CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du
lieu d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La Demi-Lune" à la
gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune. (3 pages) Page 3
14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification
du lieu d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes de
Cambremer et Saint Gatien à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur
regroupement sur un site unique. (3 pages) Page 7
14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du
mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la SAS La
Barillière. (2 pages) Page 11
14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du
mode de tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré par la
SAS Les Hauts de l'Aure. (2 pages) Page 14
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de
dérogation au repos dominical pour IPSOS OBSERVER (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction de la
population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR
et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de l□intérêt général (4
pages) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2023-12-20-00005 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 1er
janvier 2024. (1 page) Page 25
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-11-27-00010
Arrêté du 27 novembre 2023 portant
modification du lieu d'implantation de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Résidence La Demi-Lune" à la gestion de la
SASU Résidence La Demi-Lune.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu
d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La
Demi-Lune" à la gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune.
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Calvados=REPUBLIQUEFRANÇAISEderté O)AgeqœfiégionaœdeSaméÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENTARRETE PORTANT MODIFICATIONDU LIEU D'IMPLANTATION DE L'AUTORISATION DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « RESIDENCELA DEMI-LUNÉ » À LA GESTION DE LA SASU RESIDENCE LA DEMI-LUNELe Directeur général de I'Agence régionale Le Président du conseil départementalde santé de Normandie, du Calvados,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 à L. 313-9, D. 312-155-0 etsuivants, et R. 313-1 à D, 313-14 ;VU |a loi n° 2004-809 du 13 200t 2004 relative aux libertés et responsabilités localesVU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de sante ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15juillet 2020 ;VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1* juillet 2021 relative à l'élection duPrésident du conseil départemental ;VU l'arrêté portant transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Résidence La Demi-lune » détenue par la SAS Groupe Les Mâtines au profit de la SASRésidence La Demi-lune en date du 1 octobre 2021 ;VU le dossier de présentation du projet de reconstruction et de déménagement de la Résidence La Demi-lune sise à Caen vers le site de Caen Clémenceau transmis par le groupe Domusvi le 8 novembre 2021 ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé deNormandie et du Directeur général des services du Département du Calvados
ARRETENT
ARS Hormandie Siens regionel Espace Claude Monet Sonseli Dénertornental du Celvados © ue Saîni Lousent |7 plece Jean Mouzille G5 55035 14036 CAEN (f:sw 14 028 CAF— Cedez T€ : 0Z24 5/14M4Tél. 07 11 70.20.56 wws.ces.nornandie sante frs@ Retrouvez toutes nos mentions fégales u6 N0 së iNiofnet Atom dh AROTMOMIEA R (U men Vons-ianaiss 2
H
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu
d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La
Demi-Lune" à la gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune.
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Lune » est reconstruit et transféré sis 21-23 rue des CulturesARTICLE 1*: L'EHPAD « Résidence La Demi-1/01/2024, sous réserve du résultat14000 CAEN sous le nom « Résidence Le Clos de Calix » à compter dupositif de la visite de conformité.L'établissement est à la gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune.A l'issue de ce transfert, l'EHPAD Résidence La Demi-Lune sis 10 avenueà l'accueil de perfsonnes âgées. de Paris — 14000 CAEN est fermé
ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Raison sociale de l'établissement:| EHPAD « Résidence Le Clos de Calix »| Adresse : 21-23 rue des Cultures 14000 CAENN° FINESS : 14 001 682 5Catégorie de l'établissement : 500-EHPADMode de tarification: 47 - Tarif partiel sanspharmacie à usage intérieur
'Raison sociale de l'entité juridique :SASU « Résidence La Demi-Lune »Adresse : 10 avenue de Paris - 14000 CAEN| N° FINESS : 14 003 326 7Code statut juridique : 95 - Société à ActionsSimplifiées
" Hébergement permanent __Unité Alzheimer __ Hébergement temporaire |Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement :924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pourCode clientèle : 711 - personnes | Code clientèle : 436 - PA PA| âgées dépendantes 'Alzheimer ou maladies Code clientèle: 711 - personngs .| Code mode fonctionnement : 11 -apparentées :| âgées dépendantes- hébergement complet Code mode fonctionnement : 11°| Code mode fonctionnement :'internat - hébergement complet 1 - hébergement completCapacité totale autorisée : 66 internat | internatCapacité totale autorisée : 14 Capacité totale autorisée :.2ARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteS ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.bordonné aux résultats de l'évaluation de la-8 dans les conditions prévues à l'article D.ARTICLE4: En application de Iautorisation reste accordée pour 1Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement suqualité des prestations délivrées mentionnée à Varticle L. 312312-204 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour sonautorisation, devra être porté à la connaissancedes autorités compétentes selon l'article L. 313-1 dudée sans l'accord de ces dernières.code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00010 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu
d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La
Demi-Lune" à la gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune.
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ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son siteinternet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairevia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 7: La Directrice de l'autonomie de I'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département du Calvados sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de I'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs dela Préfecture de la région Normandie, la Préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur sonsite internet.
Le Président du conseildépartemental du Calvados,
Serge DUCONGET
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d'implantation de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence La
Demi-Lune" à la gestion de la SASU Résidence La Demi-Lune.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-11-27-00009
Arrêté du 27 novembre 2023 portant
modification du lieu d'implantation de
l'autorisation des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis
sur les communes de Cambremer et Saint Gatien
à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur
regroupement sur un site unique.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu
d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes
de Cambremer et Saint Gatien à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur regroupement sur un site unique.
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CalvadosAl|REPUBLIQUE _Î,-Ê,QNÇAISE | % } Agerce Régionalde SartéÉgalité \ Normandie ë —e LE DEPARTEMENTARRETE PORTANT MODIFICATION DU LIEU D'IMPLANTATION DE L'AUTORISATION DESETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SIS SUR LESCOMMUNES DE CAMBREMER ET SAINT GATIEN À LA GESTION DE LA SAS LA POMMERAIE ET DE LEURREGOUPEMENT SUR UN SITE UNIQUELe Président du conseil départementalLe Directeur général de l'Agence régionaledu Calvados,de santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articlés L. 312-1 à L. 313-9, D. 312-155-0 etsuivants, et R. 313-1 à D. 313-14 ;VU la Joi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé deNormandie M. Thomas DEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;023 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceVU la décision du 16 août 2régionale de santé de NormandieVU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1# juillet 2021 relative à l'élection duPrésident du conseil départemental ;VU l'arrêté portant transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes « Résidence Saint Gatien » détenue par la SAS Groupe Les Mâtines au profit ds la SASRésidence médicalisée Saint Gatien en date du 1 octobre 2021 ;VU l'arrété portant transfert de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) résidence « la Pommeraie » détenue par la SAS Groupe Les Mâtines au profit dela SAS « La Pommeraie » en date du 1% octobre 2021, modifié le 14 août 2023 ;VU l'arrêté portant cession d'autorisation médico-sociale de YEHPAD « Résidence Saint Gatien » détenuepar la SAS « La Pommeraie » en date du 23 octobre 2023 ;nt d'implantation des EHPAD « Résidence La Pommeraie » etVU le courrier de demande de changemeMER en date du 27juillet 2023 ;« Résidence Saint Gatien » vers la commune de VILLERS-SUR-ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet Conseil Départemental du Calvados 9 rue Saint Laurent BP"14 035 CAEN Cedex Tél:02.31.57.34.142, place Jean Nouzille CS 55035 14 050 CAEN CeübnmTé!- 02.81.70.96.96 waw.ars.normandie.sante.fro) Retrouvez toutes nos mentions tégales sur notre site internet hittgs 2 normandie,ars sante, Syrmentions-Iepalez-7
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu
d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes
de Cambremer et Saint Gatien à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur regroupement sur un site unique.
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SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé deNormandie et du Directeur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
atien » et « Résidence La Pommeraie » sont regroupés sur unESSE 14640 VILLERS-SUR-MER sous le nom « résidence Leserve du résultat positif de la visite de conform ité.ARTICLF;_fIE' - Les EHPAD u Résidence Saint Gsite unique sis 20 rue du stade André SALRégatiers » à compter du 1/01/2024, sous résL'établissement est à la gestion de la SAS La Pommeraie. Suite à ce regroupement, les sites secondairessuivants sont fermés à l'accueil de personnes âgées.Le FINESS géographique de la Résidence Saint Gatien, sis Saint GatLe FINESS géographique de I'EHPAD La Pommeraie sis Cambremer -attribué à 'EHPAD Les Régatiers.ien FINESS 14 001 638 7 est supprimé.FINESS 14 001 636 1 est conservé et
ARTICLE 2 : Cette autorisation est en registrée au fichier national des établissements sanitaires et SOCiauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Raison socialede l'établissement: - -l Raison sociale de l'entité juridique : || SAS « La Pommeraie » EHPAD « Les Régatiers » _Adresse : avenue des Tilleuls - 14340 CAMBREMER | Adresse : 20 rue du stade André Salesse — 14640;N° FINESS : 14 003 327 5 Villers-sur-MerCode statut juridique: 95 - Société à Actions | N° FINESS : 14 001 636 1Simplifiées Catégorie de l'établissement : 500-EHPADMode de tarification: 45 - Tarif partiel sans:pharmacie à usage intérieur - Habilitationpartielle aide sociale
Hébergement/bermanent | _ Unité Alzheimer Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : | Code discipline d'équipement ; | Code discipline d'équipement924 - accueil pour PA 924 - accueil pour PA 657 - accueil temporaire pourCode clientèle : 711 - personnes | Code clientèle : 436 - PA PAâgées dépendantes ' personnes Alzheimer ou Code clientèle : 711 - personnesCode mode fonctionnement : 11 | maladies apparentées 'agées dépendantes| - hébergement complet Code mode fonctionnement : 14 | Code mode fonctionnement| internat - hébergement complet 11 - hébergement completCapacité totale autorisée : 68 internat internatCapacité totale autorisée : 14 Capacité totale autorisée : 2N O RS N (—ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à l'aide sociale dans les conditions défintespar convention entre |'établissement et le Département. _ 0
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu
d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes
de Cambremer et Saint Gatien à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur regroupement sur un site unique.
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ARTICLE 4: En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour sonautorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son siteinternet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se fairevia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 7: La Directrice de I'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeurrvices du Département du Calvados sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui seraet publié aux recueils des actes administratifs dealvados, du Département du Calvados et sur songénéral des senotifié au représentant légal de l'établissement susviséla Préfecture de la région Normandie, la Préfecture du Csite internet.
AEN,le 27 ROV 2023Le Président du conselldépartemental du Calvados,Le Directeur général de l'AgepceRégionale de Senté de Normiandie,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-11-27-00009 - Arrêté du 27 novembre 2023 portant modification du lieu
d'implantation de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sis sur les communes
de Cambremer et Saint Gatien à la gestion de la SAS La Pommeraie et de leur regroupement sur un site unique.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-05-00011
Arrêté du 5 décembre 2023 portant
modification du mode de
tarification-financement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la
SAS La Barillière.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la
SAS La Barillière.
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Ex g r CalvadosREPUBLIQUEFRANCAISEEgalité NormandieFraternité E DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« LA BARILLIERE » GERE PAR LA SAS LA BARILLIERE
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du conseil départementalde santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-9 relatifs aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. ThomasDEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé deNormandie;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1" juillet 2021 relative à l'élection du Président du conseildépartemental ;VU l'arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « La Barillière » géré par la SAS La Barillière en date du 17 mars 2022 ;VU la demande de changement d'option tarifaire du Groupe Domusvi pour cet établissement en date du 6 juin 2023 ;CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1¢ : Le mode de financement de l'EHPAD « La Barillière » à Saint-Désir est modifié à partir du 1¢ janvier 2024,passant du tarif partiel au tarif global, non habilité à l'aide sociale — sans pharmacie à usage intérieur.
ARS Normandie - Sicee rézional - Espace Claude Monet Conseit Départemental du Calvados - 9 ruc Saint Laurent - BP 122. place Jean Nouzille - CS 5SS035 - 14 050 CAEN Cedex 14 033 CAEN Cedex - T61:02. 31.57.1414lel : 02.31.70.86.96 - www.ars.normandie.sante,fr [» [in]# |' Retron z totites nos nunittons fegates sinnotie site inte et hups-//www.normandie.arssante fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la
SAS La Barillière.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Raison sociale de l'entité juridique : Raison sociale de l'établissement :SAS « La Barillière » EHPAD « La Barillière »Adresse : 57 rue de l'oppidum 14100 SAINT-DESIR Adresse : 57 rue de l'oppidum 14100 SAINT-DESIRN° FINESS : 14 002 450 6 N° FINESS : 14 002 451 4Code statut juridique: 95 — Société à par Actions | Catégorie de l'établissement : 500 - EHPADSimplifiées Mode de tarification : 43 — Tarif global sans pharmacie àusage intérieurHébergement permanent Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladiesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet apparentéesinternat Code mode fonctionnement : 11 - hébergement completCapacité totale autorisée : 74 internatCapacité totale autorisée : 14
ARTICLE3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE4 : En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de ces dernières.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 7: La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecturedu Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet.
Faità CAEN,le ÜS per 2023
Le Directeur général de I' Agence ési du-conseit-départemental duRégionale dî, Santé ormandie acPour le présitent4t conèsi départemental° délégation °| cù générale adjointeThomas DEROCHE —V selidarité\ \ Le directeur d'appui aux politiques sociales\
Serge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00011 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "La Barillière" géré par la
SAS La Barillière.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-05-00012
Arrêté du 5 décembre 2023 portant
modification du mode de
tarification-financement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré
par la SAS Les Hauts de l'Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré
par la SAS Les Hauts de l'Aure.
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Ex CalvadosRÉPUBLIQUEFRANÇAISEpar @ )Ageqœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU MODE DE TARIFICATION-FINANCEMENT DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« LES HAUTS DE L'AURE »GERE PAR LA SAS LES HAUTS DE L'AURE
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du conseil départementalde santé de Normandie, du Calvados,
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. ThomasDEROCHEà compter du 15 juillet 2020 ;VU la décision du 16 août 2023 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agence régionale de santé deNormandie;VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1 juillet 2021 relative à l'élection du Président du conseildépartemental ;VU l'arrêté portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Les Hauts de l'Aure » détenue par la SAS « Groupe Les Mâtines » au profit de la SAS Les Hauts de l'Aure endate du 6 avril 2022 ;VU la demande de changement d'option tarifaire du Groupe Domusvi pour cet établissement en date du 6 juin 2023 ;CONSIDERANT que le changement d'option tarifaire faisant passer l'établissement du tarif partiel sans PUI au tarif globalsans PUI est financé par la disponibilité de crédits pérennes, dédiés à cet effet, inclus dans la dotation régionale limitative ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
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eARRETENTARTICLE 1°" : Le mode de financement de l'EHPAD Les Hauts de l'Aure est modifié à compter du 1" janvier 2024, passantdu tarif partiel au tarif global, habilitation partielle aide sociale — sans pharmacie à usage intérieur.
ARS Normandie - Siège régional - Espace Cliade Monet Conseil Départemental du Calvados - 9 rue Saint Laurent - BP 122. place Jean Nouzille - CS 55635 - 14050 CAEN Cedex 14 033 CAEN Cedex - Tél:02.31.57.14.141¢1:02.31.70.9696 - www.ars.normandie.sante.fr nmu@B R rioine z toute < vs ni-dtions hegales 3ur notre site e https://www.normandie.ars.sante fr/mentions-legales-2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré
par la SAS Les Hauts de l'Aure.
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ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :Raison sociale de l'entité juridique :SAS « Les hauts de l'Aure »Adresse: 1 rue de la Pigache 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRANDN° FINESS : 14 003 331 7Code statut juridique : 95 — Société à Actions Simplifiées
Raison sociale de l'établissement :EHPAD « Les Hauts de l'Aure »Adresse : 1 rue de la Pigache - 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRANDN° FINESS : 14 001 645 2Catégorie de l'établissement : 500-EHPADMode de tarification: 41 — Tarif global — habilitationpartielle aide sociale - sans pharmacie à usage intérieur
Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladiesHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet apparentéesinternat Code mode fonctionnement : 11 - hébergement completCapacité totale autorisée : 70 internatCapacité totale autorisée : 14ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans lesconditions définies par voie de convention entre l'établissement et le Département.ARTICLE4 : En application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement au regard des caractéristiques prises en compte pour son autorisation, devra être porté à la connaissance desautorités compétentes selon l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de ces dernières.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frARTICLE 7: La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, la Préfecturedu Calvados, du Département du Calvados et sur son site internet.
85 DEC. 2023Le Président du conseildépartemental du Calvados,Le Directeur général de l'AgenceRégionale! de Santé de Normandie,
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-05-00012 - Arrêté du 5 décembre 2023 portant modification du mode de
tarification-financement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Hauts de l'Aure" géré
par la SAS Les Hauts de l'Aure.
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-01-04-00001
décision du 4 janvier 2024 portant rejet de
dérogation au repos dominical pour IPSOS
OBSERVER
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de
dérogation au repos dominical pour IPSOS OBSERVER 17
PRÉFET | | Direction départementale' ' - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSL'iberte' ' - Section Centrale TravailEgalité 'Fraternité
Décision de rejet de dérogation au repos dominicalLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code du Travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132- 21, L.3132- 25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17;. VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et l'arrêté du 21 août 2023portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités à Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités ;VU la demande en date du 3 novembre 2023 presentee par Sébastien GIMENEZ, Directeur desRessources Humaines de la société IPSOS OBSERVER, sise 35, rue du Val de Marne, 75628 PARIS,en vue d'autoriser le travail de ses salariés les dimanches 14, 21 janvier, 10, 17 mars, 9, 16 juin, 15et 22 septembre 2024 auprès des établissements LEROY MERLIN de la commune deMONDEVILLE;VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinetsd'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021, etendue par arrêté du 5 avril2023, et en particulier son article 6. 3 relatif au repos dominical;VU l'accord collectif de I'UES IPSOS relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas detravail du dimanche en date du 27 février 2014 ;VU l'avis favorable du CSE en date du 11 octobre 2023 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del'EPCI CAEN LA MER, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de la chambre de commerce etd'industrie de CAEN NORMANDIE et de la commune de MONDEVILLE ;VU les avis favorables de la CCI CAEN NORMANDIE, de la commune de MONDEVILLE, de laCPME et du. MEDEF Calvados ;VU l'avis défavorable de l'UD CGT du Calvados ;CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal decet établissement ;
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de
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CONSIDÉRANT que l'entreprise IPSOS OBSERVER sollicite une dérogation à l'interdiction dutravail dominical au pour les salariés réalisant une enquête de satisfaction auprès de la clientèledes établissements LEROY MERLIN de MONDEVILLE au motif que son client lui a demandéd'inclure les dimanches dans son dispositif de mesure ;CONSIDÉRANT que la seule conclusion antérieure du contrat commercial lié par la sociétéIPSOS OBSERVER avec la société LEROY MERLIN ne saurait constituer a posteriori une atteinteau fonctionnement normal de l'établissement du seul fait de la réglementation relative au travaildominical ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas établi par l'entreprise que l'absence d'enquête le dimanche luiferait perdre l'ensemble du chiffre d'affaires de 4,5 millions d'euros sur trois ans, et qu'a ce titrerien n'est dit sur les conséquences des refus opposés dans les mémes circonstances pour lesannées 2021, 2022 et 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas établi qu''il serait impossible de réaliser l'enquête les six autresjours de la semaine ;CONSIDÉRANT dès lors que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de I' entreprlsene compromet pas le fonctionnement normal d' IPSOS OBSERVER;
ARRETE:
ARTICLE 1*: La société IPSOS OBSERVER n'est pas autorisée à faire travailler ses salarles lesdimanches sollicités dans sa demande;ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du Code du Travail ;ARTICLE3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados;ARTICLE 4 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del''exécution du présent arrêté ;
Fait à Hérouville Saint-Clair, le 4 janvier 2024 Pour le Préfet et paræ@égatio'rî:...{wLa Directrice ' rtementale adjointe de
èlé PASCO-MARTINDélais et voies de recours |La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprèsdu Ministre du travail , du plein emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail(DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex.Elle peut également, dans ce délai, faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen- 3, rue Arthur Le Duc— BP 25086— 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-01-04-00001 - décision du 4 janvier 2024 portant rejet de
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-28-00005
Arrêté portant opérations de destruction de la
population de sangliers sur les communes de LA
RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre
de la sécurité publique et de l□intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de
l□intérêt général
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EZ Direction départementale2 itoires et de la merPREFET des territoiresD U CA LVA D os Service eau et biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR ET HONFLEURAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTERET GÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2215-1 ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l''application de l'article L 226-1 du code rural etde la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissageVU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de |'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2023 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2023-2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 22 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que I'importance des dégâts sur les infrastructures collectives d'un lotissement privé anécessité la mise en place d'une mission administrative de destruction de sangliers le 15 novembre2023 ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette mission, la présence d'une quinzaine de sangliers aux abordsdu lotissement a été constatée parmi lesquels un a été prélevé ;CONSIDÉRANT une nouvelle plainte transmise le 1" décembre 2023 à la DDTM 14 relative à denouveaux dégâts de sangliers sur les pelouses des résidents d'un lotissement concerné situé sur lacommune de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR;CONSIDÉRANT que cetté situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécuritépublique dans la mesure où les sangliers pénètrent y compris de jour, dans des espaces privésfréquentés par les riverains ;
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de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de
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CONSIDERANT que les habitations sont situées en bordure d'un bois communal propice à une zone derefuge pour les sangliers ;CONSIDÉRANT que malgré les clôtures électrifiées installées par certains riverains, les sangliersaccèdent et détruisent les pelouses ;CONSIDÉRANT que les différentes visites réalisées sur le terrain par la DDTM et le lieutenant delouveterie mettent en évidence une présence des sangliers dans un secteur difficilement chassable etnécessitant des mesures de précaution importantes eu égard à la proximité avec une zone urbanisée ;CONSIDÉRANT que cette situation a été évoquée avec les deux municipalités concernées qui ne voientpas d'objection à la mise en place d'une action administrative pour prélever les sangliers ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu''il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de la populationde sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDERANT 'qu''en vertu de larticle L. 4271 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions des -articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°' : Objet et territoire concernéIl est procédé le mardi 9 janvier 2024 sous la direction du lieutenant de louveterie du secteur, à uneopération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire descommunes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et de HONFLEUR.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et HONFLEUR au titre de la sécurité publique et de
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Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soinsdu lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destinées à garantirla sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent êtrerespectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrété préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2023-2024 du 11 août 2023.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM ;Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : Appui des services de contrôleLa participation de la police nationale et de la police municipale territorialement compétentes, del'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérationsprévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-28-00005 - Arrêté portant opérations de destruction
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pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire des communes de laRIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR et de HONFLEUR, le commissaire de police de Honfleur, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 28 décembre 2023 Pour le Préfet et par délégation,
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commissariat de police de Honfleur- Office Français de la Biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de Louveterie —- Monsieur Michel BELLANGER- Mairies des communes sus-visées
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Préfecture du Calvados
14-2023-12-20-00005
Médaille d'honneur agricole - promotion du 1er
janvier 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2023-12-20-00005 - Médaille d'honneur agricole - promotion du 1er janvier 2024. 25
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 20 décembre 2023 porte attribution de laMédaille d'honneur agricole au titre de la promotion du ler janvier 2024. Cet arrêté peut êtreconsulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados.
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