PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-207
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-07-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-06-25-00003 pour l'attribution d'une subvention au titre de
l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa") (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-23-00020 - Arrêté préfectoral permanent portant
règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes
départementales n ° 817 et de plusieurs voies communales sur la
commune de Labastide-Cézéracq, hors agglomération. (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de 2 portions du mur
logeant le ruisseau Galardiko erreka à Ascain (4 pages) Page 12
64-2025-07-04-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et
détruire cette espèce avant propagation (4 pages) Page 17
64-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire aux abords de l'ouvrage
hydraulique OH 666 sur A64 à Biron (4 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-07-07-00008 - Arrêté 2025-olo-040 du 7 juillet 2025 relatif aux
travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager
des engins et des fournitures via le pont d'enfer
du PR107+030 au
PR107+450
Communes de Borce et d'Urdos (3 pages) Page 27
64-2025-07-02-00013 - Arrêté conjoint n°2025-olo-039 du 2 juillet 2025
relatif aux travaux de pose de chambres télécom avec la pose de tubes
en encorbellement pour le déploiement de la fibre optique du PR
101+075 au PR 103+390 Communes de Cette-Eygun et Etsaut (3 pages) Page 31
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de
spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra
pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des
Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des
fins de suivi scientifique et sanitaire (7 pages) Page 35
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-06-16-00007 - arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion
juillet 2025 (3 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-07-08-00002 - AIP portant extension de périmètre du SIVOM
Autonomie de la Plaine de Nay (5 pages) Page 47
64-2025-07-04-00007 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à
Bizanos - Restaurant AYGO (1 page) Page 53
64-2025-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique FDD des hôpitaux du Béarn et de la Soule (2
pages) Page 55
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-07-07-00005 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de ORTHEZ (2
pages) Page 58
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-07-04-00009 - AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM des Pyrénées-Atlantiques 2025-2026 - V2 (2 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-07-01-00003 - Agrement Dr FAUCIE Commission médicale PAU (2
pages) Page 64
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-07-03-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-06-25-00003 pour l'attribution d'une
subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz
à l'Association "Atherbéa")
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-06-25-00003 pour l'attribution d'une subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa") 4
EsPRÉFET _ |DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n°64-2025-06-25-00003pour l'attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de BiarritzA l'Association « Atherbéa »
Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisoctroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement.Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement. attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-06-25-00003 pour l'attribution d'une subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa") 5
Vu l'arrêté n°64-2025-06-25-00003 portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour deBiarritz à l'Association « Atherbéa » ;Vu que le projet conçu par l'association intitulé « Accueil de jour Biarritz - Zuekin» figure dans lesactions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ;Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement parl'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique ;Vu la demande de subvention du 21 mai 2025 déposée par l'Association « Atherbéa ».ARRÊTEArticle premier : l'article premier de l'arrêté n°64-2025-06-25-00003 du 25 juin 2025 est modifié commesuit :L'État verse une subvention d'un montant de dix-huit mille huit cent soixante-neuf euros et soixante-douze centimes (18 869,72 €) dont 2 824 € de hausse du point d'indice et 10 223,80 € de Ségur ainsique 0,5 ETP de logisticien intervenant sur l'accueil de jour pour la période du 17/12/2025 au 31/12/2025pour un montant de 821,92 €.Cette subvention est allouée pour l'année 2025 soit du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 aubénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : association Atherbéa- N° SIRET : 300 940 053 00014- N° CHORUS : 1000383454- Statut : association- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.Les articles 2, 3, 4,5, 6, 7 et 8 de l'arrêté n°64-2025-06-25-00003 du 25 juin 2025 mentionnés ci-dessous,demeurent inchangés.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre a des personnes endifficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipementsadaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge), un espace social, lieu d'accueil et deconvivialité et la possibilité de rencontrer des travailleurs sociaux pour un accompagnement vers laréinsertion et le soin; il est ouvert toute l'année, 6 jours sur 7. Les horaires d'ouverture sont lessuivants :+ Lundi, mercredi, jeudi et samedi de 9h30 à 12h30¢ Mardi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.Pour l'exercice de cette action, l'association met en œuvre les moyens suivants en personnel : 1,8 ETPde travailleurs sociaux, 0,2 d'encadrement cheffe de service, 0,5 ETP de personnel logisticien(professionnel correspondant à 1 ETP intervenant à 0,5 pour chacun des deux accueils de jour del'association) et 0,29 ETP de personnel d'entretien.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.2/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-06-25-00003 pour l'attribution d'une subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa") 6
Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission« cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation: CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082701- Clé RIB: 09Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6: En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-06-25-00003 pour l'attribution d'une subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa") 7
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeurdépartemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le O2 NAT) 26 15
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
Hélène VIAL
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-07-03-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°64-2025-06-25-00003 pour l'attribution d'une subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa") 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00020
Arrêté préfectoral permanent portant
règlementation du régime de priorité à
l'intersection des routes départementales n ° 817
et de plusieurs voies communales sur la
commune de Labastide-Cézéracq, hors
agglomération.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00020 - Arrêté préfectoral
permanent portant règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes départementales n ° 817 et de plusieurs voies
communales sur la commune de Labastide-Cézéracq, hors agglomération.
9
DES PYRENEES- Labastidetoe CézéracgFraternité
Arrété préfectoral permanent n° :portant réglementation du régime de prioritéa l'intersection des routes départementales n°817 etde plusieurs voies communalessur la commune de Labastide-Cézéracq, hors agglomération
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Le Maire de la commune de Labastide-Cézéracq,
VU le code de la route, notamment l'article R. 411-7,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à L 2213.6,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée etmodifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes a grande circulation modifié par décretn°2010-578 du 31 mai 2010,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes quil'ont modifié ou complété,VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deM. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer desPyrénées-Atlantiques,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée,VU la demande de la commune de Labastide-Cézéracq du 27 mai 2025,VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mai 2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00020 - Arrêté préfectoral
permanent portant règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes départementales n ° 817 et de plusieurs voies
communales sur la commune de Labastide-Cézéracq, hors agglomération.
10
ARRETENTArticle 1: la circulation sera réglementée, sur le territoire de la commune de Labastide-Cézéracq, horsagglomération, aux intersections formées par la Route Départementale n°817 classée a grandecirculation et les voies communales suivantes :* Cami Deus Sougarous (PR 45+298, côté droit) ;* Carrère de Cap Sus (PR 45+320, côté gauche);* Chemin de l'Aulouzette (PR 46+272, côté gauche) ;+ Chemin de Pébarbé (PR 46+532, côté gauche);* Chemin de Pébarbé (PR 46+532, côté droit) ;°* Cami de l''Oum (PR 46+851, côté droit).Les usagers circulant sur ces voies communales devront marquer un temps d'arrét avant de s'engagersur la Route Départementale n°817, et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.Article2:la signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (3° partie — Intersections et régime de priorité et7°TM partie - Marques sur chaussées)La fourniture, la pose et la maintenance de cette signalisation seront sous la responsabilité des servicestechniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, et ce, de jour comme de nuit.Article 3:les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.Article 4:toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5: ampliation du présent arrêté sera adressée a:* Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Direction Départementale des Territoires et de laMer,* Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,+ Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,* Monsieur le Président de la communauté de communes de Lacq-Orthez,+ Monsieur le Maire de Labastide-Cézéracq,* Monsieur le Président du Conseil départemental, Direction du Patrimoine et des Infrastructuresdépartementales,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'archivage ou de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Labastide-Cézéracq , le 23 ) im J09 SLe Maire de Labastide-Cézérac Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,q y qet par délégationà o.\ Le Directeur Départementaldes Territoire de la Mer,Lesbien MENU
———__
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 —- 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 0S 59 80 86 00www. ovrenees-atiantiques.zouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00020 - Arrêté préfectoral
permanent portant règlementation du régime de priorité à l'intersection des routes départementales n ° 817 et de plusieurs voies
communales sur la commune de Labastide-Cézéracq, hors agglomération.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-07-00002
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de réfection de 2
portions du mur logeant le ruisseau Galardiko
erreka à Ascain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de 2 portions du mur logeant le ruisseau Galardiko erreka à Ascain 12
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour la commune d'Ascain en date du 18 juin 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 25 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de réfection de deux portions du mur logeant le ruisseau Galardiko erreka sur la commune
d'Ascain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de 2 portions du mur logeant le ruisseau Galardiko erreka à Ascain13
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La mairie d'Ascain (n° SIRET 214 400 655 00017), sise 24 route de Saint-Ignace à Ascain (64310)
représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de réfection de deux
portions du mur logeant le ruisseau Galardiko erreka sur la commune d'Ascain.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : Salariés de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 7 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Galardiko erreka sur la commune d'Ascain.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le Galardiko erreka, en aval de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de 2 portions du mur logeant le ruisseau Galardiko erreka à Ascain14
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de 2 portions du mur logeant le ruisseau Galardiko erreka à Ascain15
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection
du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00002 - Arrêté autorisant la capture
d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de réfection de 2 portions du mur logeant le ruisseau Galardiko erreka à Ascain16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00008
Arrêté autorisant la capture des espèces
astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura
2000 afin de capturer et détruire cette espèce
avant propagation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 17
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations astacicoles
à des fins écologiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 juin 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 18 juin 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des populations astacicoles ( écrevisses Pacifastacus
leniusculus) dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant
propagation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 18
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer des crustacés dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture de populations astacicoles (écrevisses Pacifastacus leniusculus) dans le cadre d'un contrat
Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sylvain Maudou, responsable technique de la fédération de pêche.
Intervenants : salariés de la Fédération.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 juillet 2025 au 1er novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : ruisseau de Gotein et de l'Ohia, sur la commune de Gotein-
Libarrenx.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
À la tombée de la nuit, les écrevisses sont capturées à la main ou à l'aide de petites épuisettes le long
du cours d'eau. Plusieurs passages sont effectués selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Écrevisses Pacifastacus leniusculus.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Toutes les écrevisses Pacifastacus leniusculus sont euthanasiées par ablation du dernier segment du
telson, puis détruites par recouvrement de chaux dans un trou qui est ensuite rebouché.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 19
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 20
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 04 juillet 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00008 - Arrêté autorisant la capture
des espèces astacicoles dans le cadre d'un contrat Natura 2000 afin de capturer et détruire cette espèce avant propagation 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-07-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire aux
abords de l'ouvrage hydraulique OH 666 sur A64
à Biron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire aux abords de l'ouvrage hydraulique OH 666 sur A64 à Biron 22
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins d'inventaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels, études et
conseils (MIFENEC) pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date du
1er juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire piscicole afin de connaître le peuplement piscicole sur un ruisseau sans nom, aux abords de
l'ouvrage hydraulique OH 666 sur l'A64 sur la commune de Biron ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire aux abords de l'ouvrage hydraulique OH 666 sur A64 à Biron 23
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Les Autoroutes du sud de la France (n° SIRET 572 139 996 02874), représentées par son directeur, ci-
après dénommées « le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant
au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire piscicole afin de
connaître le peuplement piscicole sur un ruisseau sans nom, aux abords de l'ouvrage hydraulique
OH 666 sur l'A64, sur la commune de Biron.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants :
– Madame Sophie Gansoinat, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Baptiste Carriere, équipe de pêche MIFENEC ;
– Monsieur Nicolas Serres, équipe de pêche MIFENEC ;
– Madame Morgane de Joantho, équipe de pêche MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 7 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : cours d'eau sans nom aux abords de l'OH 666, sur la
commune de Biron.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIFENEC.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après capture et biométrie sur leur lieu de
capture selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire aux abords de l'ouvrage hydraulique OH 666 sur A64 à Biron 24
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant
Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire aux abords de l'ouvrage hydraulique OH 666 sur A64 à Biron 25
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 07 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l'unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : Maison d'initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC)
456 chemin du moulin neuf d'Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire aux abords de l'ouvrage hydraulique OH 666 sur A64 à Biron 26
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-07-00008
Arrêté 2025-olo-040 du 7 juillet 2025 relatif aux
travaux de restauration du Fort du Portalet avec
nécessité d'engager des engins et des fournitures
via le pont d'enfer
du PR107+030 au PR107+450
Communes de Borce et d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-07-00008 - Arrêté 2025-olo-040 du 7 juillet 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer
du PR107+030 au PR107+450
Communes de Borce et d'Urdos
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PREFET | Direction interdépartementale des routesDES PYRENEES- | AtlantiqueATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-ol0-040 du"! JUIL. 2025relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet.avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer.du PR 107+030 au PR 107+450Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la Signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques :Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SARL ARREBAT en date du 4 juillet 2025 ;
Considérant qu'en raison des travaux de restauration du Fort du Portalet et la nécessité d'engager des enginset des matériels depuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer sur la RN 134, du PR 107+030 auPR 107+450, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation, :
Cité administrative — Tour B2, ru e Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@develoopement-durable.aouv.fr1/3 Arrêté n° 2025-olo-040
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-07-00008 - Arrêté 2025-olo-040 du 7 juillet 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer
du PR107+030 au PR107+450
Communes de Borce et d'Urdos
28
ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,chaque jour de 8 heures à 19 heures, du mercredi 16 juillet 2025 à 8 heures au jeudi 7 août 2025 a19 heures (à l'exception des jours hors chantiers, tous les vendredis des mois de juillet et août 2025, lejeudi 14 août 2025 et des week-ends) : :
Alternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifié à 30 Km/h)La circulation peut être alternée, manuellement par piquets K10, sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450,sur la RN 134.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de toutvéhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupuresLa circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupuresréalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier oud'approvisionnement du chantier pour une durée maximale de dix minutes.L'entreprise privilégiera trois micro-coupures maximum de dix (10) minutes dans la journée.
Accès des enains de chantier sur la RN 134Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d'enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur duPR 107+102 dans le sens Espagne / France. Les engins de chantier sortiront dans le méme sens de circulationet feront demi-tour au niveau de la surlargeur a hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne / France.Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France / Espagne etau PR 107+365 dans le sens Espagne / France.Deux panneaux B14 de limitation de vitesse a 30 Km/h seront positionnés au PR 107+005 sens France /Espagne et au PR 107+210 dans le sens Espagne / France.
Chantier mobile pour nettoyage chausséePour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d'approche posée ausol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4).
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, chaque jour de 8 heures à 19 heures, du lundi 11 août 2025 à 8 heures au mercredi 13 août2025 à 19 heures.
Cité administrative — Tour B2, ru e Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.aouv.fr2/3 Arrêté n° 2025-olo-040
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-07-00008 - Arrêté 2025-olo-040 du 7 juillet 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer
du PR107+030 au PR107+450
Communes de Borce et d'Urdos
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Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SARL ARREBAT- 22 Passage Lévy — 64100 Bayonne, sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 3-Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4-Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire de Borce,- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise SARL ARREBAT,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché_ conformément à la réglementation en vigueur.Escout, le 4/07/ LotsPour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du District d'Oloron Sainte-Marie,
nçois SABATIER
Cité administrative — Tour B2, ru e Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@develonvement-durable aouv.fr3/3 Arrêté n° 2025-olo-040
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-07-00008 - Arrêté 2025-olo-040 du 7 juillet 2025
relatif aux travaux de restauration du Fort du Portalet avec nécessité d'engager des engins et des fournitures via le pont d'enfer
du PR107+030 au PR107+450
Communes de Borce et d'Urdos
30
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-07-02-00013
Arrêté conjoint n°2025-olo-039 du 2 juillet 2025
relatif aux travaux de pose de chambres télécom
avec la pose de tubes en encorbellement pour le
déploiement de la fibre optique du PR 101+075
au PR 103+390 Communes de Cette-Eygun et
Etsaut
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-02-00013 - Arrêté conjoint n°2025-olo-039 du 2 juillet
2025 relatif aux travaux de pose de chambres télécom avec la pose de tubes en encorbellement pour le déploiement de la fibre
optique du PR 101+075 au PR 103+390 Communes de Cette-Eygun et Etsaut
31
EsPRÉFETDES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES Atlantique: | .EgaliotFratersité
Arrêté cool n°2025-olo-039 du 2 JUL 202%relatif aux travaux de pose de chambres télécomavec la pose de tubes en encorbellementpour le déploiement de la fibre optiquedu PR 101+075 au PR 103+390Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route :VU le code de la voirie routière :VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes :VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atiantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de facirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers Sur le réseau routier national :VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 27 juin 2025 :
Considérant que pour réaliser les travaux de pose de chambres télécom avec la pose de tubes enencorbellement pour le déploiement de la fibre optique, par l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée etl'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune deCette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cié administrative ~ Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 | "4mel : district-oloron. dira@developpement-durable. gouv.fr 13 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-039
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-02-00013 - Arrêté conjoint n°2025-olo-039 du 2 juillet
2025 relatif aux travaux de pose de chambres télécom avec la pose de tubes en encorbellement pour le déploiement de la fibre
optique du PR 101+075 au PR 103+390 Communes de Cette-Eygun et Etsaut
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 7 juillet 2025 à 8 heures au jeudi 17 juillet 2025 à 19 heures (a l'exception des jours |Chantiers du vendredi 11 juillet 2025 et du vendredi 18 juillet 2025, du week-end de la semaine 28, du jourférié du 14 juillet 2025 et du week-end de la semaine 29) :Alternat_par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 101+075 au PR 103+390.La vitesse est limitée à 30 Knyh, dans l'agglomération de Cette-Eygun ,a 50 Knyh hors de l'agglomération deCette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 mètres.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesdispositions, chaque jour, du lundi 21 juillet 2025 à 8 heures au jeudi 24 juillet 2025 à 19 heures.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux - 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cadaxTél : 05 59 34 69 40. |mel : district-oloron. dira@deveioppement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-039
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-02-00013 - Arrêté conjoint n°2025-olo-039 du 2 juillet
2025 relatif aux travaux de pose de chambres télécom avec la pose de tubes en encorbellement pour le déploiement de la fibre
optique du PR 101+075 au PR 103+390 Communes de Cette-Eygun et Etsaut
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atiantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- Mme ia maire de Cette-Eygun,- M. te maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le Cl) [09 /2-5S Escout te dl el fol sPour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du distri g'Oloron Sainte-Marie,La maire,Pour le MaireL'Adjoint délégué,
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-039
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-07-02-00013 - Arrêté conjoint n°2025-olo-039 du 2 juillet
2025 relatif aux travaux de pose de chambres télécom avec la pose de tubes en encorbellement pour le déploiement de la fibre
optique du PR 101+075 au PR 103+390 Communes de Cette-Eygun et Etsaut
34
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-07-04-00010
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, de capture et
relâcher et de transport de spécimens d'espèces
protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional
des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi
scientifique et sanitaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
35
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°74/2025 DBEC
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher
et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-1 à
R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu Le courrier de la directrice de l'eau et de la biodiversité en date du 10 octobre 2023 confiant à la
DREAL Occitanie la rédaction du Plan national d'action en faveur du Bouquetin ibérique ;
vu La note du 2 octobre 2019 du préfet de région Occitanie, préfet coordonnateur de massif des
Pyrénées aux préfets des départements du massif des Pyrénées ;
vu Le courrier de désignation de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetin
ibérique dans les Pyrénées en date du 12 avril 2022 ;
vu les avis favorables sous condition du Conseil national de la protection de la Nature du 19 juin
2023
et du 3 juillet 2024 ;
vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposée par le Parc
National des Pyrénées (PNP) et le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises (PNRPA) , le 27
juin 2025, pour réaliser le suivi sanitaire du Bouquetin ibérique dans le département des Pyrénées-
Atlantiques ;
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
36
considérant la nécessité de capturer des bouquetins ibériques pour assurer le suivi et la veille sanitaire
de la population réintroduite dans les territoires des deux parcs, conformément à la note du
préfet de régions aux préfets de département du massif des Pyrénées en date du 2 octobre
2019 ;
considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures chimiques et
mécaniques, le marquage et le suivi de cette espèce dans leur milieu naturel ;
considérant la compétence de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetin ibérique
dans les Pyrénées en matière de téléanesthésie et pour mettre en œuvre des formations de
recyclage en fonction de l'évolution des protocoles et des substances actives ;
considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées ;
considérant que la dérogation est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de
ces espèces dans la région Nouvelle-Aquitaine ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de réintroduction du Bouquetin ibérique dans la
chaîne pyrénéenne à partir des territoires du PNRPA et du PNP , considérant la nécessité d'effectuer des
prélèvements par biopsie, transporter, détenir, utiliser et détruire ces échantillons de matériels
biologique ou des spécimens morts dans le département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de la
mise en oeuvre de la cellule de veille sanitaire évoquée dans la note du préfet de région du 2 octobre
2019. Cette autorisation concerne toutes les classes d'âges (adultes, subadultes, juvéniles).
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
(PNRPA) dont le siège se situe Ferme d'Icart, 09240  MONTELS et le Parc national des Pyrénées (PNP)
dont le siège se situe à villa Fould, 2 rue du IV septembre, 65007 Tarbes.
En qualité de coordinateurs, le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et Parc national des
Pyrénées désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des
opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même article en
informant au préalable la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et Parc national des Pyrénées peuvent suspendre ou
annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de
manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica).
Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 – Capture et marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
• par télé-anesthésie, effectuée à l'aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (méthode de
capture dite « chimique »),
• par l'utilisation de cages-trappes appâtées (méthode de capture dite « mécanique »),
• chaque individu capturé est équipé de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS.
Ces opérations sont réalisées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement formés
du PNRPA, du PNP ou de l 'OFB dans le respect du bien-être animal.
Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisation
d'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.
2.2 – Transport
Les modalités de transport sont les suivantes :
• Les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant de prendre
en charge un individu blessé ou malade nécessitant un diagnostic vétérinaire et/ou des soins.
Les établissements suivants peuvent ponctuellement participer à ces évaluations et soins :
Clinique vétérinaire du Saison à Tardets (64), Clinique vétérinaire du Pic du Midi d'Ossau à
Arudy (64), Clinique vétérinaire du Haut-Béarn à Oloron-Sainte-Marie (64), Clinique vétérinaire
des sept Vallées à Argelès-Gazost (65), Clinique vétérinaire de l'aérodrome à Laloubère (65),
cabinet vétérinaire de Pouzac (65), Laboratoire vétérinaire départemental de l'Ariège (LVD -
09), Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT - 31). Toutes les prises en charge de
spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'ENVT, qui constitue le référent sanitaire
pour ces opérations d'urgence,
• Lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soins
prolongés, l'ENVT, basée au 23 chemin des Capelles, 31076  Toulouse et la clinique vétérinaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
38
du Saison à Tardets, basée route de Montory, 64470 Tardets, en lien avec le Parc'Ours de Borce
sont les seuls centres identifiés pour prendre en charge les animaux récupérés,
• Les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel,
• Les individus sont transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité.
2.3 – Relâcher
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
• Dans le cadre habituel de la veille sanitaire, les relâchers sont effectués sur place après
administration de l'antagoniste approprié supprimant les effets de l'anesthésie,
• Les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour des
soins selon les modalités précisées à l'article 2.2.
2.4 – Prélèvement d'échantillons
Les modalités de prélèvement d'échantillons de matériel biologique sont les suivantes :
• Conformément au plan de maîtrise sanitaire, les échantillons sont systématiquement analysés
pour une série de pathologies ciblées définies par le groupe d'experts du comité de veille
sanitaire du Parc national. Les opérateurs veillent à respecter les mesures d'hygiène de
prophylaxie et de désinfection du matériel utilisé,
• Toute action nécessitant une anesthésie de l'animal et mettant en œuvre un acte chirurgical, y
compris la pose d'une balise interne ou d'une biopsie, d oit être réalisée par une personne
autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du code rural et de la pêche maritime.
2.5 Compte rendu des opérations réalisées
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données, co-rédigé par les
coordinateurs, sont établis et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de collecte/transport, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31
décembre de l'année de suivi.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-07-04-00010 - Arrêté portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives
qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
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interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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Article 8 – Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM des Pyrénées-Atlantiques et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 9 – Voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- - soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
Accordée au syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et au Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-
Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Néo - Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
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interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-16-00007
arrêté portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, promotion juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00007 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2025 43
PREFET _— | | Cabinet du PréfetDES PYRENEES- | Bureau de la représentation de L'Etatslic alam et de la communication interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté n°accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifLE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatifs auxcaractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse etdes sports ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et dessports ;VU les avis favorables émis lors de la commission départementale du 16 juin 2025 portantattribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.promotion du 14 juillet 2025 ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE :ARTICLE 1% - La Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :Aulet Frédéric
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-16-00007 - arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2025 44
Burosse ChristianCassus dit Coussére SolangeCénac ArmandClavaret Joélle née TerrenCraveiro JoséDarricau DanielDivoux SylvieEtcheverry MarionGacon MoniqueGadebois FranckGarcia Sanchez CarlosGarcia Sanchez EmilieHervieux DavidLabadie PatrickLarranaga MichelLaudouar DominiqueMarcianay Jean. Mison Jean-PaulMolbert AlainPéré Pierre-CharlesPollet ChristianeRoux MickaélSalles JeanVasseur Emmanuel
2, rue du Maréchal Joffre -64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2025 45
ARTICLE 2 - Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, et M. I'Inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'Éducation Nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture.
Paule 4 S JUIN 209547Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, placé Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-08-00002
AIP portant extension de périmètre du SIVOM
Autonomie de la Plaine de Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00002 - AIP portant extension de périmètre du SIVOM Autonomie de la Plaine de
Nay 47
ceedE = EPRÉFET PRÉFETDES PYRÉNÉES- | DES HAUTES-ATLANTIQUES PYRÉNÉESLiberté . ë "nidÉgalité Pate siteFraternité |Ne 64-%025-01-08-D0002Arrêté interpréfectoralportant extension du périmètre du Syndicat intercommunalà vocation multiple Autonomie de la Plaine de Nayet modifications statutaires afférentesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ; |VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 portant création du syndicat intercommunal à vocationmultiple (SIVOM) Autonomie de la Plaine de Nay ;VU les arrêtés préfectoraux successifs ;VU la délibération en date du 31 janvier 2025 de la commune de FERRIERES (65) sollicitantl'adhésion au SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay ;VU la délibération en date du 5 mars 2025 du comité syndical du SIVOM Autonomie de la Plaine deNay approuvant l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;VU les délibérations concordantes des communes membres du SIVOM Autonomie de la Plaine deNay approuvant l'extension de périmètre et les modifications statutaires afférentes ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ; |
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Nay 48
ARRETENT
Article 1" : Le périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple Autonomie de la Plaine deNay est étendu a la commune de FERRIERES (65).Article 2 : L'article 1" des statuts du SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay est modifié comme suit :« ARTICLE 1° - COMPOSITION ET DENOMINATIONIl est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICATINTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY (SIVOM AUTONOMIEDE LA PLAINE DE NAY).Il est composé:e pour la compétence « aide à domicile » :— Commune d'Arbeost, — Commune de Ferrières,- Commune de Baudreix, - Commune d'lgon,- Commune de Bénéjacq, — Commune de Mirepeix,- Commune de Bourdettes, - Commune de Nay.
e pour la compétence « aide à la mobilité » :- Commune d'Arbeost, — Commune de Ferrières, :- Commune de Baudreix, - Commune d'Igon,- Commune de Bénéjacq, — Commune de Mirepeix,- Commune de Bourdettes, - Commune de Nay. »
Le reste sans changement.Article 3: Les statuts ainsi modifiés du SIVOM Autonomie de la Plaine de Nay sont annexés auprésent arrêté.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Mme la secrétairegénérale des Hautes-Pyrénées, MM. les directeurs départementaux des finances publiques desPyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, Mme la présidente du SIVOM Autonomie de la Plainede Nay et les maires des communes membres du syndicat concerné sont chargés chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
Fait à Paule § 8 JUIL. 2025 Fait à Tarbes,
Le Préfet, Le Préfet,
Jean- rie CRIER TK "| ,an SALOMON
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Nay 49
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception : .— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;— soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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Nay 50
Vu pour étre annexé Vu pour étre annexéà l'arrêté en date de ce jour, à l'arrêté en date de ce jour,
Le préfet des Pyrénée$ Atlantiques e préfet des Haut
Jean-Marie GIRIER JeansSIVOM AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY ALOMONSTATUTSPREAMBULELe soutien a domicile et les déplacements des personnes âgées ou invalides dépendantes constitueune préoccupation des pouvoirs publics. :La satisfaction de l'ensemble des besoins exprimés par les populations visées par ces interventions nécessitela mise en œuvre de moyens qui faisaient isolément et partiellement défaut aux communes en 2009.Afin de permettre, dans des conditions optimales, l'accès de toutes les personnes dépendantes ou handicapéesrésidant sur le territoire délimité, à un service public d'aide à domicile répondantaux prescriptions légales et réglementaires, il a été créé un syndical intercommunal à vocation unique (SIVU),conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, régi par les dispositionsdes articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par ses statuts.Après 11 ans d'existence, le SIVU a fait évoluer ses statuts afin d'en ouvrir l'accès à d'autres adhérents,sur l'une ou l'autre de ses compétences d'aide à la personne.Ainsi, le SIVU d'aide a domicile de la Plaine de Nay s'est transformé en un syndicat à la carte,il est devenu un SIVOM d'aide à la personne à domicile et pour ses déplacements soit, conformément à la loi deFinances de la Sécurité Sociale 2002, un SIVOM Autonomie.Cette évolution marque la volonté des 6 communes membres de modernisation, de professionnalisation etd'ouverture.
ARTICLE 1° - COMPOSITION ET DENOMINATIONIl est formé un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) à la carte dénommé SYNDICATINTERCOMMUNAL À VOCATION MULTIPLE AUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY (SIVOMAUTONOMIE DE LA PLAINE DE NAY).Il est composé :e pour la compétence « aide à domicile » :- Commune d'Arbeost - Commune de Ferrières- Commune de Baudreix - Commune d'Igon- Commune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix- Commune de Bourdettes - Commune de Naye pour la compétence « aide à la mobilité » :- Commune d'Arbeost | - Commune de Ferrières- Commune de Baudreix - Commune d'Igon- Commune de Bénéjacq, - Commune de Mirepeix- Commune de Bourdettes - Commune de Nay
ARTICLE 2 - OBJETLe Syndicat est un syndicat intercommunal à la carte dont les compétences sont détaillées ci-après :e Compétence « aide à domicile » :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-08-00002 - AIP portant extension de périmètre du SIVOM Autonomie de la Plaine de
Nay 51
- aide aux taches de la vie quotidienne - repérage et lutte contre l'isolement- aide-ménagère - aide aux aidants- aide a la personne - lutte contre la maltraitance- gardes de nuit - promotion de la bientraitance- prévention de la dépendance
e Compétence « aide à la mobilité » :- transport accompagné en individuel . - transport accompagné en groupe- accompagnements spécifiquesLe champ d'action du Syndicat est limité au territoire de ses Communes membres. Toutefois, il pourra menerdes actions entrant dans son objet pour le compte de collectivités ou groupement de collectivités extérieures.Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre le Syndicat et le partenaire fixant les modalités del'intervention ainsi que ses conditions financières.
ARTICLE 3 - SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé au Centre Multi Services, 8 Cours Pasteur à Nay (64800).
ARTICLE 4 - DURÉELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICALChaque Commune est représentée au sein du Comité Syndical par :- un délégué titulaire et un délégué suppléant lorsqu'elle adhère à une seule compétence ;- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants lorsqu'elle adhère à deux compétences.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRESLes recettes du budget du Syndicat comprennent :- la contribution des Communes associées ;- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- — les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ; |- le produit des emprunts.S'agissant de la contribution des Communes associées, elle est obligatoire pendant la durée du syndicat et dansla limite des nécessités de service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.Le montant total de la subvention annuelle des communes et le mode de calcul de la répartition de la partcontributive de chaque commune sont déterminés par délibération annuelle du Comité Syndical
ARTICLE 7 - RECEVEUR DU SYNDICATLes fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nay-Morlaas.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00007
AP délivrant le titre de maître restaurateur à
Bizanos - Restaurant AYGO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00007 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à Bizanos - Restaurant AYGO 53
PREFET ack tove de la LégalitéDES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialris Bureau des Élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
Arrêté n°délivrant le titre de Maitre-RestaurateurLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif a l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU la demande de Monsieur Paul CAYRAT, gérant du restaurant « Aygo» à Bizanos, sollicitant ladélivrance du titre de maître-restaurateur pour M. Aymeric JUAN, chef de cuisine ;VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que ledemandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle premier - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Aymeric JUAN, chef de cuisinedu restaurant « Aygo », sis 39 rue de l'Yzer à Bizanos (64320), pour une durée de quatre ans à compterde la date du présent arrêté.Les bénéficiaires doivent en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration decette période.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Messieurs Paul CAYRATet Aymeric JUAN. Pau, le
Le préfet,
Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Lésatile,et du Dévelodhegent Territorial
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00007 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à Bizanos - Restaurant AYGO 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-07-00003
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique FDD des hôpitaux du Béarn
et de la Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique FDD des
hôpitaux du Béarn et de la Soule 55
Direction de la citoyenneté, de la légalité,E = ; oaPREFET et du développement territorialDES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité niArrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique; .VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel a la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation:VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur JulienROSSIGNOL, président, pour le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation des Hôpitaux du Béarnet de la Soule sis à Pau;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier : Le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation des Hôpitaux du Béarn et de laSoule est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° juin 2025au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est: l'amélioration de la qualité d'accueil, desconditions de vie et prise en charge des patients ainsi que de la qualité de vie au travail desprofessionnels ; soutien au développement de l'innovation en santé, projetsd'éco-responsabilité/développement durable et aux investissements pour moderniser lesétablissements du GHT ; accompagnement de la prévention et de promotion de santé.1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique FDD des
hôpitaux du Béarn et de la Soule 56
Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes : site internet, collecte sur la voiepublique, autres.
Article 2 : Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leurs montants excèdent le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des donspar type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°" du présentarrêté.
Paule 7 JUIL. 'ft
Le Préfet,
ta
Le Directeur,' Directiorf dela Kitoyenneté, de ia LegaiiteDévelppement TerritorialPierre ABADIE
2/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique FDD des
hôpitaux du Béarn et de la Soule 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-07-00005
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de ORTHEZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00005 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de ORTHEZ 58
PREFET ns 2 a einDES PYRENEES- Direction des sécuritésATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesgalitéFraternité
Arrété N°64-2025-07-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de ORTHEZLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire d'Orthez en date du 5 mai 2025 afin d'être autorisé, à l'occasiondes fêtes locales, à laisser les :- débits de boissons permanents CHEZ GASTON, La CASA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN, LAMAISON DE L'HORLOGE, LA CUISINE S'EMPORTE, CHEZ CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CREPERIED'ALBRET, LES PIETONNES, LE R DU BARON, L'ENTRE POTE, LE MILLENIUM LOUNGE;- et les débits de boissons temporaires « Les Super fermiers », « Guinguette fermiére », « Union cyclisteOrthézienne », EURL LAURAUDE-BLAZQUEZ Sol y Pena, Club Taurin « La Lidia », « Pétanque Orthez »,« Toros y Penas », « Pelotari club », « Tennis Club » :- jusqu'a 2 heures la nuit du 24 juillet au 25 juillet 2025 ;- jusqu'à 3 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2025 ;- jusqu'à 4 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2025 ;- jusqu'a 3 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2025 ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Les Superfermiers » relative a la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Guinguettefermière » relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et EURL LAURAUDE-BLAZQUEZ« Sol y Pena » relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association Club Taurin« LaLidia » relative a la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association « OrthezPétanque» relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Toros y Penas »relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Pelotari Club »relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 11 juin 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association «Union CyclisteOrthézienne » relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;VU la convention du 20 mai 2025 passée entre la commune d'Orthez et l'association « Tennis Club »relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-07-00005 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de ORTHEZ 59
VU l'arrêté municipal général des fêtes d'Orthez en date du 15 mai 2025 ;VU les attestations de formation délivrées par l'UMIH formation pour la participation à une formationde sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaires :- à M Jean-Pierre ALPHONSE le 28 mars 2023 (Club Taurin La Lidia) ;- à M Jean-Pierre MERICAM le 26 avril 2018 (Union cycliste Orthézienne);- à Mme Stéphanie BOURLON le 26 avril 2018 (Pétanque Orthez);- à M Michel SAPHORES le 28 mars 2023 (Pelotari club)- à Mme Christine APESTEGUY le 09/03/2024 (Tennis Club)VU les permis d'exploitation délivrés :-a M Laurent CRUZALEBES le 29 novembre 2018 (Guinguette fermiére)- a M Jean-Yves ROULEAU le 22 novembre 2018 (Supers fermiers) ;- à M Arthur BLAZQUEZ le 1° mai 2019 (EURL LAURAUDE-BLAZQUEZ Sol y Pena) ;-a Mme Stéphanie SOUBLIN PETRIAT le 5 décembre 2019 (Toros y Penas)VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet,ARRETEArticle premier : Est autorisée sur la commune d'Orthez, l'ouverture des débits permanents suivants :CHEZ GASTON, La CASA, L'ENDROIT, IRUNA BAR, CHEZ BERTIN, LA MAISON DE L'HORLOGE, LACUISINE S'EMPORTE, CHEZ CABEILLOU, LE BOUCHON, LA CREPERIE D'ALBRET, LES PIETONNES, LE RDU BARON, L'ENTRE POTE, LE MILLENIUM LOUNGE ;- jusqu'à 2 heures la nuit du 24 juillet au 25 juillet 2025 ;- jusqu'à 3 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2025 ;- jusqu'à 4 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2025 ;- jusqu'à 3 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2025 ;Article 2 : Est autorisée sur la commune d'Orthez, l'ouverture des débits de boissons temporaires pourlesquels les gestionnaires ont souscrit aux engagements de bonne pratique, dans les conditions visées àl'article 5 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente de boissons alcooliques dans ledépartement des Pyrénées Atlantiques à savoir: «Les Super fermiers », « Guinguette fermière »,« Union cycliste Orthézienne », EURL LAURAUDE-BLAZQUEZ Sol y Pena, Club Taurin « La Lidia »,« Pétanque Orthez », « Toros y Penas », « Pelotari club », « Tennis Club » ;- jusqu'à 2 heures la nuit du 24 juillet au 25 juillet 2025 ;- jusqu'à 3 heures la nuit du 25 juillet au 26 juillet 2025 ;- jusqu'à 4 heures la nuit du 26 juillet au 27 juillet 2025 ;- jusqu'à 3 heures la nuit du 27 juillet au 28 juillet 2025 ;Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire d'Orthez sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. :
Pour le PréfetietLa sous-prefet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-04-00009
AP fixant la liste des médecins habilités aux
fonctions de DSM des Pyrénées-Atlantiques
2025-2026 - V2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00009 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM des
Pyrénées-Atlantiques 2025-2026 - V2 61
PREFET inet ;DES PYRENEES- Sector nel debATLANTIQUES «à erepe Service interministériel deÉgalité défense et de protection civilesFraternité
Arrêté n° 64-2025-07-04-fixant la liste départementale des médecins habilités aux fonctions dedirecteurs des secours médicaux des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.741-8 ;VU le code de la santé publique, et notamment son article L.6311-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-2 et R1424-24 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative a l'élaboration du dispositif ORSEC« secours a de nombreuses victimes » dit NOVI;VU la circulaire interministérielle n° DCSAA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relativea la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositifd'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;VU l'arrêté n° 64-2025-06-04-00001 en date du 4 juin 2025, fixant la liste départementale des médecinshabilités aux fonctions de directeurs des secours médicaux des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition du médecin responsable médical du CESU de Bayonne et après vérification desconditions requises pour exercer la fonction de directeur des secours médicaux (DSM) par le préfet :ARRETEArticle premier : L'arrêté n° 64-2025-06-04-00001 précité est abrogé.Article 2 : Sont inscrits sur la liste annuelle des DSM des Pyrénées-Atlantiques pour intervenir lors desopérations entrant dans le cadre des dispositions ORSEC, les médecins suivants :SAMU Bayonne SAMU Pau SDISDr Mathieu COUDREUSE Dr Bertrand BATAILLE Dr Christophe CHERECHESDr Fabrice DESRUES Dr Jean-Baptiste COUSTERE Dr Pascal NEDELLECDr Edouard GAULT Dr Ghislain RICHARDDr Julie LARREGLE-DELERIS Dr Xavier RICHARDDr Xavier PEREIRA Dr Thibault VIARDDr Lucie TEILLARDArticle 2 : La limite de validité de cette liste est fixée au 3 juillet 2026. 1/22, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-04-00009 - AP fixant la liste des médecins habilités aux fonctions de DSM des
Pyrénées-Atlantiques 2025-2026 - V2 62
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiqueset des médecins responsables médicaux des SAMU de Bayonne et de Pau s'engagent à transmettre aupréfet une liste de médecins remplissant les conditions pour exercer les fonctions de DSM, 1 mois avantl'expiration du présent arrêté.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les directeurs des centres hospitaliers deBayonne et Pau sont chargés, chancun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 4 juillet 2025
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Pyrénées-Atlantiques 2025-2026 - V2 63
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-07-01-00003
Agrement Dr FAUCIE Commission médicale PAU
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-01-00003 - Agrement Dr FAUCIE Commission médicale PAU 64
DE PYRENEES. Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de Réception du Publicpeat Pôle des droits à conduireFraternité
Arrêté n°64-2025-07-01-portant agrément des membres des commissions médicales du permis de conduireprimaire et d'appel chargées de contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs automobiles.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'odre national du Mérite
Vu les articles R. 221-10 à R. 221-14, R 221-19 et R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à MonsieurMathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite, modifié par arrêté du 30 mai 2013;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-07-22-00010 du 22 juillet 2024 portant renouvellement des membresdes commissions primaire et d'appel chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permisde conduire et des conducteurs ;Considérant la candidature présentée par le Docteur Alain FAUCIÉ en vue d'être agréé pour contrôlerl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs;Sur proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1° de l'arrêté n° 64-2024-07-22-00010 susvisé est modifié comme suit :« | - Commission médicale primaire de l'arrondissement de Pau et Oloron-Sainte-Marie :Le nom du Docteur Alain FAUCIÉ est ajouté.»
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenges-atlantioues gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-01-00003 - Agrement Dr FAUCIE Commission médicale PAU 65
Article 2 : Le Sous-Préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 1° Juillet 2025,
Pour le Préfet, le Sous-Préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-07-01-00003 - Agrement Dr FAUCIE Commission médicale PAU 66