AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-027
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-01-22-00002 - Arrêté modifiant la composition de la commission
de surendettement - janvier 2025 (2 pages) Page 3
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2025-01-01-00001 - Délégation domaine redevances - janvier 2025 (2
pages) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15
janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF
Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en
danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la
Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes
ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de
Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des
Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant
les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire,
de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard
et
des Bouches-du-Rhône (17 pages) Page 9
01-2025-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
l'exploitation agricole EARL DU BAYARDON (3 pages) Page 27
01-2025-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de
l'exploitation agricole EARL FERME DE CLOUGERES (3 pages) Page 31
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste
d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des
activités physiques
ANNÉE 2025 (9 pages) Page 35
01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux (11 pages) Page 45
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-01-22-00002
Arrêté modifiant la composition de la
commission de surendettement - janvier 2025
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-22-00002 - Arrêté modifiant la
composition de la commission de surendettement - janvier 2025 3
E 3
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain





- ARRETE -

Portant renouvellement de la composition de la comm ission de surendettement des
particuliers de l'Ain

La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,



Vu le code de la consommation et notamment ses arti cles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 relatifs à
l'organisation et au fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1990 portant création de la commission de surendettement des par ticuliers de
l'Ain ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relati f aux directions départementales interministérielle s ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant créa tion de directions régionales et départementales de s finances
publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction départementale du travail , de l'emploi
et des solidarités de l'Ain,

Vu la circulaire ministérielle du 17 janvier 2023 r elative à la procédure de traitement des situations de surendette-
ment des particuliers ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'A in ;

Considérant le courrier du 16 janvier 2025 de la pr emière présidente de la Cour d'appel de Lyon ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemen tal de l'emploi, du travail et des solidarités de l 'Ain ;

- ARRETE -

ARTICLE 1

La commission de surendettement des particuliers de l'Ain est composée ainsi qu'il suit :

1) Membres de droit :

Président : la préfète de l'Ain, ou son délégué.

Vice-président : le directeur départemental des finances publiques de l'Ain, ou son délégué.

Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France , ou son représentant.

2) Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une li ste transmise par l'Association Française des
Établissements de Crédit et des Entreprises d'Inves tissement (AFECEI) :

Titulaire : M. Christophe ASTIER,
Directeur d'agence CIC Lyonnaise de Banque
Suppléant : Mme Rosa ROGET
Chargée de solutions risque Crédit Agricole Centre- Est

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-22-00002 - Arrêté modifiant la
composition de la commission de surendettement - janvier 2025 4
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5



3) Membres désignés par arrêté préfectoral, sur une liste transmise par des associations familiales ou de
consommateurs :

Titulaire : M. Jean REVERCHON
Représentant de l'UFC Que Choisir de l'Ain
Suppléant : M. Jean-Yves DAUX
Représentant de l'UDAF de l'Ain

4) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifi ant d'une expérience d'au moins trois ans dans le d omaine
de l'économie sociale et familiale :

Titulaire : Mme Sonia MORANDAT
Conseillère en économie sociale et familiale au co nseil départemental de l'Ain
Suppléant : Mme Jessica FAVERGE
Conseillère en économie sociale et familiale de l' UDAF de l'Ain

5) Membres désignés par arrêté préfectoral, justifi ant d'un diplôme et d'une expérience d'au moins tro is ans
dans le domaine juridique, sur proposition du premi er président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle siège la commission :

Titulaire : Maître Romalie LEGENDRE
Notaire
Suppléant : M. Benoît PEUTOT
Avocat en matière civile, commerciale et pénale

ARTICLE 2

Les membres désignés par arrêté préfectoral sont no mmés pour une durée de deux ans renouvelable.

ARTICLE 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la B anque de France – 1 rue du 23 ème RI 01000 Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 4

L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 modifié po rtant renouvellement de la composition de la commis sion de
surendettement des particuliers de l'Ain est abrogé .

ARTICLE 5

Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le directeur départemental
des finances publiques, Monsieur le directeur dépar temental de la Banque de France, sont chargés, chac un en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera notifié à chacun des membres de la commi ssion et
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture.




Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2025



La préfète,
Pour la préfète,
La sous-prèfète, secrétaire générale
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET 01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-01-22-00002 - Arrêté modifiant la
composition de la commission de surendettement - janvier 2025 5
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2025-01-01-00001
Délégation domaine redevances - janvier 2025
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-01-01-00001 - Délégation domaine redevances - janvier
2025 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de l'Ain
11 Boulevard Maréchal Leclerc
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
ARRETE
portant délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux
et de fixation d'assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'Etat
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ain,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 nommant M. Vincent BONARDI, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin
2021 la date d'installation de Monsieur Vincent BONARDI, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Ain ;01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-01-01-00001 - Délégation domaine redevances - janvier
2025 7
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Stéphane MAURAGE , Directeur du pôle gestion
publique, Aline LECHARTIER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division domaine et chargée de la politique immobilière de l'État, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (article R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Vincent BONARDI01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-01-01-00001 - Délégation domaine redevances - janvier
2025 8
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-10-14-00007
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de
SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité
publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne
composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de
Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de
Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs
raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de
la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère,
de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône9
| |
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE, |
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
PRÉFET _
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| =
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité| 3
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
|
PREFET
DES BOUCH ES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité==
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
E i
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier 2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-
d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne,
La Préfète de l'Essonne,
1/17.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône10
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de l'Ain,
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
La Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Le Secrétaire général de la préfecture, assurant l'intérim
dans le cadre de la vacance momentanée
du poste de Préfet de l'Isère,
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(hors classe) - M. MIRMAND (Christophe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN (Pascal) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l'égalité
des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
2/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône11
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY
(Yves) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain - Mme MAUCHET
(Chantal) ;
VU le décret du Président de la République du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme - M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. BONET (Jérôme) ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. ORY
(Pierre) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne - Mme
CAMILLERI (Frédérique) ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M.
STOSKOPF (Étienne) ;
VU les articles L2212-2 et L2215-1 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L420-2, L427-1, L427-6, R427-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de
repeuplement ;
3/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône12
VU l'arrêté préfectoral n° 3705 du 25 juillet 1996 portant sur la sécurité publique, interdisant
l'usage des armes à feu sur les voies ferrées et le tir dans leur direction, y compris au-dessus
des voies ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de
grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VUS les arrêtés annuels pris dans chaque DDT fixant les secteurs où la présence de la loutre d'
Europe et du castor d' Eurasie sont avérées ;
VU l'arrêté du 21 février 2020 autorisant à procéder à la destruction des animaux sauvages
dans les emprises LGV SEE dans le département de l'Isère ;
VU l'arrêté n° 01-2021-04-02-00009 du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral portant
autorisation de prélèvement et/ou de reprise de certains animaux retenus dans l'emprise de la
Ligne ferroviaire à Grande Vitesse (LGV) « Sud-Est Européen » menaçant la sécurité publique
dans le département de l'Ain ;
VU l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13 décembre 2021 portant autorisation de prélèvement
et/ou de reprise de certains animaux retenus dans les emprises de la ligne à grande vitesse
(LGV) menaçant la sécurité publique pour le département de la Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 portant autorisation de destruction
d'animaux de la faune sauvage (espèce gibier ou espèce susceptible d'occasionner des dégâts)
mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne LGV Paris Sud-Est
dans le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2022 autorisant dans le département de la Côte-d'Or, la
destruction de certaines espèces de gibier dont la chasse est autorisée à l'intérieur de
l'emprise de la ligne à grande vitesse Paris-Sud-Est ;
VU l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 autorisant l'élimination ou la reprise
d'animaux présents dans l'emprise de la Ligne Grande Vitesse Sud-Est Européen dans le
département du Gard pour 2024 ;
4/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône13
VU l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 portant autorisation d'éliminer, de
reprendre et de transporter toute espèce de gibier dont la chasse est autorisée dans les
emprises de la LGV pour l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 portant autorisation de chasse
particulière à l'intérieur des emprises clôturées de la voie ferrée L.G.V dans le département du
Vaucluse ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 modifiant l'autorisation accordée à la SNCF
d'abattre les animaux divaguant au sein de l'emprise clôturée de la ligne TGV Rhône-
Méditerrannée dans le département de la Drôme sur 2023-2024 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 portant autorisation particulière de
destruction d'espèces de gibier à l'intérieur de l'emprise clôturée de la voie ferrée dit LGV
(lignes à grande vitesse) dans le département des Bouches du Rhône :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 portant autorisation de
destruction d'animaux d'espèces classées « gibier » ou « susceptibles d'occasionner des
dégâts » mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise des lignes Paris-Lyon-
Marseille, Villeneuve-Montargis par Corbeil-Essonne et Grigny-Corbeil-Essonnes par Évry-
Courcouronnes dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis des Directeurs départementaux des territoires et des Présidents des Fédérations de
Chasseurs (FDC) concernés ;
CONSIDÉRANT la présence de la ligne LGV Sud-Est-Européenne sur les départements du Val-
de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-
Loire, de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDÉRANT les dégâts et les risques pour la sécurité publique et notamment ferroviaire
causés par la faune ;
ARRÊTENT
Article 1 : Objet
La société SNCF Réseau, représentée par M Bertholet Alexandre Directeur de l'Infrapôle Sud-
Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon, est
autorisée à mettre en œuvre, pour des raisons impératives de sécurité des circulations
ferroviaires ainsi que de pérennité de l'infrastructure ferroviaire, des actions de destruction
d'animaux non-domestiques sur l'ensemble de la ligne à grande vitesse Sud-Est Européenne et
de ses raccordements dans sa traversée des départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de
la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du Rhône, de
l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône jusqu'au 31 décembre
2029 inclus.
5/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône14
Le présent arrêté décrit les modalités dans lesquelles s'inscrivent les opérations de régulation
et de destruction de la faune sauvage dans les emprises ferroviaires des lignes à grande
vitesse.
SNCF Réseau est ainsi autorisée à procéder sur l'emprise de la ligne à grande vitesse Sud-Est
Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 du point kilométrique (pk) 0+994 au
pk 711+163, n°752100 pk 4+144 au pk 39+406, n°834000 du pk 0+000 au pk 28+655, ainsi que
des raccordements n°752305, n°752308, n°752323, n°752330, n°752340, n°752342,
n°752350, n°752350, n°752352, n°752354, n°752356, n°752358, n°768300, n°777300,
n°778300, n°779300, n°833300, n°908320, n°834100, n°834310, n°834311 à la destruction des
espèces chassables suivantes par les moyens de destruction suivants :
•Les espèces de grand gibier par tir.
•Les espèces renards, lapins, blaireaux, ragondins par piégeage et tir. Les renards et les
blaireaux peuvent également être détruits par déterrage.
Les lapins peuvent également faire l'objet de prélèvement et reprise par furetage et piège de
type « bourse ». La capture et l'introduction dans le milieu naturel du lapin de garenne sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, à solliciter auprès de chacune des DDT des
départements concernés. En pareil cas, les lapins pourront être réintroduits en milieu naturel
aux fins de renforcer la population de l'espèce dans un autre secteur géographique avec
l'appui de la fédération départementale des chasseurs concernée qui se chargera d'obtenir
les droits de déplacement et de réintroduction.
Les lapins repris hors du cadre d'une autorisation préfectorale de capture-relâcher sont
euthanasiés immédiatement, sur le lieu même de leur capture.
•Les sangliers peuvent également être piégés.
La liste détaillée des lignes et raccordements concernés par les opérations de destruction est
jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Liste des personnes autorisées
Les opérations seront conduites sous la responsabilité des personnes citées dans l'annexe 1
jointe au présent arrêté.
Ces agents SNCF Réseau seront titulaires d'un permis de chasser accompagné de la validation
annuelle pour l'année en cours.
Article 3 : Modalités de destruction
Les interventions par tir sont autorisées toute l'année, de jour comme de nuit quelle que soit
la période horaire.
Le piégeage est autorisé toute l'année. Seules sont autorisées les actions de piégeage :
•dans les emprises ferroviaires,
•en gueule de terrier dans les conditions définies à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les
dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de
l'article L. 427-8 du code de l'environnement à l'exception des zones listées en annexe
5.
Les actions de piégeage seront conduites par des personnels titulaires de l'agrément piégeur.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de
l'environnement, les pièges devront être relevés quotidiennement, dans les 2h qui suivent le
lever du soleil.
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône15
En cas de capture accidentelle d'une espèce non ciblée, celle-ci est immédiatement relâchée
dans les lieux autorisés.
Les animaux détruits devront obligatoirement être remis à un service d'équarrissage.
Article 4 : Déclaration préalable
Les services de la Direction départementale des territoires (DDT) concernée devront être
informés de l'organisation des opérations de destruction en privilégiant dans la mesure du
possible un délai de 48h avant chaque opération quand celles-ci sont planifiées.
En outre, SNCF Réseau peut informer la gendarmerie, l'Office Français de la Biodiversité ainsi
que la Fédération Départementale des Chasseurs du département concerné de ses
interventions de destruction lorsque celles-ci sont planifiées.
Article 5 : Bilan des prélèvements
SNCF Réseau s'engage à transmettre un compte-rendu annuel des opérations de prélèvement
réalisées au cours de l'année civile avant le 31 janvier de l'année civile suivante aux Directions
départementales des territoires, aux services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité et aux Fédérations Départementales des Chasseurs concernées.
Un modèle de déclaration annuelle est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 : Moyens alternatifs à la destruction
Sans préjudice de l'application de l'article 1er, SNCF Réseau peut étudier la mi se en œuvre de
moyens alternatifs à la destruction pour réduire les risques de collision avec la faune sauvage.
Ces moyens passent notamment par l'entretien de la végétation, la limitation des zones de
refuge pour la faune sauvage, la pose, le renouvellement et l'entretien de clôtures grillagées
adaptées ainsi que leur surveillance régulière, l'installation de points de sortie des animaux et
l'étanchéité des points de raccordement.
Article 7 : Évolution de la liste des personnes habilitées
SNCF Réseau signalera au service de la DDT toute modification au sein de l'équipe des
régulateurs faune autorisée par le présent arrêté (départ, nouvel arrivant).
En cas de changement des régulateurs faune sauvage nommés à l'article 2, un arrêté
modificatif sera pris dans les plus brefs délais suivant l'information des services des
préfectures départementales concernées.
Article 8 : Abrogation
Les arrêtés :
- pour l'Ain :
•l'arrêté du 20 janvier 2021 pour M Saintemarie Christophe, M Perrault
Christophe et M Guilhaumon Gilles
-pour les Bouches-du-Rhône :
•l'arrêté n° 13-2024-02-12-00020 du 12 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et
M Mézard Christophe
-pour la Côte-d'Or
•l'arrêté du 19 décembre 2022 pour M Perrault Christophe et M Guilhaumon
Gilles
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône16
-pour la Drôme
•l'arrêté n° DDT-SEF-2024-023 du 8 février 2024 pour M Guilhaumon Gilles et M
Mézard Christophe
-pour le Gard
•l'arrêté n° DDTM-SEF-2023-0193 du 18 décembre 2023 pour M Guilhaumon
Gilles et M Mézard Christophe
-pour l' Essonne
•l'arrêté n°2024-DDT-SE-36 du 15 février 2024 pour M Hup William
-pour l'Isère
•l'arrêté du 21 février 2020 pour M Martin Anthony et M Guilhaumon Gilles
-pour le Rhône
•l'arrêté n° DDT-2023-A164 du 6 février 2024 pour M Saintemarie Christophe, M.
Martin Anthony, M Caspar Willy et M Guilhaumon Gilles
-pour la Saône-et-Loire
•l'arrêté n° 71-2021-12-13-00002 du 13/12/2021 pour M Perrault Christophe et M
Guilhaumon Gilles
-pour la Seine-et-Marne
•l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/314 du 8 décembre 2022 pou r M Willy Caspar, M
Anthony Martin et M Saintemarie Christophe
-pour le Vaucluse
•l'arrêté n° DDT/S2E-2023/311 du 21 décembre 2023 pour M Guilhaumon Gilles
et M Mézard Christophe
-pour l'Yonne
•l'arrêté n° DDT/SEA/2023-73 du 19 décembre 2023 pour M Saintemarie
Christophe, M Perrault Christophe et M Guilhaumon Gilles
sont abrogés.
Article 9 : Suspension ou retrait de l'autorisation en cas de manquement aux dispositions du
présent arrêté
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-
respect des dispositions prescrites.
Article 10 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côte-d'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain,
du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent de chaque département.
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône17
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, Le Préfet de l'Yonne,
en charge de l'intérim des fonctions de préfet de la Côte d'Or, Auxerre, le 1 5 OCT. 2024
Dijon,le 4 4 OCT. 2024
il Pascal JAN
Le Préfet de la Saône-et-Loire, La Préfète
Mâcon, le LENO 2024
Frédérique CAMILLERI
Yves SEGUY
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Préfet de la Sajne-et-Marne,
2 4 DEC. 2024
af Na. Pierre ORY
Christophe MIRMAND
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Sur le périmètre de chaque département concerné par le présent arrêté, les Directeurs
départementaux des territoires, le/la Directrice/Directeur de l'établissement SNCF Réseau
Infrapôle Sud-Est-Européen, les chefs de service départementaux de l'Office français de la
biodiversité, les Présidentes, Présidents des Fédérations départementales de chasseurs
concernés et les commandantes/commandants du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de Créteil, Evry, Melun, Auxerre, Dijon, Saône-
et-Loire, Bourg-en-Bresse, Lyon, Grenoble, Valence, Avignon, Nîmes, Marseille.
9/17.gouv.fr
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône18
Préfe Aj pour le préfet, et par délégationnb al À Vincennes, le 22/11/2024
Signature
Le chef du ee et paysage numerique de
Chantal MAUCHET ~~ Lucile RAMBAUD
pone? lucile.rambaud
——— aia Date : 2024.11.22
17:03:29 +01'00'
Le Préfet du Vaucluse, Le Préfet du Gard,
a ES, VHS mani
Thierry SUQUET Jerome. BONET
Le Secrétaire général, Le Préfet de la Drôme,
Préfet par intérim,
|
4
Laurent LICIEN Thierry DEVIMEUX
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portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône19
ANNEXES
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2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône20
ANNEXE 1
Liste des agents SNCF Réseau responsables de la conduite des opérations de régulation sur la ligne LGV Sud Est Européenne composée
des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
Les opérations seront conduites, sous leur responsabilité, par les agents de SNCF Réseau listés ci-après, titulaires d'un permis de chasser
valide, agréés piégeurs et rattachés à l'établissement SNCF Réseau - Infrapôle Sud – Est Européen, dont le siège est situé à Tour Part-Dieu
R+4 & 5 129 rue Servient 69003 Lyon.
CivilitéNomPrénomÉtablissement SNCF
Réseau de rattachementN° de permis de
chasseDépartement d'obtention
du permis de chasseN° agrément
piégeur
M.Sainte MarieChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen77111903Ain, Rhône, Seine-et-
Marne, Yonne, Isère_
M.PerraultChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen7129547Ain, Côte d'Or, Saône-et-
Loire, Yonne71-3388
M.Ghilhaumon GillesInfrapôle Sud-Est
Européen201902690029-18-
AAin, Bouches-du-Rhône,
Cote d'Or, Drôme, Gard,
Isère, Rhône, Saône-et-
Loire, Vaucluse, Yonne26-2014-013
M.MézardChristopheInfrapôle Sud-Est
Européen20190849002510
ABouches-du-Rhône,
Drôme, Gard, Vaucluse_
Date de l'annexe n°1 : 29/04/2023
12/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône21
ANNEXE 2
Constitution de la LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n°
752100 et n° 834000 ainsi que leurs raccordements
N° de la ligne Dénomination Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis pk 0+994 au pk 711+163
LGV n°752100de Villeneuve-St-Georges à la
bifurcation de Moisenaypk 4+144 au pk 39+406
LGV n° 834000 des Angles à Lattes pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Raccordement de Valenton pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308Raccordement de Coubert pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323Raccordement Sud de Montereau pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330Raccordement de Lyon-St-Clair pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340Raccordement de Grenay pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342Raccordement de St-Marcel-lès-
Valencepk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350Raccordement d'Heyrieux pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352Raccordement de Crest pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356Raccordement nord de Bollène-
Lamotte-du-Rhônepk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358Raccordement de Cheval-Blanc pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300Raccordement de Pasilly à Aisy pk 0+000 au pk 16+435
Raccordement n° 777300Raccordement de Pont-de-Veyle pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300Raccordement de Mâcon-Sud pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300Raccordement de Mâcon-Nord pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300Raccordement de St-Florentin pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320Raccordement de Châteauneuf sur
Isèrepk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100Raccordement branche grand-sud
du triangle des Anglespk 0+000 au pk 5+325
Raccordement n° 834310Raccordement R2N de Redessan-
Manduelpk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311Raccordement R1N de Redessan-
Manduelpk 0+460 au pk 3+238
13/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône22
ANNEXE 3
Liste des départements concernés par le tracé de la LGV Sud Est Européenne composée des
lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
LGV n° 752100 Val de Marne pk 4+144 au pk 13+056
LGV n° 752100 Essonne pk 7+034 au pk 7+914
LGV n° 752100 Seine-et-Marne pk 13+056 au pk 39+406
LGV n° 752000 Seine-et-Marne pk 0+994 au pk 85+700
LGV n° 752000 Yonne pk 54+734 au pk 143+030
LGV n° 752000 Côte-d'Or pk 181+515 au pk 55+738
LGV n° 752000 Saône-et-Loire pk 235+840 au pk 106+124
LGV n° 752000 Ain pk 337+516 au pk 63+923
LGV n° 752000 Rhône pk 380+166 au pk 24+728
LGV n° 752000 Isère pk 402+315 au pk 47+492
LGV n° 752000 Drôme pk 454+319 au pk 129+455
LGV n° 752000 Vaucluse pk 576+824 au pk 60+842
LGV n° 752000 Gard pk 588+667 au pk 53+479
LGV n° 752000 Bouches-du-Rhône pk 646+783 au pk 61+404
LGV n° 834000 Gard pk 0+000 au pk 28+655
Raccordement n° 752305 Val-de-Marne pk -0,349 au pk1+764
Raccordement n° 752308 Seine-et-Marne pk 22,235 au pk 56+680
Raccordement n° 752323 Seine-et-Marne pk 0+000 au pk 0+384
Raccordement n° 752330 Rhône pk 380+500 au pk 387+100
Raccordement n° 752340 Isère pk 416+648 au pk 419+962
Raccordement n° 752342 Drôme pk 493+427 au pk 496+340
Raccordement n° 752350 Isère pk 415+863 au pk 419+081
Raccordement n° 752352 Drôme pk 0+000 au pk 2+106
Raccordement n° 752354 Vaucluse pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 752356 Vaucluse pk 0+000 au pk 1+614
Raccordement n° 752358 Vaucluse pk 0+000 au pk 0+705
Raccordement n° 768300 Yonne pk 0+000 au pk 15+408
Raccordement n° 768300 Côte-d'Or pk 14+388 au pk 16+435
14/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône23
NOM de la ligne Département Points kilométriques enveloppe
Raccordement n° 777300 Ain pk 0+158 au pk 4+918
Raccordement n° 778300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+523
Raccordement n° 779300 Saône et Loire pk 0+000 au pk 2+216
Raccordement n° 833300 Yonne pk 0+000 au pk 1+898
Raccordement n° 908320 Drôme pk 0+299 au pk 2+020
Raccordement n° 834100 Gard pk 0+000 au pk 3+595
Raccordement n° 834100 Vaucluse pk 3+595 au pk 5+325
Raccordement n° 834100 Gard pk 3+977 au pk 5+170
Raccordement n° 834310 Gard pk 0+000 au pk 3+100
Raccordement n° 834311 Gard pk 0+460 au pk 3+238
15/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône24
ANNEXE 4
Exemple de synthèse annuelle des prises
Compte rendu des actions de destruction
Ligne LGV Sud Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000, n° 752100 et n° 834000 et leurs raccordements
[Date du compte rendu]
Période : Année [AAAA]
IdentitéLocalisation de
l'interventionDate et heures
d'interventionAnimaux Conditions d'intervention
Etablissem-
entPréventeurN° de
ligne ou
de
raccord
ementPKDéptCommuneDateH
débutH
finEspèces
signal-
éesNb
vusNb
abattus(
A) ou
blessés
(B)Nb sortis
(S)
ou
fuyants(F)Nb de
personnesNb de coup
de feuMunitionsBons
équarrissage N°Observation
16/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône25
ANNEXE 5
Liens URL des sites des DDT où sont publiés les arrêtés annuels
fixant les secteurs de restriction des opérations de piégeage liés à la présence de
castors/loutres
DépartementListe des communes où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre
d'Europe sont avérées
Yonne https://www.yonne.gouv.fr/
Côte d'Or https://www.cote-dor.gouv.fr/
Gard https://www.gard.gouv.fr/
Drôme https://www.drome.gouv.fr/
Ain https://www.ain.gouv.fr/
Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr/
Isère https://www.isere.gouv.fr/
Saône-et-Loire https://www.saone-et-loire.gouv.fr/
Bouches-du-Rhône https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/
Rhône https://www.rhone.gouv.fr/
17/17.gouv.fr01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-10-14-00007 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-001 du 15 janvier
2025
portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d'animaux en
divagation mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la Ligne
Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de
Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay,
n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les
départements du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, de l'Yonne, de la Côted'Or, de la Saône-et-Loire, de l'Ain, du
Rhône, de l'Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et
des Bouches-du-Rhône26
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-14-00006
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL
DU BAYARDON
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL DU BAYARDON 27
es
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service agriculture et forêt
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL DU BAYARDON
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R.-333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
de compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences
générales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Christian CURT le 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ain du 16 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales liée au départ d'un associé et à la transformation
juridique du GAEC DU BAYARDON en EARL DU BAYARDON (SIREN 399536838) ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL
DU BAYARDON par M.Christian CURT qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL DU BAYARDON 28
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M.Christian CURT suite à l'opération sera de 1 76,2537 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
-L'opération envisagée permet à l'EARL DU BAYARDON de maintenir son
activité d'élevage de vaches allaitantes et d'engraissement de jeunes bovins.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle de la société EARL DU BAYARDON, au
titre de l'article L. 333-3 du code ru ral et de la pêche maritime, est accordée à
M.Christian CURT, demeurant 925 chemin du Bayardon 01340 ATTIGNAT.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le
public et l'administration :
-Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
-Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture
(DGPE/SCPE) ;
-Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL DU BAYARDON 29
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Bourg en Bresse, le 14 janvier 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Yannick SIMONIN01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00006 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL DU BAYARDON 30
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-01-14-00007
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL
FERME DE CLOUGERES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL FERME DE CLOUGERES 31
es
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service agriculture et forêt
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle d e l'exploitation agricole EARL FERME DE CLOUGERES
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R.-333-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en
qualité de préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
de compétences générales à M. Vincent PATRIARCA, directeur départemental des
territoires de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Ain en matière de compétences
générales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par M. Sylvain CHAMBAUD le 25 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de
l'Ain du 11 décembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
la cession de parts sociales liée au départ d'un associé de l'EARL FERME DE
CLOUGERES (SIREN 327398350) ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens
du IV de l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société EARL
FERME DE CLOUGERES par M. Sylvain CHAMBAUD qui détiendra ainsi 100 % des
droits de vote ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL FERME DE CLOUGERES 32
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
M. Sylvain CHAMBAUD suite à l'opération sera de 125,0079 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
-L'opération envisagée permet à l'EARL FERME DE CLOUGERES de conserver
l'activité de culture de céréales ;
-L'opération envisagée permet également de réduire la surface exploitée en
transmettant l'atelier dédié à l'élevage caprin avec transformation fromagère
à l'EARL FERME DES CAPR'AIN en cours de constitution.
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation de prise de contrôle de la société EARL FERME DE
CLOUGERES, au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime, est
accordée à M. Sylvain CHAMBAUD, demeurant 73 place du chemin 01330 VILLARS
LES DOMBES.
Article 2 : La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre du contrôle des
structures des exploitations agricoles.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 du code de justice administrative et L 411-2 du code des relations entre le
public et l'administration :
-Un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision préfectorale ;
-Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'agriculture
(DGPE/SCPE) ;
-Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou
envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux mois.01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL FERME DE CLOUGERES 33
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Bourg en Bresse, le 1 4 janvier 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Par subdélégation du directeur
départemental des territoires,
Le chef de service
Yannick SIMONIN01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-01-14-00007 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de l'exploitation agricole EARL FERME DE CLOUGERES 34
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers
formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202535
| |
PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
N° R 2025/006
SAG/GFS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 2025
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à exercer les fonctions de conseiller, d'éducateur et
d'opérateur en activités physiques, sont inscrits sur la liste d'aptitude jointe au présent
arrêté.
Article 2 : Le référent départemental des activités physiques, le lieutenant Jérôme
BÉRÉZIAT, et le référent départemental adjoint, le lieutenant Christophe THUOT, sont
chargés de gérer et d'animer l'équipe d'encadrement des activités physiques.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté R 2024/023 du 16 mai 2024 à
compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des
juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les
instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202536
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le président du conseil
d'administration du SDIS et monsieur le directeur départemental des services d'incendie
et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2025
La Préfète,
signé
Chantal MAUCHET
Publié le 24 janvier 202501_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202537
Annexe de l'arrêté n° R2025/006
Listes des éducateurs des activités physiques niveau 3 (EAP-3)
NomPrénom Centre Niveau Qualité
BÉRÉZIAT JérômeBOURG-EN-BRESSE / SEILLON EAP 3Référent départemental
Responsable du Groupement Bresse
THUOTChristophe HAUTEVILLE-LOMPNES EAP 3Référent départemental adjoint
Responsable du Groupement Bugey
MOUNIER Sylvain GPT DOMBES EAP 3 Responsable du Groupement Dombes
JAMSIN Lucie GPT MONTS-JURA EAP 3 Responsable du Groupement Monts-Jura
VASSE ÉricMONTRÉAL - NANTUA EAP 3
1/701_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202538
Listes des éducateurs des activités physiques niveau 2 (EAP-2)
Nom Prénom Centre Niveau
ANTHOUARD Florian OYONNAX EAP 2
BEDEAU Yoan EM – CTA-CODIS / SEILLON EAP 2
BRETON Lionel AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 2
DUBUS Cyril SEILLON EAP 2
DURAND Arnaud BOURG-EN-BRESSE / PONT-D'AIN EAP 2
LUGAND Laurent BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 2
PERRIN Philippe EM EAP 2
QUAISSARD Gaëtan EST GESSIEN EAP 2
RIBOT Pascal PONT-DE-VEYLE EAP 2
SARICA Aurélien EM – CTA-CODIS / TREFFORT / SEILLON EAP 2
SCHMITTER Valentin BOURG-EN-BRESSE / VILLARS-LES-DOMBES EAP 2
SCHOUWEY Nicolas BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 2
VERNE Denis BOURG-EN-BRESSE EAP 2
VEIRY Alexandre BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 2
2/701_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202539
Listes des Éducateurs des activités physiques niveau 1 (EAP-1)
Nom Prénom Centre Niveau
AUFRANC Lucas MONTREVEL-EN-BRESSE EAP 1
BARBARÉSI Nicolas TRÉVOUX EAP 1
BARRIER Christophe SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX EAP 1
BEL Éric MONTLUEL EAP 1
BELLANCA Jérémie TRÉVOUX EAP 1
BERNIN Romain MEXIMIEUX / AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 1
BERTHET Émeric TROIS LOGIS / EM – CTA-CODIS / SEILLON EAP 1
BIOUT Rémi CHALAMONT EAP 1
BONNET Jennifer MIRIBEL EAP 1
BOURGEAIS Romain HAUTEVILLE-LOMPNES / BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 1
BROCHAND Philippine BOURG-EN-BRESSE EAP 1
CAMUS Agathe SEILLON EAP 1
CASTAINGT Cyril AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 1
CHALLAMEL Cyril SEILLON EAP 1
CHATON Julien COLIGNY EAP 1
CHEMIL Samira BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 1
CIRELLA Mathieu THOIRY / EST GESSIEN EAP 1
3/701_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202540
Nom Prénom Centre Niveau
CORNET Franck EM – CTA-CODIS / SEILLON EAP 1
CRONIER Nino BOURG-EN-BRESSE / CHATILLON-SUR-CHALARONNE EAP 1
DELAYE Alexandre JASSANS-RIOTTIER EAP 1
DESGRAND Jonathan BELLEGARDE-SUR-VALSERINE / SURAN EAP 1
DESMARIS Julien AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 1
DEVAUX Alexandre BOURG-EN-BRESSE EAP 1
DONGUY Hadrien BOURG-EN-BRESSE EAP 1
DRIZET Nadine ARTEMARE / GEX EAP 1
DROUILLON Vanessa MIRIBEL EAP 1
DUMOUTIER Tanguy OYONNAX EAP 1
DUROCHAT Guillaume PONT-DE-VEYLE EAP 1
DUTEL Guillaume EST GESSIEN EAP 1
DYLAS Jérémy MONTAGNIEU / BELLEY EAP 1
FLAMME Léo PONT-DE-VAUX / BOURG-EN-BRESSE EAP 1
FONTAINE Guillaume VONNAS EAP 1
GABRILLARGUES Sylvain MEXIMIEUX EAP 1
GAILLARD Romain OYONNAX / SURAN EAP 1
GANDON Véronique SEYSSEL EAP 1
GARNIER Geoffrey PONT-DE-VEYLE EAP 1
4/701_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202541
Nom Prénom Centre Niveau
GIRARD Anthony OYONNAX EAP 1
GIRARD Clément PLAINE DE L'AIN EAP 1
GIROD Sébastien MONTMERLE-SUR-SAÔNE / TRÉVOUX EAP 1
GOTSIRIDZÉ Yoann BOURG-EN-BRESSE EAP 1
GRANGER Thibault BOURG-EN-BRESSE EAP 1
GUERRY Morgan VONNAS EAP 1
GUILLOT-COMTET Lucas SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY EAP 1
HUOT-MARCHAND Maxime CHALAMONT EAP 1
LAMBERT Xavier PONT-D'AIN EAP 1
LANI Stélio JASSANS-RIOTTIER EAP 1
MACIA Mickaël TRÉVOUX EAP 1
MAMMOLITI Denis LAGNIEU EAP 1
MARCASSE Jérôme GEX EAP 1
MARGUIN Mélanie MARBOZ EAP 1
MARTINS Lionel AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 1
MC CONN Céline HAUTEVILLE-LOMPNES / EM – CTA-CODIS / SEILLON EAP 1
MEILHEURAT Maïlys NEUVILLE-LES-DAMES EAP 1
MESSOUSSE Mathéo AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 1
MISTER Frédéric EM – CTA-CODIS / SEILLON EAP 1
5/701_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202542
Nom Prénom Centre Niveau
MOREAU Mégane JASSANS-RIOTTIER EAP 1
MUNOZ Jonathan TREFFORT EAP 1
NUNÈS Léana PLAINE DE L AIN EAP 1
PÉCHOUX Benjamin JASSANS-RIOTTIER / MIRIBEL EAP 1
PELLÉGRINELLI Valérian MONTRÉAL - NANTUA / BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 1
PÉNARD Bruno MONTLUEL EAP 1
PERNET Romain SAINT-PAUL-DE-VARAX EAP 1
PERRAUD Rémi TROIS LOGIS / BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 1
PICARD Estelle SURAN EAP 1
PICHON Julien BOURG-EN-BRESSE EAP 1
PIPERINI Jean-Sébastien PONCIN / OYONNAX EAP 1
PLOUCHART Andréa ALBARINE EAP 1
RAMILLON Thomas COLLONGES EAP 1
RÈGE Jérémy MONTLUEL EAP 1
RENOUD Marine TROIS LOGIS / OYONNAX EAP 1
RÉTY Florent DORTAN / OYONNAX EAP 1
RIVAUX Julien AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 1
RODRIGUEZ Raphaël SEYSSEL / EST GESSIEN EAP 1
ROUBAUD Michaël BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 1
6/701_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202543
Nom Prénom Centre Niveau
ROUX Joris CULOZ EAP 1
SOULIER Loïc MIRIBEL EAP 1
TANTON Christophe JASSANS-RIOTTIER EAP 1
TEPPE Anaïs BOURG-EN-BRESSE EAP 1
TEPPE Christophe BELLEGARDE-SUR-VALSERINE EAP 1
THIRARD Clara MONTAGNIEU EAP 1
THOMASSON Orlane CHATILLON-SUR-CHALARONNE EAP 1
TOURRETTE Jérémy SURAN EAP 1
TRIGON Maurane LAGNIEU / OYONNAX EAP 1
VAN GYSEGEM Rémy THOIRY EAP 1
VASSEUR Sébastien SAINT-PAUL-DE-VARAX / AMBÉRIEU-EN-BUGEY EAP 1
VAUTHEY Romain GEX - DIVONNE EAP 1
VÉLY Florian EST GESSIEN EAP 1
VERNAY Alexandre BOURG-EN-BRESSE EAP 1
7/701_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liste d'aptitude des sapeurs-pompiers formés
à l'encadrement des activités physiques
ANNÉE 202544
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-23-00001
arrêté préfectoral portant délimitation du
domaine public fluvial sur la commune de
Reyrieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 45
| =
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
VOIES NA VIGABLES DE FRANCE
DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
Arrêté préfectoral
portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Reyrieux
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-
15 ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de la préfète de l'Ain, Mme Chantal MAUCHET ;
Vu le plan d'alignement établi par le cabinet COSMOS,
Vu la demande initiale de délimitation du domaine public fluvial de la SCI LEOPOLD, située 427 chemin
du Trêve d'Ars à Reyrieux (01600), représentée par M. Martin EJSMONT et M. André KIEDROWSKI ;
Considérant le plan de délimitation établi le 28 novembre 2024 par le cabinet COSMOS, SELARL de
géomètres experts inscrit à l'ordre des géomètres experts sous le numéro 2008C20002 et archivé sous le
numéro n° 240471, qui fixe les limites du domaine public fluvial propriété de l'État géré par Voies navigables de
France ;
Sur proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Le domaine public fluvial, au droit de la parcelle section AT n°266 le long du chemin de halage,
propriété de la SCI Léopold au 427 Chemin du Trève d'Ars à Reyrieux, lieu dit « les Prés Sabot », est délimité
selon les plans annexés au présent arrêté. La limite ainsi établie par le cabinet COSMOS marque la séparation
entre la propriété privée de la SCI LEOPOLD et le domaine public fluvial.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et fera
l'objet d'un affichage en mairie de Reyrieux pendant un mois.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée par ses soins à la SCI LEOPOLD, au maire de Reyrieux, au directeur
départemental des territoires et au directeur des finances publiques.
Fait à Bourg en Bresse, le 23 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN -ROBINET
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80  400 – 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv. f r – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 46
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 47
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 48
ACTE FONCIER
Procés-verbal concourant a la
délimitation de la propriété des
personnes publiques
Concernant la propriété publique suivante :
Commune de Reyrieux
Voirie publique nommée
Chemin de halage
(Domaine Public Fluvial)
En Dossier : 240471= Date : 28/11/2024
GÉOMÈTRE-EXPERT
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SEBASTIEN HAINE
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cosmos
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Meximieux - Villars-les-Dombes
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. Tél unique 04 74 00 9160
contact@cosmos- "ge fr www.cosmos-ge.fr
RESERVE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 49
A la requête de la SCI Léopold, représentée par M. Martin EJSMONT et M. André KIEDROWSKI, je soussigné
Olivier GANNAT Géomètre-Expert E. S. G. T. à TRÉVOUX, inscrit au tableau du conseil régional de Lyon sous
le numéro 06674, ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la
personne publique en l'occurrence la voirie communale non cadastrée nommée Chemin de halage et dresse
en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
PROPRIETAIRE(S) DEMANDEUR(S) :
1) SCI Léopold |
SCI Léopold, représentée par M. Martin EISMONT et M. André KIEDROWSKI, dont le siège se situe 427 Chemin
du Trève d'Ars 01600 REYRIEUX, propriétaire de la parcelle cadastrée commune de Reyrieux section AT 266.
Au regard de l'acte de vente dressé le 22/04/2024 par Maître Me PERRILLAT-BOTTONET notaire à
Trévoux
PERSONNE PUBLIQUE CONCERNÉE :
2) . Voies Navigables de France
Voies navigables de France, représentée par Mme Cindy ROZOTTE - UTI Grande Saône, dont le siège se situe
Avenue Pierre Nugue 71100 CHALON-SUR-SAÔNE, gestionnaire du Chemin de halage.
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui
permettre :
- D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes et{ou) les points de
limites communs,
- D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à l'assiette de l'ouvrage
routier, y compris ses annexes s'il y a lieu, :
entre :
la voie communale non cadastrée affectée de la domanialité publique artificielle nommée Chemin de halage, sise
commune de Reyrieux
et d'autre part la parcelles cadastrée :
Commune Lieu-Dit Section Numéro Observations
REYRIEUX Les Prés Sabots AT 266
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel correspondant
conformément à l'article L. 112-1 du code de la voirie routière.
2Jhroc@s Verbal de bélimitation du boméine Public
Dossier 240471DE11 REVI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 50
Cet arrété doit étre pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté de la domanialité
publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès-
verbal devront être notifiés par la personne publique au Géomètre-Expert auteur des présentes ainsi qu'à tout
propriétaire riverain concerné. |
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le Géomètre-Expert.
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder à.une réunion le 26/11/2024.a partir de 9h00, ont été régulièrement convoqués par lettre
simple en date du 05/11/2024 :
- Voies Navigables de France |
- La SCI Léopold, représentée par M. Martin EISMONT
Le 18/11/2024, par téléphone, Mme Cindy ROZOTTE a demandé le report du rendez-vous au 28/11/2024 à 10h00
Le 28/11/2024 à 10h00, j'ai procédé au débat contradictoire en présence de :
Nom Présent | Absent Représenté par .
Voies Navigables de France Mme Cindy ROZOTTE
SCI Léopold M. Martin EJSMONT et M. André KIEDROWSKI
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments probants, les dires des
parties, afin de :
* Respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bien affecté de la
domanialité publique.
+ Respecter les droits des propriétaires privés.
e Prévenir les contentieux. |
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
e Les documents présentés aux parties par le Géomètre-Expert soussigné :
- Un extrait cadastral
- Un plan d'état des lieux
- Plan de division dressé durant l'année 1970 par M. Marcel MAS Géomètre-Expert à Lyon
(Ref : 6821). |
- Plan de bornage dressé le 16/10/1980 par M. Maurice BERNE Géométre-Expert à TRÉVOUX
(Ref : 1978. 1530). €
e Les titres de propriété et en particulier :
Les actes mentionnés à l'article 1 paragraphes 1 et 2, ne comportent que la seule désignation cadastrale.
* Les documents présentés par la personne publique :
- Aucun document autre que les titres de propriété n'a été présenté par la personne publique.
e Les documents présentés par les riverains: "
- Aucun document autre que les titres de propriété n'a été présenté par les parties.
3[Procès-Verbal de Délimitation du Domaine Public
Dossier: 240471DE LY REVI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 51
Les parties signataires ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer
librement leurs observations.
e Les signes de possession et en particulier :
-Entre les points A et E : présence de Peupliers.
e Les dires des parties repris ci-dessous :
Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Article 5 : Définition des limites de propriétés
e Définition et matérialisation des limites :
A l'issue de la réunion contradictoire, de l'analyse des signes de possession constatés, de l'analyse des documents
cités ci-dessus, de l'état des lieux
Après avoir entendu l'avis des parties présentes, le repère nouveau :
-E (Marque peinture sur angle pilier)
a été mis en place.
le terme de limite :
- A (Axe borne rectangulaire béton)
a été reconnu.
lls deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux propriétaires
riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligne :
- A (Axe borne rectangulaire béton)
- E (Marque peinturé sur angle pilier)
Le plan ci-annexé, dressé le 28/11/2024, par le Géomètre-Expert soussigné à l'échelle du 1/250 sous la référence
240471DEL1_REV1 permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le
présent procès-verbal.
Désignation x Y Nature du Sommet
A 1839190.60 5193045.32 Axe borne rectangulaire béton
E 1839251.60 5193054.98 Marque peinture sur angle pilier
Coordonnées : locales centimétriques rattachées au RGF93 CC46 par GPS (réseau Téria) - Précision : classe 1
e Nature des limites et appartenance :
Entre les points A et E, les Peupliers sont privatifs et rattachés au Chemin de halage.
4friccès Verbal de bélimitation du Demaine bPulbiic
Gossier 2404 71DELT REVI |
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 52
Article 6 : Définition de la limite de fait
e Définition et matérialisation des limites :
A l'issue du constat de l'assiette, de l'ouvrage public existant, après avoir entendu l'avis des parties présentes, la
limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 7 : Régularisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére de propriété et
'la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 : Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites
e Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
Définition littérale des points d'appui permettant le rétablissement des limites :
DÉSIGNATION x | Y NATURE DU SOMMET
B 1839181.54 5193091.45 Axe borne rectangulaire béton
C 1839226.03 5193100.96 Axe borne rectangulaire béton
_D 1839242.88 5193106.14 Borne Nouvelle
63 1839257.84 -5193079.39 Angle bati
Coordonnées : locales centimétriques rattachées au RGF93 CC46 par GPS (réseau Téria) - Précision : classe1
Tableau segments de rattachement :
SEGMENTS DE RATTACHEMENT | DISTANCE ENTRE POINTS (METRE)
A-C 65.96
B-A 47.01
B-E 78.98
E-D 51.89 (
E -63 25.19
Liste des segments définis dans le présent procès-verbal :
SEGMENTS DE LIMITE DÉFINIS DANS LE PRÉSENT P.V. DISTANCE ENTRE POINTS (METRE)
A-E 61.76
aries: Shen complémentaires —
Etant donna qu wile existe Ge la la végétation entre le Chemin de halage et la limite, l'entretien est à la charge de. :- ne
Voies Navigables de France, en tant que gestionnaire du domaine public.
S5[Procés-Verbal de Délimitation du Domaine Public
Dossier 2404710811 REVI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 53
Article 10 : Rétablissement des bornes ou repéres
le Géomètre-Expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant les limites de propriété dont le
rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis sous réserve d'avoir
été confirmés :
Soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de propriété et la limite de
fait de l'ouvrage public,
Soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la limite foncière de
propriété et la limite de fait de l' ouvrage public.
le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repères après en
avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce certificat devra relater le déroulement des
opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit
directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement
automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusives des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,
du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des Géomètres Experts qui tient la base de
données foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de tout autorité administrative
en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des
fins foncières, comptables et fiscales dans le cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur,
Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission
foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 Mai 1996.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en ceuvre, de la nature des données à protéger
ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les
mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données personnel
colletées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les parties
disposent d'un droit Mifacees et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-
expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une recamatlon auprès
"> dela CNIL.
6l[Procés ¥Yerbal de bétimitaltion du beaemaine Public
Dossier 240477 0F 21 KEV
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 54
Article 12 : Clauses générales
_Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de
données GEOFONCIER mise. en place par l'Ordre des Géomètres Experts, suivant les dispositions du décret n°96-
478 du 31 mai 1996 modifié eresnisant la Profession d de Géomètre- mare Conformément à l'article 52 2 dudit
4 : uniaués-d-toy = ande.
En référence à l'article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des
propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence
du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné.
Fait sur 7 pages à Trévoux, le 28/11/2024
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
ner ne ete Rennes
Ou ——rare das Geometres-Experis
Olivier GANNAT
N°d'inscription 06674
Cadre réservé à l'administration : Vu pour rester annexé à l'arrêté préfectoral du 23
janvier 2925,
Document annexé à l'arrêté en date du...
7[Procés Verbal de Délimitation du Domaine Public
Dossier 240477 DEL1 REVI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 55
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-23-00001 - arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune
de Reyrieux 56