PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-136
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements
de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le
département du Gers (10 pages) Page 3
32-2025-08-08-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements et
usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers
(11 pages) Page 14
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-08-00001
ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de
l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau
potable sur le département du Gers
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réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 3
Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Eau et RisquesDU G E RS Unité Gestion Quantitativeijerte'EgalitéFraternité ARRETEPortant limitation des prélèvements de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur ledépartement du Gers
Le préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre IIl ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'unplan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alertes et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour(Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté en vigueur réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau depuis le milieunaturel dans le département du Gers,Arrêté préfectoral n° 32-2025-08-06-00002 déclenchant la phase « Alerte » du plan de crise du bassinde I'Adour dans le département du GersConsidérant les conditions hydro-climatiques constatées, que les prévisions météorologiques ne fontpas état de précipitations significatives susceptibles de limiter les besoins de réalimentation desmilieux pour satisfaire les différents usagesConsidérant les conclusions des comités de suivi d'étiage du département du Gers successifs réunis les30 juin et 8 juillet 2025, constatant que les débits des cours d'eau du système Neste réalimenté, de laGélise réalimentée, de l'Auzoue réalimentée, du Midour réalimenté et de la Douze réalimentée ontatteint les seuils de vigilance ; que le reste des cours d'eau réalimentés du département présente untarissement progressif de leur débits ;Considérant que la surveillance des têtes de bassin versants réalisée par l'Office français de laBiodiversité via le réseau ONDE indique à la date du 24 juillet 2025 un nombre conséquent de coursd'eav présentant des écoulements visibles faibles ;Considérant que plus de 70 % de la production d 'eau potable du département du Gers est issu deseaux superficielles,Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et de
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sensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsiqu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, l'ensemble des usagessoient satisfaits ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Considérant que les tensions constatées sur le fleuve Adour et la rivière Arros ont conduit à la mise enplace de restrictions de niveau alerte sur ces axes à partir desquels est produite I' eau potable,Considérant que les usages satisfaits à partir du réseau AEP alimenté par les unités qui distribuent l'eaupotable produite à partir des axes places en restriction doivent être limités pour contribuer aumaintien du bon équilibre de I' ensemble des usages et à la préservation de la ressource;Considérant la nécessité de mettre en cohérence les prélèvements à partir du réseau d'eau potable etles prélèvements à partir du milieu naturel associé;Considérant la nécessité de sensibiliser tous les usages de manière pédagogique,Considérant que des mesures temporaires de gestion de l'eau sont nécessaires pour la préservation dela santé, de la sécurité et de la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection dela ressource en eau en référence à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu 'il est nécessaire de prévenir |" apparition de tensions quantitatives sur les ressourcesen eau et de préserver les usages de l'eau, en priorité l'alimentation en eau potable, le bonfonctionnement des milieux aquatiques et de leurs écosystèmes,Considérant que le prefet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes |es catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesI'exigeSur proposition conjointe du directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers et dudirecteur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° - Niveaux de restrictions à partir du réseau d'eau potableSur le territoire des communes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, les usages de l'eau à partirdu réseau d'adduction d'eau potable sont soumis aux mesures de restrictions de niveau "Alerte",conformément aux dispositions détaillées en annexe 4.Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers utilisateurs d'eau potable : particuliers,collectivités, entreprises et exploitants agricoles.Pour les communes listées en annexe 2, Un niveau de vigilance est instauré pour tous les usages del'eau à partir du réseau d'adduction d'eau potable.Il est en conséquence demandé à l'ensemble des usagers d'adopter un comportement économe etresponsable vis-a-vis de |a ressource.La carte des niveaux de restriction par commune est consultable en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2 - Usages de l'eau non concernésSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :« la satisfaction des besoins domestiques : boisson, alimentation, hygiène,* la lutte contre l'incendie,e |'abreuvement des animaux et les parcs à volailles.Article 3 - Extension ou renforcement des mesures
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S'il l'estime nécessaire et proportionné, un maire peut prendre, sur le fondement de la salubrité et dela sécurité, un arrêté complémentaire de restriction des usages sous réserve qu'il soit plus contraignantque le présent arrêté et limité dans le temps.Il doit alors immédiatement en informer les services de l'agence régionale de santé et de la directiondépartementale des territoires du Gers . 'Article 4 - Articulation avec les arrêtés sécheresse de sous-bassin en vigueurLes usages n'ayant pas le réseau eau potable comme origine sont réglementés par les arrétés idoines.Article 5 - Période d'applicationCes dispositions s'appliquent à compter du samedi suivant la signature de l'arrêté, à partir de 8h00 etjusqu'au 31 octobre 2025 ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrété auregard de la situation hydro-climatique.Article 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 32-2025-07-11-00002 portant limitation des prélèvements de | 'eau à partir desréseaux d 'adduction d 'eau potable sur le département du Gers est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Article 7 — PublicationLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers_ Affichage dans les mairies du département- Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendantune durée minimum d'un mois.L'arrêté et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel httos://vigieau.gouv.fr/.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de |a préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Le directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers,Les maires des communes du départementLe directeur départemental de la police nationale du Gers,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental de l'Office français de biodiversité du Gers,Le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
08 AWT 2025Auch, le
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Voi télais d .
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, a savoir le tribunal administratif deParis (7 rue de Jouy - 75181 ParisCedex 04 - tel : 01.44 59.44.00 - greffe ta-parismuradm it - netps///paris tribunal-administratif fr - Peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyen :s.fr):www.teier
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;b) La publication de |a décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article,Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers -Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et dela Prévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, ledélai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, àcompter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'ilestime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du même code.Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
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Annexe 1- COMMUNES PLACEES EN SITUATION D'ALERTEInsee Commune 32108 — |[CORNEILLAN32344 RISCLE32170 LABARTHETE32001 AIGNAN 32463 VIELLA32330 PRECHAC-SUR-ADOUR 39748 MAUMUSSON-LAGUIAN32319 PLAISANCE 32461 VERLUS32245 MAUMUSSON-LAGUIAN32017 AURENSAN32136 GALIAX 32333 PROJAN32151 GOUX 32424 SEGOS32163 JU-BELLOC 37192 LANNUX32063 BOUZON-GELLENAVE 32362 SAINT-AUNIX-LENGROS32161 IZOTGES32036 BEAUMARCHES32244 MAULICHERES=s ML 32100 LASSERADE2 és 32100 COULOUME-MONDEBAT32440 TASQUE32330 SAINT-GRIEDE32008 ARMOUS-ET-CAU32093 CAUMONT32217 LOUSLITGES32325 POUYDRAGUIN32144 GAZAX-ET-BACCARISSE32218 LOUSSOUS-DEBAT32315 PEYRUSSE-GRANDE32070 CAHUZAC-SUR-ADOUR32317 PEYRUSSE-VIEILLE32354 SABAZAN32111 COURTIES32439 TARSAC32032 BASSOUES32101 LANNE-SOUBIRAN32427 SEMBOUES32235 MARGOUET-MEYMES32008 ARMENTIEUX32135 FUSTEROUAU32175 LADEVEZE-VILLE32192 LANNUX32445 TIESTE-URAGNOUX32081 CASTELNAVET 32174 [ADEVEZE-RIVIERE32403 SAINT-PIERRE-D'AUBEZIES32164 JUILLAC32219 LUPIAC 3273 — |MONLEZUN32398 SAINT-MONT 37705 LAVERAET32027 BARCELONNE-DU-GERS, ; 32342 RICOURT32378 SAINT-GERME32450 TOURDUN32463 MELLA= U 32383 SAINT-JUSTIN17 ENSAN 32422 SCIEURAC-ET-FLOURES32424 SEGOS 32303 PALLANNE32004 ARBLADE-LE-BAS32367 SAINT-CHRISTAUD32046 BERNEDE32240 MASCARAS32170 LABARTHETE32446 TILLAC32220 LUPPE-VIOLLES 32058 BLOUSSON-SERIAN32460 VERGOIGNAN32275 — |MONPARDIAC32461 VERLUS32455 TRONCENS32333 PROJAN 32099 CAZAUX-VILLECOMTAL32209 LELIN-LAPUJOLLE0 BT 32233 — |MARCIAC32108 N 32283 IMONTEGUT-ARROS32222 MAGNAN' 32030 BECCAS32310 PERCHEDE 32050 BETPLAN32145 GEE-RIVIERE32020 AUX-AUSSAT32414 SARRAGACHIES: 32225 |MALABAT32046 BERNED 32152 — |HAGET32181 — LAGUIAN-MAZOUS32252 — |MIELAN32464[VILLECOMTAL-SUR-ARROS
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Annexe 2 - COMMUNES PLACEES EN SITUATION DE VIGILANCEInsee Commune32094 Caupenne-d'Armagnac32202 Laujuzan32143 Gazaupouy32254 Miramont-d'Astarac32064 Bretagne-d'Armagnac32043 Belmont32037 Beaumont32155 Le Houga32426 Seissan32127 Estang32256 Mirande32044 Béraut32415 Sarraguzan32335 Puycasquier32196 Larroque-Saint-Sernin32243 Mauléon-d'Armagnac32321 Polastron32022 Avéron-Bergelle32100 Cazeneuve32054 Biran32420 Sauvimont32373 Sainte-Dode32338 Ramouzens32292 Mouchan32352 Rozès32274 Monlezun-d'Armagnac32184 Lalanne32346 Roquebrune32416 Sarrant32180 Lagraulet-du-Gers32350 Roquepine32451 Tournan32434 Sion32005 Arblade-le-Haut32458 Urgosse32437 Sorbets32214 Loubédat32423 Séailles32390 Saint-Martin-d'Armagnac32116 Duffort32272 Monlaur-Bernet32114 Cuélas32324 Ponsan-Soubiran32388 Sainte-Marie32082 Castéra-Lectourois32320 Plieux32085 Castet-Arrouy
32306 Pauilhac32286 Montestruc-sur-Gers32329 Préchac32371 Saint-Créac32158 L'Isle-Bouzon32239 Marsolan32441 Taybosc32026 Bajonnetie32150 Goutz32078 Castelnau-d'Arbieu32023 Avezan32188 Lamothe-Goas32101 Céran32366 Saint-Brès32417 La Sauvetat32068 Cadeilhan32318 Pis32255 Miramont-Latour32370 Saint-Clar32066 Brugnens32457 Urdens32442 Terraube32405 Sainte-Radegonde32223 Magnas32132 Fleurance32055 Bivès32385 Saint-Léonard32208 Lectoure32429 Sempesserre32176 Lagarde32146 Gimbrède32314 Peyrecave32253 Miradoux32345 La Romieu32391 Saint-Martin-de-Goyne32396 Saint-Mézard32131 Flamarens32395 Sainte-Mère32047 Berrac32328 Pouy-Roquelaure32311 Pergain-Taillac32195 Larroque-Engalin32364 Saint-Avit-Frandat32358 Saint-Antoine32436 Solomiac32021 Avensac32129 Estramiac32139 Gaudonville
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32084 Castéron32248 Mauroux32452 Tournecoupe32269 Monfort32313 Pessoulens32280 Mont-d'Astarac32103 Chélan32010 Arrouède32105 Clermont-Savès32067 Cabas-Loumassès32410 Samatan32228 Manent-Montané32124 Espaon32040 Bédéchan32295 Nizas32121 Endoufielle32421 Savignac-Mona32018 Aurimont32213 Lombez32277 Montamat32309 Pellefigue32447 Tirent-Pontéjac32008 Cazaux-Savès32016 Auradé32392 Saint-Martin-Gimois32148 Giscaro32268 Monferran-Savès32234 Marestaing32308 Pébées32160 L'Isle-Jourdain32090 Castillon-Savès32288 Montiron32407 Saint-Soulan32356 Saint-André32270 Mongauzy32322 Pompiac32261 Monblanc32467 Saint-Caprais32134 Frégouville32336 Puylausic32284 Montégut-Savès32140 Gaujac32353 Sabaillan32247 Maurens32432 Seysses-Savès32297 Noilhan32182 Lahas32157 L'isle-Arné
32418 Sauveterre32051 Bézéril32276 Montadet32387 Saint-Loube32147 Gimont32171 Labastide-Savès32165 Juilles32204 Lavardens32413 Sarcos32365 Saint-Blancard32465 Villefranche32041 Bellegarde32289 Montpézat32185 Lalanne-Arqué32287 Monties32068 Cadeillan32348 Roquelaure32206 Laymont32250 Meilhan32386 Saint-Lizier-du-Planté32430 Sère32141 Gaujan32138 Garravet32468 Aussos32260 Monbardon32232 Maravat32453 Tourrenquets32376 Sainte-Gemme32337 Puységur32112 Crastes32142 Gavarret-sur-Aulouste32316 Peyrusse-Massas32014 Augnax32251 Mérens32359 Saint-Antonin32089 Castillon-Massas32258 Mirepoix32368 Sainte-Christie32331 Preignan32347 Raoquefort32229 Mansempuy32349 Roguelaure-Saint-Aubin32433 Simorre32130 Faget-Abbatial32266 Moncorneil-Grazan32200 Lasséran32118 Durban32411 Sansan
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Bézues-BajonLussanOrnézanPanassacMontaut-les-CréneauxSémézies-CachanLahitteTachoiresLabartheOrbessanEsclassan-LabastideLamaguèreAubietBoulaurAnsanAuchCastelnau-BarbarensMonferran-PlavèsCastinLeboulinLourties-MonbrunPouy-LoubrinHauliesPavieDuranNougarouletAuteriveMontégutTraverséresPessanSaramonMasseubeMarsanLartigueSaint-Elix-d'AstaracLasseube-PropreBoucagnèresBetcave-AguinEscornebœufPujaudranLiasCatonvielleTougetSégoutielleRazenguesSaint-GermierLabrihe.Sérempuy
32120 Encausse32357 Sainte-Anne32399 Saint-Orens32106 Cologne32377 Saint-Georges32249 Mauvezin32056 Blanquefort32007 Ardizas32435 Sirac32038 Beaupuy32262 Monbrun32444 Thoux32372 Saint-Cricq32406 Saint-Sauvy32030 Bars32028 Barcugnan32065 Le Brouilh-Monbert32104 Clermont-Pouyquilès32326 Pouyiebon32033 Bazian32187 Lamazère32361 Saint-Arroman32397 Saint-Michel32126 Estampes32343 Riguepeu32409 Samaran32265 Monclar-sur-Losse32301 Ordan-Larroque32215 Loubersan32159 L'Isie-de-Noé32128 Estipouy32363 Sainte-Aurence-Cazaux32238 Marseilan32293 Mouchès32419 Sauviac32045 Berdoues32360 Saint-Arailes32456 Tudeile32394 Saint-Mé dard32156 ldrac-Respaillès32285 Montesquiou32401 Saint-Ost32029 Barran32381 Saint-Jean-le-Comtal32323 Ponsampère32097 Cazaux-d'Anglès32042 Belloc-Saint-Clamens32072 Callian
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32073 Campagne-d'Armagnac32096 Cazaubon32291 Mormès32194 Larressingle32404 Saint-Puy32224 Maignaut-Tauzia32115 Dému32059 Bonas32294 Mourède32241 Mas-d'Auvignon32024 Ayquetinte32190 Lannepax32095 Caussens32351 Roques32031 Bascous32203 Lauraët32075 Cassaigne32102 Cézan32290 Montréal- 32231 Marambat32298 Noulens32178 Lagardère32057 Blaziert32459 Valence-sur-Baïse32110 Courrensan32149 Gondrin32166 Jusiian32402 Saint-Paul-de-Baise| 32230 Mansencôme32052 Bezolies32400 Saint-Orens-Pouy-Petit32035 Beaucaire32449 _Toujouse32341 Réjaumont32071 Cailiavet32087 Castex-d'Armagnac32083 Castéra-Verduzan
32466 Viozan32281 Mont-de-Marrast32257 Mirannes32077 Castelnau-d'Anglès32172 Labéjan32015 Aujan-Mournède32389 Saint-Martn32393 Saint-Maur32263 Moncassin32375 Saint-Elix- Theux32177 Lagarde-Hachan32278 Montaut32086 Castex32355 Sadeillan32167 Laas32034 Bazugues32226 Manas-Bastanous32162 Jegun32088 Castillon-Debats32384 Saint-Lary _32332 Préneron32462 Vic-Fezensac32003 Antras32382 Saint-Jean-Poutge32197 Larroque-sur-l'Osse32189 Lannemaignan32080 Casteinau-sur-l'Auvignon32107 Condom32212 Ligardes32133 Fourcès32271 Monguilhem32246 Maupas32340 Réans32369 _ |Sainte-Christie-d'Armagnac32025 Ayzieu32079 [astelnau d'Auzan Labarrè32236 Marguestau32211 Lias-d'Armagnac32227 Manciet32193 Larée32408 Sailes-d'Amagnac32305 Panjas32125 Espas32296 Nogaro32113 Cravencères32119 Eauze32062 Bourrouillan32264 Monciar
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Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-08-00001 - ARRÊTÉ Portant limitation des prélèvements de l'eau à partir des
réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 13
Direction Départementale des territoires
32-2025-08-08-00002
Arrêté réglementant les prélèvements et usages
de l'eau depuis le milieu naturel dans le
département du Gers
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milieu naturel dans le département du Gers 14
_ Direction Départementale desPREFET Territoires du GersDU GERSLiberté Service Eau et RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son livre IIl ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par |e canalde la Neste ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 27 janvier 2021 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dubassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrété préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gersen zone de répartition des eaux;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant;Vu l'arrété d'orientation de bassin modifié du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'Arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de laconstruction et règlement d'eau du projet d'une retenue d'eau sur l'Auzoue et de ses ouvragesannexes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-08-06-00002 déclenchant la phase alerte du plan de crise du bassinde | 'Adour dans le département du GersVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu linstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
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Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à |la gestion de la sécheresse ;
Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et desalubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant le comité de suivi étiage du Gers du 5 août 2025 qui, après analyse des donnéeshydroclimatiques et de gestion mises en regard des besoins agricoles résiduels, a conclu au maintiendes mesures de gestion sur le bassin réalimenté de la Neste, à la prise de mesures au niveau Crise sur lebassin non réalimenté de l'Auroue, ainsi qu'au passage au niveau Vigilance du bassin autonome duCabournieu.Considérant que le règlement d'eau sur la retenue d'eau sur I'Auzoue fixe un débit objectif de salubritéde 100 I/s à Fourcès à partir de cette retenue, établi sur la base du débit naturel moyen estimé enétiage (23 I/s) et du débit de lacher de 77 |/s établi à partir du volume de la retenue affecté à lasalubrité (516 000 m°) contribuant sur une période deux mois et demi de réalimentation ;Considérant que l'évolution de l'assolement de 100 % maïs en 2023 à un assolement diversifié en 2025implique une réalimentation d'une période de 2,5 mois en 2003 à 4 mois en 2025 ;Considérant que l'application du même principe de calcul en réalimentation sur 4 mois au lieu de 2,5mois permet d'établir un débit de lâcher de 47 Ifs, soit un débit objectif de salubrité à partir de cetteretenue de 70 |/s à Fourcès ;Considérant la saison d'étiage 2022 qui a amené, par la concentration de la réalimentation sur 2,5mois, à une chute brutale des débits naturels de I'Auzoue à Fourcès de l'ordre 30 à 40 |/s durant le moisde septembre, entraînant une mortalité piscicole importante ;Considérant que l'absence d'action de réduction des débits objectifs au stade de l'avancement de lasaison conduirait à une fin de réalimentation estimée à la 1ere semaine de septembre avec le mémerisque que le constat effectué en septembre 2022, alors que le volume restant dans la retenue, répartiautrement, permettrait de l'éviter ;Considérant les données issues de |'analyse hydrologique des débits des bassins autonomes, produiteen 2019 par la CACG, à la demande de l'Etat ;Considérant les conditions de suivi quotidiennes et bi-hebdomadaire des stations d'épuration deMontréal-du-Gers et de Fourcès par le Syndicat des eaux Armagnac Ténarèze permettant de suivre laqualité de l'Auzoue de manière continue ;Considérant la commission Gélise-Auzoue du 24 juillet 2025 proposant un abaissement des débitsobjectifs visés sur la rivière Auzoue accompagnés des mesures de restriction adaptées, pour maintenirdes conditions favorables aux milieux aquatiques tout en permettant de poursuivre la campagned'irrigation jusqu'a fin septembre ;Considérant que les tendances climatiques actuelles et à venir (nouvelle augmentation destempératures et aucune précipitation attendue), les tendances hydrographiques des cours d'eau et lerythme élevé maintenu de déstockage des retenues structurantes du système Neste et rivières deGascogne;Considérant que la vigilance permet de déclencher utilement des mesures de communication et desensibilisation du grand public et des professionnels dans un contexte hydrologique défavorable ainsiqu'une tendance probable à l'aggravation de ladite situation bien qu'en l'état, I'ensemble des usagessoient satisfaits ;Considérant la situation particulière de l'Adour Amont ayant nécessité l'entrée en vigueur anticipée demesures de gestion, édictées dans un arrêté spécifique,Considérant que le comité de pilotage de l'Arros réalimenté, réuni le 06/08/2025 a fait le constat de |anécessité d'initier des mesures de gestion de niveau alerte à compter de samedi 09/08/2025 commerésultant du besoin d'abaisser les débits de destockage de la retenue de l'Arrêt-Darré pour ne pasmettre en péril la stabilité de | 'ouvrage, du tarissement des débits naturels observés à Mouledous, dela vitesse de destockage et de |' expression de besoins agricoles substantiels jusqu'a la fin du mois deseptembre;
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Considérant que la surveillance des tétes de bassin versants réalisée par l'Office francais de laBiodiversité via le réseau ONDE indique à la date du 24 juillet 2025 un nombre conséquent de coursd'eau présentant des écoulements visibles faiblesConsidérant que les mesures de restriction des usages de l'eau arrêtées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle ;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesI'exigeConsidérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;ARRETE
Article 1- ABROGATIONL'arrêté n° 32-2025-07-31-00001 réglementant les prélèvements et usages de l'eau depuis le milieunaturel dans le département du Gers est abrogé.Article 2 - OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans la napped'accompagnement dans le département du Gers sur les zones d'alerte :- du bassin versant Neste et rivières de Gascogne- du bassin versant de l'Adour,et selon les niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référenceVigilance
Article 3 - PRELEVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trousd'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. En l'absence etdans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dans le Gers, tous lesprélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considéréscomme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis aux présentesrestrictions dés lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respect d'un débit réservéou s'il est inférieur, d'un débit aval équivalent au débit entrant.Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictionsdans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélévements destinés aux usages prioritaires suivants :< |'alimentation en eau potable de la population,« l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),- l'abreuvement des animaux.
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Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adductiond'eau potable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers
Article 4 - ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONSArticle 4-1 :Pour le périmètre du sous-bassin Neste et rivières de GascogneZA1 - Cours d'eau réalimentés depuis le canal de [a Neste et canaux dérivésDétails de restrictions pourCode Cours d'eau concerné hivea u.de l'irrigationrestrictionRivière de l'ArratsRivière de la BaïseRivière du GersRivière de [a GimoneZA1 Rivière de la Petite Baise w ;Vigilance InformationRivière de la BaïsoleRivière de |a SaveRivière du BouèsRivière de la GesseCanal de Monlaur
ZA2 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes connectées au canal de la Neste; Détails de restrictions pour; Niveau de sCode Zone d'alerte S l'irrigationrestrictionZA2a Riviere la Marcaoue Vigilance InformationZA2b Rivière de I'Aussoue Vigilance InformationRivière de l'Osse réalimentée v> .zARe Rivière de la Guiroue réalimentée vigiance Ifatmation
ZA3 - Cours d'eau réalimentés par des retenues structurantes indépendantes du canal de la Neste; Détails de restrictions pour; Niveau de RCode Zone d'alerte e IirrigationrestrictionZA3a Rivière de l'Auvignon réalimentée par Niéantle BousquetaraZA3c Rivière de l'Auzoue Vigilance InformationZA3d Rivière de la Gélise réalimentée Vigilance InformationZA3e Rivière de l'Auloue NéantZA3e Ruisseau du Cabournieu Vigilance Information
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ZA4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDENiv Détails de restrictions pourCode Zone d'alerte = u.de Taite d,. S X pogrestriction IirrigationZA4a Affluents du bassin de I'Arrats Interdiction totaleZA4b Affluents d",' bassin versant de Interdiction 3,5 jours sur 7l'AuloueZA4c Affluents d'u bassin versant de Interdiction 3,5 jours sur 7I'AussoueZA4d Affluents dulbassm versant de intardiction totals|'OsseAffluents du bassin versant de la pZAde Baïse, petite Baïse et de la Baïsole ImerdictontotaleZA4f Affluents du bassin versant de la irkardiciior-toialeMarcaoueAffluents du bassin de la Save et .. .ZA4g de la Gesse Interdiction 3,5 jours sur 7ZA4h Affluents du bas\sln versant du ntérdietionterisBouèsZ Adi Affluents du bassin versant du Incerdiedion-mralsGersZA4j Affluents du b_assnn versant de la In editionuréesteilleGimone
ZAS - Cours d'eau et affluents non réalimentés pilotés par des stations ONDECode Zone d'alerte Niveau de Détails de restrictions pourrestriction l'irrigationZASb Affluents du bassin versant des _; Interdiction totaleAuvignonsZA5c ivière de a Gehse_ non réalimentée Vigilance inférmationet son bassin versantzA5e Rivière de | Auzoug non réalimentée Vigilance Informationet son bassin versant
ZAG - Cours d'eau non réalimenté autonome; Détails de restrictions pour, Niveau de eCode Zone d'alerte . l'irrigationrestrictionZA6 Bassin versant et rivière de l'Auroue interdiction totalenon réalimentée
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Article 4-2 :Pour le périmètre du sous bassin de 'AdourZone 1 ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes réalimentésPérimètre - Niveau de Détails de restrictions pourR ; Zone d''alerte sex >sélémentaire restriction l'irrigation221 Rivière Adour réalimentée*Rivière Adour réalimentée — Canal - , ;Les prélèvements sur l'Adour réalimenté, sesaffluents ainsi que sur ses canaux sont encadrésRivière Esteous-Alaric réalimenté par un arrêté spécifique : n° 32-2022-08-02-00002ù de Tarsaguet221Rivière de l'Adour réalimentée -221 Canal de Cassagnac222*y compris le canal de Riscle et autres canaux connectés à la rivière Adour.Rivière de l'Arros réalimentée - Interdiction 1 jour sur 4Zone 1- ADOUR en AMONT du point nodal d'AIRE SUR ADOUR - Axes non réalimentésPérimètre p l Niveau de Détails de restrictions pour. Zone d'alerte g SR Dyélémentaire restriction l'irrigationBassin de l'Adour non réalimenté221 (Ruisseau du Barry, Bergons et Interdiction 1 jour sur 4Saget)146 Rivière Lées Vigilance Information222 Rivière de l'Arros non réalimentée | Vigilance Information
Zone 2 - ADOUR en AMONT du point nodal d'AUDONPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte , PRélémentaire restriction Iirrigation003 Aire Brousseau Interdiction 1 jour sur 4Zone 4 - La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes réalimentésPérimètre P Niveau de Détails de restrictions pour; Zone d'alerte r eélémentaire restriction l'irrigation150 Rivière la Douze réalimentée Vigilance Information152 Rivière le Midour réalimentée Vigilance Information152 Rivière le petit Midour réalimenté Vigilance InformationZone 4- La MIDOUZE en AMONT de CAMPAGNE - Axes non réalimentésPérimètre ; Niveau de Détails de restrictions pourélémentaire Zone d'alerte restriction l'irrigation149 S versan't c_ie FESampon non Interdiction 2 jours sur 4réalimenté150 Dn vers:an.t ce la'Douze Led Interdiction 2 jours sur 4réalimentée151 Le Ludon Interdiction 2 jours sur 4152 Bassin du Midour non réalimenté Interdiction 2 jours sur 4
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L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées auxzones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans lescours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis ci-dessus.Les annexes 1 et 1 bis du présent arrété rappellent les communes dont le territoire est concerné entout ou partie par les zones d'alerte du présent arrété.Article 5 - DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESLes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies aux annexes 3 et 4 du présentarrété.Article 5-1 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX MESURES DE LIMITATION DESPRELEVEMENTS AGRICOLESLes prélèvements dans les ressources définies à l'article 3 sont limités selon les modalités suivantes :Niveau de gravité Interdiction de pré_févement Interdiction de prélèvementSous bassin Neste et rivières de Sous bassins Adour - Midour - DouzeGascogneVigilance Pas de restriction - information Pas de restriction-information1 jour d'interdiction sur 4 selon toursd'eau définis en comité de pilotage desous bassin et dont les modalités sonttransmises aux services en charge de lapolice de l'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etl'organisme unique2 jours d'interdiction de prélèvement sur4 selon tours d'eau définis en comité depilotage de sous bassinet dont les modalités sont transmisesaux services en charge de la police del'eau avant mise en œuvre desrestrictions par les gestionnaires etI'organisme uniqueInterdiction totale sauf dérogation| Interdiction totale sauf dérogation
2 jours d'interdiction sur 7 selontours d'eau en annexe 2
3.5 jours d'interdiction deprélèvement sur 7 selon toursd'eau en annexe 2
Les restrictions applicables au point de prélèvement agricole sont celles associées à la zone d'alertedont il dépend.Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique deprélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux derestrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être proposées et centralisées parl'organisme unique qui transmettra cette information aux services de la police de l'eau.5-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande auprès del'Organisme unique de gestion collective au moins huit jours avant la date de mise en œuvre de cetteadaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de comptage et du registre quiseront mis à la disposition des services de la police de l'eau.
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Aucune demande d'adaptation ne pourra être acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par |'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.5-1-2 - Maraîchage, horticulture, arboriculture, pépinièresLes activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :_ Niveau de gravitéCulèure Interdiction entre 13h00 Interdiction entre 08h00 | Interdiction entre 08h00et 20h00 | et 20h00 ; et 20h00
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Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut étre aménagéde la facon suivante :Niveau de gravitéEsutre d'esurre Interdiction entre 13h00 |Interdiction entre 08h00' Interdiction entre 08h00S et 20h00 et 20h00 | et 20h005-1-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organismeunique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la période de restrictions concernée. '5-1-5 - Mesures de restrictions associées à I'abaissement du débit objectif à Fourcès sur larivière Auzoue réalimentéeAfin d'éviter une chute subite du débit de la rivière Auzoue dès la fin de période de réalimentation de2,5 mois et, par conséquence, un risque pour la salubrité de la rivière en suivant cette période deréalimentation, les objectifs de débits visés à la station de Fourcès sont abaissés comme suit :Niveau de | Débit objectif visé à la station de Fourcès Mesures de restrictiongravité Prévues par les conditions deVigilance 701/s réalimentationAlerte o - 50 l/s 2 jours d'interdiction sur 7Si sous-passement de 50 |/s pendant plus. Interdiction totale sauf dérogationde 3 joursCrise
Article 5-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LESENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.5-2-1 - Installations classées pour la protection de I'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.5-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 5-3).Article 5-3 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRESUSAGERSLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte est consultable sur le siteinstitutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point de prélèvement.
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Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, |eseaux souterraines et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigations.Le détail des restrictions est consultable en annexes 3 et 4 du présent arrété.Article 6 - DEBIT RESERVEA l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 7 - MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou àl'aval des barrages et moulins sont interdites du Ter juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques,- au respect de la côte légale de l''ouvrage, ;- de la satisfaction d'une autorisation administrative,- des nécessités liées au soutien d'étiage,- de la nécessaire alimentation des piscicultures.Pour les voies navigables (Baise navigable), le temps d'éclusée est relevé à 8 minutes du 1er juin au 31octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis enœuvre.
Article 8 - TRAVAUX EN RIVIEREHormis l'entretien régulier des cours d'eau défini à l'article L215-14 du Code de l'Environnement,aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la duréede validité du présent arrêté hormis les travaux déja acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "loi surl'eau" validé par l'administration.En cas de situation particulière, une autorisation pourra être délivrée par le service de la police del'eau.Article 9 - DURÉE ET VALIDITÉCes dispositions s'appliquent à compter du samedi 09 août 2025 à 8h00 du matin et jusqu'au 31octobre 2025.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolutionde la situation météorologique et hydrologique.Article 10 - EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite peuvent prendre un arrété complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrêté.Article 11 - RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de la police del'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agents de l'office français
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de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par l'article L 216-4 du Code de l'environnement.Article 12 - SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions de5%me classe, décrites à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement.Article 13 - PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers« Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 1 et 1 bis) par les présentes mesurespar les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.< Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.L'arrété et sa cartographie sont publiés sur le site institutionnel httns://vigieaugouv fr/.Article 14 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le directeur départemental de la police nationale,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.8 AWT 2025Auch, leour le préfet et par délégationle secrétaire général
° Voies et délais de recours:
greffe.ta-pauv@juradm.fr - :Télérecours citoyen : www.telerecours.fr):
de la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recoursontentneuxl d'un recours graCIeux [adresse au grefet du Gers D rectlon Departementale des TerrltglresSerwcÉ dLorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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