YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-236
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0366 portant
interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 3
89-2024-07-18-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0367 portant
interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-18-00002
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0366 portant
interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0366 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 3
PREFETDbE L'YONNE Cabinet du préfetLiberté ° . Vé ° ,Égalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0366portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dansle département de l'YonneLe préfet de l"Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département deI"'Yonne sur la période du samedi 20 juillet 2024 08h00 au lundi 22 juillet 2024 08h00;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfetde département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée estun délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du code pénal ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type derassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -www.yvonne.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0366 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 4
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :ARRÊTE:
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulier en donnantlieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible de participants supérieur à 500 etsusceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants en raison de l'absenced'aménagement ou de la configuration des lieux), autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Yonne du samedi 20 juillet 2024 08h00 aulundi 22 juillet 2024 08h00 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de |'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 8 JU".. 202"
Pour le préfet,la sous-préfète,secrétaire-générale
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00002 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0366 portant interdiction temporaire de rassemblement festif
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- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté n° PREF/CAB/2024-0367 portant
interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0367 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
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PREFETD;,E L'YONNE ' Cabinet du préfetLiberté ° ° # °, ÆÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2024-0367portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans ledépartement de l"YonneLe préfet de l"Yonne,
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del"Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature aMme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/CAB/2024-0366, portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractèremusical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département, sur la période du samedi 20 juillet 2024 08h00 au lundi 22 juillet 2024 08h00 ;Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 -1/3 www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0367 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de |"Yonne :
ARRÊTE:
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de typeteknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de lasécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, du samedi20 juillet 2024 O8h00 au lundi 22 juillet 2024 08h00 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrété fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de |'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l"Yonne.
Fait à Auxerre, le 4 8 JUIL. 2024
Pour le préfet,la sous-préfète,secrétaire générale -
Pauline GIRARDOT
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0367 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département de l'Yonne
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L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même étre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00003 - Arrêté n° PREF/CAB/2024-0367 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
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