ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-136
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de
signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet (5 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-11-25-008
Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant
délégation de signature à Mme Anne GABRELLE,
directrice des services du cabinet
Préfecture 08 - 8-2019-11-25-008 - Arrêté n° 2019/758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services
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Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Citoyennetéet de la LégalitéArrêté n° 2019 / #58portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure etla lutte contre le terrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 44 :1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.qouv.fr
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de diverstextes aux nouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN enqualité de sous-préféte de Rethel ;Vu le décret du 22 août 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité desous-préfet de Vouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualitéde sous-préfete de Sedan ;Vu tle décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme AnneGABRELLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice desservices du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 181 du 27 novembre 2017 portant organisation desservices de la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets :Sur proposition du secrétaire général :
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ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domainesrelevant des attributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation,avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et deSecours ; * à la présidence de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurerl'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme StéphanieCOLAS, attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme SaraJANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de Mmes AnneGABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée àl'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne lesattributions de son bureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion decrise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;* présidence de la sous-commission d' arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Mélanie SOMMELETTE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau sécurité intérieure radicalisation et sécuritéroutière, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- Mme Nelly AUGE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffedu pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;
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* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de |' Etat.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE,délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Nathalie ANDRE, attachée,cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État,dans les domaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie ANDRE, la délégationde signature sera assurée par Madame Anais TANCREDI, attachée, adjointe a la cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mmes Nathalie ANDRE etAnaïs TANCREDI, la délégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffedu pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat :* engagement comptable pour les dépenses de communication interne etexterne,- M. Lionel PARDONCHE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,chef du pôle représentation de l'Etat, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet desArdennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décisionrelatif à l'hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan,Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel, et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfetde Vouziers, délégation sera donnée à Mme Anne GABRELLE, directrice des services ducabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matièrede droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites àla frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintiendans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un paystiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
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Article 8 : L'arrété préfectoral n° 2019/600 du 26 septembre 2019 portantdélégation de signature a Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, estabrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des servicesdu cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quileur sera notifié, ainsi qu'à Mme Sophie PAGES , Mme Mireille HIGINNEN, M. CyrilleLEFEUVRE, Mme Nathalie ANDRE, Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA,Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie SOMMELETTE, Mme AnaïsTANCREDI, M. Thomas GRIETTE et M. Lionel PARDONCHE,Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 2 5 NOV, 2019Le préfet,7S lamnctrog,Jean-Sébastien LAMONTAGN
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