GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-363
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2025-12-04-00006 - Arrêté DUP-cessibilité ZAC Margot-OIN 22 (12
pages) Page 3
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-12-04-00007 - Arrêté FARU Sinnamary -04 decembre 2025 (1
page) Page 16
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-12-05-00005 - Arrêté d'interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VA266 (2 pages) Page 18
2
CABINET DU PREFET
R03-2025-12-04-00006
Arrêté DUP-cessibilité ZAC Margot-OIN 22
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté(ZAC) du secteur n°22 dit « Margot » de l'Opération d'Intérêt National (OIN), et de cessibilité d'uneparcelle nécessaire à sa réalisation, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles LA, L121-1 etsuivants, L.122-1, R121-;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 décembre 2016, inscrivant l'aménagement des principaux pdles urbains deGuyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code del'urbanisme ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'avenant n°1 au contrat d'intérêt national du 28 avril 2022, approuvant le programmeopérationnel de l'OIN n°22 Margot tranche 1, et OIN n°24 Vampires tranche 1 à Saint-Laurent duMaroni ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025, portant création de la ZAC du secteur n°22 de l'OIN« Margot » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalableà la déclaration d'utilité publique, et parcellaire dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC dusecteur n°22 de l'OIN, dit « Margot », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni et qui s'est dérouléedu 6 mai au 6 juin 2025;Vu la délibération n°2024-34-07 du 7 mars 2024 du conseil d'administration de l'ÉtablissementPublic Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) ;Vu les demandes de déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de la ZAC dusecteur « Margot » et de cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de cette opération,présentées par l'EPFA Guyane ;Vu les dossiers soumis à enquête publique conjointe, constitués par l''EPFA Guyane contenant lespièces et éléments exigés au titre de chacune des procédures d'enquête organisée, conformémentau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le plan de situation et le plan périmétral des travaux ;Vu les rapports d'enquête publique en date des 26 et 28 juin 2025, portant les conclusions et avisdu commissaire enquêteur ;Vu l'exposé des motifs et considérations ci-après annexé justifiant le caractère d'utilité publique duprojet susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;ARRÊTE
Courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/2
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Article 1°: Sont déclarées d'utilité publique au profit de l'EPFA Guyane, les acquisitions àentreprendre pour la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur n°22 de l'OIN, dit« Margot » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, selon les plans annexés au présent arrété.Article 2 : Est déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'EPFA Guyane, la parcelleAX 25, désignée sur l'état parcellaire et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.Article 3: L'EPFA Guyane est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles nécessaires à la réalisation du projet visé à l'article 1°.Article 4: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai decing ans à compter de la date du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois.Article 5: Le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dansles six mois de sa signature, au greffe du juge de l'expropriation.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant un délai dedeux mois. La maire justifiera l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage quisera transmis aux services de l'État en Guyane.Le présent arrêté sera également publié :+ au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane à l'adresse suivante :http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs- sur le site internet des services de l'État en Guyane à l'adresse ci-après :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025/Enquete-publique-Aamenagement-de-la-ZAC-du-secteur-n-22-de-l-OIN-Margot-a-SLMArticle 7: Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle, par l'EPFAGuyane, au propriétaire ou titulaire de droits réels concerné, par lettre recommandée avec accuséde réception.Article 8: En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le Préfet de Guyane saisira le Juge del'expropriation dans un délai de six mois à compter de la signature du présent arrêté.Article 9: La secrétaire générale des services de l'État, la maire de Saint-Laurent du Maroni et ledirecteur de l'EPFA Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le - À DEC 2025Le Préfet
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ANNEXE1EtatparcellaireLISTEDESPROPRIETAIRESOIN22MARGOT
DU-MARONI
SituationInformationsutilesAttestationaprèsdécèsVolume544N°12
ExLebee
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ANNEXE2PlansparcellairesEnquêteparcellairees=VefeeNaeEE#8
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Dossier d'enquête préalable à la DUPProjet ZAC MARGOT
' SAINT-LAURENT DU MARONI | NVOIN 22 MARGOT "i OWPlan cadastral —Ep fa Echelle '|B. 000 —j D ET eines M |Format A3 mes =Gbbyane Date 29/12/2008 reth, Réalisation EFFA Govone Le. |PS MF. 22 re a ——————)[lnpein Ax22 || | || AX 85Se k. ian ae "ees D "+ D.~~ = LU
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EuPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du projet d'aménagement du secteur n°22 « Margot » del'Opération d'Intérêt National, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du MaroniANNEXE 4 : JUSTIFICATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUELa production du présent document est requise par l'article L122-1 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, qui précise que l'acte «déclarant d'utilité publique l'opération estaccompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier soumis à enquête publique. Il vise ajustifier l'utilité publique du projet d'aménagement du secteur n°22 « Margot» de l'Opérationd'Intérêt National de la Guyane. L'Etablissement public Foncier et d'Aménagement de la Guyaneest chargé de la maîtrise d'ouvrage de ce projet. Ce document s'attache, d'une part, à démontrerl'opportunité de ce projet et l'absence de solutions alternatives, et, d'autre part, à présenter le bilanavantages / inconvénients de la réalisation.|) Présentation de l'opération d'aménagement du secteur n°22 « Margot » de l'Opération d'IntérêtNational1- Contexte de l'opérationAu 'er janvier 2021, les données publiées par l'INSEE montrent que la Guyane est, avec Mayotte, larégion de France où la croissance démographique est la plus élevée, avec une hausse moyenne de16% par an. L'Ouest guyanais suit une dynamique encore plus marquée, sa population étantestimée à environ 430 000 habitants à l'horizon 2050.En raison de sa situation géographique et de la proximité du fleuve Maroni, ce territoire connaît, parailleurs, des flux migratoires et des déplacements de population continus.La jeunesse de la population constitue un autre trait caractéristique: la moitié des Guyanais ontmoins de 25 ans, et dans l'Ouest, le taux d'activité des 25-29 ans atteint 58 %.Faiblement industrialisé, ce territoire se distingue, enfin, par un tissu économique dominé parl'informel, offrant peu d'opportunités d'emplois, ce qui accentue les besoins en infrastructuresroutières, en services publics et en logements.2 - Présentation de l'opérationLe décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 a inscrit l'aménagement des principaux pôles urbainsde Guyane parmi les Opérations d'Intérêt National (OIN), telles qu'elles sont définies aux articlesL102-12 et L132-1 du code de l'urbanisme. Ce décret a délimité trois secteurs sur le territoire deSaint-Laurent du Maroni, dont le secteur n° 22, qui abrite la future Zone d'Aménagement Concerté(ZAC) « Margot », objet de la présente déclaration d'utilité publique.Le secteur n° 22 de l'OIN répond aux orientations du Schéma d'Aménagement Régional (SAR) deGuyane, approuvé par décret le 6 juillet 2016.Son aménagement résulte d'une démarche de concertation et de gouvernance partagée parl'ensemble des collectivités locales: la Collectivité Territoriale de Guyane, la Communauté deCommunes de l'Ouest guyanais, la ville de Saint-Laurent du Maroni, l'État et l'EPFA Guyane, etmatérialisée dans le contrat d'intérêt national du 22 février 2019, et son avenant, signé le 28 avril2022. Courriel: dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane _DGADIC CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX1/4
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Véritable porte d'entrée de la ville de Saint-Laurent du Maroni, le périmetre de la ZAC « Margot »concentre l'ensemble des flux entrant dans la ville, et constitue un site stratégique qui doitcontribuer au rééquilibrage du développement économique régional. La ZAC « Margot» a faitl'objet d'un arrêté préfectoral de création en date du 3 avril 2025.11) Procédure d'enquête publique et demande d'autorisation environnementaleL'enquête publique conjointe préalable a la déclaration d'utilité publique et parcellaire de la ZACdu secteur n°22 de l'OIN a été organisée du 6 mai 2025 au 6juin 2025.Conformément aux dispositions de l'article L123-19-11 du Code de l'environnement, la demanded'autorisation environnementale a fait préalablement l'objet d'une procédure de Participation duPublic par Voie Électronique (PPVE). Celle-ci s'est déroulée du 3 février 2025 au 5 mars 2025.L'Autorité environnementale s'est prononcée sur le projet par avis délibéré n° 2024-105, en date du10 octobre 2024.Afin de garantir la parfaite information du public, le dossier de demande de déclaration d'utilitépublique comprenait l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse apportéepar l'EPFA Guyane à cet avis ainsi que tous les éléments concernant la PPVE.111) Observations formulées par le publicUne seule observation a été formulée par le public lors de l'enquête publique.IV) Avis et conclusions motivées du commissaire enquêteurÀ l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée 6 mai 2025 au 6 juin 2025, le commissaireenquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 26 juin 2025 dans lesquelles il émet :- Un avis favorable avec réserve sur le volet « utilité publique » du dossier;- un avis favorable sur le volet « cessibilité » du dossier.La réserve formulée par le commissaire enquéteur concerne la protection de la ripisylve présenteautour de la crique Margot, située a proximité de la route départementale 9, sur les périmetresouest et sud de la ZAC. Cette réserve porte principalement sur des considérations intégrées dansl'analyse et les recommandations générales de l'Autorité environnementale, dans son avis délibérérendu le 10 octobre 2024, et liées notamment :- à l'évitement et à la préservation de la qualité de la Crique Margot ;- à la prise en compte des risques hydrologiques à long terme, induits par les effets desaménagements futurs sur cette crique ;- à la nature des équipements, des ouvrages et des solutions hydrauliques à créer ;- et à la mise en place par l'EPFA Guyane, d'une obligation réelle environnementale d'une durée de50 ans.Par mémoire complémentaire du 17 janvier 2025, l'EPFA Guyane a répondu aux recommandationsformulées par l'Autorité environnementale, et par délibération en date du 25 septembre 2025, leConseil d'Administration de l''EPFA Guyane a fait connaître sa volonté de:- continuer le projet d'aménagement du secteur n°22 de l'OIN compte-tenu de son intérêt;- poursuivre la procédure d'expropriation.V) Le caractère d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Margot1 / Au regard de la finalité de l'opérationCe projet répond à une finalité d'intérêt général, car il s'inscrit dans une stratégie nationale etlocale de développement, définie autour des axes suivants :Courriel: dga-djc@guyane.gouv.frServices de Etat en Guyane DGADIC - CS 57008 97307 Cayenne CEDEX2/4
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* Répondre aux besoins des entreprises déployées sur l'ensemble de l'Ouest guyanais ;* Maîtriser l'habitat informel et l'urbanisation ;* Répondre à l'urgence de la production de logements et du foncier économique ;* Valoriser la richesse naturelle, historique et paysagère du secteur Margot.Cette stratégie se traduit par :a / La structuration des conditions du développement économiqueL'aménagement de la ZAC Margot s'appuie sur les principes du Schéma d'Aménagement Régional(SAR) de la Guyane, qui a pour vocation de « créer les conditions d'un développement économiqueendogène mieux adapté aux potentiels de la Guyane, avec une valorisation des ressources locales ».Ainsi, le projet d'aménagement prévoit la création, sur un foncier de 177 000 m', de deux Zonesd'Activités Economiques (ZAE) diversifiées permettant l'essor d'une nouvelle offre d'activitésindustrielles, logistiques ou artisanales, liées notamment à l'exploitation du bois, ou encore audomaine du BTP,b / L'implantation d'équipements d'intérêt général et de servicesLe pé rimètre du secteur n° 22 de l'OIN dit « Margot » intègre l'emprise de la future cité du Ministèrede la Justice, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 novembre 2020. Celle-ci vise àrapprocher de l'Ouest guyanais, les équipements judiciaires et pénitentiaires et à répondre à laproblématique de surpopulation carcérale de l'établissement pénitentiaire de Rémire-Montjoly,situé sur le littoral guyanais.La construction d'un palais omnisports d'intérêt régional, programmée par la CollectivitéTerritoriale de Guyane, s'inscrit également dans la politique de déploiement de structures àdestination culturelle et sportive dans l'Ouest guyanais.L'implantation d'un nouveau groupe scolaire et d'équipements de services de proximité,complètent l'offre d'équipements.c / La prise en compte des enjeux environnementaux, paysagers et architecturauxElle se traduit par :- le développement des modes de déplacement actifs, favorisant des mobilités douces (traverséespiétonnières et cyclables, aménagement d'un débarcadère propice aux déplacements de lapopulation en pirogue...) ;- l'aménagement de lieux de passage et de promenade constituant des espaces minéralisés etarborés;- la création d'aires de jeux et du mobilier de repos ;- la valorisation du Domaine Forestier Permanent de la forêt des Malgaches ;- l'optimisation de l'exploitation des surfaces, à travers l'extension des zones aménageablesjusqu'aux limites des zones inondables ;- Un renforcement général du cadre urbain et paysager, par l'adoption d'une démarche de qualitéenvironnementale durable ;- la création de deux parcs publics paysagers sur le secteur sud, dont l'un s'ouvrant en direction duDomaine Forestier Permanent de la forêt des Malgaches, et l'autre permettant l'accès à la CriqueMargot, site à fort enjeu écologique.La préservation de la ripisylve, a été prise en compte par le maître d'ouvrage, l'EPFA Guyane. Cela setraduit sur ce secteur, par le maintien d'une bande de vingt mètres minimum boisée et sanctuariséeet par l'installation d'ouvrages de tamponnement et de traitement des eaux pluviales. Laconfiguration actuelle des lieux ne permet pas d'accéder à la crique, compte-tenu de la densité devégétation dans cette foret le long de la berge.2) Au regard des inconvénients de l'opération qui apparaissent limités compte tenu de la finalitéd'intérêt général qu'elle poursuitCourriel: dga-dic@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGADIC CS 57008 97307 Cayenne CEDEX3/4
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a / Les atteintes à la propriété privée en cas de recours à l'expropriationLe projet poursuit l'objectif d'une maîtrise totale du foncier privé inclus dans le périmètreopérationnel. La majorité des parcelles situées dans le secteur Margot de l'OIN de Guyaneappartenant à l'État, l'acquisition de la parcelle AX25, propriété privée, est incontournable,notamment pour assurer le raccordement entre la cité du Ministère de la Justice et la ZAE n°1.b / Les atteintes à l'environnementElles sont identifiées dans l'étude d'impact et font l'objet des mesures correctives suivantes :* Imperméabilisation des sols due aux travaux: il est prévu une limitation maximale de sonimpact, grâce au choix de revêtements poreux, à la gestion des eaux pluviales, la mise enplace de noues, la compensation des sur-débits par un stockage et une restitution au milieuà débit régulé.* atteintes à la biodiversité du site destiné à accueillir les mesures de compensation ; ce sitefera l'objet d'un plan de gestion et de conservation sur une durée de 50 ans.+ _ Effets négatifs sur le paysage : il est prévu un filtrage végétal des bâtiments depuis la routenationale;c / Le coût financier de l'opération
xIl s'élève à environ 56 000 000 euros (estimation décembre 2023), dont 1200000 eurosreprésentant le montant des acquisitions foncières. Il est conforme au coût des opérationsd'aménagement d'ampleur identique, conduites en Guyane.d / Absence de solutions alternatives à l'expropriationLa disponibilité du foncier constitue une problématique réelle à Saint-Laurent du Maroni, tant lescoûts de vente et de viabilisation des terrains sont élevés, les rendant accessibles à un nombrerestreint d'entreprises et d'opérateurs économiques.Le projet d'aménagement de la ZAC Margot a subi de nombreuses évolutions entre 2017 et 2023,année de son avant-projet.Plusieurs solutions d'aménagement permettant la desserte de la partie Sud de l'OIN, en évitant lerecours à la maîtrise foncière de la parcelle AX25, ont été envisagées. Cependant, elles passaientpar l'emprunt répété de la Route Nationale 1 classée à grande circulation, et présentaient desgaranties de sécurité non satisfaisantes. La création d'une quatrième branche du carrefour existant,impliquant la maîtrise foncière de la parcelle AX25, a été retenue et intégrée au projetd'aménagement.En conséquence, il résulte de ce qui précède, que ni l'atteinte à la propriété privée induite par leprojet, ni son coût financier, ni les atteintes à l'environnement que celui-comporte, ne sontexcessifs, eu égard à l'intérêt qu'il présente.
us-préfète, |ervices de l'Etat
Courriel: dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX4/4
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-12-04-00007
Arrêté FARU Sinnamary -04 decembre 2025
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité —ARRETE n°portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgencea la commune de SinnamaryLE PREFET
VU l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préféte, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU la demande de la commune de Sinnamary datée du 19 août 2025 d'une subvention au titre du fondsd'aide pour le relogement d'urgence et lesjustificatifs l'accompagnant ;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: Une subvention de 192.000,00 euros est attribuée à la commune de Sinnamary au titre du fondsd'aide pour le relogement d'urgence suite à l'incendie du site du Mont Baduel à Cayenne pour compenserles frais d'hébergement engagés par la commune pour la périonde de mars à août 2025;Article 2: Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 290100 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiquesde la Guyane ;Article 3 : Le préfet et le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne leourle préfe aus-préfète,Lervices dell Paéfet
Florencé GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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R03-2025-12-04-00007
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-05-00005
Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
VA266
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-05-00005 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VA266 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° RO3-2025-12-05-00005portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de transfert Ariane 266 au centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours,de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane ; ARRÊTEArticle 1°': Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapêche sont interdits le jeudi 11 décembre 2025 de 08h00 à 13h30, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, quiétablit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4: Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut sont autorisées.Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports duLarivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense etde sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne, le OS décembre 2025.
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[zn««tranferts »» |"Point 1: latitude 05°23. 46Nlongitude 052°53.80W- Point 2 : latitude 05°29.12Nlongitude 052°49.82W ONG ie: D)- Point 3 : latitude 05°1918N Ne SQ tealongitude 052°36,00W jé NN ey- Point 4 : latitude 05°14.57Nlongitude 052°35.68W- Point 5 : latitude 05°10.10Nlongitude 052°3740W- Point 6 : latitude 05°13.50Nlongitude 052°43,50W
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