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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DES TRANSPORTS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 23 octobre 2025
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-UD92 du 23 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DES TRANSPORTS
Page
DRIEAT-UD92
n°2025-2-186 23.10.2025
Arrêté refusant dérogations aux dispositions de
l'article R.164-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation pour la crèche Les
Bons Enfants, 67 rue d'Aguesseau, à
BOULOGNE BILLANCOURT
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Franceowas Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2- "1 8 6 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la crèche Les BonsEnfants, 67 rue d'Aguesseau, 4 BOULOGNE BILLANCOURT
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de I'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et44;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives a l'accessibilité pour les personneshandicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertesau public ;
Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégationde signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;
Vu les demandes de dérogation présentées par Madame Jeanne THIBERGE, visant à conserver lesrampes non conformes du RDC haut et du 1er étage et à ne pas rendre accessible aux utilisateurs defauteuil roulant le 2ème étage comportant un ascenseur, pour la crèche Les Bons Enfants située 67rue d'Aguesseau à BOULOGNE BILLANCOURT ;
Vu l'avis défavorable n° 798 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7octobre 2025 ;
Considérant que l'impossibilité d'utiliser l'ascenseur du 2ème étage pour les utilisateurs de fauteuilroulant n'est pas démontrée ;

ARRETE
ARTICLE 1°
Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Madame Jeanne THIBERGE, sont refuséespour la crèche Les Bons Enfants, 67 rue d'Aguesseau, à BOULOGNE BILLANCOURT.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deuxmois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif compétent.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Mairede BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nanterre, le 23 OCT. 2005
Pour le préfet et par délégation,nie du Servicesable Adjotjrbanieme et Construction Durable- freALT
Cosgophie TCHENG

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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