VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-114
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition
formation specialisee GAEC (3 pages) Page 4
DDT 86 / SEB
86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320)
et communes limitrophes (3 pages) Page 8
86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 12
86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et
communes limitrophes (3 pages) Page 17
86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 21
86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 26
Direction des Créances Spéciales du Trésor /
86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire-pierre ROCARD (2 pages) Page 31
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers /
86-2026-05-11-00015 - Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2 (1 page) Page 34
86-2026-05-18-00012 - fermeture tabac jousse (1 page) Page 36
DREETS Nouvelle-Aquitaine / Direction
86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en matière de
métrologie (2 pages) Page 38
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections (2
pages) Page 41
2
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en
date du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales sur les communes de
Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de
Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une
liaison électrique souterraine double 90 000 volts LES CHEVREAUX-ISLE
JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir,
Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac (11 pages) Page 44
86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en
date du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales sur la commune de
Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour
l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts
GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les communes de Ruffec, La Fayre,
Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges,
Pliboux, Rom (79), Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence en
Poitou (86) (9 pages) Page 56
UDAP /
86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 66
86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 71
86-2026-04-27-00003 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 76
86-2026-05-04-00010 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (2 pages) Page 81
86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 84
3
DDT 86
86-2026-04-29-00012
260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition
formation specialisee GAEC
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 4
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n° 2026/210/DDT/SAER
fixant la composition de la formation spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) consacrée à l'examen des dossiers de
Groupements Agricole d'Exploitation en Commune (GAEC)
pour le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles du code rural et de la pêche maritime L 323-7, L 323-11 à L 323-12 ;
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de M. Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC portant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,
directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2025-DDT-153 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEAR/174 du 05/05/2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux du département de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 5
Considérant la désignation des trois agriculteurs représentant les organisations syndicales d'exploitants
agricoles membres de la commission départementale d'orientation agricole ;
Considérant la désignation d'un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
La formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation pour l'Agriculture (CDOA)
consacrée à l'examen des dossiers des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) est
placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :
• 3 représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture, dont le directeur
départemental des territoires ou son représentant,
• 3 agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Coordination rurale
Éric MENANTEAU
La Tour Conzay
86230 SERIGNY
Sébastien CHAMPIGNY
1 bis Lieu-dit Le Jeu
86200 MESSEME
Jeunes agriculteurs
et
FNSEA
Valentin NICOLAS
Lieu dit Beauvais
86300 CHAUVIGNY
Éric BEJAUD
3 Impasse de Châteauneuf
86800 ST JULIEN L'ARS
Confédération paysanne Béatrice MARTIN
LE PETIT MARCAY
86100 SENILLE SAINT SAUVEUR
Pascal BAUDOIN
LE BOUCHAGE
86390 LATHUS SAINT REMY
 1 agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant les
agriculteurs travaillant en commun, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et
groupements agricoles pour l'exploitation en commun :
TITULAIRE
Jean-Christophe RESSEGAND
Toussac
86350 CHÂTEAU-GARNIER
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 6
Article 2
La durée du mandat des personnes désignées ci-dessus est fixée à trois ans à compter de la date du
présent arrêté. En cas de décès ou de démission d'un membre, son remplaçant est désigné pour la
durée du mandat restant à courir.
Article 3
Le secrétariat de la formation spécialisée est assuré par la direction départementale des territoires de
la Vienne.
Article 4
L'arrêté n°2022/DDT/SEADR/193 du 05/04/2022 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2026-04-29-00012 - 260429 Arrete 2026 210 DDT SAERcomposition formation specialisee GAEC 7
DDT 86
86-2026-05-19-00001
Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 8
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Gouex (86320) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 mai 2026 par GOURDEAU Samuel , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Pommeraie " sur la commune de Gouex (86320) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 9
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 10
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00001 - Arrêté n° 31353506 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Gouex (86320) et communes limitrophes 11
DDT 86
86-2026-05-19-00002
Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Nieuil l'Espoir (86340) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 12
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil-
l'Espoir (86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par Louis Picard , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Les Theils " sur la commune de Nieuil-l'Espoir (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 13
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Nieuil-
l'Espoir (86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 14
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 15
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00002 - Arrêté n° 31354457 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Nieuil l'Espoir (86340) et les communes limitrophes 16
DDT 86
86-2026-05-19-00006
Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Bonnes (86300) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 17
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Bonnes (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Alexis
GAILDRAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 mai 2026 par Dragos STANCU , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des Fraises provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " 19 rue des
Vergers " sur la commune de Bonnes (86300) ;
Vu l'avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 18
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les Fraises provoqués par des animaux de l'espèce blaireau justifient une
intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les
dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 19
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00006 - Arrêté n° 31361404 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Bonnes (86300) et communes limitrophes 20
DDT 86
86-2026-05-19-00005
Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 21
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-
Clairvaux (86140) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par M. Thomas BOUEDEAU , détenteur(s) du
droit de chasse , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Jarie " sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 22
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le détenteur du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention n'a pas
obtenu les autorisations administratives nécessaires pour procéder ou de faire procéder à la
régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 23
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 24
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-05-19-00005 - Arrêté n° 31373239 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-05-19-00004
Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Port-de-Piles (86220) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 26
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-
Piles (86220) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 18 mai 2026 par M. Fabrice LOISON , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Grouin " sur la commune de Port-de-Piles (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 27
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Port-de-Piles (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-05-19-00004 - Arrêté n° 31373544 du 19/05/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 28
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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de l'espèce sanglier sur la commune de Port-de-Piles (86220) et les communes limitrophes 29
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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Direction des Créances Spéciales du Trésor
86-2026-05-19-00007
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire-pierre ROCARD
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire-pierre ROCARD 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les programmes 156, 723, 218 et 348
Monsieur Pierre ROCARD, Attaché principal d'administration, responsable du pôle
transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par les décrets n° 2016-907 et n° 2016-
908 du 1er juillet 2016, portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d'administration de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction
des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne du 6 mai 2026, donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'État ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Pierre ROCARD, attaché principal
d'administration de l'Etat, à subdéléguer sa signature aux agents de la Direction des
créances spéciales du Trésor ;
Décide :
Article 1 : La décision de subdélégation du 12 janvier 2026 est annulée et remplacée par la
présente
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
- Madame Aurore TARI, contrôleuse des finances publiques ;
- Madame Tiphaine TROUDET, agent administratif principal des finances publiques
Direction des créances spéciales du Trésor
Pôle transverse
22 boulevard blossac
86100 Châtellerault
Téléphone : 05 49 02 53 53
Mél. : dcst. budget @dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 19 mai 2026
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire-pierre ROCARD 32
à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes, y compris les actes de procédure se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté du 6 mai 2026.
Le Chef du pôle transverse de la Direction des créances spéciales du Trésor
Pierre ROCARD
Attaché principal d'administration de l'État
Direction des Créances Spéciales du Trésor - 86-2026-05-19-00007 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire-pierre ROCARD 33
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-05-11-00015
Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-11-00015 - Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2 34
| Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de PoitiersReliéFraternité
Poitiers, le 11 mai 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE VERNON (86340)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment son article 37° ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes dePoitiers;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle AquitaineDÉCIDEla fermeture définitive d'un débit de tabac n° 8600379C sis 6 rue du Château 86340 VERNON.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional dé Poitiers
. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.DGDDIDirection Régionale de Poitiers Pôle Action Économique32, rue Salvador Allende — BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNTél. : 09 70 27 46 64Courriel: pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-11-00015 - Courrier fichiers 2026 05 5648527-612-2 35
direction régionale des douanes et droits
indirects Poitiers
86-2026-05-18-00012
fermeture tabac jousse
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-18-00012 - fermeture tabac jousse 36
E Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISE de PoitiersLibertéÉgalitéFraternité
Poitiers, le 18 mai 2026
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE JOUSSE (86350)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment son article 37-1° ;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle Aquitaine n° 2023/03du 01/10/2023 mise à jour le 01/04/2025 à M. Damien LEHMANN, directeur régional des douanes dePoitiers ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Vienne a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle AquitaineDÉCIDEla fermeture définitive d'un débit de tabac n° 8600156F sis 6 rue des Loges 86350 JOUSSE.
P/Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle Aquitaine,Le directeur régional d itiers
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers[Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541- 86020 Poitiers cedex] dans les deux mois suivant sa date depublication.DGDDIDirection Régionale de Poitiers Pôle Action Économique32, rue Salvador Allende — BP 54586020 Poitiers CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Martine BRUNTél. : 09 70 27 46 64Courriel : pae-poitiers@douane.finances.gouv.fr
direction régionale des douanes et droits indirects Poitiers - 86-2026-05-18-00012 - fermeture tabac jousse 37
DREETS Nouvelle-Aquitaine
86-2026-05-19-00003
Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS) portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de
signature en matière de métrologie
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ExPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine

Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2



Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n o 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services de
l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de la
Vienne ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 73 -788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1 er septembre 2022 nommant Monsieur Jean -Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine
à compter du 1er octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 de Monsieur Charles GIUSTI , préf et de la Vienne , donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX , directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de
signature en matière de métrologie
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2/2
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales :
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO , directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2 : Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.



Bordeaux, le 19 mai 2026
Pour la préfète et par délégation
le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Jean-Guillaume BRETENOUX



DREETS Nouvelle-Aquitaine - 86-2026-05-19-00003 - Arrêté n° DREETS-2026-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS) portant subdélégation de
signature en matière de métrologie
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-12-00013
arrêté CTAP désignation sans élections
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections 41
EsPREFETDE LA VIENNE | | aeLiberté Direction de la Citoyennete et de la LegaliteÉgalité Bureau des élections et de la réglementationFraternité
Arrêté n° 2026 DCL/BER-097 en date du 12 mai 2026Désignant, dans le département de la Vienne, les membres de la conférence territoriale del'action publique (CTAP) de la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1111-9 etL.1111-9-1 et D.1111-2;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 13 avril 2026 fixant la datede l'élection des représentants à la CTAP de la région Nouvelle-Aquitaine au lundi 1° juin2026;VU l'arrêté n° 2026 DCL/BER- 087 en date du 27 avril 2026 établissant dans le départementde la Vienne les modalités d'organisation de l'élection des représentants à la conférenceterritoriale de l'action publique (CTAP)VU l'arrêté n°2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;Considérant que, à l'issue de la période de candidatures, une seule liste complète decandidats réunissant les conditions requises a été déposée pour chaque collège ;Considérant que, en application de l'article 11111-9-1 du code général des collectivitésterritoriales, pour la désignation dans chaque département des représentants des communeset des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre nonmembres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et lorsqu'une seule listecomplète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant del'Etat dans le département, il n'est pas procédé à une élection.Considérant que, en application de l'article D1111-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas lieu àélection, le représentant de l'Etat dans le département désigne comme représentants lescandidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne;
ARRÊTE
Article 1" : Les membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de larégion Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Vienne, sont :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections 42
- Pour le collège électoral n° 4 des EPCI à fiscalité propre de moins de 30.000 habitants :Candidat RemplaçantM. Jean-Olivier GEOFFROY M. Francis GARGOUIL- Pour le collège électoral n° 5 des communes de plus de 30.000 habitants :Candidat RemplaçantMme Anne-Florence BOURAT M. Anthony BROTTIER- Pour le collège électoral n° 6 des communes comptant entre 3.500 et 30.000 habitants :Candidat RemplaçantMme Sylvie AUBERT M. Jerôme NEVEUX- Pour le collège électoral n° 7 des communes de moins de 3.500 habitants :Candidat RemplaçantMme Marie-Renée Desroses Mme Martine MOUSSERION
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de lapréfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale<=SES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-12-00013 - arrêté CTAP désignation sans élections 43
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-11-00016
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date
du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales
sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin
l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de
Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité, pour
l'établissement d'une liaison électrique
souterraine double 90 000 volts LES
CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les
communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin
l'Ars, Le Vigeant et Millac
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
44
LU ENNE Secrétariat GénéralLiberté aux affaires départementalesEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les servitudeslégales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice deRéseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transportd'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000 voltsLES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à R.323-15;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France,service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public detransport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 depuis codifié à l'article L321-2 du code de l'énergie et du décretn°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concessiondu réseau public de transport d'électricité ;Vu le décret du 08 avril 2026 du Président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégationde signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de laVienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11/86/ElectTrans-L202-DUP en date du 09 décembre 2024déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une double liaison souterraine a90 000 volts entre le futur poste électrique LES CHEVREAUX et le poste ISLE JOURDAINsur les communes de Payroux, Saint-Martin l'Ars, Mauprévoir, le Vigeant et Millac;Vu la requête présentée par RTE le 25 mars 2026 en vue de l'établissement des servitudeslégales pour l'établissement d'une double ligne électrique souterraine 90 000 volts LESCHEVREAUX - ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Saint-Martin l'Ars,Mauprévoir, le Vigeant et Millac, sur les communes de Payroux, Saint-Martin l'Ars,Mauprévoir et le Vigeant suite au refus de certains propriétaires de signer une conventionde servitudes ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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Vu le dossier annexé a cette requéte et notamment les plans et les états parcellairesindiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquêteparcellaire du 07 au 14 avril 2026 préalable à l'établissement des servitudes, notammentd'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, sur les communes de Payroux, Saint-Martin'Ars, Mauprévoir et le Vigeant, en vue de la création de la liaison double souterraine90 000 volts LES CHEVREAUX - ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux,Saint-Martin l'Ars, Mauprévoir, le Vigeant et Millac, au profit de Réseau de Transportd'Electricité (RTE) ;Vu le procès-verbal de l'opération et l'avis motivé favorable sans réserves du commissaireenquêteur en date du 17 avril 2026;Vu le courriel de RTE en date du 21 avril 2026 accusant réception du procès-verbal et del'avis favorable du commissaire enquêteur, sans observation complémentaire ;Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessairepour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilitépublique (double liaison souterraine 90 000 volts LES CHEVREAUX — ISLE JOURDAIN) ;Considérant que la création de la liaison souterraine à 90 000 volts LES CHEVREAUX - ISLEJOURDAIN, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau desEnergies Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment uneaugmentation de la capacité raccordement de 250 MW d'énergies renouvelables dans lazone du projet;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1° :Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L323-4 et L.323-5 du code de l'énergieest accordé a RTE - Réseau de transport d'électricité - sur les communes de Mauprévoir,Saint-Martin l'Ars et le Vigeant et ce conformément aux plans et états parcellaires annexésau présent arrêté (annexes1 et 2).Les parcelles cadastrales concernées sont :e M-0069, M-0070, C-0006, C-0005, C-0046, C-0125, C-0126, et C-0130 sur la communede Mauprévoir,e £-504 sur la commune de Saint-Martin l'Ars,e D-0222 sur la commune de Le Vigeant.
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servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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Article 2:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois dans lesmairies des communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant. Cette formalité seraaccomplie et justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires de Mauprévoir,Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant et adressé au Préfet de la Vienne, (Secrétariat Général auxAffaires Départementales - Bureau de l'environnement).Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État de laVienne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article4 :Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandé avec accusé de réception, àchaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'à chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.AU cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la communeconcernée.
Article5 :La fixation des indemnités relatives aux servitudes ayant entraîné un préjudice direct,matériel et certain sera, à défaut d'accord amiable, effectuée par le juge judiciaireconformément aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'énergie.
Article 6 :Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par lapublication du présent arrêté au service de publicité foncière (SPF) de la DGFIPcompétente, à la charge de RTE.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par courrier (15 ruede Blossac — 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour lestiers intéressés.- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Vienne ou hiérarchique auprès du Ministre encharge de l'énergie dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décisionimplicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du même tribunal précité dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît la décision implicite.
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servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de RTE - Réseaude transport d'électricité, les maires des communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars etLe Vigeant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée :- à RTE - Réseau de transport d'électricité- aux maires des communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026Pour le préfet,La secrétaire généralede la Préfecture de la Vienne,— _—
urièle BOIREAU
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servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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RTERéseaudetransportd'électricitéCentredesProjetsduRéseauTerrestreNantes6RueKépler44241LA-CHAPELLE-SUR-ERDRECEDEXLiaisonélectriquesouterrainedouble90000voitsLESCHEVREAUX-ISLEJOURDAINETATPARCELLAIREPOURETABLISSEMENTDESSERVITUDESDate.27/04/2026DÉPARTEMENT:VIENNE(86)
SOUTERRAINIdentitédespropriétairesNaturedel'emprisedel'ouvrageSECTIONSurfacedelaETNUMEROLIEU.NATUREDUSurfacebandedeCOMMUNESDELADITTERRAIN|parcelle{mrPropriétairesmatricielsPropriétairesréelsLongueurdelaLareutdel|servitudedetaPARCELLE{issuedesdocumentscadastraux){issuedesigiilispart.petsenliaisonmsouterraine(m)
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MAUPREVOIRc130LESPATURAUXGALDRAS|Polycuiture|59311566901èrecatégorieM.BOBINEAUGérardRogerJeanM.BOBINEAUGérardRogerJean13Lieu-ditlaRoche13Lieu-ditlaRocheaLECHEMINDELAREAU|.Pobyeuture2495[95460MAUPREVOIR86460MAUPREVOIR3'TesPolycultureM.BOBINEAUFrancisAugusteOlivierM.BOBINEAUFrancisAugusteOlivierc126LECHEMINDELAREAU|catéaonel2820|13Lieu-ditlaRoche13Lieu-ditlaRoche206120986460MAUPREVOIR86460MAUPREVOIRM.BUGEONAlexisM.BUGEONAlexis
Polycutture
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(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,POITIERS,le11MAI2026ne,
RESEAUPUBLICDETRANSPORTLignea2x90000volts(Extraitau1/2500)Section:CParcelles:5,6,125,126&130
Légende
Indice:A
RTERéseaudetransportd'électricitéCentreDéveloppementetingénieriedeNantesZACDEGESVRINE-6RueKepler-BP4105TEL:02.40.67.30.00Cepianaétéétabliparlasociété:GEIEAE-ATLANTIQUEETUDESSAS34,cheminduPas-BP47985304CHALLANSCedexTél.:02.51.68.86.22soussaresponsabilité,endatedu10/04/2025
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volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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|MAUPREVOIR||SECTIONC|MAUPREVOIR|127
—io
Echelle:1/2500
Echelle:1/2500
FERMEEOLIENNEDEMAUPREVOIRenqualitédepropriétairereconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:Signature:
M.BOBINEAUGerard,enqualitédepropriétaireindivisreconnaîtavoirreçuUnexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:Signature:
quellequesoitleurnature,danslabandedeservitudedelalignesouterraineouàproximitédecettebande,ildevradéposeruneDéclarationd'intentiondeCommencementdeTravaux(DICT),conformémentalaréglementationenvigueurM.BOBINEAUFrancis,enqualitédepropriétaireindivisreconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:
ZzPAL:sal ¥UZ
[SECTIONC
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(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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RESEAUPUBLICDETRANSPORTLignea2x90000voltsCHEVREAUX(LES)-ISLEJOURDAINPLANPARCELLAIRE(Extraitau1/2500)DEPARTEMENTDELAVIENNE(86)COMMUNEDEMAUPREVOIRSection:MParcelles:69&70Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendaiedecejour,POITIERS.ie{ÀMAI2026|Légende|UrièleSOIREAU":TLLITIITT,BandedeservitudedelaliaisonsouterrainePourlePréfetetpardél4ga.LaSecrétairegénéraledeiapréfectureIndice:A
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|MAUPREVOIR||[SECTIONM
5960Echelle:1/2500
RTERéseaudetransportd'électricitéCentreDéveloppementetIngénieriedeNantesZACDEGESVRINE-6RueKepler-BP410544241LA-CHAPELLE-SUR-ERDRETEL:02.40.67.30.00
GFRLAFRELETTERIEreprésentépar:MmeBERRIETStéphanieenqualitéd'associéeindivisGFRLAFRELETTERIEreprésentépar:M.BAUDREZDavidenqualitéd'associéindivisreconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentreconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentextraitduplanparcellaireextraitduplanparcellaireprésentextraitduplanparcellairePourPouraccordle:Pouraccordle:accordle:Signature:Signature:Signature:GFRLAFRELETTERIEreprésentépar.MmeBAUDREZMarieenqualitéd'associéeindivisreconnaitavoirreçuunexemplairedu
Ceplanaétéétabliparlasociété:GEIEAE-ATLANTIQUEÉTUDESSAS34,cheminduPas-BP47985304CHALLANSCedexTél.:02.51.68.86.22soussaresponsabilité,endatedur10/04/2025Pourlecasoùlepropriétaireferaitdestravaux,quellequesoitleurnature,danslabandedeservitudedelalignesouterraineouàproximitédecettebande,ildevradéposeruneDéclarationdeprojetdetravaux(DT)etuneDéclarationd'intentiondeCommencementdeTravaux(DICT),conformémentàlaréglementationenvigueur
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(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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RESEAUPUBLICDETRANSPORTLignea2x90000voltsCHEVREAUX(LES)-ISLEJOURDAINPLANPARCELLAIRE(Extraitau1/2500)DEPARTEMENTDELAVIENNE(86)COMMUNEDEMAUPREVOIRSection:CParcelle:46Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendat'outlePréfetetparasic.Paledecejour,aveu:ciregénéraledelapr.LégendeBOIREAUVSLLLLILLBandedeservitudedelaliaisonsouterraine
Indice:A
RTERéseaudetransportd'électricitéCentreDéveloppementetIngénieriedeNantesZACDEGESVRINE-6RueKepler-BP410544241LA-CHAPELLE-SUR-ERDRETEL:02.40.67.30.00Ceplanaétéétabliparlasociété:GEIEAE-ATLANTIQUEETUDESSAS34,cheminduPas-BP47985304CHALLANSCedexTél.:02.51.68.86.22soussaresponsabilité,endatedu-10/04/2025
MAUPREVOIR|OUauleeliSECTIONCDTUMne.QUI
U7,€%.117\*116Echelle:1/2500M.BUGEONAlexis,enqualitédepropriétairereconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:Signature:
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volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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RESEAUPUBLICDETRANSPORTLignea2x90000voltsCHEVREAUX(LES)-ISLEJOURDAINPLANPARCELLAIRE(Extraitau1/2500)DEPARTEMENTDELAVIENNE(86)COMMUNEDEST-MARTIN-L'ARSSection:EParcelle:504POITIERS,le44MAI2026PourlePréfetetpardélégation,LaSecrétairegénéraledelapréfecture
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LégendeMurièleBOIREAU
ZZZI77777,Bandedeservitudedelaliaisonsouterraine
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RTERéseaudetransportd'électricitéCentreDéveloppementetIngénieriedeNantesZACDEGESVRINE-6RueKepler-BP410544241LA-CHAPELLE-SUR-ERDRETEL:02.40.67.30.00Echelle:1/2500Ceplanaétéétabliparlasociété:GEIEAE-ATLANTIQUEETUDESSAS34,cheminduPas-BP47985304CHALLANSCedexTél.:02.51.68.86.22soussaresponsabilité,endatedu'10/04/2025|511517E|MAUPREVOIR|
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servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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RESEAUPUBLICDETRANSPORTLignea2x90000voltsCHEVREAUX(LES)-ISLEJOURDAINPLANPARCELLAIRE(Extraitau1/2500)DEPARTEMENTDELAVIENNE(86)COMMUNELEVIGEANTSection:DParcelle:222Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,POITIERS,le41MAI2026Légendenn
VLLLLILLELABandedeservitudedelaliaisonsouterraine
Indice:A
7]SECTIOND|ANRTERéseaudetransportd'électricitéCentreDéveloppementetIngénieriedeNantesZACDEGESVRINE-6RueKepler-BP410544241LA-CHAPELLE-SUR-ERDRETEL:02.40.67.30.00Echelle:1/2500Ceplanaétéétablipariasociété:GEIEAE-ATLANTIQUEÉTUDESSAS34,cheminduPas-BP47985304CHALLANSCedexTél.:02.51.68.86.22soussaresponsabilité,endatedu°10/04/2025
Echelle:1/2500M.DELAGEJeanPierre,enqualitédepropriétaireindivisreconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:
MmeGABRIACMarie-ClairenéeDELAGEenqualitédepropriétaireindivisreconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:Signature:MmeLONCHAMPMichellenéeDELAGEenqualitédepropriétaireindivisreconnaîtavoirreçuunexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:
Pourjecasoùlepropriétaireferaitdestravaux,quellequesoitleurnature,danslabandedeservitudedelalignesouterraineouàproximitédecettebande,ildevradéposeruneDéclarationdeprojetdetravaux(DT)etuneDéclarationd'IntentiondeCommencementdeTravaux(DICT),conformémentàlaréglementationenvigueur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00016 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-097 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur les communes de Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars et Le Vigeant au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité
(RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une liaison électrique souterraine double 90 000
volts LES CHEVREAUX-ISLE JOURDAIN, traversant les communes de Payroux, Mauprévoir, Saint-Martin l'Ars, Le Vigeant et Millac
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-05-11-00017
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date
du 11 mai 2026 instituant les servitudes légales
sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau
de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité, pour
l'établissement d'une ligne électrique souterraine
225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM,
traversant les communes de Ruffec, La Fayre,
Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16),
Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux,
Valence en Poitou (86)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-05-11-00017 - Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les
servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les
communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence en Poitou (86)
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PREFET Secrétariat GénéralDE Es VIENNE aux affaires départementalesEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-SGAD/BE-098 en date du 11 mai 2026 instituant les servitudeslégales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE),gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligneélectrique souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les communesde Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert,Limalonges, Pliboux, Rom (79), Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence enPoitou (86)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à R.323-15;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession a Electricité de France,service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31décembre 2051, du développement, de l'entretien et de |'exploitation du réseau public detransport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 depuis codifié à l'article L321-2 du code de I'énergie et du décretn°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concessiondu réseau public de transport d'électricité ;Vu le décret du 08 avril 2026 du Président de la République portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégationde signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de laVienne, sous-préféte de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique du 06 août 2025 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseaude Transport d'Electricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225000 Volts entre le porte de transformation électrique GALLAIS RAMPEAU et le poste deROM ;Vu la requête présentée par RTE le 17 mars 2026 en vue de l'établissement des servitudeslégales pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique 225 000 volts GALLAISRAMPEAU / ROM, traversant les communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79), Chaunay, Linazay,
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servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les
communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence en Poitou (86)
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Champagné-le-Sec, Brux, Valence en Poitou (86), sur la commune de Brux suite au refusd'un propriétaire de signer une convention de servitudes ;Vu le dossier annexé à cette requête et notamment les plans et les états parcellairesindiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquêteparcellaire du 14 au 21 avril 2026 préalable à l'établissement des servitudes, notammentd'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, sur la commune de Brux en vue de la créationde la liaison souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les communesde Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert,Limalonges, Pliboux, Rom (79), Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence enPoitou (86), au profit de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) ;Vu le procès-verbal de l'opération et l'avis motivé favorable sans réserves du commissaireenquêteur en date du 22 avril 2026 ;Vu le courriel de RTE en date du 22 avril 2026 accusant réception du procès-verbal et del'avis favorable du commissaire enquêteur, sans observation complémentaire ;Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessairepour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilitépublique (liaison souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM);Considérant que la création de la liaison souterraine à 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU /ROM, s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des EnergiesRenouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentationde la capacité raccordement de 250 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1* :Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L323-4 et L.323-5 du code de l'énergieest accordé à RTE - Réseau de transport d'électricité - sur la commune de Brux et ceconformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).Les parcelles cadastrales concernées sont :* YE10, 2B17, ZM31, chemin rural Lapiteaux à Fraudet, Chemin rural Boisnes à Couhé,Chemin rural Boisnes à Lapiteaux, Chemin rural Chemereaux Chez Foucher sur lacommune de Brux
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servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les
communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence en Poitou (86)
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Article 2:Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 :Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois en mairie deBrux. Cette formalité sera accomplie et justifiée par un certificat d'affichage établi par lemaire de Brux et adressé au Préfet de la Vienne, (Secrétariat Général aux AffairesDépartementales — Bureau de l'environnement).Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État de laVienne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article4 :Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandé avec accusé de réception, àchaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'à chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la communeconcernée.
Article5 :La fixation des indemnités relatives aux servitudes ayant entraîné un préjudice direct,matériel et certain sera, à défaut d'accord amiable, effectuée par le juge judiciaireconformément aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'énergie.
Article 6 :Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par lapublication du présent arrêté au service de publicité foncière (SPF) de la DGFIPcompétente, à la charge de RTE.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par courrier (15 ruede Blossac — 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour lestiers intéressés.- d'un recours gracieux auprès de Préfet de la Vienne ou hiérarchique auprès du Ministre encharge de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du même tribunal précitédans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de ladate à laquelle naît la décision implicite.
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servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de
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communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
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Article 8:La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de RTE - Réseaude transport d'électricité, le maire de la commune de Brux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :- à RTE - Réseau de transport d'électricité- au maire de la commune de Brux- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne
Fait à Poitiers, le 11 mai 2026Pour le préfet,La secrétaire généralede la Préfecture de la Vienne,
lele BOIREAU
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communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
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RTERéseaudetransportd'électricitéZacdeGesvrine6rueKEPLER-BP4105Liaisonsélectriquessouterraineà225000voltsDate:17/03/2026DÉPARTEMENT:VIENNES44241LA-CHAUSSÉE-SUR-ERDREÉTATPARCELLAIREPOURÉTABLISSEMENTDESSERVITUDESCOMMUNE:BRUXidentitédespropriétairesNaturedel'emprisedel'ouvrageFEUPropriétairesSurfacedelaNUMERO|CHEMINSRURAUXHEU-NATUREOUSurface:réelsLongueurdela|LargeurdetabandedeDELADITTERRAINparcelle{m*}Propriétairesmatriciels|observationetsuividudossier(Issuedesservitudeenservitudeenservitudedelal'administration){mi}YE10LESBROUSSESParcelie3356Idem15575ZB17LAVALLÉEDUPUITSParcelle3580Idem205100ZM31LESCHAMPSMOINES|Parcelle1905Idem10550
CheminruralLapiteaux4FraudetCheminIdem105a:COMMUNEDEBRUX
CheminruralBoisnesàCouhéCheminMairie86510BRUXIdem33051650
Cheminrural:
BoisnesàLapiteauxÉnemeem560521509
Cheminrural.
ChemereauxChezFoucherCheminidem105sqVupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,POITIERS,le
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MuriéleBOIREAU—al
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servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les
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RESEAUPUBLICDETRANSPORTLignea225000voltsGALLAIS-ROMPLANPARCELLAIRE(Extraitau1/2500)DEPARTEMENTDELAVIENNE(86)4cheminsrurauxVupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,PourlePréfetetpardélégation.LégendeMurièleBOIREAUTLPPPIPITBandedeservitudedelaliaisonsouterrainendIndice:A
RTERéseaudetransportd'électricitéCentreDéveloppementetIngénieriedeNantesZACDEGESVRINE-6RueKepler-BP410544241LA-CHAPELLE-SUR-ERDRETEL:02.40.67.30.00
Echelle:1/2500
Ceplanaétéétabliparlasociété:GEIEAE-ATLANTIQUEÉTUDESSAS34,cheminduPas-BP47985304CHALLANSCedexTél.:02.51.68.86.22soussaresponsabilité,endatedu20/01/2025
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ly
2 38Echelle:1/2500enqualitédepropriétairereconnaîtavoirreguunexemplaireduprésentextraitduplanparcellairePouraccordle:Signature:
proximitédecettebande,ildevradéposeruneDéclarationdeprojetdetravaux(DT)etuneDéclarationd'intentiondeCommencementdeTravaux(DICT),conformémentàlarégtementationenvigueur
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Vupourêtreannexéàl'arrêtépréfectoralendatedecejour,POITIERS,le11MAI2026PourlePréfetetpardélégation,LaSecrétairegénéraledelapréfecture
ne,urièleBOIREAU———,
RESEAUPUBLICDETRANSPORTLignea225000voltsGALLAIS-ROMPLANPARCELLAIRE(Extraitau1/2500)DEPARTEMENTDELAVIENNE(86)COMMUNEDEBRUXSection:ZBParcelle:17Section:ZMParcelle:31Section:YEParcelle:10
Légende
PPPPIPITT.Bandedeservitudedelaliaisonsouterraine
Indice:À
RTERéseaudetransportd'électricitéCentreDéveloppementetIngénieriedeNantesZACDEGESVRINE-6RueKepler-BP410544241LA-CHAPELLE-SUR-ERDRETEL:02.40.67.30.00Ceplanaétéétabliparlasociété:GEIEAE-ATLANTIQUEETUDESSAS34,cheminduPas-BP47985304CHALLANSCedexTél.:02.51.68.86.22soussaresponsabilité,endatedu26/11/2025
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servitudes légales sur la commune de Brux au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne électrique souterraine 225 000 volts GALLAIS RAMPEAU / ROM, traversant les
communes de Ruffec, La Fayre, Bernac, Saint-Martin-du-Clocher, Les Adjots (16), Montalembert, Limalonges, Pliboux, Rom (79),
Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux, Valence en Poitou (86)
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UDAP
86-2026-04-23-00007
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-04-23-00007 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 66
REET ciciap | _ DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLEShes NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine| de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0022 U8601 déposée par Monsieur GUIBERTLudovic est refusée pour les motifs suivants :Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiques et la qualité.Dans ce contexte, le projet d'installation de panneaux solaires noirs, brillants, et à fort contraste, posés en rangsdiscontinus, sur une toiture principale de maison crée une rupture visuelle nette avec le matériau de couverturetraditionnel. La disposition en deux rangées sur des versants irréguliers produit un effet de 'patchwork,accentuant l'aspect fragmenté et non intégré du dispositif. Ce traitement renforce la visibilité des panneaux,perturbe la perception unifiée du hameau, et rompt l'homogénéité du site en introduisant un appel visueldiscordant dans un paysage préservé.En raison de leur fort impact visuel et de leur teinte sombre, l'installation de panneaux solaires est susceptible deporter atteinte à l'homogénéité et à la qualité des abords du monument HISIOTIQUE, De manière à conserver lecaractère et l'intérêt des lieux:> Les panneaux seront positionnés sur un versant de toit non orienté côté domaine public et de manière à nepas être visibles dépuis l'espace public ni depuis les vues lointaines sur le hameau et le site.Ils seront soit installés sur les versants arrières de toitures des constructions de moindre intérêt architectural(annexe-s) ou situés en fond de jardin ou au sol.- Ils seront regroupés et placés en bas de la toiture, le long de la gouttière, afin de dégager la couverture dansles perspectives lointaines.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage1 sur 3
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- Ils seront disposés en un seul rang continu et symétrique.- Les panneaux seront de finition mat, lisse et d'une teinte uniforme, afin de limiter tout effet de brillance ou deréflexion dans le paysage. |- Les nervures entre les panneaux seront laquées dans un ton sombre.- Leur teinte doit être similaire à celle des matériaux de couverture (teinte orangée ou brune).- Ils ne seront pas centrés en haut de la toiture, mais positionnés sur les limites du versant (à droite ou àgauche) pour éviter l'effet 'trou de toiture".Recommandations : exemple de panneaux solaires rouges / bruns : Voltec Solar, BISOL, Futura Sun, tuilesolaire Edilians, etc.L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et l'inspecteur des sites de la DREAL se tiennent à ladisposition du pétitionnaire pour l'accompagner dans l'évolution favorable de son projet.Vous pouvez déposer votre nouveau projet pour conseil avant le dépôt officiel sur le site internethttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/udap.Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne pour unrendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet (Tél : 05.49.55.63.25ou par voie électronique https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/udap)Publication RAA- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
La #W f i7 iSigné électroniquement parRegina CAMPINHOLe 23/04/2026 à 17:16
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lesilence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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autorisation du ministre chargé des sites 68
ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
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autorisation du ministre chargé des sites 69
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autorisation du ministre chargé des sites 70
UDAP
86-2026-04-22-00017
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-04-22-00017 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 71
PRET NE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLiberté NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité CApartemenéaie de l'Architecture et du Patrimoine| de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0013 U8601 déposée par GLOBE ENERGYGLOBE ENERGY représenté(e) par HADRI Nouredine est refusée pour les motifs suivants :VOIR DP08603126X0004Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne des ©espaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiques et la qualité.La qualité du site se caractérise par un paysage remarquable composé de plusieurs entités, classé par sonintérêt pittoresque et historique: le cours d'eau, la vallée ouverte, les séquences pittoresques des falaisesdominant la rivière et le plateau livrant des vues panoramiques. Par ailleurs, elle intègre des ensembles bâtis defacture patrimoniale (volumes, façades, matériaux et mise en œuvre traditionnels).Le projet d'installation de 18 panneaux photovoltaïquesde surface lisse et brillante, sur 2 rangées et en partiesommitale/haute d'une de ces couvertures en tuile rouge, au coeur du site classé et très fortement visible depuisl'espace public.(car garage en point haut et surplomb de la rue), créée une rupture avec son support et avec lepaysage environnant. Ce traitement à fort contraste de couleur perturbe la perception unifiée du site, et romptson homogénéité en introduisant un appel visuel discordant dans un paysage préservé.Dans ce contexte, le projet d'installation ne peut être accepté et doit être réétudié.En effet, en raison de leur fort impact visuel et de leur trop forte visibilité du domaine public, l'installation depanneaux solaires est susceptible de porter atteinte à l'homogénéité et à la qualité du site classé. Be: manière àconserver le caractère et l'intérêt des lieux:Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 4
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> Les panneaux seront positionnés quelque soit leur choix d'implantation de maniére a ne pas étrevisibles depuis l'espace public ni depuis les vues lointaines du site (rappel de la DP0004).Les panneaux seront soit installés sur les versants arriéres de toitures ou sur des constructions demoindre intérét architectural (annexe) non visibles du domaine public ou situés en fond de jardin au sol.- Ils seront regroupés et placés en bas de la toiture, le long de la gouttiére, afin de dégager la couverture dansles perspectives lointaines. .- Ils seront disposés en un seul rang.- Les panneaux seront de finition mat, lisse et d'une teinte uniforme, afin de limiter tout effet de brillance ou deréflexion dans le paysage.- Les nervures entre les panneaux seront laquées dans un ton sombre.- Leur teinte doit être similaire à celle des matériaux de couverture (teinte orangée ou brune).- lls ne seront pas centrés en haut de la toiture, mais positionnés sur les limites du versant (à droite ou àgauche) pour éviter l'effet 'trou de toiture.Exemple de panneaux solaires rouges / bruns : Voltec Solar, BISOL, Futura Sun, tuile solaire Edilians, etc.L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et l'inspecteur des sites de la DREAL NA se tiennent àla disposition du pétitionnaire pour l'accompagner dans l'évolution favorable de son projet.Vous pouvez déposer votre nouveau projet pour conseil avant le dépôt officiel sur le site internethttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap.Pour votre information, nous vous invitons à prendre conseil auprès d'organismes indépendants (France rénov,CRER ...) pour évaluer la rentabilité de cet équipement. D'autre part, des qualifications sur l'équipement et lemode de pose pourraient être exigées par votre assureur en cas de sinistre (risque incendie, décrochage del'équipement ...). |Vous pouvez consulter le guide de l'insertion architecturale et paysagère des panneaux solaire, consultable ici :https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Transition-ecologique/Centre-de-ressources-Transition-ecologique-de-la-Culture/Outils-de-mesure-guides/Les-outils-Architecture-Patrimoine/Guide-de-l-insertion-architecturale-et-paysagere-des-panneaux-solaires |> fiche pratique sur les panneaux solaires pour les espaces protégés en Nouvelle-Aquitaine :https://www.culture.gouv.fr/fr/Media/Medias-creation-rapide-Ne-pas-supprimer/Fiche-pratique-panneaux-solaires-A4.pdfNB : le garage sur lequel ce projet est proposé ne comporte pas d'enduit de façade. Laisser des matériaux bruts_et non enduits n'est pas acceptable. Un enduit similaire à celui de la maison d'habitation doit être réalisé dansles meilleurs délais.La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
à tj {
Signe electroniquement parRegina CAMPINHOLe 22/04/2026 a 11:34
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recoursUnité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 4
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hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lesilence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 4
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
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UDAP
86-2026-04-27-00003
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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i DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLiberté NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0021 U8602 déposée par MonsieurBLAINEAU Yvon est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes:Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiques et la qualité.L'immeuble concerné par les travaux participe à la qualité de cet espace protégé.Afin d'intégrer le projet dans son environnement paysager et patrimonial, il convient de tenir compte desdispositions suivantes :La couverture recevra des tuiles dites "canal", courbes en terre cuite avec courant à fond courbe (demi-rond) etdes chapeaux de préférence anciens et récupérés (privilégier la réutilisation des tuiles de courant pour servircomme tuile couvrant).En cas de remplacement de l'intégralité de la couverture, des tuiles courbes à emboitement SANS ressaut, aveccourant à fond courbe (12 au m?) peuvent être acceptées.Les tuiles mécaniques dites 'romanes! (à fond plat) ne sont pas autorisées car elles instaurent un rythme delignes trop rigide et témoignent d'une standardisation incompatible avec le caractère traditionnel recherché.- Elles présenteront une teinte panachée rouge-brun (3 teintes différentes), en évitant les mélanges trop clairsou trop contrastés, ainsi que les effets 'vieillis' trop marqués. Les anciennes tuiles et les nouvelles seront mêléesafin d'homogénéiser l'ensemble.- Les détails de finition et décors seront restaurés à l'identique de la composition d'origine (égouts, membrons,faitages, épis, rives, frises...). Les faitages, arétiers et égouts seront réalisés de manière traditionnelle au moyende tuiles demi-rondes scellées au mortier de chaux.- Les rives latérales seraient saillantes à deux couvrants scellés, c'est à dire avec des tuiles débordants surl'angle du mur. L'emploi de tuiles à rabat n'est pas autorisé.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne- Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX- 05 4955 63 27- udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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- Les tuiles d'égout seront bloquées par ajout d'un rang de tuiles de calage ou posées à bain de mortier dechaux.- L'utilisation de zinc pour les raccords doit être limitée au strict minimum et mis en œuvre de manière discrète.- Les débords de toit seront conservés. Les chevrons resteront apparents (pas de caisson, ni planches d'égout).- Les ouvrages d'évacuation des eaux (chéneaux, gouttières, etc.) seront réalisés en zinc naturel ou en cuivre.lls seront de formes simples et rectilignes. L'utilisation de PVC est strictement interdite.Publication RAA- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Signé électroniquement parRegina CAMPINHOLe 27/04/2026 à 11:35
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
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UDAP
86-2026-05-04-00010
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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PRET NINE _ DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLiberté NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action" des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ; ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0005 U8602 déposée par EAUX DE VIENNESIVEER EAUX DE VIENNE SIVEER représenté(e) par COOPMAN Rémy est accordée.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Signé électroniquement parRegina CAMPINHOLe 04/05/2026 à 17:10
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne- Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX- 05 4955 63 27- udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2
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ANNEXE :Eglise Saint-André situé à 86031{Bonnes.Site Classé de Vallee de la Vienne
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UDAP
86-2026-05-06-00051
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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i DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESLiberté | NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 :Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;- Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0024 U8601 déposée par CIESIELSKI Elsaest accordée.
Publication RAA |- La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vienne.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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Fait a PoitiersPour le Préfet et par délégation,
v
Signé électroniquement parRegina CAMPINHOLe 06/05/2026 a 11:54
Architecte des Batiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne |
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
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UDAP - 86-2026-05-06-00051 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
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