| Nom | RAA n°293 du 13 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74493/535791/file/RAA%20n%C2%B0293%20du%2013%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 13 novembre 2026 à 14:51:03 |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 16:04:23 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 293 du 13 novembre 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026 -DDPP-603 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DAVID Marie-
Cécile
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 605 en date du 10/11/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Romane Mabille
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 604 en date du 13/11/2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Poisson Valentin
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-14 du 4 novembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par le SNO, la manifestation intitulée "Finale Atlantique ILCA", le samedi 14 et
dimanche 15 novembre 2026, Erdre
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-15 du 4 novembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "Trophée Ancr'Erdre n°4", du
dimanche 15 novembre 2026, Erdre
Arrêté préfectoral N° BECC44-2026-10-23-40 du 12/11/2026 habilitant la SAS Albert et Associés à
réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0240 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique
arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0229 portant approbation du barème départemental
d'indemnisation 2026 sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par
typologies, signé le 3 novembre 2026
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté n° SDD-26-44-05 du 12 novembre 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la
DREAL des Pays de la Loire
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°434 portant interdiction temporaire de circulation de
convoi de tracteurs et autres engins agricoles le samedi 14 novembre 2026
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°435 portant couvre-feu pour les mineurs sur un
périmètre restreint sur la commune de Nantes
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°436 portant interdiction du port d'équipements de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants
de la force publique pour le maintien de l'ordre public
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°441 portant diverses mesures temporaires sur le
département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°437 portant interdiction de manifestation de voie
publique non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de la Baule
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°438 portant interdiction de manifestation de voie
publique non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°439 portant interdiction de manifestation de voie
publique non déclarée sur un périmètre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°440 portant interdiction de manifestation de voie
publique non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 09/11/26 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027
Arrêté préfectoral du 09/11/26 portant modification des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale (CDPPT) de la Loire-Atlantique
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 603 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DAVID
Marie-Cécile
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur DAVID Marie- Cécile né(e) le 15/09/1997 à BEAUPREAU-EN-
MAUGES sous le numéro d'ordre 34273;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44–1546 prévue à l'a rticle L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de c inq ans au docteur DAVID Marie-Cécile né(e) le
15/09/1997 à BEAUPREAU-EN-MAUGES sous le numéro d'ordre 34273.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DAVID Marie-Cécile sous le numéro d'ordre 34273, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DAVID Marie-Cécile sous le numéro d'o rdre 34273, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesqu els elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en applica tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 09 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
Le chef de service
Dr PIETRUSZEWSKI Cyril
inspecteur de la santé publique vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 605 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur MABILLE
Romane
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur MABILLE Romane né(e) le 07/04/2000 à STRASBOURG sous le
numéro d'ordre 40551;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44–1548 prévue à l'a rticle L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de c inq ans au docteur MABILLE Romane né(e) le
07/04/2000 à STRASBOURG sous le numéro d'ordre 40551.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur MABILLE Romane sous le numéro d'ordre 40551, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur MABILLE Romane sous le numéro d'ordre 40551, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesqu els elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle
sera tenue de concourir à ces opérations en applica tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 10 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
Le chef de service
Dr PIETRUSZEWSKI Cyril
inspecteur de la santé publique vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 604 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur POISSON
Valentin
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur POISSON Vale ntin né(e) le 23/02/1999 à VALOGNES sous le
numéro d'ordre 42973;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
A R R Ê T E
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44 –1547 prévue à l' article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de c inq ans au docteur POISSON Valentin né(e) le
23/02/1999 à VALOGNES sous le numéro d'ordre 42973.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur POISSON Valentin sous le numéro d'ordre 4 2973, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur POISSON Valentin sous le numéro d'ordre 42973, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesqu els elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il s era
tenu de concourir à ces opérations en application d es dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 13 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
P/Le chef de service
Dr GOUESET Morganenn
Inspectrice de la santé publique vétérinaire
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2026-11-142026-11-14 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'l'associationassociation Sport Nautique de l'Ouest (SNO)Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique , la manifestation nautique
««Finale Atlantique ILCAFinale Atlantique ILCA »,»,
le le samedi 14 et le dimanche 15 novembre 2026samedi 14 et le dimanche 15 novembre 2026 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficierOfficier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atla ntique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le direc teur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 n ovembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsie ur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Finale Atlantique ILCA» le samedi 14 et le dimanch e 15 novembre 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d' eau
situé entre le château de la poterie (La chapelle-s ur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couro nnerie
(Carquefou) , sur l'Erdre ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 7
septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèc es d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteint e à
l'état de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation « Finale Atlantique ILCA » proj etée par l'association Sport Nautique de l'Ouest
(SNO), le samedi 14 et le dimanche 15 novembre 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau s itué
entre le château de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie
(Carquefou).
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres us agers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 – Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 – L'organisateur assurera lui-même le service d'ordr e à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 20 13, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 – Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en partic ulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les i nstallations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 – En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 – L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la quali té
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est dis ponible à
2/3
l'agence régionale de santé, délégation territorial e de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sani taire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 – Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. D e plus, sa responsabilité ne saurait être engagée e n
cas d'accident.
Article 10 – La secrétaire générale de la préfecture, les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de
Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices
urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 9 novembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2026-11-152026-11-15 portant sur l'autorisation d'organiser, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'par l'associationassociation ANCREANCRE, la manifestation nautique, la manifestation nautique
«« Trophée Ancr'Erdre n°4Trophée Ancr'Erdre n°4 »,»,
le le dimanche 15 novembre 2026dimanche 15 novembre 2026 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficierOfficier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atla ntique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 de Monsieur le direc teur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 n ovembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 12 janvier 2026, par laquelle Monsieu r VIGNAULT Christian, président de l'association
ANCRE sollicite l'autorisation d'organiser une mani festation nautique intitulée « Trophée Ancr'Erdre n °4 » le
dimanche 15 novembre 2026 de 9h00 à 17h00, sur le p lan d'eau situé entre le château de la poterie (La
chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12) , sur l'Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 16 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèc es d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteint e à
l'état de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l'Erdre;
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation « Trophée Ancr'Erdre n°4 » proj etée par l'association ANCRE, le dimanche 15
novembre 2026 de 9h00 à 17h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la poterie (L a
chapelle-sur-Erdre) (PK 8,5) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou)(PK 12).
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres us agers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 – Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus
tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de
vingt-quatre heures.
Article 5 – L'organisateur assurera lui-même le service d'ordr e à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 20 13, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
2/3
Article 6 – L'ANCRE devra en particulier se munir de toutes le s autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 – En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l'eau.
Article 8 – L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la quali té
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est dis ponible à
l'agence régionale de santé, délégation territorial e de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sani taire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 – Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. D e plus, sa responsabilité ne saurait être engagée e n
cas d'accident.
Article 10 – Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 9 novembre 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté
portant habilitation à réaliser le certificat de conformité
relatif à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BECC44-2026-10-23-40
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-23- alinéa 1 et R. 752-44 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 23 septembre 2026 par M. Laurent DOIGNIES, représentant
la société SAS Albert et Associés ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 er : La société SAS Albert et Associés, portant le numéro SIRET 44056302100045, dont le
siège social est situé 8, rue Jules Verne – 59790 à Ronchin, est habilitée à réaliser le certificat de
conformité prévue par les articles L. 752-23 – alinéa 1 et R. 752-44 et suivants du code de commerce,
pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de
la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-44-7 du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BECC44-2026-10-23-40.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise
à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 1/2
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 12/11/2026
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
la Secrétaire général adjointe,
sous-préfète en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville,
SIGNÉ
Juliette ANDRES
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0240 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
1 / 25
Direction
départementale
des territoires et de la mer
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT que le niveau de l'Erdre à Port-Jean est supérieur depuis plus de 7 jours au
niveau de crise relatif à la zone 3b « Erdre aval » défini dans l'arrêté cadre préfectoral
2023/SEE/0118 modifié par l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071,
CONSIDÉRANT que la note ONDE, issue de la campagne terrain effectuée par les agents de
l'OFB le 27 octobre 2026, permet d'alléger les restrictions sur les usages relatifs aux zones 3c
« Affluents Nord Loire », 3d « Affluents Sud Loire », 3f « Brière-Brivet » et 3g « Boivre et Haute
Perche » du seuil de crise au seuil d'alerte renforcée,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
A rticle 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 – eau potable, 2 – eaux superficielles et 3 – eaux souterraines).
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1.1 - Eau potable
L'ensemble du département de la Loire-Atlantique reste placé au niveau de l'alerte pour l'eau potable.
Les usages de l'eau potable sur l'ensemble du département sont réglementés conformément aux
restrictions décrites en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département Alerte
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. C es
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
• dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
◦ les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
◦ les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
• dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
• à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
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• Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine Alerte renforcée
N°2-Oudon Alerte renforcée
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Alerte renforcée
N°3c-Affluents Nord Loire Alerte renforcée
N°3d-Affluents Sud Loire Alerte renforcée
N°3e-Loire Alerte
N°3f-Brière-Brivet Alerte renforcée
N°3g-Boivre et Haute Perche Alerte renforcée
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire Crise
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire Alerte renforcée
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne) Crise
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte
• Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte
N°7-Nappe de Machecoul Crise
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Alerte
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement ( conformément à la définition de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé ), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
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Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
• l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
• l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
• Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise Crise
SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze Crise
SNaSup4 - La Maine Alerte
• Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
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Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0240 du 27 octobre 2026. Le présent arrêté est
applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 30
novembre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).ᵉ
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 12/11/2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Dominique YANI
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6 / 25
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Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
VU pour être annexé à mon arrêté du 12/11/2026
A Nantes, le 12/11/2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Dominique YANI
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Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU pour être annexé à mon arrêté du 12/11/2026
A Nantes, le 12/11/2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Dominique YANI
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Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
VU pour être annexé à mon arrêté du 12/11/2026
A Nantes, le 12/11/2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
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Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour
les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
• les usages des particuliers : catégorie « P »,
• les usages des entreprises : catégorie « E »,
• les usages des collectivités : catégorie « C »,
• les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ».
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
2
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
plantes d'agrément
non liées à la
production (en
pots et pleine
terre)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
3 Arrosage des pelouses Interdit X X X X
4 Arrosage des jardins potagers Utilisation raisonnée de l'eau Interdit entre 8h et 20h
Interdit entre
8h et 20h
OU
Interdiction
totale sur
décision du
préfet
X X X X
5
Arrosage des
terrains de sport,
hippodrome et
champs de course
Interdit entre
8h et 20h Interdiction Interdiction X X X
6 Douche de plage Interdiction X X
7
Remplissage,
remise à niveau et
vidange des
piscines privées
(y compris hors-sol)
Interdiction
sauf premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant les
l'entrée en vigueur des restrictions
de niveau 2, et uniquement pour un
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Interdiction X
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n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
8 Piscines ouvertes au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
X X
9
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées (par réseau)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé X X X
10
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
X X X X
11 / 25
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
entreprise
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière X X X X
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction X X X
14 Arrosage des parcours de golf Interdit entre 8h et 20h Interdiction Interdiction X X X
15
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière) sauf
pour les process de
production
concernés par un
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
Maintien des
restrictions
applicables en
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OU
Interdiction sur
décision du
préfet
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n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
16
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
X
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction X
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n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'eau
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
X
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
X
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Utilisation
raisonnée de l'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
X X
22
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques Interdiction X
23
Remplissage, mise
à niveau ou
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf piscicultures déclarées Interdiction X X X X
24
Remplissage ou
mise à niveau des
plans d'eau à
vocation
cynégétique
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
pompe : Interdit
Interdiction X X X XDans les autres
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20 h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
25
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
X
14 / 25
n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
26 Gestion des ouvrages Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l'eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l'eau si elles entrent
dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
• au respect de la côte légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
X X X X
27 Travaux en cours d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l'eau.
X X X X
28
Rejets des stations
d'épuration et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
X X X
29 Rejet Industriel
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
30 Autres usages non cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à
20h Interdiction X X X X
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n° Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'eau
VU pour être annexé à mon arrêté du 12/11/2026
A Nantes, le 12/11/2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Dominique YANI
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Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise,
conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales (hors
production)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8 h et 20 h
Interdit sauf
entre 20 h et
8 h pour les
arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 1 an
Interdit X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage, remise
à niveau et vidange
de piscines et spas
privés (de plus
d'1m3)
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l'entrée en vigueur des
restrictions de niveau 2 et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit X X
Piscines ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange sauf
avis de l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis s'il
est justifié pour
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usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
raison sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire
ou dans les stations de lavage
professionnelles répondant à
l'une de ces conditions : avec
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
X X X X
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
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usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
terrains de sports
motorisés suivant l'état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l'irrigation.
Interdit X X X
Arrosage des greens
et départs de golfs Interdit de 8h à 20h Interdit X X X
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
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sur ces
Interdiction sur
décision du préfet X X X
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usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
process et
transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8 h à 20 h Interdiction X X X
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
Interdiction sur
décision du préfet X X X
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usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
X X X
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usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation par
aspersion des
cultures
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
Interdit
X
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usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdiction
de 8h à 20h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
restrictions
appliquées en
AR
OU
Arrêt des
prélèvements
sur décision du
Préfet
X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X
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usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise P E C A
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
X X X X
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles…) hors plans
d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l'eau.
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renforcée
Crise P E C A
Rejets industriels
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
X
VU pour être annexé à mon arrêté du 12/11/2026
A Nantes, le 12/11/2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Dominique YANI
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LA
Liberté
Fraternité
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2026/SEE/0229
Portant approbation du barême départemental d'indemnisation 2026
sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologies
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre II – CHASSE et notamment les articles R 426-12 à
R 426-18 ;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégats causés par le
grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU le Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral 2023/SEE/0051 du 7 mars 2023 modifié par l'arrêté 2025/SEE/0107 du 6
août 2025, portant sur les compositions de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisée "indemnisation des dégâts" et
"animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts" pour la période triennale 2023 à 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté préfectoral de
subdélégation en vigueur à ses collaborateurs ;
VU le barème relatif aux pertes de récolte des prairies (foin) pour la campagne d'indemnisation
2026, validé en séance du 10 septembre 2026 par la Commission Nationale d'Indemnisation des
dégâts de gibier (CNI) ;
VU la consultation par courriel de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier menée entre
le 12 et 23 octobre 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
1/3
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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A R R Ê T E
Article 1 er : Le barème départemental d'indemnisation 2026 ci-dessous, relatif à la perte de
récolte des prairies (foin) est indiqué ci-après :
PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIE DE L'ANNÉE 2026 – Barème foin
CULTURES
Barème départemental 2026
Perte de récolte des prairies en
€/Quintal
Date limite d'enlèvement
de la récolte
Foin 18,00
(= prix moyen CNI)
20 août 2026
Ce barème ne concerne que la perte de récoltes de foin des prairies naturelles et temporaires.
Les prairies non entretenues ne sont pas indemnisées.
Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème départemental pour
les cultures conventionnelles ci-dessus affecté d'un coefficient de 1,30.
Ce barème est applicable pour l'indemnisation de la récolte 2026 entre le 1 er janvier et le
31 décembre 2026.
Article 2 : La typologie des prairies définissant les rendements minimum et maximum est
reconduite pour l'année 2026 :
PRAIRIE NATURELLE ou PERMANENTE
Rendement mini
En Quintaux/ha
Rendement maxi
En Quintaux/ha
1 Pré séchant, sain ou fauché 20 40
2 Pré de fond fauché ou pâturé 30 45
3 Pré à vulpin (tête noire) 40 50
4 Pré inondable ou marais 40 70
5 Prairie de marais avec regain 20 20
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PRAIRIE TEMPORAIRE ET LEGUMINEUSE
Rendement mini
En Quintaux/ha
Rendement maxi
En Quintaux/ha
1
Rays Gras Italien (RGI),
Rays gras hybride (RGH)
Rays Gras Anglais (RGA) /
Trèfle+ variantes
(fétuque, dactyle, …)
40 80
2 Prairie pâturée 20 70
3 Luzerne 30 120
4 Trèfle violet 20 90
5 Prairie certifiée en culture Biologique - 30 % - 30 %
6 Prairie Irriguée + 30 % + 30 %
7 Bande enherbée - 30 % - 30 %
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préfectorale qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 03/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service environnement,
signé
Antoine ROULET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,
CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de
deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
3/3
PREFET
DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
1/15
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E1 à E5
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E9
2/15
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité
E6 à E9
E1 à E5 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et équipements sous pression B1 et B2 F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques chroniques A1 à A4 B3 F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1
Charles FORESTIER Adjoint au chef de service et chef de la division risques chroniques A1 à A4 B1 à B5 F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques naturels, hydrauliques et sous-sol C1 et C2 F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4 F1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1, G4, G5-1 et G8
3/15
Betty BOUQUIN Opératrice véhicule G5-1 et G8
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3- 1
Corinne COMMISSO Opératrice véhicule G5-1 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1, G4, G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicules G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1,G2, G5-1 et G8
Sébastien GRENINGER Chef de service G1 à G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et G8
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1, G5-1 et G8
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Aude PEGORARO Cheffe de la cellule contrôle technique G4 à G8
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1, G4 et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1, G4 à G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3- 1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division transports routiers G1 à G8
Maxime WOLFFER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3 F1
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l'unité
A2 et A3
B3
F1
4/15
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
5/15
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de si gnature du 16 septembre 2026 prise
par l'arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
6/15
ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références législatives et réglementaires :
Code de l'énergie – partie législative et partie réglementaire – livre IER (organisation générale du
secteur de l'énergie), livre III (dispositions relatives à l'électricité), livre IV (dispositions relatives au
gaz) et livre V (dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique).
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002 et circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025 relatives
au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire (dite Fontaine) du 9 septembre 2002.
Les courriers relatifs à la note d'information (NI), au dossier de présentation du projet (DPP)
et courriers de validation du DPP, en application de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars
2025.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable, en application de la circulaire (dite
Fontaine) du 9 septembre 2002 et de la circulaire (dite Ferracci) du 21 mars 2025.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages.
Les courriers et les décisions d'approbation relatifs au contrôle des champs
électromagnétiques (notamment les plans de contrôle et de surveillance), en application du
code de l'énergie livre III.
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D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes relatives au délestage de la
consommation de gaz naturel défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de
l'énergie, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code
de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à la gestion et la fin de concession des installations hydroélectriques
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E2 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E3 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E4 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E5 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E6 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
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E7 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E8 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E9 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
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d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes plus
de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les forces
de sécurité intérieure ont procédé a plus d'une soixantaine d'interpellations ;
Considérant que |'« acte II! » de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant que le 17 octobre 2026, les forces de l'ordre ont interpelé le conducteur d'un tracteur,
dont les plaques d'immatriculation étaient masquées, qui circulait dangereusement en centre-ville de
Nantes et qui fédérait un nombre important d'individus hostiles afin de leur permettre de forcer les
barrages de police ; que le conducteur a refusé d'obtempérer aux sommations de la police et qu'il
effectuait des manœuvres dangereuses au milieu des manifestants ;
Considérant que le 5 novembre 2026, 9 tracteurs, séparés en deux groupes, ont tenté d'atteindre le
centre-ville de Nantes dans le but de se joindre au cortège ; que leur présence a induit de graves
difficultés de circulation et mobilisée les forces de l'ordre alors que des heurts avaient lieu en centre-
ville ;
Considérant qu'un nouvel appel a la mobilisation a été lancé pour le samedi 14 novembre 2026 ;
Considérant que la présence de convoi de tracteurs est susceptible d'induire une congestion totale des
axes de circulation empruntés, ainsi que des axes routiers secondaires ; qu'un tel risque d'embolie sur
les principaux axes routiers est également susceptible d'entraver la circulation des services de secours,
d'urgence et des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il y a lieu en cela d'empêcher la circulation de convoi de tracteurs et d'engins agricoles,
utilisés aux fins de manifester, et qui pourraient être utilisés pour contrer les forces de l'ordre, obstruer
des voies d'accès ou de communication, ou détériorer des biens publics ou privés ;
Considérant également que la circulation de convoi de tracteurs et d'engins agricoles au milieu de
piétons ou de cyclistes constitue un risque pour les personnes présentes sur le lieu de rassemblement ;
Considérant que cette manifestation du 14 novembre 2026 n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès
de la préfecture ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une
évaluation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence a
prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Toute circulation de tracteur ou engin agricole est interdite, a l'exception des engins
destinés aux travaux agricoles organisés sur des exploitations riveraines et pouvant en justifier, le
samedi 14 novembre 2026 de 8h00 à 22h00 sur les communes listées ci-dessous :
- Nantes;
— Rezé ;
— Bouguenais ;
— Saint-Herblain ;
— Orvault ;
— La Chapelle-sur-Erdre ;
— Carquefou ;
— Sainte-Luce-sur-Loire ;
— Basse-Goulaine ;
— Saint-Sébastien-sur-Loire.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police national, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur
de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
Considérant que le 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les batiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
Considérant qu'en marge de la manifestation plusieurs milliers de personnes se sont livrées au pillage
de commerces, poursuivant leurs méfaits en soirée et dans la nuit, plusieurs heures après la dissipation
des manifestants ;
Considérant la multiplicité des commerces pouvant faire l'objet de pillage, et devant donc être
protégés, sur une zone restreinte et le nombre important de voies permettant d'y accéder, requérant
une mobilisation importante des forces de l'ordre ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire tout
attroupement dans le secteur du centre-ville de Nantes ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
plus de 15 000 personnes ; que des heurts ont de nouveau eu lieu entre manifestants et forces de
l'ordre ; que les forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations, parmi
lesquelles on dénombre 21 mineurs interpellés ;
Considérant que l'« acte II!» de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée avec 12 000 participants ; que
les forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de
Nantes ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le samedi 14 novembre 2026; qu'une forte
participation est de nouveau attendue ; que le risque de violences urbaines et de heurts avec les forces
de l'ordre sont à craindre ;
Considérant que dans le contexte d'affrontements recherchés par les actes I, Il, III et IV visant le
centre-ville de Nantes, la déambulation de mineurs non accompagnés en soirée les expose à des
risques pour leur sécurité et leur santé ;
Considérant que par ailleurs pendant les violences urbaines des 17,18, 24, 31 octobre et du 5 et 7
novembre 2026, la présence de nombreux mineurs au sein de groupes d'émeutiers ou aux abords des
exactions a été constatée par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
x
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la violence, la nécessité de prendre
des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du
caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la
nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit d'aller et venir avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
de mineurs, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les moyens de mener des
actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une mesure de couvre-feu a destination
des mineurs dans un périmètre restreint est de nature a prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : du samedi 14 novembre 2026 a 21h00 au dimanche 15 novembre 2026 à 6h00, la circulation
des mineurs non accompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite
dans le périmètre défini comme suit et dont la cartographie est jointe en annexe :
> Sur la commune de Nantes :
— au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue François Bruneau ;
— à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
— au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
— à l'Ouest, la rue Mondésir ;
Article 2 : par dérogation à l'article 1° sont autorisés dans le périmètre annexé les déplacements de
mineurs non accompagnés pour recevoir des soins, accéder à une pharmacie de garde ou répondre à
une urgence vétérinaire ou pour exécuter une consigne des autorités de secours.
Article 3 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueuren en application de l'article R. 644-541 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
ᵉ
Annexe 1
contraventions de la 2 classe;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de
police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et a ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules en circulation ou en stationnement ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France
est confrontée à Un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain ;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que le samedi 17 octobre, près de 2 000 personnes se sont rassemblées sur la commune
de Saint-Nazaire ; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le
centre commercial du Ruban Bleu et tentaient de piller des magasins jusqu'à l'intervention des forces
de l'ordre ;
Considérant que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026, une vingtaine
d'individus cagoulés lançait des mortiers depuis le parking de l'hypermarché « Auchan » à Océanis puis
s'attaquait à la porte de la « FNAC » avant de prendre la fuite à l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
près de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine dejeunes cagoulés, ont monté
une barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles,
vers la mairie ; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en
place ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ;
ᵉ
Considérant que l'« acte III» de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le samedi 14 novembre 2026 ; qu'une forte
participation est attendue ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles, comme le samedi 7 novembre, de
se mêler au cortège afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'ainsi, des troubles graves à l'ordre public sont à craindre ; qu'il appartient à l'autorité
compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant en particulier, que lors de ces attroupements, il a été constaté que des individus portaient
des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces
rassemblements non déclarés ;
Considérant que le port de ces équipements de protection destinés, dans une logique d'affrontement,
à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et, par là
même, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature
à troubler l'ordre public; qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir la
sécurité des personnes et des biens, notamment des commerces touchés le samedi 17 octobre dernier ;
que cette mesure permettra d'améliorer les conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure ;
qu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels ;
Considérant cependant, qu'il y a lieu d'exclure de cette interdiction le port et le transport de ce type
d'équipements de protection individuelle par les personnes membres d'associations agréées de
sécurité civile ou par les personnes assurant le rôle de «streets medics» dès lors que celles-ci sont
clairement identifiables, dans la mesure où ces protections permettent à l'ensemble de ces personnes
de se protéger pour pouvoir porter assistance ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice des droits
fondamentaux avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de
l'appréciation qu'elle fait du risque ; que répond à ces objectifs une mesure qui interdit le port des
équipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de sécurité intérieure,
et destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par ces dernières pour maintenir l'ordre
public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1: Le port d'équipement de protection (tels que casque, lunettes de type ski, de piscine, de
plongée ou de chantier, masque à gaz, protection articulaires ) destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public
au sein des cortèges, défilés et rassemblements est interdit le samedi 14 novembre 2026 de 10 heures à
22 heures sur les communes de Nantes, Saint Nazaire et La Baule sans motif légitime.
Peuvent tenir lieu notamment de motif légitime pour porter ou transporter de tels équipements
l'exercice d'une activité professionnelle, la pratique d'une activité sportive ou l'usage d'un véhicule
deux-roues enjustifiant la détention.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes membres d'associations agréées de sécurité civile
qui seraient engagées par ces dernières dans l'encadrement des manifestations, ainsi qu'aux personnes
assurant le rôle de « streets medics » dès lors que celles-ci sont clairement identifiables au sein des
cortèges et manifestations dans la mesure où ces protections permettent à l'ensemble de ces
personnes de se protéger pour pouvoir porter assistance.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur en en application de l'article R. 644-5-1 du Code pénal (amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe).
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la
police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
ᵉ
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 281 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ; ;
Considérant qu'une forte mobilisation se maintient lors des manifestations étudiantes et lycéennes,
particulièrement à Nantes ; que la manifestation des 6, 8 et 13 octobre ont rassemblé respectivement
12 00012 000, 6300 et 7000 participants ; ;
Considérant que la manifestation « « jaune et jeunes » » du samedi 17 octobre 2026 a mobilisé plus de
20 00020 000 personnes ; qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre au sein
desquelles de nombreux blessés sont comptabilisés ; que de nombreux pillages ont été commis dans
les rues commerçantes ; que de nombreuses dégradations de biens publics et privés sont également à
déplorer ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
près de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant qu'il était constaté le même jour sur la commune de Saint-Nazaire un rassemblement
d'environ 1700 personnes qui ont généré des troubles à l'ordre public;
Considérant que |'« acte Ill» de la mobilisation du samedi 31 octobre 2026 a de nouveau été
particulièrement importante, réunissant environ 12 000 participants; que plus d'une cinquantaine
d'interpellations ont eu lieu notamment pour des jets de projectiles sur les forces de l'ordre et usage
de mortiers ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu a des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé a plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant le nouvel appel a la mobilisation pour le samedi 14 novembre 2026 ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices
sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader
des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : du samedi 14 novembre à 8h00 au mercredi 18 novembre 2026 à 19h00 sont interdits sur
l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal;
le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, la sous-préféte
de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
-
-
-
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police
peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles à l'ordre
public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
x
France est confrontée a un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le samedi 14 novembre 2026 par le collectif
« Maison du Peuple » de Saint-Nazaire dans le centre-ville de la Baule ;
Considérant les exactions ayant eu lieu à Saint-Nazaire dans le cadre des récentes mobilisations
notamment le 17 octobre 2026 alors que plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées et
plusieurs centaines d'éléments radicaux ont perpétré des dégradations ; que plus d'une centaine des
membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en Loire-Atlantique,
particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ; que le 24 octobre 2026 a eu lieu sur la commune de Saint-
Nazaire un rassemblement d'environ 1700 personnes, que le cortège s'est dirigé vers le parking de la
zone commerciale Grand large, certains manifestants apparaissant cagoulés et vindicatifs ; que le
centre commercial a dû fermer ses portes afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoulés, ont monté une
barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles, vers
la mairie ; que seul l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en place
ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ; qu'à Nantes le 17 octobre 2026, à l'occasion
d'une journée de mobilisation nationale contre la vie chère, qui s'est agrégé au mouvement des
lycéens, de violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de
l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre
dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant à des bâtiments symboliques du pouvoir ;
qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments publics, de nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces ont été commis par de nombreux individus ;
Considérant que l'appel à manifester a La Baule pourrait attirer des fauteurs de troubles identifiés
venant de la métropole nantaise et de la commune de Saint-Nazaire ;
Considérant que ces groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler au cortège afin de
provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature a
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
que les commerces et les bâtiments publics ont été particulièrement ciblés ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits sur la commune de la
Baule, le samedi 14 novembre 2026 de 09h00 à 18h00, à l'intérieur du périmètre défini comme suit,
intégrant les rues commerçantes et la mairie, comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ce
périmètres, et dont la cartographie estt annexée au présent arrêté :
— au Nord, l'avenue Maréchal Foch et l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny;
— à l'Est, l'avenue Pierre Percée ;
— au Sud, le boulevard Darlu et le boulevard Hennecart;
— à l'Ouest, l'avenue des Petrels, l'avenue des Alcyons et l'avenue des Impairs ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée à la procureure de la République près le tribunal
Judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
ᵉ
- Annexe -
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police
peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles à l'ordre
public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée a un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
a des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-dela des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées dans le
centre-ville de Saint-Nazaire; qu'à cette occasion, plusieurs centaines d'éléments radicaux ont
perpétré des dégradations ; que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés
lors de ces insurrections en Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il était constaté le 24 octobre 2026 sur la commune de Saint-Nazaire un
rassemblement d'environ 1700 personnes ;
Considérant que le cortège s'est dirigé vers le parking de la zone commerciale Grand large, certains
manifestants apparaissant cagoulés et vindicatifs ; que le centre commercial a dû fermer ses portes
afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine dejeunes cagoulés, ont monté
une barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirigés, pour certains munis de projectiles,
vers la mairie ; que seul l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de sécurité mis en
place ont permis d'éviter des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'« acte III» de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation importante et des heurts ont de nouveau été constatés ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plus d'une centaine de manifestants ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le samedi 14 novembre 2026 ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été effectuée auprès de la préfecture pour la
journée du 14 novembre 2026 ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1" : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits sur la commune de Saint-
Nazaire, le samedi 14 novembre 2026 de 10h00 à 22h00, a l'intérieur du périmètre défini comme suit,
comprenant également toutes les rues a l'intérieur de ce périmètres, et dont la cartographie estt
annexée au présent arrété :
— au Nord, le boulevard Willy Brandt et la rue de la ville Halluard ;
— à l'Est, le boulevard Paul Leferme, le Boulevard de la Légion d'Honneur et la rue du Port;
— au Sud, le boulevard du Président Wilson ;
— à l'Ouest, l'avenue Ferdinand de Lesseps, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Victor Hugo et le
boulevard Paul Perrin;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL
ᵉ
- Annexe -
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LITLAELIx
Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature a prévenir un trouble grave a l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne
humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police peut
interdire une manifestation dés lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte
au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, a l'ordre public ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux par le collectif « Colère Nantes » le
samedi 10 octobre 2026 à 10h30 au « Champ de Manœuvres » à Nantes ; que cette manifestation visant
à contester la construction d'un centre de rétention administrative (CRA) sur la commune de Nantes
n'a pas été déclarée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que les travaux de construction du futur CRA ont débuté depuis quelques semaines ;
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manœuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
Considérant que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non déclarée, réunissait 600
personnes devant la préfecture et se poursuivait par une déambulation dans le centre-ville ; que si
aucun heurt n'est à déplorer, ce n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-déclarée, réunissait
près d'un millier de personnes au niveau de l'église Saint-Joseph située à proximité du chantier précité ;
que des individus, dont certains ayant le visage dissimulé, ont tenté de s'opposer aux forces de l'ordre ;
Considérant la proximité immédiate de la maison d'arrêt de Nantes; qu'il est impératif d'assurer la
vacuité des accès au bâtiment afin de garantir les entrées et sorties du personnel pénitentiaire mais
aussi les extractions judiciaires et médicales ;
Considérant que les entreprises chargées de la construction du CRA ont été récemment l'objet de
dégradations et de menaces ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le 14 novembre 2026 ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant les nombreux appels à la mobilisation relayés sur les réseaux sociaux à prendre pour cible
le site du chantier du CRA à Nantes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis a
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 14 novembre
2026 de 10h00 à 22h00, à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les
rues à l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
— au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Chêne vert, les avenues de Nantes et des Bécassines
et la rue de la Giraudière (commune de Carquefou);
— à l'Est, la rue du Nouveau Béle et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;
— au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain (commune de Nantes) ;
— à l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nicéphore Niépce et la route de Carquefou
(commune de Nantes).
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 13 novembre 2026
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du cabinet,
Christophe CAROL
ᵉ
— ANNEXE —
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découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature a prévenir un trouble grave a l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police
peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles à l'ordre
public ;
Considérant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en
France est confrontée à un mouvement de contestation des lycéens, rejoints progressivement par
d'autres mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations et de
violences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que le 17 octobre 2026, à l'occasion d'une journée de mobilisation nationale contre la vie
chère, qui s'est agrégé au mouvement des lycéens, de violents affrontements ont opposé sur
l'ensemble du territoire national les forces de l'ordre à des groupes d'individus animés par la seule
volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant
à des bâtiments symboliques du pouvoir; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et
bâtiments publics, de nombreuses actions de dégradations et de pillages de commerces ont été
commis par de nombreux individus ;
Considérant que le 17 octobre 2026, environ 20 000 personnes se sont rassemblées dans le centre-ville
de Nantes ; qu'à cette occasion, plusieurs milliers d'éléments radicaux ont perpétré de nombreuses
dégradations sur les bâtiments publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain;
que plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont été blessés lors de ces insurrections en
Loire-Atlantique, particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
plus de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à plus d'une soixantaine d'interpellations ;
Considérant que l'« acte III» de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 à l'occasion de la fête
d'Halloween ; qu'une participation massive a de nouveau été constatée ; que les forces de sécurité
intérieure ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment
pour des faits de dégradations et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
Considérant qu'une nouvelle mobilisation a eu lieu le 7 novembre 2026 ; que cette manifestation a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui n'ont pas respecté le périmètre d'interdiction de
manifester sans déclaration et ont donné lieu à des confrontations avec les forces de l'ordre ; que les
forces de police ont procédé à plus d'une cinquantaine d'interpellations ;
Considérant le nouvel appel à la mobilisation pour le samedi 14 novembre 2026 ;
Considérant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler à nouveau au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que l'appel à manifester pour la journée du samedi 14 novembre 2026 n'a pas été suivi
d'une déclaration préalable de manifestation en préfecture ; que deux manifestations distinctes ont
été déclarées auprès de mes services, pour lesquelles un récépissé portant autorisation a été délivré ;
Considérant que dans le cadre de la manifestation non-déclarée, de graves risques de troubles à l'ordre
public sont à anticiper, notamment à l'initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver
au sein d'une participation conséquente, les moyens de mener des actions de dégradations ou de
prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances particulières, seule une interdiction de manifestation dans un
périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'absence de déclaration des manifestations qui oblige les autorités à réaliser une évaluation
des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence à prendre les
mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1° : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits du samedi 14 novembre
2026 de 10h00 a 22h00, sur la commune de Nantes, à l'intérieur du périmètre défini comme suit,
comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ces périmètres, et dont la cartographie est
annexée au présent arrété :
> Sur la commune de Nantes :
Centre-ville (annexe 1) :
— au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Francois Bruneau ;
— à l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers ;
— au Sud, le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel ;
— à l'Ouest, la rue Mondésir ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police national et
le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété dont copie sera envoyée au procureur de la République prés du tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du cabinet,
Signé
Christophe CAROL
ᵉ
Annexe 1
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-31 et L.3232-2 ;
VU le code de l'énergie, notamment les articles L.322-1 à L.322-7 ;
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 modifiée par la loi
n°2025-127 du 14 février 2025, notamment l'article 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifié
par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'élec -
trification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant qu'en application du premier alinéa du A. du I. de l'article 2 du décret du 30 décembre
2024, au plus tard le 1er décembre 2026, la liste des communes sur le territoire desquelles les travaux
ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l'électrification rurale doit être arrêtée dans
chaque département ;
Considérant qu'aucune demande conjointe de dérogation n'a été formulée par l'autorité organisatrice
du réseau public de distribution d'électricité et du ou des gestionnaires de réseau concernés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à
l'article 1er du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour l'électrifi -
cation rurale figure en annexe 1 du présent arrêté ;
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027 ;
Article 3 : L'arrêté du 15 janvier 2021 fixant la liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrifi-
cation rurale à compter du 1er janvier 2021 est abrogé ;
1/7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement des territoires
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
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Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué aux
autorités organisatrices du réseau public de distribution de l'électricité ainsi qu'au gestionnaire de ré -
seau de distribution d'énergie.
Nantes, le 09/11/2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Dominique YANI
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours ad ministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.telerecours.fr
2/7
Annexe 1 : Liste des communes bénéficiant des aides pour l'électrification rurale
à compter du 1er janvier 2027
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
44001 Abbaretz
44002 Aigrefeuille-sur-Maine
44003 Ancenis-Saint-Géréon
44005 Chaumes-en-Retz
44006 Assérac
44007 Avessac
44009 Basse-Goulaine
44010 Batz-sur-Mer
44012 La Bernerie-en-Retz
44013 Besné
44014 Le Bignon
44015 Blain
44016 La Boissière-du-Doré
44018 Bouaye
44019 Bouée
44020 Bouguenais
44021 Villeneuve-en-Retz
44022 Boussay
44023 Bouvron
44024 Brains
44025 Campbon
44026 Carquefou
44027 Casson
44028 Le Cellier
44029 Divatte-sur-Loire
44030 La Chapelle-des-Marais
44031 La Chapelle-Glain
44032 La Chapelle-Heulin
44033 La Chapelle-Launay
44035 La Chapelle-sur-Erdre
44036 Châteaubriant
44037 Château-Thébaud
44038 Chauvé
44039 Cheix-en-Retz
44041 La Chevrolière
44043 Clisson
44044 Conquereuil
44045 Cordemais
44046 Corsept
44047 Couëron
44048 Couffé
44049 Le Croisic
3/7
44050 Crossac
44051 Derval
44052 Donges
44053 Drefféac
44054 Erbray
44055 La Baule-Escoublac
44056 Fay-de-Bretagne
44057 Fégréac
44058 Fercé
44061 Frossay
44062 Le Gâvre
44063 Gétigné
44064 Gorges
44065 Grand-Auverné
44066 Grandchamp-des-Fontaines
44067 Guémené-Penfao
44068 Guenrouet
44069 Guérande
44070 La Haie-Fouassière
44071 Haute-Goulaine
44072 Herbignac
44073 Héric
44074 Indre
44075 Issé
44076 Jans
44077 Joué-sur-Erdre
44078 Juigné-des-Moutiers
44079 Le Landreau
44080 Lavau-sur-Loire
44081 Legé
44082 Ligné
44083 La Limouzinière
44084 Le Loroux-Bottereau
44085 Louisfert
44086 Lusanger
44087 Machecoul-Saint-Même
44088 Maisdon-sur-Sèvre
44089 Malville
44090 La Marne
44091 Marsac-sur-Don
44092 Massérac
44094 Mauves-sur-Loire
44095 La Meilleraye-de-Bretagne
44096 Mésanger
44097 Mesquer
44098 Missillac
44099 Moisdon-la-Rivière
44100 Monnières
4/7
44101 La Montagne
44102 Montbert
44103 Montoir-de-Bretagne
44104 Montrelais
44105 Mouais
44106 Les Moutiers-en-Retz
44107 Mouzeil
44108 Mouzillon
44109 Nantes
44110 Nort-sur-Erdre
44111 Notre-Dame-des-Landes
44112 Noyal-sur-Brutz
44113 Nozay
44114 Orvault
44115 Oudon
44116 Paimbœuf
44117 Le Pallet
44118 Pannecé
44119 Paulx
44120 Le Pellerin
44121 Petit-Auverné
44122 Petit-Mars
44123 Pierric
44124 Le Pin
44125 Piriac-sur-Mer
44126 La Plaine-sur-Mer
44127 La Planche
44128 Plessé
44129 Pontchâteau
44130 Pont-Saint-Martin
44131 Pornic
44132 Pornichet
44133 Port-Saint-Père
44134 Pouillé-les-Côteaux
44135 Le Pouliguen
44136 Préfailles
44137 Prinquiau
44138 Puceul
44139 Quilly
44140 La Regrippière
44141 La Remaudière
44142 Remouillé
44143 Rezé
44144 Riaillé
44145 Rouans
44146 Rougé
44148 Ruffigné
44149 Saffré
5/7
44150 Saint-Aignan-Grandlieu
44151 Saint-André-des-Eaux
44152 Sainte-Anne-sur-Brivet
44153 Saint-Aubin-des-Châteaux
44154 Saint-Brevin-les-Pins
44155 Saint-Colomban
44156 Corcoué-sur-Logne
44157 Saint-Étienne-de-Mer-Morte
44158 Saint-Étienne-de-Montluc
44159 Saint-Fiacre-sur-Maine
44161 Saint-Gildas-des-Bois
44162 Saint-Herblain
44163 Vair-sur-Loire
44164 Saint-Hilaire-de-Chaléons
44165 Saint-Hilaire-de-Clisson
44166 Saint-Jean-de-Boiseau
44168 Saint-Joachim
44169 Saint-Julien-de-Concelles
44170 Saint-Julien-de-Vouvantes
44171 Saint-Léger-les-Vignes
44172 Sainte-Luce-sur-Loire
44173 Saint-Lumine-de-Clisson
44174 Saint-Lumine-de-Coutais
44175 Saint-Lyphard
44176 Saint-Malo-de-Guersac
44178 Saint-Mars-de-Coutais
44179 Saint-Mars-du-Désert
44180 Vallons-de-l'Erdre
44182 Saint-Michel-Chef-Chef
44183 Saint-Molf
44184 Saint-Nazaire
44185 Saint-Nicolas-de-Redon
44186 Sainte-Pazanne
44187 Saint-Père-en-Retz
44188 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
44189 Sainte-Reine-de-Bretagne
44190 Saint-Sébastien-sur-Loire
44192 Saint-Viaud
44193 Saint-Vincent-des-Landes
44194 Sautron
44195 Savenay
44196 Sévérac
44197 Sion-les-Mines
44198 Les Sorinières
44199 Soudan
44200 Soulvache
44201 Sucé-sur-Erdre
44202 Teillé
6/7
44203 Le Temple-de-Bretagne
44204 Thouaré-sur-Loire
44205 Les Touches
44206 Touvois
44207 Trans-sur-Erdre
44208 Treffieux
44209 Treillières
44210 Trignac
44211 La Turballe
44212 Vallet
44213 Loireauxence
44214 Vay
44215 Vertou
44216 Vieillevigne
44217 Vigneux-de-Bretagne
44218 Villepot
44220 Vue
44221 La Chevallerais
44222 La Roche-Blanche
44223 Geneston
44224 La Grigonnais
Annexe 2 : Liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l'électrification rurale
par application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l'article 2 du décret
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
44002 Aigrefeuille-sur-Maine
44014 Le Bignon
44033 La Chapelle-Launay
44102 Montbert
44116 Paimbœuf
44122 Petit-Mars
44125 Piriac-sur-Mer
44126 La Plaine-sur-Mer
44133 Port-Saint-Père
44165 Saint-Hilaire-de-Clisson
44211 La Turballe
44223 Geneston
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Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté portant modification des membres de la
commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste
et France Télécom, notamment ses articles 6 et 38 ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ,
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant composition de la commission
départementale de présence postale territoriale de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025 portant nomination des membres de la commission
départementale de présence postale territoriale de la Loire-Atlantique pour une durée de
3 ans ;
VU la proposition du président de l'association fédérative départementale des maires et des
présidents de communautés de Loire-Atlantique du 20 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires en 2026 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 3 septembre 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-Atlantique
pour une durée de 3 ans est modifié ainsi qu'il suit :
➢ Représentants des communes de moins de 2 000 habitants :
• Titulaire : Jean-Marie BRUNETEAU, maire de La Marne
• Suppléante : Sandra HERSANT, maire de Soulvache
Bureau de l'accompagnement des territoires
Mél : pref-appui-territoires@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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➢ Représentants des communes de plus de 2 000 habitants :
• Titulaire : Jean-Jacques MIRALLIÉ, maire de Montbert
• Suppléant : Philippe JOUNY, maire de Drefféac
➢ Représentants des établissements publics à fiscalité propre (EPCI) :
• Titulaire : Renée MATHIEU, élue du bureau communautaire de la communauté de
communes Sud Estuaire
• Suppléante : Nadine YOU, vice-présidente de la communauté de communes du Pays
d'Ancenis
➢ Représentants des zones urbaines sensibles :
• Titulaire : Romain BOUTHOLEAU, adjoint au maire de Nantes
• Suppléant : En attente de désignation
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 novembre 2026
Le Préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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