CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-072
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-05-20-00001 - arreté prefectoral SCEA DOMAINE DE LA VOUTE (2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-20-00001
arreté prefectoral SCEA DOMAINE DE LA VOUTE
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PREFET Direction départementaleDE LA _ des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche |maritime de prise de contrôle de la société SARL D'EXPLOITATION DOMAINE DE LAVOUTE par la SARL LA VOUTE SPIRIT représentée par Monsieur Olivier SABOURINLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants ; 'Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de 5|gnature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SARL LA VOUTE SPIRIT représentée par Monsieur Olivier SABOURIN, le 19 mars 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 14 mai 2025 ; 'Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cett,e"op'é"ration a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SARL D'EXPLOITATION DOMAINE DE LA VOUTE par la SARL LA VOUTE SPIRITqui détiendra au terme de l'opération 84,64 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur OlivierSABOURIN, bénéficiaire final de l'opération OS 1625003501, sera d'une surface agricole utile pondéréede 1941286 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants : '° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°": L'opération sociétaire de renforcement du contrôle par une prise de participationcomplémentaire mineure conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à laPréfecture de la Charente dans son avis du 14 mai 2025 est autorisée sous le n°1625003 en ce qu''elle necontrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM. |Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 0 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresue
Hervé SERVAT
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