LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-110
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP47 /
47-2025-09-09-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de
TONNEINS le 10.09.25 (1 page) Page 3
47-2025-09-01-00018 - Mandat RPC M LEVEIL 01.09.2025 (1 page) Page 5
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté
instituant la réserve de chasse et de faune sauvage située sur le
territoire de la commune de Duras (4 pages) Page 7
47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production
alimentaire de Fumel (8 pages) Page 12
2
DDFIP47
47-2025-09-09-00002
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de
TONNEINS le 10.09.25
DDFIP47 - 47-2025-09-09-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de TONNEINS le 10.09.25 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 9 septembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de TONNEINS sera fermé au public, à titre exceptionnel, le mercredi
10 septembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 04-2025
DDFIP47 - 47-2025-09-09-00002 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP de TONNEINS le 10.09.25 4
DDFIP47
47-2025-09-01-00018
Mandat RPC M LEVEIL 01.09.2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Téléphone : 05 53 77 51 51
Mél. : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
Décision n° 2025-17
AGEN, le 1er septembre 2025
MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussignée, Caroline PERNOT, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-
et-Garonne, au nom de la D irection générale des finances publiques et de l'État français 1,
donne mandat à Monsieur Julien LEVEIL, inspecteur principal des Finances publiques en
résidence à AGEN, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentant de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Caroline PERNOT
Administratrice de l'État
IMPORTANT − Ce mandat doit être renouvelé en cas de :
- changement de Directeur ;
- changement de représentant de partie civile.
1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
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Direction départementale des territoires
47-2025-08-26-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté instituant
la réserve de chasse et de faune sauvage située
sur le territoire de la commune de Duras
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 7
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊËZZ Direction départementaleFraternité — des territoires
Arrêté N°Portant modification de l'arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvagesituée sur le territoire de la commune de DurasLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n° 1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que lesrestrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans lagrenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour des zones humides ;Vu le Code de l'environnement et notamment, les articles L.422-27, R. 422-82 à R. 422-91 et R.427-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1983 portant approbation d'une réserve de chasse etde faune sauvage située sur la commune de Duras ;Vu l'arrété ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faunesauvage;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux.d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèCes nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;" Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 8
Vu la demande en date du 2 septembre 2021, présentée par Monsieur Gilbert GEOFFROY,propriétaire d'une partie des parcelles érigées en réserve de chasse, et visant à mettre fin à laréserve de chasse et de faune sauvage ;Vu la consultation du public du 8 juillet 2025 au 29 juillet 2025 conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement;Considérant la nécessité de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ;Considérant la nécessité de réguler la population des espèces de grand gibier soumiseau plande chasse ou au plan de gestion afin d'éviter les dégâts agricoles et sylvicoles ;Considérant la nécessité de réguler les animaux d'espèces susceptibles d'occasionner.desdégats pour protéger le petit gibier et les productions agricoles ;Considérant la nécessité de prévoir l'exécution d'un plande gestion cynégétique, tel que leprévoit l'article R.422-86 du Code de l'environnement ;
ARRETE
- Article 1°: L'arrété ministériel du 7 septembre 1983, portant approbation d'une réserve dechasse et de faune sauvage située sur la commune de Duras est modifié comme il est dit auxarticles suivants.- Article 2 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve de chasse et defaune sauvage de Duras.Toutefois, il pourra être exécuté un plan de chasse lorsque celui-ci sera nécessaire aumaintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques dans les conditionscompatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité. Cette exécution devra êtreautorisée chaque année par la notification d'attribution du plan de chasse.De même, l'exécution du plan de gestion de l'espèce« sanglier », au sein de la réserve, peutêtre autorisée chaque année par l'arrêté d'ouverture et de clôture de la chasse dans ledépartement. 'En outre, la chasse des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts desgroupes |, Il et IIl est autorisée de l'ouverture générale à la date de clôture de la chasse dansle département. '- Article 3: La destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts par les détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués est autorisée par piégeage entout temps, au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage, selon les modalités prévuespar les arrêtés ministériels en vigueur. Elle pourra également y être effectuée à tir surautorisation préfectorale individuelle dans les périodes et conditions prévues par ces mêmesarrêtés. 'Toutefois, la destruction à tir du ragondin et du rat musqué est possible en tout temps sansformalité. La destruction à tir de la corneille noire et de l'étourneau sansonnet est possiblesans formalité de la fermeture générale au 31 mars au plus tard. Au-dela du 31 mars,l'autorisation préfectorale individuelle est requise.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 9
Les propriétaires peuvent également faire procéder à ces opérations en leur présence oudéléguer par écrit ce droit de destruction. Les delegata|res ne pourront pas percevoir derémunération pour l'accomplissement de la délégation.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de lasécurité publique, le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité, lemaire de la commune de Duras, le président de la Fédération départementale des chasseursde Lot-et-Garonne, les propriétaires des parcelles constituant la réserve, ainsi que tous lesagents habilités à assurer la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etaffiché pendant un mois à la mairie de la commune de Duras. L'accomplissement de cettemesure est certifié par le maire de la commune concernée.
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau —- 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr _Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 10
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Direction départementale des territoires - 47-2025-08-26-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté instituant la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire de la commune de Duras 11
Direction départementale des territoires
47-2025-09-09-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant l'assainissement
individuel de l'unité centrale de production
alimentaire de Fumel
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de
Fumel
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËib*'lf_îê Direction départementaleFraternité des territoiresArrêté N°portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant l'assainissement individuel del'unité centrale de production alimentaire de Fumel
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,modifié par les arrêtés de 24 août 2017, du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu le dossier de déclaration déposé le 31 juillet 2025 par le GIP UCPA Vallée du Lot, au titrede l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, concernant le projet d'unité centrale deproduction alimentaire à Fumel, avec solution de traitement des eaux usées mobile etprovisoire, dans l'attente d'un raccordement possible à la station collective deCondezaygues ;Vu le courrier en date du 1* septembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation surles prescriptions spécifiques et la réponse du GIP, en date du 2 septembre 2025, faisant partde l'absence de remarques à formuler ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de
Fumel
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Considérant que le projet du GIP consiste en la création d'une unité centrale de productionalimentaire à Fumel pour réaliser à terme 700 000 repas par an, à raison de cing jours sursept, soit 2700 repas par jour; que le présent dossier de déclaration concerne le traitementdes eaux usées qui seront générées par la cuisine centrale, qui ne peut pas être raccordéedans l'immédiat à la station de traitement des eaux usées de Condezaygues ;Considérant en effet la non-conformité de l'agglomération d''assainissement de Fumel, viséedans l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 04 octobre 2024 pour non-respect de la Directive eaux résiduaires urbaines ;Considérant qu'au regard de la non-conformité du systéme et de sa surcharge organique ethydraulique, il est impossible d'accepter le nouveau raccordement de la cuisine centrale ;Considérant que le porteur de projet a donc opté pour une solution mobile et temporaire detraitement des eaux usées, dans l'attente du retour à la conformité du systèmed'assainissement et d'un possible raccordement au réseau ;Considérant que le syndicat départemental EAU 47 a pris une décision en date du 24 juillet2025 afin d'accorder à titre exceptionnel une dérogation à l'obligation de raccordement auréseau d'assainissement collectif, jusqu'au retour à la conformité du systèmed'assainissement de Condezaygues ; -Considérant dès lors, qu'il convient d'autoriser le traitement mobile et provisoire des eauxusées produites par la cuisine centrale, dans l'attente d'un raccordement au réseau collectifdu système d'assainissement de Condezaygues, qui ne pourra se faire qu'au retour à laconformité, après obtention d'une autorisation de déversement délivrée par le syndicatEAU47 et au besoin d'une convention spéciale de déversement ;
ARRETETitre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
- Article 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au GIP UCPA Vallée du Lot de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant : —le systéme d'assainissement non collectif temporairede l'unité centrale de production alimentaire de FumelLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :| Arrêtés de2 o æ rescriptionRubrique Intitulé Régime b e| généralescorrespondant2.1.1.0 | Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et Déclaration Arrêté duinstallations d'assainissement non collectif destinés à 21 juillet 2015collecter et à traiter une charge brute de pollution modifié lesorganique au sens de l'article R.2224-6 du code général 24 août 2017,[des collectivités territoriales : L 31 juillet 2020,
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l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de
Fumel
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' 1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ' | 10 juillet 2024 et2° Supérieureà 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale 24 décembre| ya 600 kg de DBOS5 (D) ' 2024 |
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES- Article 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.- Article 3 : Prescriptions spécifiques3.1 Filière de traitement3.1.1 LocalisationLa station de traitement mobile sera implantée sur le terrain cadastré sous le numéro 446section AD, sis Avenue de l'Usine à Fumel. Ce terrain est propriété de la Communauté decommunes de Fumel Vallée du Lot, qui a autorisé le GIP à y construire la cuisine centrale.Les coordonnées Lambert 93 projetées sont les suivantes :X = 537297.72 Y = 6378530.16
3.1.2 Détail des équipements et fonctionnement de la filièreLa filière de traitement mise en place est une filière de traitement biologique compacte,intégrée dans deux conteneurs.Elle comprend les étapes suivantes :1. Prétraitement aérobie (BCM) : réduction de la charge organique grâce à une aérationcontrôlée.2. Décantation primaire: séparation des matières solides et liquides, avec un temps de séjourde 4 jours.3. Réacteur biologique : traitement des polluants par une biomasse fixée sur un supportsynthétique, avec aération continue.4. Clarification: affinage de l'effluent avant rejet.5. Recirculation: retour d'une partie des eaux traitées pour améliorer la performance globale(notamment la dénitrification).
Le schéma de la filière est le suivant :
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4.BCM31m? ——
1. Séparateur à fécules2. Séparateur à graisses3. Poste de relevage4. BCM (ouvrage de prétraitement aérobie) d'un volume utile de 31 m°5. Local technique intégré au conteneur1 pour l'aération du BCM6. Décantation primaire d'un volume utile de 40 m° divisé dans les deux conteneurs7. Réacteur BIONEST d'un volume utile de 31 m° rempli de média BIONESTMD et aéréau moyen de diffuseurs, la partie non aérée est la zone de clarification8. Local technique intégré au conteneur 2 pour l'aération du réacteur
Schéma 3D de la filière de traitement
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l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant l'assainissement individuel de l'unité centrale de production alimentaire de
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3.1.3 Vidange des boues :La fréquence de vidange des boues primaires (0.11L/EH/]) est estimée à 2 ans (volume deboues de 50 %). Ces estimations sont basées sur des charges organiques et hydrauliquesthéoriques de 100 %, 100 % du temps de fonctionnement de la filière.Cependant, le système possède un système de recirculation des eaux traitées, ainsi ceprocédé permet la dénitrification en acheminant des nitrates dans la décantation primaire(milieu anaérobie). Un phénomène d'autodigestion des boues est alors observé car la matièreorganique va être traitée dans la décantation primaire avec l'apport des nitrates via larecirculation. La fréquence de vidange de 2 ans ne tient pas compte de ce phénomène.3.1.4 Capacité nominaleLe dimensionnement de la future station est le suivant :
ï Capacute de traltementDébit d'eaux usées strictes 10 m°/jDBOS 30 kgfjDCO : 67,5 kg/jMES 45 kgfjNTK 7.5 kg/j| Pt | | 2 kg/| |
Débit de référence : Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, le débitde référence sera défini annuellement selon la méthode du percentile 95.3.2 RejetLe rejet de la station mobile sera raccordé au réseau d'eaux pluviales collectif.Les coordonnées Lambert 93 du point de rejet dans la canalisation pluviale, située le long del'avenue de l'usine, sont:X =537253 12= Y= 6378525. 31La canalisation pluviale rejoint ensuite le Lot, après 367 m de linéaire. Les coordonnées del'exutoire dans le Lot sont :X = 537360.49 ; Y = 6378289.393.3 Performances épuratoiresLa station de traitement mobile d0|t respecter les exigences épuratoires minimales suwantesen concentration ou en rendement:Concentration Rendement e .; , 2 = n Concentrationmaximale à minimum à o, 2 rédhibitoire,Paramètres respecter, atteindre,moyennemoyenne moyenne ; z. , . = journalièrejournalière journalièreDBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/lDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l| MES / 50 % 85 mg/l
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3.4 Autosurveillance et production documentaireLes principaux parametres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures ainsi que tous lesincidents survenus sont portés sur un registre et tenus à la disposition des agents chargés ducontrôle. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant les quantités des boues évacuées,et en précisant leur destination.Le maître d''ouvrage rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles defonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au servicechargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1.L'autosurveillance du fonctionnement des installations est assurée au minimum avec unepériodicité de : 1 bilan 24h par an.Cette autosurveillance porte sur-la mesure des paramètres : pH - débit - température - DBOS5 -DCO - MES - NTK - NH4* - NOZ-- NO3 - Pt.Les résultats seront transmis au service chargé de la police de l'eau au format sandre et pdf.- Cahier de vie du système d'assainissement :L'exploitant du système de collecte et de la station concernée rédige et tient à jour un cahierde vie.3.5 EntretienLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon étatde propreté. _Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accés permettantleur desserte par les véhicules d'entretien.Le maitre d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature desopérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement.Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices deces déversements.Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours suivant la réception de l'information,prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets oudemander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.- Article 4 : Modification des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
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Titre IIl : DISPOSITIONS GENERALES- Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelledéclaration. —- Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe déclarant doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier desdates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.- Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.- Article 9 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de FUMEL, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de" LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.- Article 10 : ExécutionLa sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Agen,le 09 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Dir ur départémental des territoires,
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. _- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). -
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