PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-474
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-22-00002 - Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un usage d'irrigation
agricole dans le département de la Haute-Garonne (10 pages) Page 3
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restriction des usages de l'eau hors irrigation agricole dans le
département de la Haute-Garonne (10 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-08-22-00002
Arrêté portant mesures de gestion et de
restriction des prélèvements d'eau pour un
usage d'irrigation agricole dans le département
de la Haute-Garonne
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d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne 3
E = a |PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du11 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège acompter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerte renforcéesur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés à partir deDirection départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10
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retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du16 août 2025;Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn àcompter du 23 août 2025;Vu l'information du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne réuni le 21 août2025 relative au renforcement des mesures de gestion et de restrictions à compter du 23août 2025 : |Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur Une partie dudépartement en référence à l'arrêté-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant les consignes d'exploitation du barrage de Montbel ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau :Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Cours d'eau et nappes d'accompagnement concernés par les mesures degestion et de restriction pour un usage d'irrigation agricoleLe tableau suivant définit les secteurs faisant l'objet de mesures de gestion et de restrictionspour les prélèvements directs effectués en cours d'eau et nappe d'accompagnement.
Niveau deZone | Dénomination | restriction oude gestion :a a| Lauragais et vallée du Tarn| 1 Rivière Girou réalimentée | | Vigilance |; Bassin du Girou non réalimenté et ses affluents (secteur rive | tee |droite Garonne, ONDE) |3 Rivière Hers-Mort > a | Vigilance || 4 | Affluents de l'Hers-Mort (secteur rive droite Garonne, ONDE) | | Crise |5 Rivière Saune _ a | Vigilance| 6 Bassin du Sor 7 _ 7 | VigilanceZz 7 [Rivière Tarn — _ | _ Alerte |8 Petits affluents du Tarn (secteur rive droite Garonne, ON DE) a Crise|! 9 Riviere Tescou 7 ; CriseVolvestre et vallée de l'Ariège2/10 |
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10 Rivière Lèze Vigilance11 Rivière Hers-Vif | Vigilance12 | Rivière Ariège | | L | | Alerte13 Petits affluents de l'Ariège (secteur rive droite Garonne, ONDE) Crise14 Bassin de l'Arize a 7 - Vigilance| 15 Volp et affluents a 7 7 a | Crisea Vallée de la Garonne et systeme Saint-Martory _ 7 | :16 Fleuve Garonne Nord et canal latéral à la Garonne Vigilance| 17 Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory i Vigilance18 Rivière Touch Amont _ 7 a Vigilance19 Rivière Aussonnelle L LL | Vigilance| Petits affluents de la Garonne à l'aval du Salat (secteur rive | L Crise _gauche Garonne, ONDE)7 oe Pyrénées et piémont | a | oe21 Fleuve Garonne Sud (amont de la Valentine) Vigilance| 2 | Bassin du Salat a _ — | Crise| 23 [Bassin de l'Arbas 7 _ | Vigilance| 24 Bassin du Ger 7 _ | Vigilancei 25 Ruisseau de Maudan _ a a | Vigilance29 Petits affluents de Garonne amont du Salat (secteur Sud, ONDE)| Vigilance| —— —— a a ———Coteaux du Gers et de Gascogne
D —— —-
| es ; Lu, Alerte26 Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés renforcée27 Rivière Aussoue VigilancePetits affluents non réalimentés du système Neste (secteur rive Crise |Ze gauche Garonne, ONDE)Les zones concernées par des mesures de gestion sont visualisables sur le site internetsuivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Conformément à l'arrêté cadre du 26 juin 2023, le remplissage des retenues collinaires estinterdit entre le 1er juin et le 31 octobre.Article 2. - Mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eau pour un usaged'irrigation agricoleCes restrictions s'appliquent aux prélèvements dans :3/10
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+ les bassins et cours d'eau désignés ;* leurs affluents ;ainsi que les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de partet d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).Les restrictions sur l'irrigation agricole sont les suivantes :
Usage Alerte renforcée
° °Zones n°7 et 12 | Zone n°26 15, 20, 22, 28| Interdiction de Interdiction de | |prélèvement 2 jours par | prélèvement 3,5 jours |Irrigation semaine : par semaine : _agricole des | - pour connaitre le - pour connaitre le Interdiction des |ue calendrier de restriction | calendrier de | prélèvementss'appliquant à la zone | restriction s'appliquantconcernée, se référer à | à la zone concernée, se| l'annexe 2 référer à l'annexe 2 || Dispositions |particulières |pour les |cultures demaraîchage, |pépinières, | | |horticulture et | Interdiction tous les | Interdiction tous les jours de 13 h à 20 het depour jours de13hà20h 22hà4h |l'irrigation | |localisée augoutte-à-goutte etmicro-aspersion |Les zones concernées par les seuils en alerte renforcée et en crise sont précisées enannexe 1.Article 3. - Débit réservé à laval des ouvrages de prélèvements d'eauDans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'undébit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le litmineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur audébit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs au seuil de vigilance des mesures d'anticipation, de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées,notamment, par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de restriction, les prélèvements d'eau suivants :* les prélèvements réalisés dans un plan d'eau déconnecté à usage agricole ;*__les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;4/10
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Les autres usagers (particulier, collectivités, industriels) ne sont pas concernés par cet arrêté.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usages nonagricoles.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août à8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7, - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés àl'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale a 15 000 € etd'Une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. — PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt31.fr/etiages.Article 9. - Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral portant mesures de gestion et de restriction des prélèvements d'eaupour un usage d'irrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 16 août2025, est abrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 2 AQUT 2925
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Annexe 1
= Les mesures de gestion et de restriction de prélévementsoes ee is d'eau dans le département de la Haute-Garonne : pour lesBoa usages d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements=e directs dans les cours d'eau ou leurs nappesd'accompagnement
D'après l'arrêté préfectoral .\ rg, Le sepour application à compter }du 23 Août à 08h004
saintcaudens,
Secteurs en restrictionsbit] Crise : Volp, Tescou Salat, Secteur rire droîte Garonne des petits cours d'eau nonTaalimentes non instrumentes, Secteur ve gauche Garonne des petits cours d'eau non: réabmentés non instrumerntesf=] Ajerts renforcée : Système NesteF1 Alerte : Tam, AnégeCC] Vigilance : le reste qu décartement '# 2
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?+ Les prélévements dans jes cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dansla carte+ Les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d eauDans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invitesà prendre toutes mesures d'économies d eau. Une communication adaptee doit étre menée à tous niveaux.
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En | _ |i Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leDE LA HAUTE- département de la Haute-Garonne : pour les usagesLe d'irrigation agricole réalisés à partir de prélèvements directsfratsruetdans les cours d'eau ou leurs nappes d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Tous les usages d'irrigation agricole donc en particulier les prélèvements autorisés dans le cadre du planannuel de répartition.Ne sont pas concernés :* les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie) ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volaillesQuand s'appliquent les restrictions 7En CRISE, aucun prélèvement n'est autorisé (si culture dérogatoire cf. règle article 2)Pour les secteurs en ALERTE RENFORCÉE, les prélèvements sont interdits 3,5 jours par semaine sur lescréneaux suivants :+ Sur Système Neste : interdiction 3,5 jours par semaine, mise en place de tours d'eau, se référer àl'annexe 2 de l'arrêté de restrictionPour les secteurs en ALERTE. les prélèvements sont interdits 2 jours par semaines sur les créneauxsuivantse Sur le Tarn : du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h« Sur l'Ariège : du jeudi 8h au vendredi 8h et du dimanche 8h au lundi 8hPour l'irrigation de culture de maraîchage et pépinières, les restrictions peuvent être appliquées enrestriction horaire :* Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour {de 13 h a 20 h)© Seuil d'alerte renforcée : interdiction d'irriguer 12 h par jour {interdiction de 13 h à 20 h et de 22h a 4h)* Seuil de crise : interdiction d'irriguer 12 h par jour {interdiction de 13 h à 20 h et de 22h a 4h)
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Annexe 2Niveau derestrictionCommunes | Restrictions sur l'irrigation agricole des cultures (horsconcernéescultures dérogatoires)Zone n°7 — Rivière Tarn
= Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du jeudi 8h au vendredi 8hZone n°12 - Rivière Ariège
ue |
Interdiction de prélèvement 2 jours par semaine :- du jeudi 8h au vendredi 8h- du dimanche 8h au lundi 8hZone n°26 -Rivières connectées au canal NesteSecteur 1:ALANAULONAURIGNACAUSSONAUZASBALESTABLAJAN
BOUDRACBOUSSANBOUZINCARDEILHACTOURNAS
CHARLASCIADOUXCLARACCUGURONLE CUINGESCANECRABEESPARRON
LE FRECHET
LARCANLARROQUELATOUELECUSSAN
BORDES-DE-RIVIERE
CASSAGNABERE-CAZARIL-TAMBOURESCAZENEUVE-MONTAUT
FRANQUEVIELLE
GENSAC-DE-BOULOGNELAFFITE-TOUPIERELALOURET-LAFFITEAU
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- dimanche de 8h à 20h
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LES TOURREILLESLESPUGUELIEOUXLODESLOUDETMANCIOUXMONTGAILLARD-SUR-SAVEMONTMAURINMONTOULIEU-SAINT-BERNARDMONTREJEAUNIZAN-GESSEPEYROUZETPONLAT-TAILLEBOURG - du lundi 8h au mardi 8hPROUPIARYSAINT-ELIX-SEGLAN - du mercredi 8h au jeudi 8hSAINT-IGNANSAINT-LARY-BOUJEANSAINT-LOUP-EN-COMMINGESSAINT-MARCET - dimanche de 8h a 20hSAINT-MARTORYSAINT-PE-DELBOSCSAINT-PLANCARDSAMANSARRECAVESARREMEZANSAUX-ET-POMAREDESEDEILHACSEPXVILLENEUVE-LECUSSAN
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :
- du vendredi 8h au samedi 8h
Secteur 2 :ANAN a a . aInterdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :BACHAS :BENQUE - lundi de 8h à 20hBOULOGNE-SUR-GESSECASTERA-VIGNOLES - du mardi 8h au mercredi 8hEOUXen - du jeudi 8h au vendredi 8hLE FOUSSERETLESCUNSLUNAXLUSSAN-ADEILHAC |MONDAVEZANMONDILHANMONTBERNARDMONTEGUT-BOURJAC |MONTESQUIEU-GUITTAUTMONTOUSSIN |
- du samedi 8h au dimanche 8h
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NENIGANPEGUILHANPEYRISSASSAINT-ANDRESAINT-FERREOL-DE-COMMINGESSAINT-LAURENTSAMOUILLANSANATERREBASSE
Secteur 3 :BOISSEDEMOLASPUYMAURIN
Secteur 6 :BRETXLE CASTERADAUXGRENADELARRALASSERE-PRADERELEVIGNACMENVILLEMERENVIELLEMERVILLEMONDONVILLEMONTAIGUT-SUR-SAVEONDESPRADERE-LES-BOURGUETSSAINTE-LIVRADESAINT-PAUL-SUR-SAVETHIL
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- mardi de 8h a 20h- du mercredi 8h au jeudi 8h- du vendredi 8h au samedi 8h- du dimanche 8h au lundi 8h
Interdiction de prélèvement 3,5 jours par semaine :- du lundi 8h au mardi 8h- du mercredi 8h au jeudi 8h- vendredi de 8h à 20h- du samedi 8h au dimanche 8h
Zones n°2, 4, 8, 9, 13, 15, 20, 22, 28Interdiction des prélèvements
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restriction des usages de l'eau hors irrigation
agricole dans le département de la
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<a Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigationagricole dans le département de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin de la Garonne en date du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour lesous-bassin Neste et rivières de Gascogne en date du 31 juillet 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse sur lesbassins versants ariégeois en date du 8 juillet 2023, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du22 juillet 2024 ;Vu l'arrêté cadre départemental du 26 juin 2023 relatif à la réglementation provisoire desusages de l'eau en cas de sécheresse ;Vu les observations de l'Office français de la biodiversité (OFB) lors de ses tournées ONDE du11 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet de l'Ariège portant restriction des prélèvements sur la rivière Ariège acompter du 25 août 2025 ;Direction départementale des territoiresService environnement, eau et forêts1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10
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Vu l'arrêté du préfet du Gers portant restriction des prélèvements au seuil d'alerterenforcée sur l'ensemble du système Neste réalimenté et des cours d'eau réalimentés àpartir de retenues connectées au système Neste (à l'exception de l'Aussoue) à compter du16 août 2025 ;Vu l'arrêté du préfet du Tarn portant restriction des prélèvements sur la rivière Tarn àcompter du 23 août 2025 ;Vu l'information du comité de l'eau du département de la Haute-Garonne en date du21 août 2025 relative au renforcement des mesures de gestion et de restrictions à compterdu 23 août 2025 :Considérant les conditions hydrométéorologiques constatées sur une partie dudépartement en référence a l'arrété-cadre départemental du 26 juin 2023 et aux arrêtéscadres inter-départementaux associés ;Considérant que les seuils définis dans cet arrété-cadre départemental et dans les arrétésinter-départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations deréférence ;Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de gestion et de restriction decertains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentationen eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques etpour la protection de la ressource en eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1. - Communes concernées par les mesures de gestion et de restriction des usagesde l'eau hors irrigation agricoleL'annexe 1 définit les niveaux de restriction d'usage de l'eau par commune. Ces niveaux derestriction sont également représentés sur la carte en annexe 2.Le zonage et des explications complémentaires sur les mesures de gestion et de restrictionsont visualisables sur le site internet suivant : https://atlasddt31.fr/etiages.Article 2. - Usages concernés par les mesures de gestion et de restriction d'eauLes collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent seconformer aux mesures de gestion et de restriction définies en article 3, que l'usage de l'eause fasse a partir du réseau d'eau potable, d'un puits ou d'un cours d'eau.Un arrêté spécifique définit les mesures de gestion et de restriction pour les usagesagricoles.
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Article 3. - Mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau hors irrigation agricolePour les prélèvements ou usages de l'eau hors irrigation agricole, les mesures de gestion etde restriction sont les suivantes :
Usage Alerte renforcée7 LL Arrosage= ——==—— ——— —— = —— — ———Jardins potagers (y | |compris serres non | Interdit de 13h à 20h Interdit de 8ha 20hagricoles)Interdit, sauf arrosage des arbres et arbustesPelouses, massifs _ de moins de trois ans (arrosage alors limité afleuris, jardins Interdit de 8h à 20h | deux fois par semaine entre 20h et 8h)d agrement et Pour les collectivités, l'arrosage des plantationsespaces Wert _ d'arbres et arbustes de moins de trois ans estinterdit de 13h a20hetde22ha4h— — a — ——
\y com : "S nites Interdit, sauf pour || ÿ° Pr ,; . terrains de sport |d'évolution Interdit de 8h à 20h, 5: ;équestre centres et limité à deux fois d'enjeu national ou —- ' i à . international,équestres, Interdit de 13h à 20h par semaine entre 20h arrosage me a àPppocromes cross bu deux fois par semainecircuits VTT) SRE 20h EPS| Interdit, sauf greens| Interdit de 8h à 20h |Interdit, sauf greens et et départs || départs uniquement entre| Réduction de la Réduction de la 20h et 8h| consommation consommation Réduction de laGolfs hebdomadaire de hebdomadaire de consommation30 % avec tenue d'un | 60 % avec tenue d'un | hebdomadaire de| registre de registre de 70 % avec tenue d'unprélèvement prélèvement registre de_ hebdomadaire lors | hebdomadaire lors de prélèvement| de la période d'étiage| la période d'étiage | hebdomadaire lors| de la période d'étiage |Lavage et nettoyageInterdit, sauf avec matériel de haute pression InterditVéhicules et engins Ou système de recyclage dle l'eau (auf | Affichage de l'arrêténautiques par les impératif sanitaire) de restriction enprofessionnels | Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur | vigueur obligatoireobligatoire par le professionnel _ par le professionnelVéhicules et engins | Lo |nautiques privés Interdit, sauf impératif sanitairepar les particuliers
| ——
= —— —= 3/10
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Façades, toitures, |trottoirs, voiries et | Interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ouautres surfaces lié à des travauximperméabilisées Interdit, sauf| impératif sanitaire ousécuritaire| | |LoisirsInterdit, sauf pour la remise à niveau et pour lepremier remplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictionsInterdit (y comprisremise à niveau)| Remplissage des |piscines familialesInterdit, sauf renouvellement de l'eau prévu_Remplissage de par l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif auxpiscines accueillant | Autorisé dispositions techniques applicables aux |du public piscines ou sauf impératif sanitaire soumis avalidation de l'agence régionale de santéVidange ¢ de ,piscines InterditAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornement encircuit ouvertFonctionnementdes douches deplages et Interditdispositifsanalogues
| Interdit
ICPE, activités industrielles et commercialesSe référer à l'arrêté spécifiqueICPEActivitésindustrielles etcommercialesL
| Se limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau, avec tenued'un registre de prélèvement hebdomadaire |
Article 4. - Mesures de communication pour les secteurs en vigilancePour les secteurs non cités en annexe 1 et sur l'ensemble du département, le seuil devigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisationdu grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées.
Article 5. - Usages de l'eau non concernésSont exclus des mesures de gestion et de restriction, les prélèvements d'eau suivants :+ les prélèvements pour l'adduction en eau potable ;+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue destoitures ou autres surfaces imperméabilisées ;+ les prélèvements pour l'abreuvement des animaux ;+ les prélèvements pour la protection civile, en particulier pour la défense incendie ;4/10
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* et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubritépublique et de la sécurité civile.Article 6. - Durée de validitéLes mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 23 août a8h00.Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 et feront l'objet d'éventuelsassouplissements OU au contraire de renforcements selon l'évolution des conditionshydrométéorologiques.Article 7. - Contrôle et sanctionsLes agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés al'article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations depompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect desprescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale a 15 000 € etd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de ladécision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.Article 8. - PublicitéLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendantune durée minimale d'un mois.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimumd'un mois.Des explications sur ces mesures de gestion sont disponibles à l'adresse suivante :https://atlasddt3 1.fr/etiages.Article 9. — Voie et délais de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.Article 10. - Abrogation des dispositions précédentesL'arrêté préfectoral, portant mesures de gestion et de restriction des usages de l'eau horsirrigation agricole dans le département de la Haute-Garonne du 16 août 2025, est abrogé.Article 11. - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général de division, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le chefde service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communesriveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation sont chargés, chacun
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en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ~! 2025 our ke Préfet St par délégationda Secrétaj nérale Adiointefête à la villeLAVOISNE
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Les communes en restriction au seuil d'alerte sont les suivantes :- Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Tarn:Zone de gestion « Tain »ENSEE | Nom de ia commune31038 Azas31045 Bazus31066 Bessières31073 Bondigoux31077 Le Bom31094 Buzet-sur-Tam
Annexe 1
INSEE | Nom de ia commune31212 Garidech31216 Gemil31288 Layrac-sur-Tam31311 | La Magdalaine-sur-Tam31346 Mirepoix-sur-Tamge] "sac31383 Montjoire
INSEE | Nom de la commune31388 Montpitol31407 Paulhac31459 Roquesérière31489 | Saint-Jean-l'Herm31579 Villaries31581 Villeudnic31583 Villematier31584 | Villemur-sw-Tam
Les communes en restriction au seuil d'alerte renforcée sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Ariège :
Nom de la communeAignesAuragneAuribailAuteriveAyguesvivesBeaumont-sur-LezeBeautevilleCaignacCalmontCaujacCintegabelleEsperceGaïïlac-ToulzaGardouch
Zone de gestion « Ariège »
INSEENom de la commune31220Gibel31231GrazacGrépiacLabruyère-DorsaLagardeLagardelle-sur-LèzeLagrace-DieuMarltacMauressacMauvaisinMiremontMonestrolMontclar-Lauragais
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INSEE | Nom de la commune31374Montesquieu-Lauragais31380 | Montgeard31396 | Nailloux31442 | Puydaniel31450 | Renneville31495 | Samt-Léon31546 | Seyre31576 | Vieillevigne
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Les communes en restriction au seuil de crise sont les suivantes :+ Communes desservies en eau potable par le cours d'eau Salat :Zone de gestion « Salat »
INSEE | Nom de la commune31226 | Gouzens31267 | Lahitère31362 | Montbéraud31365 | Montbrun-Bocage31523 | Salies-du-Salat
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Annexe 2
troll Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauDELARAUTE hors irrigation agricole dans le département de la Haute-trie Garonne
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 23 Août à O8h00À
Secteurs en restrictionsCrise : communes desservies en eau potable par le Salat (Gouzens, Lahitére,Montbéraud, Mont-Bocage et Salies-du Salat)| Alerte renforcée : Communes desservies en eau potable par l'AriégeCL] Alerte : Communes desservies en eau potable par le TarnCJ Tout le reste du département
| xQuelles communes sont impactées par les restrictions ?Toutes les communes indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou crise dans la carte.Dans les zones en niveau de vigilance ii n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendretoutes mesures d'économies d'eau. Une communication adaptée doit être menée à tous les niveaux.
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions 7Hars irrigation agricole, tous les usages et usagers sont concernés, quelle que sci l'origine de l'eau.
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al Les mesures de gestion et de restriction des usages de l'eauDE LA HAUTE- hors irrigation agricole dans le département de la Haute-Lier Garonne
Ne sont pas concernés :+ les prélèvements pour l'adduction d'eau potable {réalisés par les personnes responsables de laproduction et de la distribution de l'eau)+ les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie issue des toitures ou autressurfaces imperméabilisées.+ les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaire{notamment la lutte incendie);° les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.Quand s'appliquent les restrictions ? {voir le détail dans le corps de l'arrêté)En crise, les restrictions sont les suivantes :e L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.e L'arrosage des terrains de sport est interdit+ Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines familiales est interditL'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interditEn alerte renforcée, les restrictions sont les suivantes :+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h+ L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit.+ L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20hLe lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit* Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)+ L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdit
En alerte, les restrictions sont les suivantese L'arrosage des jardins potagers est interdit de 13h 4 20h+ Larrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit de8 h à 20he L'arrosage des terrains de sport est interdit de 13h à 20he Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit+ Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit+ Le remplissage de piscines familiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage si lestravaux ont débuté avant les premières restrictions)e L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interditPour plus d'information visitez le site suivant : htips://atlasddt31.fr/etiages/
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