ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-036
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan (2 pages) Page 4
DDT 08 / SE
8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La
Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la
rivière"La Malacquise" sur la commune de RENNEVILLE (2 pages) Page 7
8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT (2
pages) Page 10
8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de
CHARLEVILLE-MEZIERES (2 pages) Page 13
DDTESPP 08 /
8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation
de signature en matière d'actes pour lesquels le directeur a reçu délégation
de signature (2 pages) Page 16
DIRECCTE 08 /
8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents
de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des intérims dans le département
des Ardennes (2 pages) Page 19
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Lumes (4
pages) Page 22
8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour la commune de Poilcourt
Sydney (4 pages) Page 27
8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des
Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers (4 pages) Page 32
8-2022-04-21-00008 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour LIDL à Vouziers (4 pages) Page 37
8-2022-04-21-00007 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation
d'un nouveau système de vidéoprotection pour SAS VICTOM -
INTERMARCHE à Vireux-Molhain (4 pages) Page 42
2
8-2022-04-21-00001 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour CARREFOUR
Charleville-Mézières (4 pages) Page 47
8-2022-04-21-00003 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Nouzonville (4 pages) Page 52
8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Revin (4 pages) Page 57
8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez (4 pages) Page 62
8-2022-04-21-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
GEANT CASINO à Bazeilles (4 pages) Page 67
8-2022-04-21-00013 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Mouzon (4 pages) Page 72
8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
ZEEMAN Sedan (4 pages) Page 77
8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit
de karting de Lonny (4 pages) Page 82
8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye (4 pages) Page 87
Préfecture 08 / DCL
8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation
des membres du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais
(VALODEA) (4 pages) Page 92
3
DDFIP08
8-2022-04-19-00002
Délégation de signature SIP Sedan
DDFIP08 - 8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan 4
<
REPUBLIQUE ai ;FRANCAISE | 4, , FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE SEDAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalede Mme GIVERNAUD Fabienne,responsable du service.des impôts des particuliers de SEDAN
f
\Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est.donnée a. PETRONIO Tino, inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pourpertes de récoltes :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS '
DDFIP08 - 8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan 5
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances :aux agents désignés ci-aprèsLimite Du rée -Nom et prénom des G des maximale des NA en ralagents. rade décisions délais de : L'RCLE ae a. . paiement peut être accordégracieuses paiementBARTEAUX Marie Contrôleur 5 000 € 12 mois 10 000 €_ DELBRAYELLE Benoit Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €__ GAJECKI Sandrine Agente principale 500 € 6 mois 3 000 €GOUHOURY de VITA Agente principale 500 € 6 mois _ 300€Isabelle
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 19 avril 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes. A Sedan, le 19/04/2022La comptable, responsable de-service desimpôts des particuliers- dé SedanPaFabie GIVERNAUDInspectrice divisionnaire des FinancesPubliques.
DDFIP08 - 8-2022-04-19-00002 - Délégation de signature SIP Sedan 6
DDT 08
8-2022-04-26-00002
Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Malacquise" de
RENNEVILLE à organiser un concours de pêche
dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de
RENNEVILLE
DDT 08 - 8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de
RENNEVILLE
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EM DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-205autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)« La Malacquise » de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière « LaMalacquise » sur la commune de RENNEVILLE
KKKKKRKKEKE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,KERR RIE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-40 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022 - 012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-33 du 21 janvier 2022 définissant les dispositions spécifiques àl'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2022;Vu la demandeen date du 17 mars 2022 présentée par Monsieur le secrétaire de l'associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Malacquise » de RENNEVILLE ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 5 avril 2022;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 31 mars 2022;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 1% avril 2022 au 22 avril 2022 inclus; — _
ARRETEArticle 1:L'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LaMalacquise » de RENNEVILLE est autorisée à organiser un concours de pêche à la truite, dansla rivière de 1°° catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la commune de RENNEVILLEle dimanche 19juin 2022.
DDT 08 - 8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de
RENNEVILLE
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Article 2:Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objetd'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.Article 3:Les concours seront organisés en parfaite conformité avec la réglementation relative a lapéche en eau douce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée atoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, aulieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5:La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Oise).L' AAPPMA « La Malacquise » devra se tenir informée de la situation de la rivière et consultersur le site internet départemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lienhttp://www.ardennes.gouv.fr/l-arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-a1779.html .Article 6:Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office françaisde la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de RENNEVILLE pour affichage.
Charleville-Mézières, le 2 6. AVR. 2022Pour le directeur départemental des territoires —La cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ,- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,Ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2022-04-26-00002 - Arrêté n ° 2022-205 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Malacquise" de RENNEVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière"La Malacquise" sur la commune de
RENNEVILLE
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DDT 08
8-2022-04-22-00001
Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
BIGNICOURT
DDT 08 - 8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 10
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- 200portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede BIGNICOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n°202212 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 22 avril 2022 présentée par M. Mickaël PION, lieutenant delouveterie: |Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances généréespar cette espèce, sur le territoire de lacommune de BIGNICOURT; .Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête :ARTICLE 1 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 20 juin 2022, à détruire les corbeauxfreux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. Il
DDT 08 - 8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 11
pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deBIGNICOURT.ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BIGNICOURT devra vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BIGNICOURT. Une copie sera adresséeau lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité età la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deBIGNICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 22/04/2022Pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseFrançois PAINVIN
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours.hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Délais et voies de recours
DDT 08 - 8-2022-04-22-00001 - Arrêté n° 2022-200 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BIGNICOURT 12
DDT 08
8-2022-04-25-00002
Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et de
corneilles noires sur le territoire de la commune
de CHARLEVILLE-MEZIERES
DDT 08 - 8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES 13
| 3 DirectionPREFET départementalepan ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-204portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la communede CHARLEVILLE--MEZIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; |Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu l'avis favorable en date du 22 avril 2022 de M. Boris RAVIGNON, maire de CHARLEVILLE-MEZIERES;Vu l'avis de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant les nuisances phoniques et sanitaires générées par les corbeaux freux et lescorneilles noires, sur le territoiré de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arréte:ARTICLE 1: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2022, à détruire lescorbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou àl'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges. |
DDT 08 - 8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES 14
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal deCHARLEVILLE-MEZIERES.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de CHARLEVILLE-MEZIERES ou deson représentant devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir lasécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de CHARLEVILLE-MEZIERES. Une copiesera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune deCHARLEVILLE-MEZIERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 25 avril 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseFrançois PAINVIN
_—
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-25-00002 - Arrêté n° 2022-204 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de CHARLEVILLE-MEZIERES 15
DDTESPP 08
8-2022-04-27-00001
Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant
subdélégation de signature en matière d'actes
pour lesquels le directeur a reçu délégation de
signature
DDTESPP 08 - 8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation de signature en matière d'actes pour lesquels
le directeur a reçu délégation de signature 16
Direction Départementale deDES ARDENNES l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLibews la Protection des Populationsfai des Ardennes
Arrêté DDETSPP n° 2022 //(,?portant subdélégation de signature en matière d'actes pour lesquels le directeurdépartemental a reçu délégation de signatureLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;AT le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020/779 du 7 décembre 2020 portant création du Secrétariat GénéralCommun du département des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations des Ardennes ;Vu l'arrêté portant affectation des personnels au sein de la direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/7 du 10 janvier 2022 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes ;
DDTESPP 08 - 8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation de signature en matière d'actes pour lesquels
le directeur a reçu délégation de signature 17
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Ardennes
ARRETEArticle 1er : A compter du 27 avril 2022 en cas d'absence de M. Stéphane ROCHE, chef duservice Insertion, Emploi, Economie et Solidarités, subdélégation de signature est donnée a:Mme Catherine DAINCHE adjoint administratifMme Isabelle DELESPIERRE adjoint administratifMme Virginie UNDREINER secrétaire administratifM. Eddy LAPLACE secrétaire administratifà l'effet de signer les documents relatifs à la délivrance des cartes d'identité et des passeportsdes enfants mineurs pupilles de l'Etat placés sous la tutelle de Monsieur le Préfet desArdennes.Article 2 : Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxagents désignés dans ce dernier et qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 27 avril 2022
Pour le Préfet, et par délégationLe directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de 1a Protection desPopulations
DDTESPP 08 - 8-2022-04-27-00001 - Arrêté DDETSPP n° 2022-143 portant subdélégation de signature en matière d'actes pour lesquels
le directeur a reçu délégation de signature 18
DIRECCTE 08
8-2022-04-21-00014
Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des
agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion
des intérims dans le département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des
intérims dans le département des Ardennes 19
MINISTEREDU TRAVAIL, Direction régionale de l'économie de Il'emploi,DE L'EMPLOI : + darité Seat 7ET DE INSERTION du travail et des solidarités de la Région Grand-Est
Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôledes Ardennes et a la gestion des intérims dans le département des ArdennesLe directeur régional,VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail ;VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque départementd'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissementsagricoles ;VU l'arrêté-cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;VU l'arrêté en date du 1° août 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et dessections d'inspection du travail du département des Ardennes ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l'emploide directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est ;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Hervé DESCOINS, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes,VU l'arrêté n°2021/110 du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirspropres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand-Est en matière d'inspection du travail,DÉCIDE :Article 1 : A compter du 1°' mai 2022, les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargésdes actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle du département :Section n°1 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des
intérims dans le département des Ardennes 20
Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,Section n°4: du 01/05/2022 au 31/05/2022: Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice dutravail.Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,Section n°6 : du 01/05/2022 au 31/05/2022 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail.Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :L'intérim de la section n°1 est assuré, dans l'ordre, par Mme REMACLY, par Mme LEPORCQ puispar Mme GERNELLE.L'intérim de la section n°2 est assuré, dans l'ordre, par Mme LEPORCQ, par M. LEDEME puis parMme AUPRETRE-MERIDA.L'intérim de la section n°3 est assuré, dans l'ordre, par M. LEDEME, par Mme AUPRETRE-MERIDApuis par Mme REMACLY. |L'intérim de la section n°5 est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE, par Mme REMACLY puispar Mme LEPORCQ.L'intérim de la section n°7 est assuré dans l'ordre par Mme AUPETRE-MERIDA, par MmeGERNELLE, puis par M. LEDEME.Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 31 mars 2022 ;elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Strasbourg, le 21 avril 2022
Le dirécteuk régional,
Jean-Francoi TERTRE
DIRECCTE 08 - 8-2022-04-21-00014 - Décision n° 2022-11 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'UC08 et à la gestion des
intérims dans le département des Ardennes 21
Préfecture 08
8-2022-04-21-00009
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune de Lumes
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00009 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune de Lumes 22
ExPREFETES AR oo, |DES DENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre-national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 a-L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 11 mars 2022 par Le Maire de la commune de LUMES;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de LUMES, est autorisé, pour la commune de LUMES,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un systeme-de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 26 caméras de voie publique sur les sites suivants : 4 rue de l'église, place de la Mairie, 11 ruedes écoles, stade Jean-Pierre Frerot, skatepark de Lumes, 42 rue du pont, 2 rue madoulet, 8 ruede nouvion, gare SNCF, 19 rue des écoles, 1 D33, 1 rue de la poste, 24 allée du muguet.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité àsignalétique appropriée : l'article 1°, par une :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de LUMES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données a.toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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pour la commune de Lumes 24
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copieen sera adressée au Maire de lacommune de LUMES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, lege2 1 AVR. ?üzePour le préfet, etLa Directrice tés feper délégation,ses du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;La soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par, l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00005
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour la commune de Poilcourt
Sydney
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pour la commune de Poilcourt Sydney 27
PREFETDES ARDENNES : o | : .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieuré, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3 OR 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 3 février 2022 par Le Maire de la commune de POILCOURT SYDNEY ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Articlé 1er - Le Maire de la commune de POILCOURT SYDNEY, est autorisé, pour la communede POILCOURT SYDNEY, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, composé de 2 camérasde voie publique sur le site suivant: aire dejeux rue de l'église.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels. ou technologiques , protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéa alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-mentpour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de POILCOURTSYDNEY.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de. vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune de Poilcourt Sydney 29
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. |Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de cedélai. .Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la.commune de POILCOURT SYDNEY et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR, 2022Pour le préfet, etgff délégation,"ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 ~ 08005 Charleville-Mézières Cedex;Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune de Poilcourt Sydney 30
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour la commune de Poilcourt Sydney 31
Préfecture 08
8-2022-04-21-00011
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour le Comité du Souvenir des
Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
pour le Comité du Souvenir des Défenseurs de Villy la Ferté à la Ferté sur Chiers 32
ExPREFETDES ARDENNE . . . _Liberté : Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notammentses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection; |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d 'exploitation pour l'installation d'un nouveau sen de vi-déoprotection déposée le 6 janvier 2022 par le Président du Comité du Souvenir des défen-seurs de Villy-la-Ferté pour le Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté situé routede Villyà La Ferté-sur-Chiers;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Président du Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté, est autorisé,pour le Comité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté situé route de Villy à La Ferté-sur-Chiers et pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-"indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :|- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. .Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Président du Comité du Souvenir desdéfenseurs de Villy-la-Ferté.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir : Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de'l'Etat des Ardennesdüment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la' maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données. à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,dévra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. -Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'actionde la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Président duComité du Souvenir des défenseurs de Villy-la-Ferté et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2022Pour le préfet, et pafdélégation,A
Délais et voies de recours :Dans le-délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau.- 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accesSible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le. délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00008
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour LIDL à Vouziers
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E 2PREFETDES ARDENNES . | eeper Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décrèt du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes; : . :Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice dés services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 4 mars 2022 par le Directeur régional de LIDL, pour l'établissementLIDL situé 2 rue Albert Caquot à Vouziers;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur régional de LIDL, est autorisé, pour l'établissement LIDL situé 2 rueAlbert Caquot à Vouziers et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 12 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenterun fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. ;Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articlesdu code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera- joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable régional des Ressourceshumaines.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité.de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixéesà l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par.les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurrégionalde LIDL et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022per délégation, .ges du cabinet,Charleville-Méziéres, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennés - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;LS soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau- 75800aris ;.* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieuxne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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pour LIDL à Vouziers 41
Préfecture 08
8-2022-04-21-00007
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploitation d'un nouveau système de
vidéoprotection pour SAS VICTOM -
INTERMARCHE à Vireux-Molhain
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EzPREFETDES ARDENNES | | | — aLiberté Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ; |VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-.déoprotection déposée le 25 février 2022 par le Directeur général de la SAS VICTOM, pourl'établissement INTERMARCHE situé 140 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur général de la SAS VICTOM, est autorisé, pour l'établissementINTERMARCHE situé 140 avenue Roger Posty à Vireux-Molhain et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 32caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours a personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue, protection des fraudes douanières, prévention d'actes terroristes.H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président de la SAS VICTOM -INTERMARCHE.Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jourspour les caméras intérieures et de 30jours pour les caméras extérieures.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur 'laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - l'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de mocification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal. et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du cade du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagnedans un délai de deux moisà compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. -Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurgénéral de la SAS VICTOM - INTERMARCHE et au responsable des forces de sécurité de l'Etatdes Ardennes.
2 1 AVR. 2022Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 7 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court aycompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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pour SAS VICTOM - INTERMARCHE à Vireux-Molhain 45
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pour SAS VICTOM - INTERMARCHE à Vireux-Molhain 46
Préfecture 08
8-2022-04-21-00001
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CARREFOUR
Charleville-Mézières
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vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 47
PREFETDES ARDENNE rs . .Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le-code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ; |VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 15 décembre 2021 par le Directeur du centre commercial CARREFOUR CHAR-LEVILLE, situé 2, rue Paulin Richier à Charleville-Mézières (08000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022 ; ARRÊTEArticle 1er - le Directeur du centre commercial CARREFOUR CHARLEVILLE est autorisé, pourl'établissement CARREFOUR, situé 2, rue Paulin Richier à Charteville-Méziéres (08000) etjusqu'au 8 février 2026, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 54 caméras intérieures et 15 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, prévention d'actes terroristes, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécuritédes personnes, lutte contre la démarque inconnue. ;Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformeaux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectoralede ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 48
- l'affichette comportera un pictogramme représentantune caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Directeur du centre commercialCARREFOUR CHARLEVILLE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux:'informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur deCARREFOUR CHARLEVILLE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022Charleville-Méziéres, le:
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection pour CARREFOUR Charleville-Mézières 51
Préfecture 08
8-2022-04-21-00003
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Nouzonville
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vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 52
ExPREFETDES ARDENNES , . : .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet :VU la demande de modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 17 mars 2022 par Le Maire de la commune de NOUZONVILLE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022 ; ARRÊTE
Article ler - Le Maire de la commune de NOUZONVILLE, est autorisé, pour la commune deNOUZONVILLE, et jusqu'au 14 mai 2024, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen ceuvre un systéme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 22caméras de voie publique sur les sites suivants: place Gambetta, boulevard Jean-BaptisteClément, place du souvenir français, rue Albert Poulain sortie vers Meillier Fontaine, rue Bara,rue Chanzy, rue Victor Hugo, rue Etienne Dolet, et parking arrière de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conformé aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
»Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 53
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera:joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deNOUZONVILLE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours. ;Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier; d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellessont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal) |Article 11 -'La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. -Article 12 ~ Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de NOUZONVILLE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 55
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vidéoprotection pour la commune de Nouzonville 56
Préfecture 08
8-2022-04-21-00004
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Revin
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vidéoprotection pour la commune de Revin 57
E |PREFETDES ARDENNES . . | |Liberté. Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3-novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 15mars 2022 par Le Maire de la commune de REVIN:VU l'avis émis par la commission tre le de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022; ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune de REVIN, est autorisé, pour la commune de REVIN, etjusqu'au 17 juin 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformémerit au dossier présenté, composé de 22 caméras devoie publique sur les sites suivants: parking école de musique, place Jean Jaures, AvenueCalmette, avenue Danton, rue Paul Bert, rue Jean Moulin, rue Blanqui, carrefour rues Gambetta— Pasteur — Jacquemart - Victor Hugo, rue Vital Sueur, giratoire pont de Saint Nicolas, quaiEdgard Quinet, monument aux morts Malfré Tout, parking avenue Danton, avenue Danton -gare SNCF, avenue Albert Camus, avenue d'Orzy place du marché, avenue d'Orzy sortie endirection de Laifour.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Revin 58
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux. enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de REVIN.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation dévra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités. et désignésen application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. —Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas.les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
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vidéoprotection pour la commune de Revin 59
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, |L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagnedans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de REVIN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
1 AVR. 2022Charleville-Mézières, |
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un récours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;2 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ; |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Revin 60
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Revin 61
Préfecture 08
8-2022-04-21-00012
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD
EST à Renwez
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 62
E 3PRÉFETDES ARDENNE . . , .Liberté s Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de. la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le4 février 2022 par M. Eric POHIER, Correspondant sécurité de l'établissement «CREDIT AGRI-COLE NORD EST» situé 103 avenue des Martyrs de la Résistance à Renwez;VU l'avis émis par la commission départementale de Tideopiotection en sa séance du22 mars 2022; ARRETE
Article ter - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement«CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 103 avenue des Martyrs de la Résistance à Renwez, etpour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, a mettreen œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d' 1caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00012 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour CREDIT AGRICOLE NORD EST à Renwez 63
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité du CREDITAGRICOLE NORD EST.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécuritéde l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes. susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1127-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée auCorrespondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
2 1 AVR. 2UzzPour le préfet.-<bar délégation,ervices du cabinet,Charleville-Mézières,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00010
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles
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vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles 67
ExPREFETDES ARDENNES _ a |Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 aL. 223-9, L. 251-14 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; |Vu le décret du 3 novembre' 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet:.VU la demande de heutelement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 16 novembre 2021 par le Directeur de l'établissement GEANT CASINO si-tué Centre Commercial Mac Mahon, Route Nationale 43, avenue de la dernière cartouche àBazeilles;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022; ARRÊTEArticle 'er - Le Directeur de l'établissement GEANT CASINO, est autorisé, pourl'établissement GEANT CASINO situé Centre Commercial Mac Mahon,. Route Nationale 43avenue de la dernière cartouchea Bazeilles et pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 87 caméras intérieureset 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre |' incendie, sécurité des personnes, lutte contre la :démarque iinconnue, prévention d'actes terroristes.Il ne-devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité àsignalétique appropriée : l'article 1°, par une
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- de manière-claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement GEANT'CASINO à Bazeilles.Article 3 = Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilitéset désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de cé système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images;devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés,de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions -des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur del'établissement GEANT CASINO et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 2 1 AVR. 2022elégation,Pour le préfet, et pices du cabinet,La Directrice d
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;hs soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un. recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection pour GEANT CASINO à Bazeilles 70
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Préfecture 08
8-2022-04-21-00013
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Mouzon
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vidéoprotection pour la commune de Mouzon 72
EPREFETDES ARDENNES . | . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un systeme de vidéoprotec-tion déposée le 26 janvier 2022 par Le maire de la commune de Mouzon ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022 : ARRÊTE
Article 1er - Le maire de la commune de Mouzon, est autorisé, pour la commune de Mouzon,pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composéde 2 caméras extérieures et 19 caméras de voie publique sur les sites suivants: sur le parc dejeux Fourberie et bâtiment communal halte-garderie, entrée de la garderie, entrée de la villedirection Douzy, sur le parking halte fluviale-bord de Meuse et bâtiment communal marchépaysan, place de l'hôtel de ville et Mairie, rue Charles de Gaulle vers la Porte de Bourgogne, rueCharles de Gaulle vers la place de l'Abbatiale, rue Albert Ollivert, sur le parking du gymnase etl'entrée et vue sur parking maison de santé, rue Stoltz, sur le parking rue de la Mothe, vue sur leparking arrière de la cantine, vue sur parking, parc de jeux, rue de la Tour Saint Jérôme, sur lebâtiment tennis, salle de sport et terrain de football, sur entrée de ville direction Stenay etCarignan, sur l'entrée de la ville direction Autrecourt et sur l'entrée de la ville directionBeaumont en Argonne.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
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vidéoprotection pour la commune de Mouzon 73
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de Mouzon.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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vidéoprotection pour la commune de Mouzon 74
Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11274, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de Mouzon et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.1 AVR, 222ar délégation,ices du cabinet,Charleville-Méziéres, ley
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection pour la commune de Mouzon 75
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vidéoprotection pour la commune de Mouzon 76
Préfecture 08
8-2022-04-21-00002
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan
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vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 77
PREFETDES ARDENNES | . L | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ; |VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 24 février 2022 par le Directeur de la SARL ZEEMAN textielsupers, pourl'établissement ZEEMAN situé 20 avenue de la Marne à Sedan (08200) ; ©MU f'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 22mars 2022 ; ARRÊTE
Article ler - Le Directeur de la SARL ZEEMAN textielsupers , est autorisé, pour l'établissementZEEMAN situé 20 avenue de la Marne a Sedan (08200) et pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'unecaméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 78
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager contrôlé de la SARL ZEEMANArticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article.1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance. du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n 'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été misà même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivréé sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
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vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 79
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur dela SARL ZEEMAN et au responsabledes forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le2 1 AVR. 2022r délégation,ices du cabinet,Pour le préfet, eLa Directrice
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter. du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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vidéoprotection pour ZEEMAN Sedan 81
Préfecture 08
8-2022-04-25-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
circuit de karting de Lonny
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LaE . : Direction des services du cabinetPREFET Service des sécuritésDES ARDENNES Bureau sécurité intérieure, radicalisation,Liberté Sant as .Égalité sécurité routièreFraternité Pôle sécurité routière
ARRETE n° 2022 - 216
t
Portant renouvellement de l'homologationdu circuit de karting de LONNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment l'article R331-37 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du 3 novembre 2021, nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-485 en date du 9 mai 2018, renouvelant, pour une durée de 4 ans,l'homologation du circuit de karting situé 20 rue de la Gare a LONNY, destiné exclusivement auxactivités de loisirs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-185 du 14 avril 2022 donnant délégation de signature a Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande présentée le 28 février 2022 par M. Willy PIERMEE, gérant du circuit de karting deLonny, en vue du renouvellement de l'homologation précitée;VU le plan de masse du circuit de karting annexé ;VU l'avis favorable des membres de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de lacommission départementale de la sécurité routière, réunie le 21 avril 2022 ;
ARRETEArticle 1er - L'homologation du circuit de karting, situé 20 rue de la Gare a LONNY, dont la longueurde la piste est de 470 mètres, est délivrée pour une période de 4 ans.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Article 2 - L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence despectateurs - qui se tiendront dans des emplacements leur étant réservés - des véhiculesconformes à ce type d'activite.Sur ce circuit - classéen catégorie 2 - ne pourront être organisées que des activités de loisirs.Article 4 - Lhomologation est révocable et pourra être retirée s'il apparaît que son maintien n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.Article 5 - Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur Willy PIERMEE, aux membresde la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de lasécurité routière ainsi qu'au maire de Lonny.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 avril 2022Pour le préfet et par délé n,La Directrice des servi du cabinet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisantle point sur lequel porte la contestation :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris ;soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécutionde la décion administrative contestée.
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3.
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Préfecture 08 - 8-2022-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du circuit de karting de Lonny 86
Préfecture 08
8-2022-04-21-00006
Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR
CONTACT à Signy-L'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 87
EnPREFETDES ARDENNES | . | .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ; |Vu l'arrêté 2022-185 du 14 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un sys-tème de vidéoprotection déposée le 14 janvier 2022 par M. Mickaël MACRA, gérant de l'éta-blissement MSM DISTRIBUTION— CARREFOUR CONTACT situé route de Rocroi à Signy-L'Ab-baye ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du22 mars 2022; ARRÊTE
Article 'er - M. Mickaël MACRA, gérant, est autorisé, pour l'établissement MSMDISTRIBUTION—- CARREFOUR CONTACT situé route de Rocroi à Signy-L'Abbaye et pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, 4 mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 20 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, préventiond'actes terroristes, protection des fraudes douanières, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 88
~~
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement MSMDISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet,Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systeme mis en place. Des consignes tres précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux.images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de. 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 89
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrésde l'Etat. Copie en sera adresséeau gérant del'établissement MSM DISTRIBUTION - CARREFOUR CONTACT et au responsable des forcesde sécurité de l'Etat des Ardennes.
2 1 AVR. 2022Pour le préfe ar délégation,La Directrj ces du cabinet,Charleville-Mézières
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. y'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 90
Préfecture 08 - 8-2022-04-21-00006 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour CARREFOUR CONTACT à Signy-L'Abbaye 91
Préfecture 08
8-2022-04-26-00001
Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant
constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA)
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA) 92
E =PREFETDES ARDENNES
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2022- JOGPORTANT CONSTATATION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTEDE TRAITEMENT DES DECHETS ARDENNAIS (VALODEA)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5721-1et suivants, L5214-16, et L5721-6-3 ;Vu la loi portant « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) »du 7 août 2015;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification desstatuts et constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchetsArdennais (VALODEA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-166 du 8 avril 2022 portant délégation designature a M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental endate du 21 mars 2022, reçue par mes services par télétransmission le 31 mars 2022,décidant son retrait du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais VALODEA ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Eteigniéres en date du14 avril 2022, reçue par mes services par télétransmission le 22 avril 2022, décidant sonretrait du syndicat mixte de traitement des déchets ardennais VALODEA ;
1, place de la préfecture BP 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr {Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA) 93
Considérant que la loi NOTRe a confié la planification en matiére de gestiondes déchets aux régions ;Considérant dès lors que la participation du conseil départemental au syndicatmixte est devenue sans objet ;Considérant que la commune d'Eteigniéres est membre de la communauté decommunes Ardennes Thiérache: ~Considérant que les communautés de communes exercent de plein droit enlieu et place des communes membres la compétence obligatoire « Collecte et traitementdes déchets des ménages et déchets assimilés » ;Considérant dès lors que la commune d'Eteignières ne peut pas continuer aadhérer au syndicat mixte ;Considérant que suite au retrait du conseil départemental et a celui de lacommune d'Eteignières, le syndicat n'est plus composé que d'EPCI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1:Les membres de VALODEA - syndicat mixte de traitement des déchetsardennais sont :» Communauté d'agglomération « Ardenne Métropole » ;= Communauté de communes « Ardenne rives de Meuse » ;= Communauté de communes « Vallées et plateau d'Ardenne» ;= Communauté de communes « des portes du Luxembourg » ;= Communauté de communes « Ardennes Thiérache » := Communauté de communes « de l'Argonne Ardennaise» ;» Syndicat 'intercommunal de collecte des ordures ménagères del'arrondissement de Rethel - SICOMARArticle 2 :A la suite de cette nouvelle composition des membres, le syndicat mixte detraitement des déchets ardennais (VALODEA) devient un syndicat mixte fermé dont lesstatuts doivent être actualisés en conséquence.Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 4 juin 2019 portant modification des statutset constatation des membres du syndicat mixte de traitement des déchets Ardennais(VALODEA) est abrogé. . |
[ee]
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA) 94
Article 4:Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, le président du syndicat mixte detraitement des déchets ardennais VALODEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 6 AVR, 2022Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture— BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de |' intérieur - place Beauvau- 75800 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25,rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Loe)
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA) 95
Préfecture 08 - 8-2022-04-26-00001 - Arrêté 2022-206 du 26 avril 2022 portant constatation des membres du syndicat mixte de
traitement des déchets ardennais (VALODEA) 96