PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-058
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité et de l'enregistrement de Guéret - 13 mai 2025 (1
page) Page 3
23-2025-05-05-00003 - Délégation de signature accordée au
responsable du service d'appui à la publicité foncière et à son
adjoint (1 page) Page 5
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-12-02-00004 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles
ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques (4 pages) Page 7
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Préfecture de la Creuse
23-2025-05-05-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité et de l'enregistrement de
Guéret - 13 mai 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité et de
l'enregistrement de Guéret - 13 mai 2025 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Guéret
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-23-04-03-00027 du 3 avril 2023 portant délégation de
signature à M. Luc ESTRUCH, Directeur départemental des Finances publiques de la
Creuse, l'autorisant à signer les arrêtés en matière de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret sera fermé à titre
exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Guéret, le 5 mai 2025,
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Creuse
Signé
Luc ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité et de
l'enregistrement de Guéret - 13 mai 2025 4
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-05-00003
Délégation de signature accordée au
responsable du service d'appui à la publicité
foncière et à son adjoint
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-05-00003 - Délégation de signature accordée au responsable du service d'appui à la publicité
foncière et à son adjoint 5
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES de la Creuse AU RESPONSABLE DE
SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE de Guéret ET A SON ADJOINT
Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 13 janvier 2025 entre la direction départementale des
finances publiques de la Creuse et la direction départementale des finances publiques de Seine et Marne ;
Vu le contrat de service conclu le 31 mars 2025 entre la direction départementale des finances publiques de
la Creuse, la direction départementale des finances publiques de la Seine et Marne, le service de la
documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Melun et le
service d'appui à la publicité foncière de Guéret.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RIGONNET Delphine, inspectrice principale, responsable du
service d'appui à la publicité foncière de Guéret, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
délégant, les notifications de causes de rejet visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Délégation de signature est donnée à M. BROUILLARD Tony, Inspecteur, adjoint au responsable du service
d'appui à la publicité foncière de Guéret, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les
notifications de causes de rejet visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
A Guéret, le 5 mai 2025,
Le directeur départemental des finances publiques
de la Creuse,
Signé
M. ESTRUCH
Administrateur d'Etat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-05-00003 - Délégation de signature accordée au responsable du service d'appui à la publicité
foncière et à son adjoint 6
Préfecture de la Creuse
23-2024-12-02-00004
Arrêté portant abrogation de décrets fixant
l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-02-00004 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 7
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arrête :Article 1°Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-02-00004 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 8
- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-02-00004 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 9
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées 4 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-02-00004 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 10
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle ÿ2 DEC. 2024 ,
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BORELWy D,
Préfecture de la Creuse - 23-2024-12-02-00004 - Arrêté portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques 11