PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—DPPPAT/BCI
24 FEVRIER 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 37 - FEVRIER 2026


PUBLIÉ LE 24 FEVRIER 2026


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-005 du 24 février 2026
donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude…………………… ………………………………………………..1
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026
chargeant Mme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur
de la légalité et de la citoyenneté par intérim et lui donnant
délégation de signature……………………………………… ………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-008 du 24 février 2026
donnant délégation de signature (délégation générale et délégation
financière et comptable) à Mme Laurence PUJO, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie………………………………… ………………………………………… ……………………………10
Direction du pilotage des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE BANDE Bureau de la coordination interministériellerteÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-005 donnant délégation de signatureà Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-019 du 31 mars 2023 modifié fixantl'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
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ARRÊTE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents et mesures individuelles pour les matières serattachant aux attributions du cabinet du préfet, telles que définies par l'arrêtépréfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé ainsi que les habilitationssûreté portuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 2 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs aux mesures desuspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articlesL224 à L224-10 du code de la route.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 3 du présent arrêté est exercée par MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture;
ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition de la force publique,- les rapports aux ministres,- le courrier parlementaire,- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,- les requêtes et mémoires adressés auxjuridictions administratives et judiciaires ainsiqu'à la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 à 3 sera exercée
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par Mme Marion LARREY, directrice des sécurités, dans la limite des attributions de ladirection des sécurités à l'exception :
- des mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques dans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la SantéPublique, mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentantde L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Codede la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,- des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAH),- des demandes d'habilitation « Secret » et « Très Secret »,- des demandes d'enquête,- des courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophesnaturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion LARREY, directrice dessécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de la sécurité intérieure, pour lesdomaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriquesdans le cadre notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,mesures d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 duCode de la Santé,- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du servicede la sécurité intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présentarticle sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointeà la cheffe du service de sécurité intérieure.
2- Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, pour les domaines relevant des attributions de son service àl'exception des :
- demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret »,- demandes d'enquête,- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directrice dessécurités, à l'effet de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre deresponsabilité « cabinet », « prestations extérieures » et «petits équipements etautres fournitures », pour un montant inférieur à 300,00 €.
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ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée a Mme Marion LARREY,directrice des sécurités, a l'effet d'assurer la présidence de la sous-commissiondépartementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) et de signer lesprocès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et encas d'absence ou d'empéchement de Mme Marion LARREY à Mme Lucile ROUDEAU,cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile.
ARTICLE 8:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directrice dessécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la Commission d'arrondissement deCarcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etde signer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée a M.Robin CHARPIOT, adjoint a la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile et, a l'exception des ERP de première catégorie, à M. ChristopheARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 9:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation est donnée à Mme Marion LARREY, directrice dessécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes et designer les procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres denotification, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme LucileROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucile ROUDEAU, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile cette délégation est donnée à M.Robin CHARPIOT, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et deprotection civile, M. Christophe ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI.
ARTICLE 10 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinetdu préfet de l'Aude, délégation de signature est donnée à M Eric SIDORSKI, à l'effetde signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécuritéroutière.
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ARTICLE 11:Dans le cadre des services de permanence, Mme Amélie TRIOUX, directrice decabinet du préfet de l'Aude, reçoit délégation de signature a l'effet de signer, pourl'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgenceet notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment:
aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre del'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans ledépartement dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la SantéPublique;
= ala levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de laSanté Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détentiondu tribunal de grande instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loin° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme.
ARTICLE 13 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),
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dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 :Le présent arrêté entre en application le 1% mars 2026.
ARTICLE 15 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 est abrogé.
ARTICLE 16 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet del'Aude et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne le 2 & FEV, 2026
Le préfet
Alain BUCQUET
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PREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialpis Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 chargeant Mme Laurence NAVARRO desfonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté par intérim et lui donnantdélégation de signature
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;
Vu la décision d'affectation du 16 décembre 2025 nommant Mme LaurenceNAVARRO en qualité d'adjointe à la directrice de la légalité et de la citoyenneté,cheffe du bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales, àcompter du 1° janvier 2026 ;
Considérant la vacance du poste de directeur de la légalité et de la citoyenneté àcompter du 1% mars 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1:Madame Laurence NAVARRO, adjointe au directeur de la légalité et de lacitoyenneté, est chargée d'assurer les fonctions de directeur de la légalité et de lacitoyenneté par intérim à compter du 1° mars 2026.
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ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée a Mme Laurence NAVARRO, directrice de lalégalité et de la citoyenneté par intérim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, correspondances et documents administratifs ou financiers pour lesmatières relevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pasde services dans le département et dans la limite des attributions et compétencesrelevant de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral fixantl'organigramme de la préfecture susvisé, ainsi que pour la saisine du juge des libertéset de la détention et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de la rétention administrative et del'éloignement.
ARTICLE 3:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actesdes collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou établissements decoopération, ainsi que des institutions, personnes morales ou privées constitutivesd'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte.
b) Les arrêtés préfectoraux réglementaires ou de portée générale, sauf en ce quiconcerne les arrêtés préfectoraux individuels et décisions relatifs aux matièressuivantes:
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs,- Élections, libertés publiques et affaires générales,- Immigration et nationalité.
c) Les courriers aux ministères autres que ceux concernant la transmission destatistiques ou des demandes d'information ou de renseignements.
d) Toutes correspondances, sauf les invitations et les demandes de pièces,adressées:
- aux parlementaires,- au président du conseil départemental,- aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'ellesconstituent en soi une décision ou une instruction générale.
e) Les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciairesainsi qu'à la chambre régionale des comptes, sauf en matière d'immigration et denationalité.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence NAVARRO, la délégation designature qui lui est consentie aux articles1 et 2 sera exercée par :
- Mme Corinne CAMPILLE, adjointe à la cheffe de bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau ;
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- Mme Ariane GRELLIER, cheffe du bureau du contrôle de légalité, del'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empêchementde celle-ci à Mme Audrey DUTON pour le pôle juridique, à Mme Aurore COLIN pourle pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à Mme Flavie CARAVACA pour lepdle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles;
- Mme Valérie HERBELOT, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, eten cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci a Mme Adeline CARPENTIER,adjointe a la cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsique pour :- les mémoires et saisines adressées aux juridictions judiciaires etadministratives dans le cadre du contentieux de l'éloignement et de la rétentionadministrative,- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le cadredes procédures « Dublin »,
et à Mme Vanille VEZIN, cheffe de la section éloignement au sein du bureau del'immigration et de la nationalité, dans la limite des attributions de la section.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-002 est abrogé.
ARTICLE 7:Le présent arrêté entre en application le 1° mars 2026.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice de la légalité et de lacitoyenneté par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Carcassonne, 924 FEV, 2026
Le préfet
Alain BUGQUET
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E = Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-008 donnant délégation de signature (délégationgénérale et délégation financière et comptable) à Madame Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlementsde la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code de la commande publique;
Vu le code minier;
Vu le code de l'énergie;Vu le code de la route;
Vu le code rural ;
Vu le code de I'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protectionde la montagne;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
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Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;Vu le décret n° 85-636 du 25juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprisesappartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transportset aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de cesorganismes;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif 4 la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application a la ministrede l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité;
Vu le décret n° 2002-955 du 4juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementaleset inter-régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25juillet 2025;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinctionet des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commissioneuropéenne;
Vu l'arrêté ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant les services depolice de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif àl'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfetcoordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences enmatière maritime et de navigation à certains services déconcentrés;
Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services depolice des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de l'Occitanie;
Vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature désignant Mme Laurence PUJO,
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directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1% mars 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRÊTE :
Article jer : Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer, au nom du préfet de l'Aude :
A - Énergie
- Les actes relatifs a:
l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages detransport d'électricité ;l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillancedes champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricitéprévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages dedistribution d'électricité ;l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat dubiométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricitéen cas de délestage ;l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 ducode de l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvragesde transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et aprés-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et del''après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de lacompétence du préfet :les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;les demandes dejustificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
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D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que cesactes ressortent de la compétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes;+ les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite etnécessaires à l'établissement des rapports de contrôle;+ la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétencedu préfet;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécuritédes ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements souspression, distribution et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle descanalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application desdispositions du code de l'environnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires àl'instruction des demandes d'autorisation ;+ les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers dedemande d'autorisation;* la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans lecadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclarationd'utilité publique;+ les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismeshabilités dans le cadre des opérations de contrôle ;+ les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles;+ les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantield'une modification° la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet;+ les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de ladécision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par casen application de l'article L122-1.1V du Code de l'environnement notammentaccusé de réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisinedes services à consulter;+ la notification des décisions préfectorales;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques,ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz:* les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtresd'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;
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° les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux;*__ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;+ la notification des décisions préfectorales ;« les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport devapeur ou d'eau surchauffée :+ les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions decontrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès desdétenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et services d'inspectionreconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur ou d'eausurchauffée;*__les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves,relevant de la compétence du préfet;* les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissancedes services d'inspections reconnus ;+ les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;¢ la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet;*__ la notification des décisions préfectorales;+ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F-Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code del'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs del'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :* le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;+ le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée etcodifié par le Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :*__les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installationclassée et demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, telsque prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement;* les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sarecevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels queprévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement;* l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC,DRAC, opérateurs radar, CNPN....)*_ dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de laphase amont de l'autorisation environnementale ;e l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet;
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+ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite« amont » ;l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre del'article L1811 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 dumême code, ainsi que les demandes de compléments correspondantesmentionnant expressément la suspension du délai d'examen ;les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes après dépôt du dossier complet;les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32et R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisationou de modification au titre de l'article L1811 2° du code de l'environnement;les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'article R 181-17 4ème;les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articlesL.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions dedestruction d'espèces protégées ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 II du code del'environnement ;les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 du code deenvironnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de l'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires a laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, a lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
Le suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, lesdemandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations etnécessaires à l'établissement des rapports à l'autorité compétente;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapportsde contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger desnon-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeure et de sanctionsau titre du contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises endemeure et de sanction administrative prévus par le code de'environnement ;les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz àeffet de serre, notamment la vérification, la validation des plans desurveillance et des déclarations des émissions annuelles de CO2, lesapprobations des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéderà la visite de site soumis à quotas de CO2 et les approbations des rapportsrelatifs aux améliorations apportées a la méthode de surveillance des sitessoumis à quotas de CO2 ;les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents etincidents;
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+ les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àl'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenuespar ces collectivités.@ les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :¢ l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder auxréceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets;* les processus relatifs aux réceptions de véhicules;° les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôletechnique et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :* les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articlesR.321-15 a R. 321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet1954 ;+ les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartesblanches):« les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôletechnique de véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de lasurveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes etpar l'arrêté du 27juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhiculeslourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique desvéhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur;* concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhiculeset de contrôleurs: les réponses à des demandes d'information à caractèreréglementaire, les transmissions des résultats des contrôles de surveillance et desupervision et les projets de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
e sur la gestion courante des concessions :e l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,+ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,@ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.
e __ sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :+ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre ArticleL521-15;@ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;+ la validation des règlements d'eau;
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@ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement ;+ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions;+ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, àl'exception de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :e le classement des ouvrages concédés,e inspections,e leclassement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,e la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de Sûreté,l'avis sur les consignes,e les suites administratives,e tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégées
— Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en applicationde la Convention sur le commerce international des espèces de faune et floremenacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, surle fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.
— Les actes relatifs :e aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacéesd'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur lefondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement;+ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;+ ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana et Elephasmaximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscritesdans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement.
— Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destructiond'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable duCNPN et des arrêtés de refus.— Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L.411-3du code de l'environnement.— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultationsrelatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
L-Préservation des réserves naturelles nationales
— Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations
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relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans la phase d'examen, enparticulier celles visées au R181-26 du Code de l'Environnement.
K - Police des eaux littorales
— Autitre de l'évaluation environnementale :e le cadrage préalable prévu à l'article R122-4 du code de l'Environnement;e la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R122-13 du codede l'environnement;e les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réceptiondes formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation et à lanotification de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourl'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.IV du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes de complémentsadressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
— Au titre de la police des eaux littorales :¢ Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1,L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, del'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d'application n° 2014-751du 1er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ducode de l'environnement, à l'exception :+ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amont d'autorisationenvironnementale ;+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;+ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;+ des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation,et des arrêtés modificatifs.
« Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général enapplication des articles L.211-7 R.214-88 et suivants du code de l'environnement, àl'exception :+ de tout acte relatif à l'organisation des enquêtes publiques,+ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.
e Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de laprocédure de police administrative de l'environnement, conformément au titre VII- Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - du livre 1 ducode de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure etde la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :
Délégation de signature est donnée a Mme Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet designer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevantdes actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostics », 723-13« Maintenance a la charge du propriétaire » et 723-14 « Gros entretien, réhabilitation, miseen conformité et remise en état» du programme 723 « Opérations immobiliéres etentretien des bâtiments de l'Etat» pour les opérations relevant du Ministère de la
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Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires sur le département de l'Aude.
Cette délégation recouvre :
« les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier ;* les décisions de dépenses et recettes ;+ la constatation du service fait.
Sont exclus :
+ les affectations des tranches fonctionnelles ;* les ordres de réquisition du comptable public;+ les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête)institués par des textes législatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale ;les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseilrégional, des conseils départementaux et des communautés d'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés àl'article1 et les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;les mémoires devant lesjuridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure ;les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité.
En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 1811 2° ducode de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation);les arrêtés de mise en servitude;les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 4 : Mme Laurence PUJO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.
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Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-083 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° mars 2026.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 24 FEV. 2026
Le préfet
Alain BACQUET
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