PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-143
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-06-16-00005 - Arrêté GROUPE SOS ECOLOGIQUE ET
TERRITOIRES ASSOCIATION à la Ferme de Brétigny sur Orge pour le 22
juin 2025 (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-223 du 18
juin 2025 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral
n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013 autorisant
l'Établissement Public Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L.
214-1 et suivants du code de l'environnement, le projet
d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique
sur les communes de SACLAY et PALAISEAU. (19 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-20-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/223 du 20
juin 2025 mettant en demeure la société TRAPIL de respecter les
prescriptions applicables
pour son établissement situé 1 chemin du
Port sur le territoire de la commune de GRIGNY (91350) (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-06-19-00022 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/112 du 19 juin
2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le
Plessis-Pâté (3 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-06-20-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-644 du 20
juin 2025 portant mesures de police applicables dans le département de
l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la
période
du samedi 21 juin 2025 17h00 au dimanche 22 juin 2025 à
06h00 à l'occasion de la fête de la musique (4 pages) Page 34
91-2025-06-20-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-645 du 20
juin 2025 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule
transportant
du matériel de musique amplifiée (sound system) dans
le département de l'Essonne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22
juin 2025 inclus (2 pages) Page 39
91-2025-06-20-00004 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-642 du 20
juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du territoire de compétence de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne du samedi 21
juin 2025 17h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00 à l'occasion de la
fête de la musique. (3 pages) Page 42
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-06-19-00021 - Arrêté CCCT Q18 Eurocontrol Corbeville 19 06
2025 (4 pages) Page 46
91-2025-06-20-00005 - Arrêté modificatif CCCT lot C3.1.b ZAC QEP
Palaiseau (2 pages) Page 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-16-00005
Arrêté GROUPE SOS ECOLOGIQUE ET
TERRITOIRES ASSOCIATION à la Ferme de
Brétigny sur Orge pour le 22 juin 2025
EMPRÉFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'EssonneÉpaisréPrater
ARRETE N° 2025-DDETS 91-82 du 16 juin 2025Autorisant Le Groupe Sos Ecologique Et Territoires Association située à Paris et intervenant au sein deLa Ferme de l'Envol à Brétigny-sur-Orge, à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 22 juin2025
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité dePréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer enl'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical du Groupe SOS Ecologique Et Territoires, adressée le29 avril 2025 par messagerie à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Essonne ;VU les consultations effectuées le 9 mai 2025 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de —France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C.de l'Essonne, de la commune de Brétigny-sur-Orge et de la Communauté d'Agglomération CœurEssonne ;VU l'avis du Comité Social et économique du 4 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne du 12 mai 2025 ;VU l'avis favorable de la CFE-CGC du 9 mai 2025;VU l'avis favorable de la Communauté d'Agglomération Cœur Essonne du 12 juin 2025 ;CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, consultée le 9 mai 2025 n'a pas émisd'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne n'a pas émis d'avis dans ledélai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicatsC.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'articleR 3132-16 du code du travail ;D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00 .98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la demande du Groupe SOS Ecologique Et Territoires a pour objet d'employerune salariée le dimanche 22 juin 2025;
CONSIDERANT que Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association, dont l'activité à pourmission de lutter contre les inégalités liées à l'alimentation et ne fait pas partie des catégoriesd'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié enapplication de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévuesaux articles L3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'unedécision unilatérale de l'employeur prise après référendum,CONSIDERANT que Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association intervient dans le cadred'une prestation préventive auprès d'un jeune public au cours de la Fête Champêtre SESAME àBrétigny-sur-Orge;
CONSIDERANT que cette manifestation culturelle organisée par le Cœur Essonne au sein de la Fermel'Envolée à Bretigny-sur-Orge, répond au besoin des familles, et ne peut prendre place un autre jour de lasemaine ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.3132-20 ducode du travail et vise à éviter un préjudice au public ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 ducode du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise,CONSIDERANT que la salariée bénéficiera des contreparties prévues au référendum du 28 avril 2025,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le Groupe SOS Ecologique Et Territoires Association qui intervient pour le compte de laCommunauté d'Agglomération Cœur Essonne, est autorisée à employer une salariée volontaire ledimanche 22 juin 2025 ; 5ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire de la salariée volontaire devra être donné un autre jour.ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadairedes salariés devront être respectées.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recoursgracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs.Pour la Préfète,Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'Essonne6 vail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-06-18-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-223 du 18 juin
2025 modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479
du 7 octobre 2013 autorisant l'Établissement
Public Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles
L. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier
de l'École Polytechnique sur les communes de
SACLAY et PALAISEAU.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-223 du 18 juin 2025modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du7 octobre 2013 autorisant I'Etablissement Public Paris-Saclay à réaliser, au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, le projet d'aménagement de
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la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes de SACLAY etPALAISEAU
La Préfète de l'Essonne
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 et suivants,L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE duparlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matièrede police de l'eau;le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU enqualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalitésde détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durablesde dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ; :
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l'arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux desurface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE 1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n°2005-DDAFSE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans ledomaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche etabrogeant l'arrêté n° 2008-DDAF SE -1177 du 31 décembre 2008 ;l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013 autorisantl'Établissement Public Paris-Saclay à réaliser, au titre des articles L. 214-1 et suivants du codede l'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC du Quartier de l'ÉcolePolytechnique sur les communes de SACLAY et PALAISEAU ;l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schémad'aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin ORGE-YVETTE (SAGE Orge-yvette) ;l'arrêté DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale des territoires à compter du 15 avril 2021;l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet del'arrondissement chef-lieu ;le « porter à connaissance » réceptionné au guichet unique de l'eau le 16 mars 2023, transmispar l'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay au titre des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement, dans le cadre de modifications envisagées à l'arrêté inter-préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013, susvisé ;les demandes de compléments du 20 octobre 2023 et du 12 avril 2024 faites àl'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay ;les notes complémentaires établies par l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclayreçues le 29 février 2024 et le 7 août 2024;les avis de l'Office Français de la Biodiversité datés du 17 août 2023 et du 26 mars 2024;le projet d'arrêté préfectoral modifiant et complétant l'arrêté préfectoraln°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013, notifié à l'Établissement Publicd'Aménagement Paris-Saclay par courrier du 10 décembre 2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;le courrier en réponse et les observations de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay du 19 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT les modifications du plan de masse induites par la modification de l'emplacementdes infrastructures de la ligne 18 du réseau de transport du Grand Paris Express ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée demeure compatible avec le schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
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normands en vigueur, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge-Yvette et du bassin de la Bièvre ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'articleL.210-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationLes dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 1:« En application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, |'Etablissement Publicd'Aménagement Paris-Saclay (6 Boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY), également dénommé « lebénéficiaire de l'autorisation », est autorisé en tant que maître d'ouvrage à réaliser le projetd'aménagement de la Zone d'Aménagement concerté du Quartier de l'École Polytechnique sur lescommunes de Saclay et de Palaiseau.« Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement sous lesrubriques suivantes :Rubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris lesessais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain,non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance111.0 d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dansles eaux souterraines, y comprisdans les nappesd'accompagnement de coursd'eau
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Prélevements permanents outemporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dansun système aquifère, à l'exclusionde nappes d'accompagnement11.2.0 de cours d'eau, par pompage, Déclarationdrainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume totalprélevé étant : 2° Supérieur a10 000 m?/ an mais inférieur à200 000 m? / an (D)Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du Autorisationbassin naturel dont lesécoulements sont interceptéspar le projet, étant : 1°Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2.1.5.0
Plans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 2° Dont la superficie estsupérieure a 0,1 ha maisinférieure a 3 ha (D) Déclaration
Assèchement, mise en eau,imperméabilisation, remblais de3.31.0 zones humides ou de marais, lazone asséchée ou mise en eauétant : 1° Supérieure ou égale a1 ha (A)
Autorisation
»
Article 2:Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 2:« La présente autorisation est accordée au titre du code de l'environnement dans les conditionsdétaillées dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments, et dans le porter àconnaissance du 16 mars 2023 complété le 29 février 2024 et le 7 aodt 2024, sous réserve desprescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisationsrendues nécessaires par d'autres réglementations. »
Article 3 :La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté préfectoraln°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013, susvisé, est abrogée et remplacée commesuit :
ans

«ll est informé immédiatement par courriel de tout incident pouvant porter atteinte al'environnement. »
Article 4 :Le premier alinéa de l'article 51 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, est abrogé et remplacé comme suit :« La nature, la position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisésconformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation et sescompléments et dans le porter à connaissance du 16 mars 2023 complété le 29 février 2024 et le 7août 2024. »
Article 5:Les dispositions de l'article 5-1-1-1 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-1-1-1 Cas des lots existants
« Pour les lots ayant une existence légale à la date du 07 octobre 2013 : les dispositifs de rétentiondes eaux pluviales des parcelles déjà urbanisées ou dont le projet était déjà défini à la date du 07octobre 2013 peuvent fonctionner suivant leurs propres règles de gestion établies antérieurementau 07 octobre 2013.x Cas spécifiques :«Les lots suivants, considérés comme existant au sens de l'article 5-1-1-1 ont fait l'objetd'adaptation de leurs dispositifs de gestion des eaux pluviales :v Les eaux pluviales issues du lot THALES sont récoltées par le bassin BEP1. Le bassin BEP 2récolte les eaux pluviales issue de l'extension de ce lot ;les eaux pluviales des logements de fonction et du parking de l'ENSTA sont récoltéespar la noue NS2;la surface de la parcelle Danone est réduite. Les dispositifs de rétention et le débit de
xrejet associés à ce lot sont revus à la baisse, sans préjudice sur le ratio de rejetinitialement attribué à ce lot. »
Article 6:Les dispositions de l'article 5-1-1-2 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-1-1-2 Gestion des eaux pluviales à la parcelle« Les prescriptions énoncées dans le présent article concernent les lots ne faisant pas l'objet del'article 5-1-1-1 du présent arrêté.« Le bénéficiaire de l'autorisation garantit le respect des prescriptions suivantes :
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- Pour tous les lots : Les propriétaires des parcelles assurent l'abattement des eaux pluviales al'intérieur de leur parcelle jusqu'à une pluie de 10 mm et avec un débit de fuite nul.- Pour les lots supérieurs à 4,3 hectares : Les propriétaires des parcelles assurent la retenue deseaux pluviales jusqu'à une pluie d'intensité de 37 mm sur une durée de 2 heures, avec un débitde fuite calibré à 0,7 L/s/ha maximum.- Pour les lots inférieurs à 4,3 hectares : Les propriétaires des parcelles assurent la retenue deseaux pluviales jusqu'à une pluie d'intensité de 37 mm sur une durée de 2 heures, avec un débitde fuite maximal fixé à 3L/s.« Les exigences en matière de gestion des eaux pluviales sont inscrites dans un cahier des chargestransmis aux preneurs de lots.«Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés par les futurs acquéreurs en fonction descaractéristiques exactes du projet. Le bénéficiaire de l'autorisation consigne dans les documentsde récolement l'ensemble des dispositifs de gestion les eaux pluviales adoptés pour chacun deslots.»
Article 7 :Les dispositions de l'article 5-1-1-3 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-1-1-3 Gestion des eaux pluviales à l'échelle de la ZAC« Le bénéficiaire de l'autorisation réalise des bassins de rétention et des noues de stockagedimensionnés pour stocker a minima la pluie de référence 50 ans de hauteur de 60 mm pendantune durée de 2 heures sur l'ensemble de la ZAC calculé avec un débit de fuite nul. Le débit defuite des bassins de rétention et des noues de stockage est limité à 0,7 L/s/ha.« Ces bassins de rétentions et ces noues de stockage disposent d'une capacité de stockagerésiduelle pour écrêter la pluie de 93 mm sur une durée de 12 heures à l'exception de la noue destockage NS2 et du bassin de rétention BEP 6 qui sont dimensionnés pour le stockage de la pluiede 93 mm sur une durée de 12 heures.« Ces bassins de rétention et ces noues de stockage figurent sur le plan en annexe 2 et leursprincipales caractéristiques apparaissent dans les deux tableaux ci-après.« Bassin de rétention
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Capacité de Altitude Débit deSurface | Surface en P pour le |Altitude| rejet, y; stockage . Adu bassin | eau pour Altitude | stockage | plus comprisNom de 5 , pour la : ne :, au niveau | la pluie de . nominale| dela hautes débit Exutoirel'ouvrage . nigh pluie de : .nominal | référence référence (m NGF) | pluie de | eaux (m | traversier le(m?) |50 ans (m?) 50 ans (m 3) 50 ans(m| NGF) |cas échéantNGF) (L/s)BEP 1 63 840 117 080 38 890 154,30 154,65 | 154,90 60 BEP 2BEP 2 2 500 6 150 4 420 151,90 152,80 | 153,25 - -Rigole desBEP3 | 9950 20 100 14 950 151,90 | 152,80 | 153,25 137 granges(tronçonnord)BEP 4 11 600 43 270 18 630 15310 153,70 | 154,00 41 BEP 3Rigole desBEP6 | 2900 3 800 4 010 15140 | 152,60 - 5 Granges{tronçonEst)Rigole desBEP7 | 1260 5 790 7 410 148,30 150 | 150,50 15 Granges(tronçonNord)
« Les noues de stockagesAltitude .me 5 pour le Altitude Débit de rejet, yCapacité Altitude plus LENom de oor : stockage compris débit ;: de Linéaire |nominale . hautes . Exutoirel'ouvrage de la pluie traversier le casstockage (m NGF) eaux (m PA aw50 ans (m NGF) échéant (L/s)NGF)155,5 à Rigole deNS11 910 125 155.8 156,7 157 6 Corbeville156,4 à Rigole deNS1.2 4 460 210 156,7 1578 158 5 Corbeville| 1538 à Rigole desNS2 11 790 - 155 à 159 - 15 Granges (tronçon156,4 sud)
»
Article 8 :Les dispositions de l'article 5-1-2 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-1-2 Principe de traitement de la qualité des eaux pluviales« Des ouvrages de prétraitement sont mis en place avant rejet des canalisations dans les bassinsde rétention ou dans les noues de stockage, dimensionnés pour traiter des pluies de période deretour de 6 mois comprenant d'amont en aval :
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une grille en tête de l'ouvrage permettant de piéger les macros déchets,

* une fosse de dessablement,
x* un voile siphoide placé a la sortie de la fosse de dessablement pour retenir leshydrocarbures.« Ces ouvrages peuvent être remplacés par des ouvrages de prétraitement aux performancesépuratoires au moins équivalentes.« Un batardeau (ou une vanne d'isolement) est placé en entrée de chaque noue et bassin destockage mentionnés dans les tableaux de l'article 5-1-1-3 du présent arrêté, afin de pouvoir isolerle réseau en cas de pollution accidentelle, ou permettre l'entretien de l'ouvrage. »
Article 9 :Les dispositions de l'article 5-7 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-7 — Bassin de rétention« Les ouvrages de gestion des eaux pluviales suivants sont aménagés en bassin de rétention dit« mixtes » comprenant notamment un plan d'eau permanent : BEP1, BEP2, BEP3, BEP4, BEP7.« Ces bassins de rétention sont équipés d'un dispositif de récupération de poissons (pêcherie)fonctionnel situé en amont de l'ouvrage de vidange et d'un ouvrage de type moine (grille sur laconduite de prise d'eau et seuil calé au niveau nominal du plan d'eau). Cet ouvrage de type moineest mutualisé pour le BEP2 et le BEP3. Un dispositif de vidange des bassins de rétention en eau estmis en place, à l'exception du BEP 7.« L'introduction des espèces visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement est proscritedans ces bassins de rétention en eau.« Ces bassins de rétention en eau sont entretenus conformément aux engagements énoncés dansle dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau et dans le porter à connaissance.« Toute opération de vidange doit faire l'objet d'une procédure au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement. »
Article 10 :Les dispositions de l'article 5-8-1 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-8-1 - Mesures concernant la préservation des zones humides« Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d'autorisation loi surl'eau et dans le porter à connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation préserve la superficie et lesfonctionnalités des zones humides suivantes :* la mouillère MoEX1: superficie 95 m?;+ la mare MaEx3 : superficie 345 m?;* la dépression humide DhEx1: Superficie 4 022 m° ;* les berges du lac polytechnique (ZhEx1) (à 90 %) : superficie 1 989 m2.« Le plan en annexe 1 localise l'emplacement de ces zones humides à préserver. »
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Article 11:« Les dispositions de l'article 5-8-2 de l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du7 octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-8-2 - Mesures concernant la compensation des zones humides« Pour compenser la superficie et les fonctionnalités des zones humides impactées par le projet, lebénéficiaire de l'autorisation recrée des zones humides conformément aux engagements énoncésdans le dossier de demande d'autorisation et dans le porter à connaissance.« Le plan en annexe 1 localise les sites de mesures compensatoires des zones humides. Les mesurescompensatoires de zones humides sont énoncées dans le tableau ci-après :Mesures compensatoireseo du Type de mesure Surface (m?)Dh1 Dépression humide à créer aeDh2 Dépression humide a créer 37 713MaExt1 Mare a restaurer 1 380MoS Mouillére a créer 740MaExS Mare a restaurer 1019MaEx6 Mare a restaurer 376MaEx4 Mare a restaurer 714Ma8 Mare a créer 431Ma9 Mare à créer 500Ma10 Mare à créer 600Ma11 Mare à créer 913Ma12 Mare à créer 884Mo4 Mouillére à créer 1005Mo3 Mouillère à créer 900Mo2 Mouillère à créer 900Moi Mouillère à créer 900ZH NS1.2 Dépression humide a créer 2 660ZH NS2 Dépression humide a créer 8 510Ma17 Mare à créer 130Ma16 Mare à créer 110Ma16a Mare à créer 130Ma15 Mare à créer 110Mai4 Mare à créer 110Ma131 Mare à créer 130Ma13.2 Mare à créer 110rer Dépression humide à créer 20 262
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ZH BEP 1 EST Dépression humide a créer 14 549ZH BEP 2 Dépression humide a créer 2 000ZH BEP 3 Dépression humide a créer 5 150ZH BEP 4 Dépression humide a créer 18 923ZH BEP 6 Dépression humide à créer 2 900ZH BEP 7 Dépression humide à créer 1700Ma7 Mare a créer 280Ma6 Mare à créer 885Ma4 Mare à créer 500Ma3 Mare à créer 610Mouillère BEP 2 Mouillère à créer 380Mouillère BEP 3 Mouillère à créer 1 235Mouillère BEP 4 Mouillère à créer 8917Dh3 Dépression humide à créer 1 460Dh4 Dépression humide à créer 9 010Ma11 Mare à créer 250Ma1.2 Mare à créer 250Ma2 Mare à créer 500Mas Mare à créer 644MoEx2 Mouillère à restaurer 840« La superficie totale de zone humides compensatoires s'élève à 15,2ha.« Le site de mesure compensatoire Dh1 correspond aux mesures compensatoires des zoneshumides impactées par le projet du centre de recherche et de développement d'EDF à Palaiseau,ayant fait l'objet de l'arrêté n° 2012-DDT-SE-430 du 27 septembre 2012 portant prescriptionparticulières à la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnementrelative à la réalisation du centre de recherche et de développement EDF sur la commune dePalaiseau. »
Article 12 :Après l'article 5-8-2 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre2013, susvisé , est ajouté l'article 5-8-2-1 ainsi rédigé :« 5-8-2-1 - Mesures concernant la compensation des zones humides« Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l'autorité administrative compétente dans un délaide trois mois après la notification du présent arrêté, la géolocalisation des mesures decompensation sous forme d'un système d'information géographique. Les données attributaireslistées en annexe 4 du présent arrêté doivent être renseignées. Les actualisations éventuellesrelatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le maître d'ouvrage et transmises avec lerapport d'évaluation prévu à l'article 5-8-4-2. »
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Article 13 :Les dispositions de l'article 5-8-3 de l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« 5-8-3 - Calendrier de réalisation« Avant chaque impact sur une zone humide, le bénéficiaire de l'autorisation compense auminimum cent pour cent de la surface de cette zone humide impacté. :« L'intégralité des mesures compensatoires est réalisée intégralement avant le 31 décembre 2026. »
Article 14 :Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 5-8-5 de l'arrêté préfectoraln°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacéescomme suit : |«Les cheminements sont interdits dans les zones humides faisant l'objet de mesures depréservation ou de compensation, sauf dans les zones humides identifiées sur le plan joint enannexe 3 du présent arrêté. Ces cheminements sont conçus dans un but pédagogique, ils neportent pas atteinte à la fonctionnalité de la zone humide et n'entravent pas les continuitésécologiques. Ces cheminements sont réalisés en même temps que les zones humides. » :
Article 15 :Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7octobre 2013, susvisé, sont abrogées et remplacées comme suit :« Article 8 :« Le bénéficiaire de l'autorisation informe l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de toutes lesinterventions de pêches de sauvegarde qui en tout état de cause doivent rester sous soncontrôle. »
Article 16 :Les annexes 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2013.PRÉF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre2013, susvisé, sont abrogées et remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Article 17 :Après l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°2013.PREF.DRCL/BEAPFI/SSPILL/479 du 7 octobre 2013,susvisé, est ajoutée l'annexe 4: transmission des données SIG des sites de compensation zoneshumides.
Article 18 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié sans délai au représentant de l'Établissement Public d'AménagementParis-Saclay, bénéficiaire de la présente autorisation.
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.En vue de l'information des tiers, en application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie du présent arrêté est transmise pour information aux mairies des communes deSaclay et Palaiseau et peut y être consultée ;° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de ces communes, pendant une duréeminimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressépar les soins de chaque maire à la préfète de l'Essonne;+ le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture del'Essonne pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie sera adressée pour information aux commissions locales de l'eau du SAGE du bassinOrge-Yvette, du SAGE de la Bièvre, à la directrice régionale Île-de-France de l'Office français pourla biodiversité, au directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France et à la directricede l'agence de l'eau du Bassin Seine-Normandie.
Article 19 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 20 : Délais et voies de recours - obligation de notification des recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :* par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du mêmecode.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, souspeine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le Préfet del'Essonne à l'adresse suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (ÉtablissementPublic d'Aménagement Paris-Saclay - 6 Boulevard Dubreuil - 91400 ORSAY). La notification doitêtre effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs àcompter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à ladate d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Mme la Préfète de l'Essonne - TSA71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
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écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois,dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur durecours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées auparagraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetautorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.La Préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, la Préfète fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45. »
Article 21 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, la directrice régionale de l'Office Français de laBiodiversité, les maires des communes de Saclay et Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,le secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,
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livier JELZAVROU
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ANNEXE 1
| Corridor écologique- 3 dépressions humides successives sur 1km de longueur- 4 mares (1 restauré et 3 créées)- 3 mouilléres- quelques plantations (arbres de haut jet, arbres taillés en tétard, cépées)- 3 hibernacula- massifs arbustifs de part et d'autre des dépressions humides
—
ns
LyMaid: Be
j
| ¢
- Ro: RDIRigole de ¢, S128}Orbevilie
ePARIS-SACLAY
ZAC du quartier de l'école Polytechnique
AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI ||SUR L'EAUPORTER A CONNAISSANCE = = = SSSE Supressic ae sur Projet d'aménagement (DLE spécifique) |dans la continuité des noues Sud 1 et Sud 2== == —— |} me pour confortement du corridor écologiquede T Pur ons eatin dE eE oe ZACPlan de localisation des | | msn CH points- eae mesures compensatoires ZH eae amCONFLUENCES | LEEPhase TEchale(s). 12500 | Format: D Ion. 0202 | ee canseresSee Due Due eme [ous Fuess | ons Tue | Ces
>
PS Quest
Création de mares/dépressions et mouillères au sein des bassins de rétentionCréation d'une dépression humide au droit du lac de Polytechnique
Création de 6 mares |
: =- ss CTee SS -» 5 OT.
+ Wa. M2
Rigole des GrangesTronçon Sud
Ÿ]Noue Sud 4 + Sud 2-- | Banquette inondable-1 Création d'un corridor écologique |:Création de 7 mares
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ANNEXE 2:
Bo' On, es GrC7fon Norges
Bassin A
( WE ee
MATRA DOLVRAGE MEAL OLTUGE°PARIS-SACLAYMeamanee Loon6 BA Duereul Vs
ZAC du quartier de l'école Polytechnique
D'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOISUR L'EAUPORTER A CONNAISSANCE àRigole des GrangesTronçon Sud
= a —— SAR a mee atta
Ce me =21 DT pusRes principes de gestion des| |."=~ eaux pluviales - L'hydrosystème de teen paca maneFa —— la ZAC (© Pants de at x Soci vere mure au ZACCONLRNCES fae sage ce pom mn en Pn 1 tre mousSomesPhase. | Echelles) : 42500 | Format AO | Gets 02/2023 llCE A EN ES Sees— = ees | A EE
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Granges * ATronçon Sud
=— —Rigole des
Palaiseau*
Æ
we=
~ Catégorie 1 Zones humites/Pians deau'Mares sanctuansés hors néraltes
a= Ligne 18
ANNEXE 3

En ANNEXE 4 :Transmission desDE L'ESSONNE données SIG des sites dePar compensation zones humidesCaractéristique des données SIGCes données SIG doivent permettre de géolocaliser précisément et de délimiter chaque site decompensation proposé dans le dossier sous la forme de polygones.Conformément à la Directive européenne INSPIRE, les données SIG spécifiques aux mesures decompensation doivent respecter le format standard suivant :- Systeme de projection géographique : RGF 93 (EPSG = 2154), encodage UTF8- Format des fichiers de données : ESRI SHAPE FILE (.shp)- Format des « projets » numériques : .qgsTable attributaire 4 associer aux données des compensationsLes caractéristiques des mesures compensatoires devront être bancarisées dans des tablesattributaires associés aux données SIG. Ces tables attributaires devront contenir aux moins leschamps suivants :Nom du champ |. Libellé | Aide au remplissageRAPPEL DU PROJETnom_projet Nom projetnom_mo Maître d'ouvrageeee etude _0 Référence de l'étude d'impactdecision Référence de la décision Référence de l'arrêtédep_projet Département:s projetcom_projet Communes projetIDENTITÉ DE LA MESURE DE COMPENSATIONnom Nom de la mesure Ex : Dépression humide 1id_mc Id MC Ex : Dh1Catégorie de la mesure au sein de laclassification ERCLoi sur l'eau / espèces protégées /Défrichement...
mesure_categorie_id |Classe/Catégorie/S-sprocedure_id Procédure de la mesureModalité écurisation ne: osde s exemple : Maîtrise foncière,fonc_cible foncière du site de Le,. Contractualisation a long terme...compensationretroc Rétrocession prévue Oui / NonNATURE ET OBJECTIF-S DE LA MESURE DE COMPENSATIONNature du site deicompensationnature_mc ZH, Zone inondable...Cible de la mesure de compensation: habitats, espèces :Liste des habitats ciblés par cettehabitat_id Habitats ciblés mesure de compensation. Ex:mouillére, mare, prairie humide...Liste des fonctions ciblées par cettemesure de compensation.Ex :Régulation hydraulique,limitation érosion...
cible_id Cible de la mesure
fonctions_id Fonctions ciblées
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x _, Liste des espéces animalesEspéces faunes associées a la Pfaunes_id protégées ciblées par cette mesuremesure ;de compensationA oro Liste des espéces végétales. Espèces flores associées à la nr Micflores_id protégées ciblées par cette mesuremesure ;ide compensationSITUATION GEOGRAPHIQUE DE LA MESURE DE COMPENSATIONdep_mc Département MCunité de la durée Commune(s) MCeolocalisable Possibilité de géolocalisation (Oui / Non. . Raison de la non Si non au champs précédent.raison_id —- A . .éolocalisation Rédaction libreUnite_coordonnes_sig Unités des coordonnées L93, WGS84, autreéographiques X et Yx Coordonnées xCoordonnées yMODALITÉS DE RÉALISATION DES ACTIONS ÉCOLOGIQUESdescription Description de la mesure EX. : création, réhabilitation,compensation restauration.... rah, : Ex. : augmentation de la richessepbj_me eplectifs amendus spécifique, maintien des espèces...trav_mc Travaux de génie écologique Oui / Nontype_trav_mc Type de travaux de génie Ex : décaissement, plantation,écologique envisagés enlèvement/bouchage de drains...plan_gest Programme de gestion Oui / Nonconservatoiretype gest Modalités de gestion Exemple : Fauche / Pâturage /YPE_8 conservatoire du site Evolution naturellestruct_travaux Opérateur(s) des travaux degenie_ecologique génie écologiqueOpérateur(s) de la gestionstruct 'ct_gest 'Conservatoirestruct_retroc Structure rétrocessionÉCHÉANCIERduree_unite_id Unité de la duréeduree_prescrite_realis Durée de prescription pouration mise en œuvreA . Date officielle de début de mise endate_debut Date de début de mise en œuvre de la mesure deœuvre .compensationDate officielle de fin de mise endate_fin Date de fin de mise en œuvre læuvre de la mesure decompensationDate de début de sécurisationsecur_date_ debut foncière du site de au format mm/aaaacompensationDate de fin de sécurisationsecur_date_fin foncière du site de au format mm/aaaacompensationDurée de sécurisation foncièrefonc_duree , .7 du site de compensationDate de réalisation des travaux degénie écologique prescrite auformat mm/aaaadate_mise_en_oeuvreDate de mise en œuvre_prescrite prescrite
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fin_tvx_mcDate de début de gestionprescriteIndiquer en jj/mm/aaaa la date dedébut du programme pluriannuel degestion conservatoire prescritedate_gestion_finDate de fin de gestionprescriteIndiquer en jj/mm/aaaa la date defin du programme pluriannuel degestion conservatoire prescriteperiod_intervPériodicité interventionsGestion N+1+2+3+4, etc...QUANTITES COMPENSEESsurface_unite_idUnité de surfacesurface_numericSurface / linéaire / volumeprescrite de la mesure decompensationoint_numericNombre de pointslineaire_unite_idUnité du linéairelineaire_numericLinéaire prescritMODALITES DE SUIVi
de génie écologique
struct_suivi Opérateur-s en charge du suiviDurée et fréquence des suivis (enmodalite_id Modalités de suivi années) des travaux de génieécologiqueIndicateurs des moyens mis en. . œuvreind_suivi Indicateurs de suivi des travaux Indicateurs de résultats :composantes physiques etbiologiques des milieux concernés
ind_suivi_gestionIndicateurs de suivi du plan degestion conservatoire
Indicateurs des moyens mis enœuvreIndicateurs de résultats duprogramme opérationnel de gestionconservatoire du site decompensationechean_resultÉchéancier résultatsÉchéancier d'envoi des résultats auxservices instructeursCOÛTScout-securCoût de la sécurisationmontant_prevuCoût de la mesure decompensation
ionmontant_prevu_gestiCoût de la gestion du site decompensationMontant prévu pour la mise enœuvre du programme opérationnelde gestion conservatoire du site decompensationcout_suivi_numericCoût du suiviCOMMENTAIRESommentairesCommentaire sur la MC Rédaction libre (facultatif)
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-20-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/223 du 20
juin 2025 mettant en demeure la société TRAPIL
de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 1 chemin du Port
sur le territoire de la commune de GRIGNY
(91350)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealite et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/223 du 20 juin 2025mettant en demeure la société TRAPIL de respecter les prescriptions applicablespour son établissement situé 1 chemin du Port sur le territoirede la commune de GRIGNY (91350)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 23 novembre 2020 portant impositionà la société TRAPIL de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installationssituée 1, chemin du Port à GRIGNY (91350)VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 mai 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 22 avril 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 28 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 11 juin 2025,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 avril 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :* absence d'un système d'extinction automatique au niveau du poste de chargement camion,CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 23 novembre 2020 portant imposition à la société TRAPIL deprescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées 1, chemin du Port à Grigny(91350) et notamment l'article VII.4 - poste de chargement camion,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TRAPIL de respecter cesdispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société TRAPIL, dont le siège social est situé 1 rue Charles Edouard Jeanneret -Technoparc 78300 POISSY exploitant un pipeline sise 1 chemin du Port 91350 GRIGNY, est mise endemeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/282du 23 novembre 2020 portant imposition à la société TRAPIL de prescriptions complémentaires pourl'exploitation de ses installations situées 1, chemin du Port à Grigny (91350) et notamment l'article VII.4— Poste de chargement camion, en installant un système d'extinction automatique au niveau du postede chargement camion, dans un délai de six mois à compter de la date de la notification du présentarrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société TRAPIL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de GRIGNY.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralTT
Olivier DETCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-19-00022
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/112 du 19 juin 2025
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Le Plessis-Pâté
| § A DIRECTION DES RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES LOCALESPREFETDE L'ESSON NE Bureau des élections et duLiberté fonctionnement des assembléesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/112 du 19 juin 2025
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Le Plessis-Pâté
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment son article L.40;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, enqualité de préfète de l'Essonne ;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté n° 2021-PREF-DRCL-536 du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêtén° 2021-PREF-DRCL-324 du 4 mai 2021 portant institution des bureaux de vote dans lacommune de Le Plessis-Pâté ;CONSIDÉRANT les erreurs matérielles et l'ajout de nouvelles voies définissant précisémentle périmètre géographique correspondant à chacun des bureaux de vote ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensementdes suffrages, de faire droit à ces modifications ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,

ARRETEArticle 1%: Le périmètre des 3 bureaux de vote de la commune de Le Plessis-Pâté estinstitué comme suit :Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-03 Canton: Ris-OrangisB001 - Espace Michel Berger - Avenue du Colombier - Centralisateur* Allée des acacias * Rue des glycines+ Allée des amandiers * Allée des hermines+ __ Allée des aubépines * Allée des lauriers* Rue des biches * Allée des magnolias* Allée des bruyéres _ © Allée des mimosas* Impasse des bruyéres * Rue des néfliers+ Square des cerfs + Allée des noisetiers* Rue des chamois * Rue du bicentenaire de la Révolution* Square des chevreuils ¢ Allée des seringas+ Allée des clématites * Allée des tamaris+ Rue des daims * Allée des thuyas* Allée des écureuils * Allée des visons* Square des gazelles * Route de Liers - pair+ Allée des genets + Route de Liers - impair* Rue des castors + Rue Louis Souchard¢ Rue Léon Content
B002 - École élémentaire Léon Blum - 17 avenue Gilbert Fergant+ Rue des alouettes - Rue des mésanges+ Rue Bizet + Square Mozart+ Impasse des capucines + Rue Mozart+ Rue des capucines + Allée Mozart+ Impasse des chardonnerets + Avenue du parc+ Impasse des colibris + Rue Saint-Philibert+ Rue des colombes + Impasse des pivoines+ Route de Corbeil - pair + Rue des pivoines+ Rue des dahlias + Rue Ravel- Rue des fauvettes + Impasse des roses+ Avenue Gilbert Fergant + Rue des roses+ Impasse de la ferme + Avenue du square+ Rue des hirondelles + Impasse du square+ Square des isards + Avenue des tourelles+ Route de Leudeville - pair + Allée Vivaldi+ Impasse route de Corbeil + Route de Corbeil - impair- Route de Leudeville - impair

B003 - Ecole maternelle - 1 avenue Gilbert Fergant
+ Rue des Capettes - bat. A + Allée Jeanne Garnerin+ Impasse de l'auberge + Rue Maryse Hilsz+ Rue des Capettes - bat. B + Rue Victor Hugo+ Rue Adrienne Bolland + Allée des jardins+ Route des bordes + Rue Elisa Labrosse+ Impasse des Capettes + Allée Nadar- Rue des Capettes + Rue du 11 novembre 1918+ Allée Blaise Cendrars + Allée Charles Péguy- Rue Chateaubriand _* Rue Latecoere+ Allée Alphonse Daudet + Allée J-F. Regnard+ Chemin de l'exploitation . Rue Raymonde de la Roche+ Place Saint-Exupery + Avenue de la Rogère- Allée Paul Fort + Rue George Sand
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compterdu 1° janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021-PREF-DRCL-536 du 29 juillet 2021 ainsique les arrêtés préfectoraux antérieurs.Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains etnomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans lesconditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale dupremier bureau de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Le Plessis-Pâté sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,
((clvierPetcavnoy

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-20-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-644 du 20
juin 2025 portant mesures de police applicables
dans le département de l'Essonne, en vue de
prévenir les violences urbaines pendant la
période
du samedi 21 juin 2025 17h00 au dimanche 22
juin 2025 à 06h00 à l'occasion de la fête de la
musique
PREFET | Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de lafibre coordination des sécuritésgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-644 du 20 juin 2025portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,en vue de prévenir les violences urbaines pendant la périodedu samedi 21 juin 2025 17h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00à l'occasion de la fête de la musique.
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LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, a l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-111;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V dulivre V de sa partie réglementaire ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L122-2 et L.742-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 11;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;
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Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice del'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;Considérant qu 'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que se tiendra le 21 juin 2025 et une partie de la nuit du 22 juin 2025 la fête de lamusique ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants; qu'à l'occasion des précédentes festivités, desincidents ont été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes auxforces de l'ordre et aux sapeurs pompiers ;Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feuxdans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures àadopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que,au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forcesde l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquantainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans letemps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
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Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transportde ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par desparticuliers répondent à ces objectifs ;Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTEArticle 1: La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissementdes catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sontinterdits : pétard à mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3),combinaison (F3), combinaison nécessitant un support externe (F3), pétard aérien (F2 et F3),pétard à composition flash (F3), fusée (F2 et F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandellemonocoup (F2 et F3).Article 2 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou demélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 duParlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants sontinterdits.Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du samedi 21 juin 202517h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00.Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés(articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;* l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à lasaisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, despoliciers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois lavaleur de la fraude ;*__L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Unioneuropéenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination desEtats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale,d'articles pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté estsubordonnée aux prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de laDéfense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation encontrebande, amènera à l'interdiction de stockage et de vente des artifices dedivertissement illégalement rentrés sur le territoire ;* En application de l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport,sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnementet de 7 500 euros d'amende.Article § : Par dérogation à l'article 1°, l'interdiction ne concerne pas:- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par unecommune ou autorisé sur la voie publique par une commune ;- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissementsuivant la réglementation en vigueur.
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Article 6 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en ceuvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par despersonnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise enœuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinésau théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dansle cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce typed'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivréepar une administration publique, au titre de la seule utilisation.En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation desforces de sécurité de l'État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présentarrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, desubstances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels quel'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit,l'acétone, les solvants.Article 7 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures depolice applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbainesexpose la personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation dumatériel détenu par application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.Article 8 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies dudépartement.
Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-20-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-645 du 20
juin 2025 portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party,
free party) et de circulation de tout véhicule
transportant
du matériel de musique amplifiée (sound system)
dans le département de l'Essonne du vendredi
20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus
Ex Direction du CabinetPRÉFET :DE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de laEgat coordination des sécuritésFraternité
ARRETEn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-645 du 20 juin 2025portant interdiction de rassemblement festif a caractére musical(teknival, rave-party, free party) et de circulation de tout véhicule transportantdu matériel de musique amplifiée (sound system) dans le département de l'Essonnedu vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet de la Préféte de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice decabinet de la Préféte de l'Essonne ;CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne aucours de la période du vendredi 20 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 inclus ;CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDERANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
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ARRETEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg (sonorisation, sound system,amplificateurs) sont interdits sur le département de l'Essonne du vendredi 20 juin 2025au dimanche 22 juin 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture del'Essonne et les réseaux sociaux.Article 4: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeurinterdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République del'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de Cabinet
—_
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-20-00004
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-642 du 20 juin
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du territoire de compétence de la
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de l'Essonne du samedi 21 juin 2025
17h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00 à
l'occasion de la fête de la musique.
PREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et de laLiberté coordination des sécuritésFraternitéARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-642 du 20 juin 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétencede la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonnedu samedi 21 juin 2025 17h00 au dimanche 22 juin 2025 à 06h00à l'occasion de la fête de la musique.LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;Vu la demande du 12 juin 2025, formulée par le service départemental de sécurité publiquede l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire9400 du ter juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens sur l'ensemble du territoire de compétence de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de l'Essonne, selon les zones délimitées en annexe.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que le 2° du méme article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant que le 6° du même article prévoit que ces dispositifs puissent être mis en œuvreau titre du secours à personne ;Considérant les risques de débordements et de violences urbaines à l'occasion de la fête dela musique ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur l'ensemble du territoire decompétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne,secteurs délimités en annexe ; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone decompétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; quel'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, àsécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux publics, àréguler les flux de transportet lutter contre les violences urbaines; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée, en vue de leur permettre deprévenir les atteintes aux personnes et aux biens, à sécuriser les rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux publics, à réguler les flux de transport etlutter contre les violences urbaines ; ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapidede la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux).Articlè 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de compétence dela Direction Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne.Article 4: La présente autorisation est délivrée du samedi 21 juin 2025 17h00 au dimanche 22juin 2025 à 06h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.

Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonneet les réseaux sociaux. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois.Article 7 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de cabinet
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Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-19-00021
Arrêté CCCT Q18 Eurocontrol Corbeville 19 06
2025
| =PREFETDE L'ESSONNE SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUer BUREAU DE LA COORDINATIONÉgalité INTERMINISTERIELLEFraternité ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/SP2/BCIIT/N°008 du À 9 JUIN 2025approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société EUROCONTROL (lot Q18 destiné à un programme de construction d'unensemble immobilier comprenant du développement économique) sis ZAC de Corbeville sur lacommune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 juillet 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander Grimaud en qualité de. sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-2196 du 19 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative dela Zone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28mars 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 6 juin 2025 ;

ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot dit Q18.Le lot est constitué de plusieurs parcelles figurant au cadastre sous les références AB 639, AB 640 AB648 AB 649, d'une superficie totale de 4 428 m°Le projet immobilier porté par EUROCONTROL, consiste en la réalisation du nouveau Hub del'innovation EUROCONTROL qui est prévu pour accueillir une activité tertiaire avec des bureaux, unlaboratoire, des salles de réunions, de détente, de repas et d'un auditorium événementiel. Lasurface de plancher totale est de 8 657 m?.
ARTICLE 2: Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira ettransmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. Enoutre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr. |ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'articleR.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5 : Le BCIIT de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau

e Département de l'Essonne DOSSIER N° __ Ville d'Orsay 14148-546-01A PomPARIS -SACLAY La PRM een vile PLAN DE CESSION =© Z AC de CORBEVILLE Cadastre section AB n°639p, 640p, 648p et 649p Echelle : 1/1000 GEOMETRE-EXPERT a
Lot Q18 Le : 28/04/2023 CONSEHLL LORIS 5 Rue Montespan 91024 EVRY CEDEX TEI: 01 60 77 10 22 Fax: 01 60 77 95 86LEGENDE MAT X Y SITUATION NOTA :TT Limite du projet de cession. 1 L Mister = oe a. Emprise du lot Q18 issue du fichier "220203_Q18.dwg" fourni par l EPA PARIS-SACLAY le 15/03/2023.Epis dul O18. Super tal: 4428 3 11640557.59 [8168560.16 À arent evornen con augeoneiceredeidvean' nnn nes = mmauanion te4 1640517.23 | 8168567.39: En)
| | PROJET : |8 AB692 3 ë |
AB 637 À ..D.AB 638 |— 8168700 + 8168700 —AB 639
©sh Lot Q18AB 640 2]
— 8168600 +
— 1640400— 1640500— 1640600
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-20-00005
Arrêté modificatif CCCT lot C3.1.b ZAC QEP
Palaiseau
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EH iPREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUDE L'ESSON NE BUREAU DE LA COORDINATIONINTERMINISTERIELLELiberté ET DE UINGENIERIE TERRITORIALEÉgalitéFraternité
ARRETE .N°2025/SP2/BCIIT/N°006 du 2.00 JUIN 20modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025/SP2/BCIIT/N°005 du 16 mai 2025approuvant le cahier des charges de construction du lot C1.3.b, sis ZAC du Quartier del'École Polytechnique, destiné à l'édification d'une résidence étudiante, réalisés sousmaîtrise d'ouvrage de REI Habitat
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;_VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri enqualité de préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-2196 du 19 mai 2025 portant délégationde signature à Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 portant création de laZone d'Aménagement concerté du Quartier de l'École Polytechnique ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant créationmodificative de la ZAC du Quartier de l'École Polytechnique sur les communes dePalaiseau et de Saclay ;
VU le PLU de la commune de Palaiseau approuvé par délibération du conseil municipal du25 juillet 2018 ;VU la demande de |'Etablissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue ensous-préfecture de Palaiseau le 30 avril 2025 ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot C1.3.b.Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références H-499 et H-492, d'une superficie totale de 1557 m2Le projet immobilier porté par REI Habitat, consiste en la réalisation d'une résidenceétudiante composée de 230 logements et des espaces communs. La surface de planchertotale est de 5 4474 m? repartis comme suit :-5128,8 m? affectés à la réalisation de logements étudiants- 318,6 m° affectés à la réalisation des espaces communsLe programme prévoit un niveau de parking au sous-sol.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêtésera affiché pendant un mois en mairie de Palaiseau, à la diligence du maire de lacommune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à lasous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de lanotification.Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courraà nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en applicationde l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5 : Le BCIIT de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,le secrétaire généralde la sous-préfecture de Palaiseau
Bruno Gorizzutti