes fera
'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de la fabrique des quartiers, de
la métropole européenne de Lille, de la mairie de Roubaix et de la mairie des quartiers Ouest de Roubaix.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 - 59 014 Lille cedex ou par l'application télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé :
+ au président de la fabrique des quartiers
+ au président de la métropole européenne de Lille
* au maire de Roubaix
* ala mairie des quartiers Ouest de Roubaix
Article 8 - Le préfet du Nord, le président de la métropole européenne de Lille, le président de la
fabrique des quartiers ainsi que le maire de Roubaix sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 3 Q DEC. 2024
Le préfet du Nord
Bertrand GAUME

METRO « | La fabrique tae ee PeMEL a ha agp fale quartiers ROUBAI
Métropole Européenne Ge Lille - SPLA
VU pour être annexé à mon arrêté
en date du J 0 DEC. 202 7
VILLE DE ROUBAIX
5 \ À 16 5 C2 A ) M =
OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIER
Programme n01 |
NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN
ROUBAIX QUARTIERS ANCIENS
Quartier de l'Epeule
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX
PLAN DE SITUATION

C9 Limites communales
TET Hotei de ville
Û SoU 1 m Centre ville
[ es 2 a" 7 [71 Secteur NPNRU
Page 2 sur 3 Dossier de DUP — ORI Roubaix EPEULE — Plan de situation — 2024

Plan de situation des immeubles ciblés par la DUP au sein
du site NPNRU de Roubaix SECTEUR DE L'EPEULE
|
|
* C7 Périmètre NPNRU |
10% 75 150 m ra CI OP AH-RU
ea ea re == ont
Lexique :
e OPAH-RU: Opération Programmée de l'Amélioration de lHabitat de
renouvellement urbain. Dans ce périmétre, les propriétaires pourront, sous
conditions, bénéficier d'aides financiéres spécifiques pour réaliser les travaux
prescrits.
+ NPNRU: Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, dont la
procëdure d'ORI est l'une des actions mise en œuvre.
e ORI: Opération de Restauration Immobiliére. || s'agit des immeubles ciblés dans
ce dossier de DUP pour la prescription de travaux d'amélioration de l'habitat.
Dossier de DUP — ORI Roubaix EPEULE — Plan de situation — 2024 Page 3 sur 3

Désignation des adresses à intégrer à l'arrêté préfectoral de DUP relatif à l'opération de
restauration immobiliére (OR! sur le quartier de l'Epeule 3 Roubaix
Références cadastrales NO et voierie |
|
KW 102 139 RUE DE L'EPEULE |
KW 185 208 RUE DE L'INDUSTRIE
KW 182 129 RUE DE L'EPEULE
KW 183 127 RUE DE L'EPEULE
KW 224 105 RUE DE L'EPEULE
KW 227 99 RUE DE L'EPEULE
7 KW 293 -294 149 RUE DES ARTS
KW 214 178 RUE DE L'INDUSTRIE |
KW 288 77 RUE DE L'EPEULE
| KW 202 109 RUE DE L'EPEULE
r KW 275 85 RUE DE L'EPEULE a
KW 203 198 RUE DE L'INDUSTRIE
LO 376 | 19 RUE HEILMANN
~~ LO380 | 27 RUE HEILMANN
LO 351 122 RUE DE L'EPEULE
LO 352 7 124 RUE DE L'EPEULE
LO 318 12 RUE DE TURENNE
LO 312 100 RUE DE L'EPEULE
10 49 14 RUE DE TURENNE
LO 316 8 RUE DE TURENNE |
LO 475 6 IMPASSE MOZART
LO 467 2 IMPASSE MOZART 7
LO 170 60 RUE DE L'EPEULE
LOT 62 RUE DE L'EPEULE
LO 172 64 RUE DE L'EPEULE
VU pour être annexé à mon arrété
8 ollGe de lo Hlature -- 50000 LILLE (Métro Porte de Douai TFL : +23 (038 89 GO 11 BU
M ape ea rege Pen pew (org?
SA one ccpten (for tendon lucas - 208 Lille 523 O35 505

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants
dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2024' au 02 janvier 2025 est
susceptible de donner lieu à des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie
volontaire consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin
d'assurer la sécurité et l'ordre public à l'occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus
dans le département à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
A compter du 23 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2024 à 08h00 et à compter
du 30 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au 02 janvier 2025 à 08h00, la distribution, la vente et l'achat
de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services de police et de gendarmerie.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue
d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau
— 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.