PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-14
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Région académique
d'Île-de-France
- Arrêté 2025-003-RRA du 08/01/2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis.
(3 pages) Page 4
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00069 du 14/01/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation. (4 pages) Page 8
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0166 du 13/01/2025
relatif à l'exploitation de la chaufferie urbaine située au 63 rue
Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie Parisienne de
Chauffage Urbain (CPCU). (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10/01/2025 portant mise en
demeure la société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond Michel à
Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-59-1 du code de
l'environnement. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14/01/2025 mettant en
demeure la SAS SCALP sise 8, allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois
(93320) de respecter les conditions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les prescriptions en
matière de comportement au feu des locaux et de stockage aérien. (4
pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n°2025-0157 du 13 janvier 2025 portant
prolongation du délai de la phase d'examen préalable à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la
société SEGRO BOURGET, relatif au projet de construction d'un
data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget
(93350). (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0165 du 14/01/2025 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la
CONSTRUCTION de murs acoustiques nécessaires à la réalisation de
la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre
Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG
2). (4 pages) Page 33
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Décision n°2025-162 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de
signature en matière de répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique. (2 pages) Page 38
- Décision n°2025-163 du 14 janvier 2025 portant subdélégation de
signature aux Responsables d'Unité de Contrôle. (6 pages) Page 41
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Région académique d'Île-de-France
Arrêté 2025-003-RRA du 08/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-003-RRA du 08/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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E X ,REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-003-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-Saint-DenisLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARISCHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-003-RRA du 08/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment lesarticles 5 à 8 ;Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination de Mme Sandrine LAIR en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis ; -Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'lle de France,recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France,M. Bernard BEIGNIER ;-Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis n°2024-4169 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, en matièreadministrative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de Seine-Saint-Denis, et le recteur de la régionacadémique d'lle-de-France, le 7 janvier 2021 ;
ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Sandrine LAIR, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans lesconditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-4169 du 25 novembre 2024 susvisé.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-Saint-Denis, même subdélégation de signature en matière administrative estdonnée à M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsde Seine-Saint-Denis (SDJES 93), dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°2024-4169 du 25novembre 2024 susvisé.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services del'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, et de M. Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint desservices de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, subdélégation de signature, en matièreadministrative, est donnée à dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions fixéespar l'arrêté précité :
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-003-RRA du 08/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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- M. Sylvain HAVEZ, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seine-Saint-Denis ;- M. Adrien PARIS, adjoint au chef du se'rv_ice départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports;- M. Pascal LAHITTE, attaché d'administration de l'État, dans la limite de l'attribution des cartesprofessionnelles délivrées au titre de l'article L.212-1 du code du sport.ARTICLE 4 :L'arrêté n°2024-140-RRA du 28 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la région académique Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.
FaitaParis,le — Q 8 JAN, 2025Le Recteur de la région académique d'Île-de-France,Recteur de l'académie de Paris,Chancelier des universités de Paris et d'lle-de France
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Région académique d'Île-de-France - Arrêté 2025-003-RRA du 08/01/2025 portant
subdélégation de signature en matière administrative à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation
nationale de Seine-Saint-Denis.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00069 du 14/01/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'ordre public et de la
circulation.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00069 du 14/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 8
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-00069
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié p ortant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfectu re
de police à Paris (75), est nommé directeur des ser vices actifs de police de la préfecture de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00069 du 14/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 9
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A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecte ur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la cir culation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du b lâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Eric
MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, e n cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par :
- M. Dimitri KALININE, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adjointe au chef d'état-major.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exe rcée, dans la limite de ses attributions, par
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00069 du 14/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 10
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M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération
parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de
l'ordre public de l'agglomération parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOU RDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
des unités opérationnelles spécialisées.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1 est exe rcée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Estelle BALIT, contrôleuse gén érale des services actifs de la police nationale,
sous-directrice régionale de la circulation et de l a sécurité routières, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à
la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, par M. Clément GIRARD, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Jean-Sébastien ROS ADONI, commissaire de police, chef de la
division régionale de la sécurité routière.

Délégation est donnée à M. Hervé BLAISE, capitaine de police, coordonnateur sécurité routière,
chef du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO, attachée
d'administration de l'État, dans l'application info rmatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
pour les matières mentionnées à l'article 1
est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur gé néral des services actifs de la police nationale,
sous-directeur de la protection des institutions, d es gardes et des transferts de l'agglomération
parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement d e ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY,
commissaire général, adjoint au sous-directeur de l a protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SAL MON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons respectives, par Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice
de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, adjoint e à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de Mme Ingrid
PEYRATOU, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOB RAQUES, commandant divisionnaire
fonctionnel, cheffe du service de gestion opération nelle des équipements, de l'immobilier et des
finances, par son adjointe, Mme Amélie OBSZYNSKI-PU ECH, attachée d'administration de l'État et
par son adjoint en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.

Délégation est donnée, dans les applications inform atiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Dép lacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des éta ts de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00069 du 14/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 11
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- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de clas se supérieure, cheffe de l'unité
financière ;
- M. Cédric KAZCOR, brigadier-chef, adjoint à la cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pou r centraliser les pièces justificatives des dépense s
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 8

La préfète, directrice de cabinet et le directeur d e l'ordre public et de la circulation, sont chargés ,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 14/01/2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00069 du 14/01/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation. 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0166
du 13/01/2025 relatif à l'exploitation de la
chaufferie urbaine située au 63 rue Ardoin à
Saint-Ouen par la société Compagnie Parisienne
de Chauffage Urbain (CPCU).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0166 du 13/01/2025 relatif à l'exploitation de la chaufferie urbaine située au 63
rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU).
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Œx DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0166 du 13 janvier 2025relatif à I'exploitation de la chaufferie urbaine située au 63 rue Ardoin à Saint-Ouenpar la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU)
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et desnuisances, et plus précisément le titre | du Livre V du code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux, et activités soumises à déclaration,enregistrement ou autorisation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Madame VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 octobre 1987, complété par les arrêtés complémentairesn° 99-4717 du 17 novembre 1999, n° 05-3405 du 28 juillet 2005, n° 05-4501 du 11 octobre 2005,n° 09-1357 du 20 mai 2009, n° 09-3635 du 22 décembre 2009, n° 2014-1992 du 31 juillet 2014,2014-2966 du 27 octobre 2014, n° 2014-3325 du 26 novembre 2014, n° 2015-1931 du 27 jwllet2015, n° 2015-3111 du 13 novembre 2015, n° 2017- 2688 du 15 septembre 2017, n° 2018-1163 du22 mai 2018, n° 2022-0110 du 11 janvier 2022 et n° 2022-1546 du 07 juin 2022 régiementant lesactivités de la société CPCU ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de la CPCU du 17 juillet 2024 de modification de la valeur limite d'émission (VLE)en CO pour la chaufferie Saint-Ouen |l (chaudleres 3 et 4) sise 63, rue Ardoin à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) avec un passage de 100 mg/m° à 150 mg/m°, accompagnée d'une note d'analysedes émissions de CO lors des essais 100 % pellets et inerte.2 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 novembre 2024 proposant d'accorderla demande de modification susvisée par arrêté préfectoral complémentaire ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ - @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0166 du 13/01/2025 relatif à l'exploitation de la chaufferie urbaine située au 63
rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU).
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Vu la lettre préfectorale du 12 décembre 2024, notifiée à la CPCU l'informant du projet d'arrêtépréfectoral complémentaire et lui proposant de formuler ses observations sur le projet précité dansun délai de quinze jours ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Considérant que l'inspection des installations classées a validé le 22 novembre 2024 la demandede modification de la VLE pour la chaufferie Saint-Ouen II (chaudières 3 et 4), cette modificationétant compatible avec la réglementation nationale et européenne avec les contraintes sanitaires, etcorrespondant à un optimum technique ;Considérant qu'il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ouinconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1 - aénéralités : La compagnie parisienne de chauffage urbain dont le siège social estsitué 185 rue de Bercy à Paris (75012), devra se conformer à l'article 2 du présent arrêté, àcompter de la notification, pour ses installations classées sises 63 rue Ardoin à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).Article 2 : Les valeurs indiquées dans le premier tableau de l'article 3.2.6.2-I-B de l'arrêtépréfectoral n° 2015-3111 du 13 novembre 2015 sont remplacées par les valeurs modifiées(indiquées en gras) dans le tableau suivant :Biomasse seule :> Poussiéres totales. CO. SO,.NO, .et NH4Valeur limite Valeur limiteParamètre d'émission d'émission Valeur limite Valeur limitejournalière mensuelle mg/Nm? d'émission d'émission en fluxmg/Nm° et/ou périodique | annuelle mg/Nm° horaire en kg/hPoussièrestotales 16 15 10 5,10CO 150 150 150 34SO si teneur ensoufre > 0.1 % 200 200 100 68SO;, si teneur ensoufre < 0.1 % 85 85 50 28,9NO, ; 200 165 150 51NHa3 15 15 15 5,1Article 3 - notification : Le présent arrêté sera notifié à la CPCU par lettre recommandée avecaccusé de réception.Article 4 - publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Bureau de l'environnement1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0166 du 13/01/2025 relatif à l'exploitation de la chaufferie urbaine située au 63
rue Ardoin à Saint-Ouen par la société Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU).
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Une copie du présent arrété sera adressée au maire de Saint-Ouen-sur-Seine et pourra y étreconsultée.Article 5 - délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code del'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de [l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Climat,de l'Energie et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.Article 6 - réclamation : Conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Article 7 - exécution de I'arrété préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale deI'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,La sous-prî;î}a argée de missionauprés du préfet ré géhérale adjointechargée de asement chef-lieuVnessa SEDDIK
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ** @Prefet93
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Arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10/01/2025
portant mise en demeure la société SHRED-IT
FRANCE sise 12 rue Edmond Michel à
Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R.
512-59-1 du code de l'environnement.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10/01/2025 portant mise en demeure la société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond
Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement.
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ÈRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATIONsf.k.'i'r.%Eé'R'.Fs' DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10 janvier 2025portant mise en demeure la société SHRED-IT FRANCEsise 12 rue Edmond Michel à NEUILLY-PLAISANCE (93360) de respecterl'article R. 512-59-1 du code de l'environnement
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment lesrubriques 2714 (Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,caoutchouc, textiles, bois) et 2791 (Traitement de déchets non dangereux) ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumisesà déclaration sous la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu la télédéclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du 5 janvier 2022de la société SHRED-IT FRANCE située au 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance (93360) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 29 octobre 2024 faisant état de sa visite du 14octobre 2024 établissant que la société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance(93360) ne respectait pas l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement (demande écrite à l'organismeagréé ayant réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire sur les non-conformités majeures relevées lors du contrôle initial) ;Vu la transmission du rapport de l'inspection susvisé à la société SHRED-IT FRANCE le 29 octobre 2024 ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0164 du 10/01/2025 portant mise en demeure la société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond
Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement.
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Vu la lettre préfectorale du 5 novembre 2024, notifiée à la société SHRED-IT FRANCE l'informant du projetd'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projetsusvisé dans un délai de quinze jours ;Vu les remarques du 12 novembre 2024 de l'exploitant sur le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure ;Vu la lettre préfectorale du 12 décembre 2024, notifiée à la société SHRED-IT FRANCE l'informant de lamodification de l'article 1 du projet d'arrété préfectorai de mise en demeure et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet susvisé dans un délai de quinze jours ;Vu les remarques du 26 décembre 2024 de l'exploitant sur la modification de l'article 1 du projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure ;Considérant la transmission du rapport du 12 mai 2023 de l'organisme agréé (APAVE) comportant les non-conformités majeures relevées lors du contrôle périodique de l'installation SHRED IT-FRANCE àI'exploitant ;Considérant que l'exploitant n'a pas adressé de demande écrite à l'organisme agréé (APAVE) pour uncontrôle complémentaire dans le délai d'un an après réception de ce rapport ;Considérant que lors de la visite du 14 octobre 2024, l'inspection des installations classées a constaté quela société SHRED-IT FRANCE ne respectait pas l'article R. 512-59-1 du code de I'environnement (demandeécrite à l'organisme agréé ayant réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentairesur les non-conformités majeures relevées lors du contrôle initial) ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux intérêts protégés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement ;Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, il y a donc lieu, conformément au | del'article L. 171-8 du code de I'environnement, de mettre en demeure la société SHRED-IT FRANCE sise 12rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-59-1 du code deI'environnement (demande écrite à l'organisme agréé ayant réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé uncontrôle complémentaire sur les non-conformités majeures relevées lors du contrôle initial) ;Considérant que les remarques de l'exploitant du 12 novembre 2024 et du 26 décembre 2024 sur les délaisimpartis pour la mise en conformité dans le projet d'arrêté préfectoral n'ont pas été prises en compte étantdonné que les non-conformités majeures ont été relevées lors d''une visite datant du 12 mai 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEArticle 1 - Généralités : La société SHRED-IT FRANCE sise 12 rue Edmond Michel à Neuilly-Plaisance(93360), est mise en demeure de respecter l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement (demandeécrite à l'organisme agréé ayant réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentairesur les non-conformités majeures relevées lors du contrôle initial) dans un délai de six mois.L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour lever les non-conformités majeures relevées dans leprécédent rapport de contrôle périodique sous un délai de six mois, et il devra solliciter, sous ce mêmedélai, l'organisme agréé pour effectuer un contrôle périodique complémentaire, afin de lever les non-conformités majeures relevées lors du précédent contrôle périodique.Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 2 - Sanction : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, dessanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées à I'encontre de I'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de I'environnement.
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Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement.
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Article 3 - Notification : Le présent arrété sera notifié à la société SHRED-IT FRANCE par lettrerecommandée avec accusé de réception.Article 4 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Neuilly-Plaisance.Article 5 - Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement,la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :« soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y déposant directement un recours.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique.Article 6 - Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, Monsieur le maire de Neuilly-Plaisance, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire/gégéralFrédéric N
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Michel à Neuilly-Plaisance (93360) de respecter l'article R. 512-59-1 du code de l'environnement.
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Arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14/01/2025
mettant en demeure la SAS SCALP sise 8, allée
de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de
respecter les conditions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les
prescriptions en matière de comportement au
feu des locaux et de stockage aérien.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14/01/2025 mettant en demeure la SAS SCALP sise 8, allée de Bruxelles aux
Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les
prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de stockage aérien.
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EZ DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14 janvier 2025 mettant en demeure la SASSCALP sise 8, allée de Bruxelles aux Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter lesconditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser lesprescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de stockage aérien
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8 et suivants, et L.511-1 ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriquesn°°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brutsous l'une ou plusieurs des rubriques n°° 4510 ou 4511 et en particulier son article 4.3.2 B ;Vu l'arrêté 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-DenisVu l'arrété préfectoral n° 94-1579 du 7 avril 1994 réglementant les activités de la sociétéSCALP ;Vu les demandes de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement dans son rapport du 23 août 2024 ;Vu la lettre recommandée de l'inspection des installations classées datée du 26 août 2024,transmettant à l'exploitant une copie de son rapport du 23 août 2024, conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu la lettre préfectorale du 3 octobre 2024, notifiée à la société SCALP, I'invitant à formulerdes observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, dans un délai dequinze jours ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0158 du 14/01/2025 mettant en demeure la SAS SCALP sise 8, allée de Bruxelles aux
Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les
prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de stockage aérien.
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Vu la réponse de la société SCALP dans le délai précité ;Considérant qu'il y a lieu, conformément au | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,de mettre en demeure l'exploitant, à savoir la SAS SCALP, de réaliser les prescriptionsédictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après, compte-tenu des risquesimportants présentés par le site en matière de risque incendie et de pollutionenvironnementale ;Considérant la proposition de l'inspection des installations classées, dans son rapport du23 août 2024, de mettre en demeure l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral compte-tenudes risques importants précités ;Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,le rapport de l'inspection des installations classées du 23 août 2024 a été transmis àl'exploitant par lettre recommandée du 26 août 2024 ;Considérant qu'il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 181--3 et L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la société SCALP a déposé des observations sur le projet d'arrêté de mise endemeure et que ces observations ont été prises en compte ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1- OBLIGATIONLa SAS SCALP exploitant une installation de fabrication de peintures et de décapants au 8-10allée de Bruxelles et 10-20 allée de Londres, ZI de la Poudrette —- 93 320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS est mise en demeure de mettre en place des systèmes de détection et d'extinctionautomatique d'incendie pour les réservoirs aériens de stockage de liquide inflammable decatégorie B, conformément à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 dans son article 4.3.2B, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de l'arrêté de mise endemeure.
Article 2 - SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par lesdispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de I'environnement ; ainsi que la fermeture ou lasuppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 3 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la SAS SCALP par lettre recommandée avec avis de réceptionà l'adresse suivante : 8-10 allée de Bruxelles — 93 320 Les Pavillons-sous-Bois, à l'attention deMonsieur le président.
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://Wwww.seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 4 - PUBLICATIONLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée à M. le maire des Pavillons-sous-Bois.
Article 5 - DELAIS ET VOIE DE RECOURS1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à I'adresse suivante : https://telerecours.fr ;« soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, duclimat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délaismentionnés au 1°.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, peuvent adresser leur requéte selon les mémes modalités, dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, ladirectrice régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-Franceet Monsieur le maire des Pavillons-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Le préfet,La sous-préféte chargée de missionauprès du préfet, secrétaire générale adjointechargée de l'arfondissement chef-lieu«Vanessa SEDDIK
1, esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex- Tél: 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88Courriel : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.frHoraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
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Pavillons-sous-Bois (93320) de respecter les conditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 avril 1994 et de réaliser les
prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de stockage aérien.
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prescriptions en matière de comportement au feu des locaux et de stockage aérien.
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2025-0157 du 13 janvier
2025 portant prolongation du délai de la phase
d'examen préalable à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société
SEGRO BOURGET, relatif au projet de
construction d'un data center situé au 45/45 bis
rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2025-0157 du 13 janvier 2025 portant prolongation du délai de la phase d'examen préalable à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET, relatif au projet de construction d'un data
center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONA DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0157 du 13 janvier 2025portant prolongation du délai de la phase d'examen préalable à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société SEGRO BOURGET, relatif au projet deconstruction d''un data center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget(93350)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment son article R.181-17, dans sa version envigueur à la date du dépôt de la demande d''autorisation environnementale ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorité environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nominationde Mme Vanessa SEDDIK secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-De-nis ;Vu l'arrété n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure le 12septembre 2024, par la société SEGRO BOURGET dont le siège social est situé au 20rue Brunel à Paris (75017), en vue d'exploiter un data canter situé au 45/45 bis rue duCommandant Rolland au Bourget (93350) ;Vu l'accusé de réception de la demande susvisée délivrée à la même date,conformément aux dispositions de l'article R.181-16 du code de l'environnement ;Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
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demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET, relatif au projet de construction d'un data
center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
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Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande susvisée relève du régimede l'autorisation et est soumise à évaluation environnementale en application del'article R.122-2 du code de l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement, ledélai de la phase d'examen préalable de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;Considérant que ce délai n'a pas permis à l'ensemble des services de se prononcer surla demande d'autorisation susvisée ;Considérant que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement danssa version en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'autorisationenvironnementale, la phase d'examen préalable peut être prolongée pour une duréed'au plus quatre mois lorsque le préfet I'estime nécessaire, pour des motifs dont ilinforme le demandeur ;Considérant que le délai de la phase d'examen préalable nécessite d'être prolongé dequatre mois compte tenu de l'impossibilité de mener I'examen dans le délai dequatre mois jusqu'alors imparti, l'inspection des installations classées devantbénéficier des avis des services contributeurs et des organismes pour examiner lademande ;Considérant que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE),en tant qu'Autorité environnementale, ne peut être rendu qu'à condition que ledossier soit complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°' : Sursis à statuer :Le délai visé à l'article R.181-17 du code de l'environnement dans sa version antérieureau 22 octobre 2024, dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisationenvironnementale du 12 septembre 2024 est prolongé de quatre mois à compter dela notification du présent arrêté.
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
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Conformément à l'article R.181-16 du code de l'environnement dans sa versionantérieure au 22 octobre 2024, le délai d'examen préalable peut être suspendu àcompter de l'envoi d'une demande de compléments ou de régularisation, et jusqu'ala réception de la totalité des éléments nécessaires à l'étude du dossier.
Article 2 : Notification :Le présent arrêté est notifié au siège social de la société SEGRO FRANCE situé au 20rue Brunel, Paris (75017), par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Délais et voies de recours :1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente déci-sion est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du codede justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig— 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://tele-recours.fr ;< soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Cette démarche prolonge dedeux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recoursgracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Publicité :En vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de quatre mois ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YF @Prefet93
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demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET, relatif au projet de construction d'un data
center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
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Une copie du présent arrété sera déposée la commune d'implantation du siteconcerné pour y être consultée.L'arrété sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d'un mois. Lemaire établira un procès-verbal certifiant |'accomplissement de la formalitéd'affichage, et le transmettra à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la communedu Bourget (93), la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté.
La sous-pll"èîèg âoargéç de missionauprès du préfet, se tairs Générale adjointe
_ Nanessa SEDDIK
Bureau de l''environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93
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demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET, relatif au projet de construction d'un data
center situé au 45/45 bis rue du Commandant Rolland au Bourget (93350).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-0165 du 14/01/2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
portant sur la CONSTRUCTION de murs
acoustiques nécessaires à la réalisation de la
liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle
Express (CDG Express) entre Paris (gare de l'Est)
et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG
2).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0165 du 14/01/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la
CONSTRUCTION de murs acoustiques nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG
Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2).
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesi':i NT-DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 0C ÇENDATE DU 14 JAN ZÛÂÊ;PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE ;PORTANT SUR LA CONSTRUCTION DE MURS ACOUSTIQUES NÉCESSAIRES À LARÉALISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE DIRECTE CHARLES DE GAULLEEXPRESS (CDG EXPRESS) ENTRE PARIS (GARE DE L'EST) ET L'AÉROPORT PARIS-CHARLES-DE-GAULLE (GARE CDG 2)ASEVRANLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-1006 du 19 novembre 2018 prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoraln°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;VU le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et lasociété mentionnée à l'article L.2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, laréalisation ou l'aménagement, I'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant I'entretien et lerenouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles-de-Gaulle ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique l'opérationvisant à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare deI'Est) et I'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013-336-0013 du 2 décembre 2013 prorogeant les effets de ladéclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008susvisé, pour une durée égale à la durée initiale de la déclaration d'utilité publique, soit cinq ans àcompter du 18 décembre 2013 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0165 du 14/01/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la
CONSTRUCTION de murs acoustiques nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG
Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2).
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VU l'arrété inter-préfectoral n°75-2017-03-31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l'arrêtéinter-préfectoral n°2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d'utilité publique le projet de liaisonferroviaire directe Charles de Gaulle Express entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) ;VU la saisine du 2 octobre 2024 de M. Patrice SCHMITT, directeur de projet CDG Express SNCFRESEAU sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire en vued'acquérir les biens immobiliers sur la commune de Sevran nécessaires à la conception et laconstruction de murs acoustiques pour la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de GaulleExpress (CDG Express) entre Paris (gare de I'Est) et I'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG2) ;VU le dossier d'enquête parcellaire reçu le 7 octobre 2024 et complété le 19 décembre 2024 ;VU la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au titre del'année 2025 ;VU l'Arrêté n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1EF : |l sera procédé du lundi 3 février 2025 au lundi 17 février 2025 inclus, soit 15jours consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire de la commune de Sevran en vue dedéterminer, d'après l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, la liste des propriétaires etayants droit des immeubles concernés par le projet de construction de murs acoustiques nécessairesà la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris(gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2) et de procéder, à l'amiable ou parvoie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.ARTICLE 2 : Cette enquéte est conduite par M. Jean-Paul MONAURY, retraité — ancien attaché de lafonction publique d'Etat, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ou, en cas d'empêchement, enapplication de l'article L 123-4 du code de l'environnement, par M. Christophe GAUDIER, architecteurbaniste en qualité de commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractèresapparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département. Cet avis est publié aumoins huit jours avant le début de l'enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalité est réalisée, à ses frais, par le Gestionnaire d'infrastructure CDG EXPRESS par lebiais de SNCF Réseau.Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à lamairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Sevran sur le territoire deBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0165 du 14/01/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la
CONSTRUCTION de murs acoustiques nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG
Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2).
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laquelle l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire qui en certifie laréalisation.Le Gestionnaire d'infrastructure CDG EXPRESS par le biais de SNCF Réseau procède à lanotification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandéeavec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui enfait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsiqu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans le lieu définidans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, enprendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.LIEU ADRESSEMairie de Sevran 1 rue Henri BecquerelPôle urbain 93270 SevranChacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur par courriel, àI'adresse fonctionnelle suivante : pref-enauete-utilite-publique@seine-saint-denis.aouv.fr ou par voiepostale sous le timbre suivant :À l'attention de M. Jean-Paul MONAURY, commissaire enquêteurEnquête parcellaire relative au projet de construction de murs acoustiques pour la réalisation de laliaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) sur la commune de Sevran ;Direction de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorialBureau de l'utilité publique et des affaires foncièresPréfecture de la Seine-Saint-Denis1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny cedex
Celles-ci sont annexées sans délai au registre d'enquête.ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieu de permanence,dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRELundi 3 février 2025 De 9 h 00 à 12 h 00Pôle urbain - 1 rue Henri Becquerel |Mercredi 12 février 2025 De 14 h 00 à 17 h 00Lundi 17 février 2025 De 14h 00 à 17 h 00ARTICLE 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont transmisdans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire.ARTICLE 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées auregistre d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise desouvrages projetés.Bureau de l'utilité publique et des affaires fonciéres1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0165 du 14/01/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la
CONSTRUCTION de murs acoustiques nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG
Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2).
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Au plus tard un mois après la fin de l'enquête, le commissaire enquéteur transmet au préfet de laSeine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial, bureaude l'utilité publique et des affaires fonciéres, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé dans la mairie,accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.ARTICLE 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis au Gestionnaired'infrastructure CDG EXPRESS et à SNCF Réseau.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète del'arrondissement du Raincy, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur, leGestionnaire d'infrastructure CDG EXPRESS et le directeur de SNCF Réseau sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports.
Le préfet,Pour'le préfet @l pa délégatione secrétqire dénéral
FrédériJANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-bupaf@seine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-0165 du 14/01/2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur la
CONSTRUCTION de murs acoustiques nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG
Express) entre Paris (gare de l'Est) et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (gare CDG 2).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n°2025-162 du 14 janvier 2025 portant
subdélégation de signature en matière de
répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et
économique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n°2025-162 du 14 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique.
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Direction régionale et interdépartementaleglIJN1|'§IJ\EIl}\EIL de l'économie, de l'emploi,ET DE LEMPLOI du travail et des solidaritésLiberté Unité départementale de la Seine-Saint-DenisÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ÎLE-DE-FRANCEUNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENISDécision N° 2025-162 du 14 janvier 2025portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l'unitéDépartementale de la Seine-Saint-Denis.Le Directeur de I'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code du travail, notamment le livre | de sa huitième partie;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de I'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection despopulations ; «Vu l'arrété interministériel.en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de I'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1" avril2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024- 214 du 24 décembre 2024 du directeur régional et interdépartemental de I'économie, deI'emploi du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2025 ;DECIDE :ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à :Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;Mme Amanda AMATE, inspectrice du travail ;Mme Gaëlle BORDAS, directrice adjointe du travail ;M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;M. Vincent BOUZRAR, directeur adjoint du travail ;Mme Hanaline BREL, inspectrice du travail ;Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;M. Simon CADY, inspecteur du travail ;M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;M. Laurent COQUEL, inspecteur du travail ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n°2025-162 du 14 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique.
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Mme Julie COURT, directrice adjointe du travail ;M. Toufik DAHMANI, inspecteur du travail ;M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail ;Mme Stephanie DESPLAN, inspectrice du travail ;M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail ;Mme Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail ;Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail ;M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;Mme Asmaâ EL JERRARI, inspectrice du travail ;Mme Fatiha EL KHADDARI, directrice adjointe du travail ;M. Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail ;Mme Madison FLUCHER, inspectrice du travail ;Mme Laure FOGHA-YOUMSI, inspectrice du travail ;Mme Marie GAILLARD MARTIN, inspectrice du travail ;M. Jean GIRAUD, inspecteur du travail ;Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;M. Jules GRENET, inspecteur du travail ;Mme Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail ;Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;Mme Manon JOUGLET, inspectrice du travail ;M. Jonathan KLUR, inspecteur du travail ;Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;M. Frangois LE FLOCH, inspecteur du travail ;M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail ;Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;Mme Charline MAINGUY, inspectrice du travail ;M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail ;Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;Mme Léna PERTUY, inspectrice du travail ;M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;Mme Lila RABESON, inspectrice du travail ;M. Fréderic RAKOTONIAINA, inspecteur du travail;M. Samir ROCHDI, inspecteur du travail ;M. Eddy TALBOT, inspecteur du travail ;Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;M. Othman VARGAS, inspecteur du travail ;M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail ;à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 etR.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comitésocial et économique.ARTICLE 2 :La présente décision porte abrogation de la décision n° 2024-4133 du 30 octobre 2024.ARTICLE 3 : |La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2025Le Directeur régional adjoint, Directeur de l'unité départementalede la Seine-Saint-Denis p 2'P P
2,
—
David SOUBRIE
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n°2025-162 du 14 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité
social et économique.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Décision n°2025-163 du 14 janvier 2025 portant
subdélégation de signature aux Responsables
d'Unité de Contrôle.
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Décision n°2025-163 du 14 janvier
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; Direction régionale et interdépartementaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi,EDTl.J JÊIL\'\ElIÔIIFI'—LOI du travail et des solidaritésLiberté Unité départementale de la Seine-Saint-DenisÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMANTALE DE L'ECONOMIE, DEL'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D'ILE-DE-FRANCEUNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2025-163 du 14 janvier 2025portant subdélégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 portantdélégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités d'lle de France.
Le Directeur de I'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île de France ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrété interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional etinterdépartemental de I'économie, de I'emploi du travail et des solidarités d'lle de France à compter du 1* avril2021 ;Vu l'arrété interministériel du 13'dècembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional etinterdépartemental adjoint de I'économie, de I'emploi du travail et des solidarités d'lle de France, chargé desfonctions de directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 3 janvier 2023 ;Vu la décision n° 2024-189 du 27 novembre 2024 du directeur régional et interdépartemental de I'économie, de'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
ARTICLE 1°"1°) Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée et
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dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation internes à chaquepôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables de pôle, chefs de département et chefs de service,ci-après désignés, à effet de signer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, lesdécisions mentionnées à l'article 2 de la présente décision:- Madame Laurence DEGENNE-SHORTEN, attachée d'administration de l'Etat hors-classe ;- Monsieur Alexandre AZARI, directeur du travail- Monsieur Pierre-Yves HANNUS, directeur adjoint du travail ;- Madame Sylvie HEDDEBAUT, inspectrice du travail ;- Monsieur Kaevin TALON, attaché d'administration de l'Etat.2°) Conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la décision n°2021-103 du 21 août 2021 du directeurrégional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France susvisée etdans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation interne à chaquepôle, subdélégation de signature est donnée aux responsables d'unité de contrôle, ci-aprés désignés, à effet designer au nom du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, les décisions mentionnées auxparagraphes 1.1, 1.2, 2.1,2.2, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 3.8, 3.9, 4.1, 4.2, 5.1, 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8,6.1 et 7.1 de l'article 2 de la présente décision:- Mme Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail ;- Mme Ingrid BURGUNDER, directrice adjointe du travail ;- Mme Stéphanie CARRASSET, directrice adjointe du travail ;- Mme Elodie GIRON, directrice adjointe du travail ;- Mme Lynda KEHILA, directrice adjointe du travail.
ARTICLE 2Dispositions faisant l'objet des subdélégations
Dispositions légales Décisions1 Egalité professionnelleArticles L. 1143-3 et D. | ., .. - R F1:1 44436 du codia dy travail Décision d'opposition à un plan pour I'égalité professionnelle12 ?gg%fl ët R 22224422'_91'0 de Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'uncotie: dui travail plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail' Durée du travailArticles L. 3121-21 et R. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée21 3121-10 du code du travail | maximale hebdomadaire absolue du travailArticles L. 3121-24, L. | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée29 3121-25, R. 3121-11 et R | maximale hebdomadaire moyenne du travail' 3121-16 du code du travailArticles R 713-11, R 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée23 12 et R 713-14 du code | maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou; rural et de la péche | pour une activité dans le départementmaritimeArticles L. 713-11, R. 713- | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée24 12 et R. 713-13 du code | maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou' rural et de la pêche | pour une activité dans le département -maritimeArticle D. 3141 35 du code | Décision désignant les membres de la commission instituée auprès25 du travail des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
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Santé et sécurité3 . Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.1 ÎËÀÊIÏ dlü.c;â:ä?trä aEl). linterdiction de recourir à des salariés sous contrat à duréedéterminée pour certains travaux particulièrement dangereux[ Décision accordant ou refusant d'accorder des dérogations à3.2 î«âtâl_ezs le cä?àlotr:\tl aï' l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux' particulièrement dangereux. Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décisionAlticies L. 41541 et D. d'autorisation d''employer des salariés titulaires d'un contrat à durée33 4154-3 à D. 4154-6 du ; . ' ;; éôde dù travan déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travauxexposant à certains agents chimiques dangereux; Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux3.4 Îgg_eî dîcâdïäft rï/ aî. dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail» (voies et réseaux divers de chantiers de construction); _ Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une3.5 â:t'tîîvâii 4121-1 Qu'code situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1 du code du travail| ; Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande3.6 Aricie R 4723-5 du code d'analyse de produits faite en application de l'article R 4722-10 dudu travail ;code du travail' : Décision approuvant ou n'approuvant pas I'étude de sécurité3.1 â:tltî'laevîù 4462-30 du code Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faireeffectuer des essais complémentairesâä'ä:)'î e8 gäogéîäâflgu afiî Décision approuvant ou n'approuvant pas I'étude de sécurité3.8 chantiers de dépollution Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de fairepyrotechnique effectuer des essais complémentaires39 Article 3 de l'arrété du 23 | Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre' juillet 1947 des douches à disposition des travailleurs4 Groupement d'employeurs4.1 'î'ggâï à' E;zîâÿg_ fit cli)u Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementcode du travail d'employeurs4.2 Articles R. 1253-19 à R. | Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement' 1253-27 du code du travail | d'employeurs
5 Représentation du personnel
5 1 Articles L. 2143-11 et R. | Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué' '2143-6 du code du travail | syndical59 îä'äeas_h ËËÊËS-G du Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat deciories us ravei représentant de section syndicaleArticles L. 2313-5, L. | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts53 2313-8, R. 2313-1 et R | du comité social et économique2313-4 du code du travail
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Articles L. 2314-13 et R.2314-3 du code du travailDécision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les5 4 colleges électoraux du comité social et économiqueArticles L. 2316-8 et R. ' Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les55 2316-2 du code du travail | collèges au sein d'un comité social et économique central
56 gmczl%%;_'fsgg -4C(e)td e du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du' o ou des colléges électorauxtravail5.7 ch;z;flmggficfitje d Décision de désignation du remplaçant 'd'un représentant du; E personnel du comité de groupetravail58 Articles L. 2345-1 et R. | Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un; 2345-1 du code du travail | comité d'entreprise européen6 ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage et notamment :Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L. 6225-4du code du travail),( : Décision autorisant ou refusant la reprise de I'exécution du contrat6.1 25205'?: elt-.R 6232;1 àà È d'apprentissage (article L. 6225-5 du code du travail)' 6225-12 du c 58 dii ey aii Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi quede jeunes titulaires d'un contrat d''insertion en alternance (article L.6225-6 du code du travail) "Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction derecruter de nouveaux apprentis (article R. 6225-11 du code du travail)7 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 anset notamment :Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention duS . stage (article L 4733-8 du code du travail)7.1 :Æ:äïs dt.coâgâî t8r av:itl Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention du stage (article L 4733-9 du code dutravail)Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil destagiaires (article L 4733-10 du code du travail)8 Formation professionnelle et certificationArticles R. 338-6 etR. 338-7 du code del'éducation, arrêtés du 22décembre 2015 relatif auxconditions de délivrancedq _tltre professmn,nel du_ Délivrance du titre professionnelministre chargé de l'emploi . . ë81 |et du 21 juillet 2016 | Désignation du jurymodifié portant règlement VAE : recevabilité de la VAEgénéral des sessions devalidation pour l'obtentiondu titre professionnel duministére chargé — del'emploi8.2 Article R. 6325-20 du code | Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisationsdu travailsociales attaché aux contrats de professionnalisation
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Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,
suivants du code du travail
maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques' " Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour9.1 Q\Ll;tltC; fv:il 1233-56du code les procédures ouvertes par les entreprises non - soumises àI'obligation d'établir un PSE.92 îmî à%äë;_äsâîïäe el Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les procédures' tràvail ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation d'établir un PSE.. ' Décision de validation ou de refus de validation de l'accord collectif93 îmf ËSSBE-SJ-%BËÎŒ dz du signé en application de l'article 1233-24-1 du code du travail' tràv ail Décision d'homologation ou de refus d'homologation du documentunilatéral pris en application de l'article L 1233-24-4 du code du travail. e Injonction prise sur demande formulée par le comité social et94 Êmî'ââäèzïj SZoîjêt qu | ÉConomique ou, en cas de negociation d'un accord L. 1233-24-1 du; t ràv sil code du travail, par les organisations syndicales représentatives del'entreprise.95 Article L. 4614-13 du code | Décision relative à la contestation de l'expertise réalisée dans le cadre' du travail de l'article L. 4614-12-1 du code du travail.96 ÊÊ:Ê:Ê ks ËÎÊËSË_; ; du Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique' sodadut râvail réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code du travail.Articles L. 1237-19-3,L. 1237-19-4, L. 1237-19- | Décision de validation ou de refus de validation de I'accord portant9.7 5, L. 1237-19-6, D. 1237- | rupture conventionnelle collective signé en application de l'article9, D. 1237-10 et suivants | L. 1237-19 du code du travaildu code du travail10 Divers
Article L. 3345-1 et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un accord10.1 suivants et D. 3345-1 et | d'intéréssement ou de participation, ou d'un réglement d'épargnesuivant du code du travail | salariale ;
102 Articles L. 1237-14 et R. | Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions; 1237-3 du code du travail | de rupture du contrat de travail
10.3 ÊÎÊÎ dËboîÎââÎtrâîzaî Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants10.4 Articles D. 5424-8 à D. | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail parT 5424-10 du code du travail | suite d'intempéries (entreprises de BTP)Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son; . représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la10.5 â:t'tîlaev:ü 2122-21 -du code liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure del''audience des organisations syndicales dans les entreprises de moinsde 11 salariés106 :'ŒËÎÊS eLt' R 8;11:":_3 â{ Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
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ARTICLE 3 :La décision n° 2024-4134 du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de l'unitédépartementale de la Seine-Saint-Denis prise en application de la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités d'lle de France est abrogée.
ARTICLE 4 :La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2025
Le Directeur régional adjomt Dlrecteur de l'unité departementalede la Seine- Salnt-Dems.ifl"Pt dé" - /David SOUBRIE
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