PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°120 DU 09/10/2024
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-02-00006 - Arrêté n°2024-3522 portant suspension temporaire de l'agrément de la société
de transports sanitaires "Etoile ambulances Sarl" 7, rue du Saussi -54840 GONDREVILLE (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-10-03-00009 - Arrêté DDETS n°131 accordant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-10-03-00010 - Arrêté DDETS n°132 portant subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (2
pages) Page 11
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-10-08-00006 - Arrêté 24 - DDPP - 278 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr CATTERINA Nathalie (2
pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-10-08-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et/ou en
matière de recouvrement (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240927A réglementant temporairement la
circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens
Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
(8 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/521 portant application au régime forestier
en forêt communale de Belleau (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-10-30-00004 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°471 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-005 - Gaec du Ménil du Sanon à Hénaménil (3 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-09-30-00008 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°472 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-006 - Gaec de la Houblonnière à SAINTE POLE (3 pages) Page 37
Acte n° 54-2024-10-30-00002 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°473 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-007 - Gaec du Château à Clémery (3 pages) Page 41
Acte n° 54-2024-10-30-00003 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°474 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-008 - Gaec Luthopie à Viterne (3 pages) Page 45
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2024-09-01-00020 - Décision n°05/2024 portant délégation de signature à Anne Hélène ANDRE,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probation - Cheffe d'antenne au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy (1
page) Page 49
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-10-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-184 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection des joints de chaussée sur ouvrage d'art N333-340 et de purges localisées sur la RN4
du PR 32+800 au PR 35+550 dans le sens Nancy-Lunéville (3 pages) Page 51
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2024-10-09-00001 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide (34 pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-10-08-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 (4 pages) Page 90
Acte n° 54-2024-10-08-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 (4 pages) Page 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-10-04-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 100
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-02-00006
Arrêté n°2024-3522 portant suspension temporaire de
l'agrément de la société de transports sanitaires "Etoile
ambulances Sarl" 7, rue du Saussi -54840 GONDREVILLE
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté n°2024-3522 portant suspension temporaire de l'agrément
de la société de transports sanitaires "Etoile ambulances Sarl" 7, rue du Saussi -54840 GONDREVILLE 3
o - arREPUBLIQUEFR ANÇ Al s E ;a:fi:;ce Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéARRETE N° 2024-3522 DU 02/10/2024portant suspension temporaire de l'agrémentde la société de transports sanitaires « ETOILE AMBULANCES Sarl »7 rue du Saussi - 54840 GONDREVILLELA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND ESTVU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;VU e décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU l'arrêté ARS n°2024-3200 en date du 27/08/2024 portant délégation de signature au DirecteurGénéral adjoint -Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux del'Agence Régionale de Santé Grand EstVU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° 2023- 0585 du 2 février 2023 portant agrément n°54-000211 de l'entreprise detransports sanitaires « ETOILE AMBULANCES Sarl » ;VU * l'arrêté 2023 — 1173 du 15 mai 2023 suspendant le permis de conduire de M. GIRMANEBRAHIM en date du 13/05/2023.Considérant la décision de Monsieur GIRMANE Brahim, en date du 25 janvier 2024, du transfert dulieu d'implantation du siège social et de l'activité commerciale de l'entreprise « Etoile ambulances sarl »au 7 rue du Saussi - 54840 GONDREVILLE.Considérant le signalement fait par mail à 'Agence Régionale de Santé Grand Est, en date du 16aout 2023, par les services de la gendarmerie nationale de Saint Avold, informant du contrôle dudénommé GIRMANE Brahim, né le 18.02.1980, co-gérant de la société ETOILES Ambulances, circulantà bord d'un VSL malgré une suspension de son permis de conduire.Considérant l'extraction de données de déclaration de transports sanitaires de la CPAM 54,transmise à l'ARS en date du 25 aout 2023, et concernant les déclarations de transports sanitaires faitespar la société « ETOILE AMBULANCES Sarl » à la CPAM 54 sur la période du 13/05/2023 jusqu'au13/08/2023, établissant la réalisation de plus de 80 transports sanitaires par Monsieur GIRMANEBrahim en tant que conducteur.Considérant que par courrier réceptionné en AR le 30/10/2023, Monsieur GIRMANE Brahim a etéinformé par l'Agence Régionale de Santé Grand Est des manquements relevés à son encontre auregard des obligations réglementaires définis aux articles R6312-7, R6312-10, R6312-16 du Code deSanté Publique, notamment concernant la nécessité de détention d'un permis de conduire valide pourla réalisation de transports sanitaires.Considérant que la réponse de Monsieur Brahim GIRMANE, transmise à 'ARS Grand Est en datedu 17/11/2023, n'a pas permis d'écarter ces manquements.
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté n°2024-3522 portant suspension temporaire de l'agrément
de la société de transports sanitaires "Etoile ambulances Sarl" 7, rue du Saussi -54840 GONDREVILLE 4
5I£BLIQUE g rFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéGrand EstLibertéÉgalitéFraternitéConsidérant la présentation faite aux membres du CODAMUPS-TS de Meurthe-et-Moselle du20/02/2024, des infractions et manquements relevés à l'encontre de M. GIRMANE Brahim ; et l'avisfavorable exprimé par les membres du CODAMUPS — TS de Meurthe-et-Moselle pour la mise enœuvre d'une procédure de sanction à l'encontre de Monsieur GIRMANE Brahim en sa qualité de co-gérant de l'entreprise de transport sanitaires « ETOILE AMBULANCES Sarl ».Considérant que par courrier de l'ARS, réceptionné en AR le 16/05/2024, M. Brahim GIRMANE a étéinformé de la volonté de 'ARS Grand Est de suspendre temporairement l'agrément de la société ETOILEAMBULANCES SARL, pour une durée de 3 mois, et de sa convocation devant le CODAMUPS-TS deMeurthe-et-Moselle. :Considérant . que M. Brahim GIRMANE, a été convoqué devant le sous-comité transports sanitaires,conformément à l'article R6312-5 du Code de Santé Publique, afin de présenter ses observations, enpréalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires du 11/07/2024, sur les manquements etinfractions relevés à son encontre au cours de l'année 2023 en sa qualité de personne bénéficiaire d'unagrément de Transport Sanitaire et d'ambulancier titulaire d'un Diplôme d'Etat Ambulancier (DEA), ceci,au regard de la volonté de suspension temporaire de l'agrément de la société ETOILE AMBULANCESSARL, d'une durée de 3 mois, par décision motivée de la Directrice Générale de l''Agence Régionale deSanté Grand Est.Considérant l'avis favorable exprimé par les membres du sous-comité du CODAMUPS — TS du11/07/2024, à la suspension temporaire de l'agrément de la société ETOILE AMBULANCES SARL,d'une durée de 3 mois, par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, àl'encontre de M. Brahim GIRMANE, Co-gérant de la société, et bénéficiaire.de I'agrément.ARRETE
-ARTICLE 1 : L'agrément n°54-000211 délivré le 02/02/2023 à l'entreprise de transport sanitaire« ETOILE AMBULANCES Sarl » sise 7 rue du Saussi - 54840 GONDREVILLE, est suspendu à compterdu 01/11/2024 à 8h jusqu'au 31/01/2025 à 23h59 inclus.ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification : |- auprès du Ministére des solidarités et de la santé — 8 Avenue de Ségur — 75350 PARISSP 07 - pour le recours hiérarchique, _- devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 Place Carrière à 54000 NANCY - pour lerecours contentieux.- lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible a partir du site www.telerecours.frARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. GIRMANE Brahim et publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Meurthe-et-Moselle. Un exemplaire sera adressé à Mopëie'ur le Directeur de la CaissePrimaire d'Assurance Maladie de Meurthe-et-Moselle. |Fait à NANCY, le 02/10/20241
Pour la Directfice Générale de 'ARS GrandEst, et par délégation, le Délégué Territorialde Meurthe-ât-Mgselle
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Joan O?éIER/' /I'jf'/'///
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté n°2024-3522 portant suspension temporaire de l'agrément
de la société de transports sanitaires "Etoile ambulances Sarl" 7, rue du Saussi -54840 GONDREVILLE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00009
Arrêté DDETS n°131 accordant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°131
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; . . 1 e 4L l'emploi, du travail et des solidaritésitéFraternité
Arrêté DDETS n° 131 du 03/10/2024accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 à 24 ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe et Moselle à compter du 31 août 2023 ; 'Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE dansl'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 accordant délégation de signature de I'ordonnateur secondaire etde la -personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme AnnieTOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment sonarticle 4 ;Vu l'arrêté DDETS n°114 du 13/08/2024 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire ;La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°" : L'arrêté DDETS n°114 du 13/08/2024 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation de signatureest accordée a Mme Diane CANDAS et M. Claude MONSIFROT directeurs adjoints en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes etactions des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°131
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », domaines fonctionnels « intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés »,sprogramme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - Action« Dotation politique de la Ville »,'programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,sprogramme 147 « Politique de la Ville »,*programme 157 « Handicap et dépendances »,*programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », domainesfonctionnels « Prévention de l'exclusion » et « allocations et aides sociales »,*programme 183 « Protection maladie »,*programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,*programme 303 « Immigration et asile »,*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,domaines fonctionnels « Aide alimentaire », « Protection juridique des majeurs », « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », « Celluleterritoriale d'appui à l'isolement » et « Protection et accompagnement : enfants, jeunes, famillesvulnérables »,sprogramme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Diane CANDAS,subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnesci-après désignées au titre des programmes et domaines fonctionnels suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi -action expérimentation « territoire zéro chômeur » : Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - domaine fonctionnel « centresprovisoires d'hébergement des réfugiés — Action 15 - sous-action O1» et «intégration desréfugiés — Action 15 - sous-actions 12 et 13 »: Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable dupôle SHL ;En cas dabsence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;*programme 19 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la Ville » : Mme Carine OSTER ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service PVPI ;*programme 135 « Développemeñt et amélioration de l'offre de logement » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°131
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à M. Rachid Omari, chef du service AML et M. Julien Dubois, chef duservice AHI ;"programme 147 « Politique de la Ville » Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégrationEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M. Vincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Cindy MAUBRUN, cheffe du service IPESS ;"programme 177 « Prévention de I'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : Mme SophieLABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à M. Julien Dubois, chef du service AHI;*programme 183 « Protection maladie » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;"programme 303 « Immigration et asile » : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable du pôle SHL :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action 19 à l'exclusion de lasous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;
En cas d''absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration"programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs - Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables — Action 17 », « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes - Action19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : Mme Sophie LABBE-CONTINI,responsable du pôle SHL ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI, subdélégation designature est accordée à Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien Dubois, chefdu service AHI ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°131
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9
Article 4: La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans I'application informatique etfinancière de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de I' État d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de l'État d'autre part), sur l'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de l'exécution de la depense publique et en casd'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle MENGES, chargée de suivi financier,- M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;- Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV ;- M. Rachid OMARI, chef du service AML ; '- Mme Carine OSTER, responsable de pôle COTIEE ;-M, Vincent BALON, responsable adjoint du pôle COTIEE ;- Mme Cindy MAUBRUN, responsable de service IPESS ;Article 6 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence « Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;Article 7 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 « Politique de la Ville »,dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,Article 8 : La signature des agents habilités par le présent arrété est accréditée auprès de M. le Directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur départemental desfinances publiques de la Marne, qui en recevront un exemplaire comportant les spécimens designature ;Article 9 : Madame la Directrice de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritéspar intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés.Nancy, le 3 octobre 2024 La Directrice départementale
Annie TOUROLLE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°131
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-03-00010
Arrêté DDETS n°132 portant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie
TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°132
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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EZ Direction départementale dePREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE l'emploi, du travail et desp SolidaritésFraternité
Arrêté DDETS n° 132 du 03/10/2024portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de Emploi, du Travail et desSolidarités
Mme Annie TOUROLLE, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE MEURTHE-ET-MOSELLE,VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration HVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire n° INTA1708864C du Ministère de FIntérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales en date du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation designature des préfets ;VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 22 mars 2021 , portant nomination de Mme Diane CANDAS ,en qualité de directrice départementale adjointe de I'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle ;VU larrété du Premier ministre du 08 septembre 2022 portant nomination de M. ClaudeMONSIFROT dans l'emploi de Directeur Départemental adjoint de I'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préfectoral n° 24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeAnnie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté DDETS n° 115 du 13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absence oud'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l''Emploi, du Travail et desSolidarités ;
ARRETEArticle 1: L'arrêté DDETS n° 115 du 13/08/2024 portant subdélégation de signature en cas d'absenceou d'empéchement de Mme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités est abrogé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°132
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Article 2 : En application des dispositions combinées des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2n° 24.BCDET.21 du 01 juillet 2024 accordant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle, ladélégation qui lui est conférée est, en cas d'absence ou d'empêchement, consentie à Mme DianeCANDAS et M. Claude MONSIFROT directeurs départementaux adjoints ;Article 3 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme DianeCANDAS, subdélégation de signature est accordée aux personnes suivantes dans la limite de leursattributions :Pour le pôle Solidarités Hébergement Logement : Mme Sophie LABBE-CONTINI, responsable -depôle :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LABBE-CONTINI : Mme Diane LEPAGE, chef duservice APPV, M. Julien DUBOIS, chef du service AHI, M. Rachid OMARI, chef du service AML et MmeNathalie MECHIN, chargée de mission Logement d'Abord ;- Tout document relatif à la procédure d'expulsion locative hormis les octrois de concours de laforce publique, correspondances concernant la commission départementale de médiation DALO etla commission départementale de conciliation des litiges locatifs.- Tout document relatif au suivi des pupilles de I'Etat, correspondances concernant les mandatairesjudiciaires des majeurs protégés, l'aide sociale de l'Etat, la domiciliation des personnes sans domicilefixe.Pour le pôle Cohésion Territoriale Insertion Emploi et Entreprise : Mme Carine OSTER, responsablede pôle ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine OSTER : M. Vincent BALON adjoint auresponsable de pôle, Mme Cindy MAUBRUN responsable de service IPESS, M. Sébastien GALLAND,responsable du service anticipation des mutations économiques uniquement pour les déclarationsd'activité partielle et les demandes d'indemnisation.Pour les matières relatives aux droits des femmes et à l'égalité : Mme Yvette GAERTNER, Déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité ;Article 4 : demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondancesadressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires;Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy;Article 5 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie seranotifiée aux intéressés.
Nancy, le 03 octobre 2024
La Directrice départementale(ÆAnnié TOUROLLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté DDETS n°132
portant subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-10-08-00006
Arrêté 24 - DDPP - 278 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr CATTERINA Nathalie
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 278 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr CATTERINA Nathalie 14
E N Direction départementalePREFET , [DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLiberté .Égalité |Fraternité Arrété 24 - DDPP - 278attribuant l'habilitation sanitaire au Dr CATTERINA NathalieLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national _du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ; .Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1% août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr CATTERINA Nathalie, domiciliée administrativement au 6 Rue Jac-quard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY ;Considérant que le Dr CATTERINA Nathalie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans au Dr CATTERINA Nathalie, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 6 Rue Jacquard, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY pour son exercicedans le département de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 278 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr CATTERINA Nathalie 15
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle,du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr CATTERINA Nathalie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr CATTERINA Nathalie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 8 octobre 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Departementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 —54043 NANCY CedexTél.:03 57 29 16 20-Fax:0357 291660Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr CATTERINA Nathalie 16
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-08-00002
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET/OU EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LONGWYVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. JABOUILLE François, inspecteur des Finances Publiques, à MmeVéronique SARTOR, inspectrice des Finances Publiques et à M. Abdel-Ali AIT AKKA, inspecteur desFinances Publiques, tous trois adjoints et fondés de pouvoir du responsable du service des impôts desparticuliers de LONGWY à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 18
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
HOSDEZ MaryseDAMIOT Régis ANCELIN SylvieHAMOUDA FaridaSIKORA Chloe PRIEUR AnaisNEDJAI YacineTOURTAY KeosoukpraseuthCAMPIONE Alexandre
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :HOUSNI Souad VERGERIO Emilie GEORGE LionelLE PIN Julie LUIZ DA SILVA Corinne BONFILS OcéaneOSSO Ludivine DUCOFFE Emilie BOSSU ElodieCHETOUANE Sara
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 19
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions| maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut étre accordéPITON Thérèse Contrôleuse principale |10 000 € 8 mois 8 000 €SIKORA Chloe Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €MATERGIA Joelle Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8 000 €ANCELIN Sylvie Contrôleuse 10 000 € 8 mois 8000 €EUSTACHI Patricia AAP 2000 € 8 mois 8 000 €MAZZOLENI Natacha Agente 2000 € 8 mois 8000 €LORASCHI Régis AAP 2000 € 8 mois 8 000 €RAULET Sandrine Agente 2000 € 8 mois 8000 €BOSSU Elodie Agente 2 000 € 8 mois 8 000 €
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et MoselleA LONGWY, le 8 octobre 2024Le omptablq, responsable du service des impôtsdes particuliers de LONGWYGeorges DELILLEInspiecteur divisionnaire des Finances publiquesÏ
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contentieux et de gracieux fiscal et/ou en matière de recouvrement 20
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-08-00001
Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240927A réglementant
temporairement la circulation dans les deux sens durant
les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au
PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg
Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le
14 et le 31 octobre 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240927A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDDT/CRISE/20240927Aréglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection deschaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Parisde l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225 ; R 411-9 ; R 411-2111 et R 414-17 ;VU l'ordonnance n° 2001-273 du.28 mars 2001 ;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1999 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8°"° partie, signalisation temporaire)approuvée par |'arrété interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240927A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
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VU l'arrété préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 mars 2021 nommantMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 accordant subdélégation de signature àMonsieur Bruno SAINTOT, chef de la Mission Pilotage Crise, à la direction départementale desterritoires de la Meurthe-et- Moselle ;VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF le 6 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 11 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale, EDSR 54 en date du 14 septembre 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 23 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Moineville en date du 1" octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Olley en date du 20 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Jeandelize en date du 12 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Conflans-en-Jarnisy en date du 9 septembre 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Labry en date du 1* octobre 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 auPR 306+000 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période compriseentre le 14 et le 31 octobre 2024 - centre d'exploitation de JARNY ;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantierssur le réseau routier national et qu'il est donc classé en «chantier non courant»;CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portantréglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 dans le département de laMeurthe et Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération et
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240927A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
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des intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
ARRÊTE
Article 1°" : localisation et nature des travauxLes travaux sont des travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens ParisStrasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre2024.La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.
Article 2 : dérogationsPar dérogation aux articles N° 3, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantieren date du 02 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les travaux de réfection deschaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4sont autorisés durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024.Dérogation à l'article n°3 : il est mis en place des déviations sur le réseau extérieur.Dérogation à l'article n°6 : la zone de restriction de capacité peut excéder 6 kilomètres.Dérogation à l'article n°10 : l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courantou non courant peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 3 : déroulement des travauxLes travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000 sens Paris Strasbourg etStrasbourg Paris de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 :Planning prévisionnel : 4 nuits de 20h00 à O6h00 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre2024Localisation des travaux : du PR 294+800 au PR 295+200 sens Paris Strasbourg et du PR 295+200 au294+800 Strasbourg Paris de l'autoroute A4
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240927A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
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Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny et fermeture dela bretelle d'entrée avec mise en place d'itinéraires de déviation.Sens Strasbourg Paris : mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur n°32 de Sainte Maire AuxChénes et fermeture de la bretelle d'entrée avec mise en place d'itinéraires de déviation.Itinéraires de déviation :Déviation 1 : sortie obligatoire au diffuseur n°31 de Jarny fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseurn°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : les usagers sortent au diffuseur n°31 de Jarny, empruntent la RD613puis la RD136, la RD643, la RD181A pour reprendre l'autoroute A4 direction Strasbourg au diffuseurn°32 de Sainte Marie aux Chênes.Déviation 2 : sortie obligatoire au diffuseur n°32 de Sainte Marie aux Chênes et fermeture de la bretelled'entrée du diffuseur n°32 de Sainte Maire aux Chénes sens Strasbourg Paris les usagers sortent audiffuseur n°32 Fresne en Woevre puis empruntent la RD181A, puis la RD643 vers Auboué, puis la D181 etD136 en direction de Conflans, puis la RD613 en direction de Briey pour reprendre l'autoroute A4direction Paris au diffuseur n°31 de Jarny.NB : en sortie de péage, la circulation peut s'effectuer sur chaussée rabotée et la vitesse sera limitée à90 km/h.Phase 2 :Planning prévisionnel : 8 nuits de 20h00 à 06h00 durant les semaines du 14 au 18 octobre et du 21 au 25octobre 2024.Localisation des travaux : PR 305+200 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4.Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : fermeture de |'aire de service de Metz Saint Privat avec mise en place d'uneinformation en amont de l'aire de repos de Bois de LabrySens Strasbourg Paris : fermeture de l'aire de service de Metz Saint Privat avec mise en place d'uneinformation en amont de l'aire de repos de Charly OradourPhase 3 :Planning prévisionnel : 4 nuits de 20h00 à 06h00 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre2024Localisation des travaux : du PR 292+845 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Sens Paris Strasbourg : fermeture des bretelles d''entrée et de sortie du diffuseur n°31 de Jarny avecmise en place d'itinéraires de déviation.Sens Strasbourg Paris : fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°31 de Jarny avecmise en place d'itinéraires de déviation.Itinéraires de déviation :Déviation 3 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : lesclients empruntent la RD613 puis la RD136, la RD643, la RD181A pour reprendre l'autoroute A4direction Strasbourg au diffuseur n°32 de Saint Marie aux Chênes.Déviation 4 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°31 de Jarny sens Strasbourg Paris : lesclients empruntent la RD613 puis la D15c, puis la D603 et enfin la D 908 où ils retrouvent toutes lesindications de direction.Déviation 5 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Jarny sens Paris Strasbourg : lesclients sortent au diffuseur n°30 Fresne en Woevre puis empruntent la RD908 puis la RD603 puis laRD15 puis la RD15c puis la RD613 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/7
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral DDT/CRISE/20240927A
réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
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Déviation 6 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°31 de Jarny sens Strasbourg Paris : lesclients sortent au diffuseur n°34 de Sainte Marie aux Chênes puis empruntent la RD181a puis la RD136puis la RD613 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
Article 4 : aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. Le concessionnaire est tenu d'informer parcourriel la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle ainsi que les servicesconsultés pour la signature de cet arrêté. D'autre part, la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle doit être avertie en cas d'évènement entraînant une gêne importante à lacirculation, et des mesures prise à cet effet.
Article 5 :Information des usagers :En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.
Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de trafic :La queve du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5/7
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
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Article 6 :La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Jarny.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 7 :Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires —- missionpilotage crise — Place des Ducs de Bar —- CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Écologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia - 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par |'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 9 :< M. le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,< M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,- M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,< M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,- M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,« M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,« M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/7
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
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Une copie sera adressée a:- Mme la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Fait à Nancy, le Ü 7 UCT. 202'Le préfet,pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental,pour le directeur départemental,le chef de la Mission Pilotage Crise,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-mpc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 717
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
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réglementant temporairement la circulation dans les deux sens durant les travaux de réfection des chaussées du PR 290+000 au PR 306+000
sens Paris Strasbourg et sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 14 et le 31 octobre 2024
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/521 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Belleau
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application au régime forestier en forêt communale de Belleau 30
PREFET Direction départementaleByFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/521portant application au régime forestier en forét communale de BelleauLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMme Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à'M. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/007 du 5 septembre 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Belleau en date du 10 septembre 2024 demandant l'applicationdu régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ; NVU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de-Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du:1"" octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, propriété de la commune de Belleau, sont susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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application au régime forestier en forêt communale de Belleau 31
ARRETEArticle 1* : APPLICATION DU RÉGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.8 Désignation cadastralePersonne morale Territoire = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Belleau Belleau Le buzion C 2 0,5440Commune de Belleau Belleau Le buzion C 3 1,1470Commune de Belleau Belleau Le buzion C 4 5,1750Commune de Belleau Belleau Le buzion C 5 partielle 0,8300Commune de Belleau Belleau Le buzion. C 7 - 4,7210Commune de Belleau Belleau Le buzion C 16 partielle 0,1200Commune de Belleau Belleau Le buzion C 22 partielle 10,3000TOTAL 23,8370
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 — 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère deI'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne — 75349 PARIS SP07.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉM. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires,. le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etM le Maire de Belleau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune de Belleau.
Fait à Nancy, le 07'/10_/2024Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 ,54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 |ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/521 portant
application au régime forestier en forêt communale de Belleau 32
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00004
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°471 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-24-005 - Gaec du Ménil du
Sanon à Hénaménil
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°471
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-005 - Gaec du Ménil du Sanon à Hénaménil 33
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rurai
DÉCISION PRÉFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 471 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-24-005 - GAEC MENIL DU SANON à HENAMENILLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractére consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU larrété préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agricuiture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moseile ;VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité EspaceRural ;VU la demande d'agrément déposée le 22 août 2024 par Messieurs Clément et Théo CAROUX àHENAMENIL est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°471
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-005 - Gaec du Ménil du Sanon à Hénaménil 34
VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 26 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travaii exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. ie directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGREMENTLe GAEC MENIL DU SANON, dont le siège social se situe à 2 Grande Rue - 54370 HENAMENIL, estagréé sous le numéro 54-24-005en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de ia pêche maritime : 1 270 parts sociales réparties :- M. Clément CAROUX _ : 685 parts sociales, soit 50 %— M. Théo CAROUX : 685 parts sociales, soit 50 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime,le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,— les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivréée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-005 - Gaec du Ménil du Sanon à Hénaménil 35
Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant le fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de !l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselie.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de I'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de I'agrément.Article 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT — CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'a compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l''accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETELe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété quisera notifié au GAEC MENIL DU SANON à HENAMENIL et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 30 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départeMental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aidés ¢t Structures Agricoles
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-30-00008
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°472 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-24-006 - Gaec de la
Houblonnière à SAINTE POLE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°472
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-006 - Gaec de la Houblonnière à SAINTE POLE 37
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PRÉFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 472 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-24-006 - GAEC DE LA HOUBLONNIERE à SAINTE POLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans ies régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU ie décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU larrété du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU larrété préfectoral du 05 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration généraie à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité EspaceRural ;VU la demande d'agrément déposée le 28 août 2024 par Messieurs Jean-Philippe et Nathan FABER àSAINTE POLE est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 26 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de I'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, Un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDERANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par ies textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENTLe GAEC DE LA HOUBLONNIERE, dont le siège social se situe à 10 rue de la Libération - 54540 SAINTEPOLE, est agréé sous le numéro 54-24-006en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 1 346 parts sociales réparties :- M. Jean-Phillippe FABER : 673 parts sociales, soit 50 %— M. Nathan FABER : 673 parts sociales, soit 50 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la péche maritime,le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enceuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :— toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,— les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par ie ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions régiementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant le fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de I'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à ia DDT —- CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del''Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié au GAEC DE LA HOUBLONNIERE à SAINTE POLE et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 30 septembre 2024Pour le préfet gt par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides gt Structures AgricolesChr
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00002
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°473 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-24-007 - Gaec du Château à
Clémery
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DÉCISION PRÉFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 473 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-24-007 - GAEC DU CHATEAU à CLEMERYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l''arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU larrété préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe CCFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité EspaceRural ;VU la demande d'agrément déposée le 02 août 2024 par M. et Mme PAIX Jean-Christophe et Virginie àCLEMERY est réputée compiète ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU lavis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 26 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT ['adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexpioitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGREMENTLe GAEC DU CHATEAU, dont le siège social se situe à 1 rue du Moulin - 54610 CLEMERY, est agréé sousle numéro 54-24-007en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rurai et de la pêche maritime : 17 500 parts sociales réparties :— M. Jean-Christophe PAIX: 12 960 parts sociales, soit 74,06 %— Mme Virginie PAIX : 4 540 parts sociales, soit 25,94 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime,le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. -Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de ia pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselie dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou piusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
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Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE UAGREMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant le fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de I'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de I'événement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITE GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre deI'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne - 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pubiication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l''accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au GAEC DU CHATEAU à CLEMERY et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 30 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départerfental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides et Structures Agricoles
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-30-00003
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°474 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-24-008 - Gaec Luthopie à
Viterne
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-008 - Gaec Luthopie à Viterne 45
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DECISION PREFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 474 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-24-008 - GAEC LUTHOPIE à VITERNELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, I'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 14 juin 2024 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité EspaceRural ;VU la demande d'agrément déposée le 13 septembre 2024 par M. Thomas GREMILLET et Mme LucieRATEFIARISON à VITERNE est réputée complète ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTé! : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-008 - Gaec Luthopie à Viterne 46
VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 26 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT I'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, Un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour ies travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGRÉMENTLe GAEC LUTHOPIE, dont le siège sociai se situe à 5 Bis rue Julien JOLY - 54123 VITERNE, est agréé sousle numéro 54-24-008en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence articie R. 323-53 du code rural et de la péche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 20 parts sociales réparties :— M. Thomas GREMILLET : 20 parts sociales, soit 50 %— Mme Lucie RATEFIARISON : 20 parts sociales, soit 50 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime,le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°474
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-008 - Gaec Luthopie à Viterne 47
Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L''AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de I'événement rendant le fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT —- CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETELe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au GAEC MENIL LUTHOPIE à VITERNE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 30 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départeghental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aidés et Structures (\gricoles
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°474
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-008 - Gaec Luthopie à Viterne 48
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2024-09-01-00020
Décision n°05/2024 portant délégation de signature à Anne
Hélène ANDRE, directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation - Cheffe d'antenne au SPIP de
Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de Nancy
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°120 du 09/10/2024 - Décision n°05/2024 portant délégation de
signature à Anne Hélène ANDRE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation - Cheffe d'antenne au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de
Nancy
49
LiderrééFrateseuré
Direction de l'administration pénitentiaireMINISTÈRE DISP ÜDELA JUSTICE | I Grand Est Direction interrégionale des services pénitentiairesStrasbourg Grand-Est
Service Pénitentiaire d'Insertion etde Probation de Meurthe et Moselle
DECISION DU 1er septembre 2024N° 05/2024 portant délégation de signature àAnne-Hélène ANDRE, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Cheffe d'Antenneau SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de NancyLa Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Meurthe et MoselleVu le code de procédure pénale, notamment en. son article D588, dans sa rédaction résultantdu décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Anne-Noélle HEITZ à compter du01/02/2022 en qualité de DFSPIP de Meurthe et Moselle,Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2024 portant nomination de Mme Anne-Hélène ANDRE enqualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation - cheffe d'antenne et affectantl'intéressée au SPIP de Meurthe et Moselle, antenne de NANCYdécide de donner délégation permanente de signature à Madame Anne-Hélène ANDREsur le ressort de l'antenne de VAL-DE-BRIEY, sur l'antenne de NANCY et sur l'antenne de TOUL-ECROUVES, en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou de la directricefonctionnellepour les décisions suivantes :> Elaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément auxdispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développeroralement ces avis lors des audlences conformément aux dispositions de I' article D 49-17 ducode de procédure pénaleEffectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des permissionsde sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4 , D 49-21-1 du code deprocédure pénale> Procéder aux affectations du travail d'intérét général/travail non rémunéré> Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les régulations.
Reçu notificationle O &) 10/ 2 4
SPIP de Meurthe et Moselle05 rue MOREY-Espace CORBIN
Fait à Nancy lé 01 septembre 2024La Directrice u efvice Pénitentiaired'Insertion et de Pro a de Meurthe et Moselle[Nz
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°120 du 09/10/2024 - Décision n°05/2024 portant délégation de
signature à Anne Hélène ANDRE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation - Cheffe d'antenne au SPIP de Meurthe-et-Moselle à l'ALIP de
Nancy
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-10-08-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-184 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection des
joints de chaussée sur ouvrage d'art N333-340 et de
purges localisées sur la RN4 du PR 32+800 au PR 35+550
dans le sens Nancy-Lunéville
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-184 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur ouvrage d'art N333-340 et de purges localisées sur la RN4 du PR 32+800 au PR 35+550 dans le
sens Nancy-Lunéville
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-184
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection des joints de chaussée sur ouvrage d'art N333-340 et de purges localisées sur la
RN4 du PR 32+800 au PR 35+550 dans le sens Nancy-Lunéville
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 09 septembre 2024 présenté par le district de Nancy;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 05 septembre 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 09 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-184 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur ouvrage d'art N333-340 et de purges localisées sur la RN4 du PR 32+800 au PR 35+550 dans le
sens Nancy-Lunéville
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) PR 30+900 au PR 37+100
SENS Sens Nancy-Strasbourg (sens 1)
Sens Strasbourg-Nancy (sens 2)
SECTION Section courante
NATURE DES TRAVAUX Réfection des joints de chaussée de l'OA N333-340 et purges localisées
PÉRIODE GLOBALE Du 10/10/24 au 21/10/24
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Neutralisation de voies
- Basculement de circulation de type1+1 et 0
- Fermeture de bretelle avec mise en place de déviation

SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
- CEI de Moncel les Lunéville
MISE EN PLACE PAR:
- CEI de Moncel les Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 10/10/24 à
08h00 au 14/10/24
à 8h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 30+900
B31 PR 35+900
RN4 sens 2 :
AK5 PR 37+100
B31 PR 32+700
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.

- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
2 Du 14/10/24 à
8h00 au
18/10/24 à 20h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 30+900
B31 PR 35+900
RN4 sens 2 :
AK5 PR 37+100
B31 PR 32+700
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement de la circulation de type 1+1 et
0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC du
PR 32+850 et 35+550.
Fermeture de la bretelle de sortie en direction
de Lunéville centre
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
paliers dégressifs.
- Limitation de la vitesse à 50 Km/h à chaque
extrémité du basculement.
- Limitation de la vitesse à 80 Km/h dans la section
basculée (à double sens)
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation : Les usagers de la RN4 en provenance de Nancy souhaitant emprunter bretelle de sortie en direction deLunéville-centre continueront sur la RN4 en direction de Strasbourg puis la RN59 en direction de Saint-Dié jusqu'au diffuseur de Gerbéviller, où ils feront demi-tour via la RD148, pour reprendre la RN59 puis la RN4 en direction de Nancy et retrouver la sortie en direction de Lunéville-centre- Limitation de vitesse à 90 km/h puis 80 km/h par paliers dégressifs (circulation à double sens)- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
3 Du 18/10/24 à
20h00 au
21/10/24 à 16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 30+900
B31 PR 35+900
RN4 sens 2 :
AK5 PR 37+100
B31 PR 32+700
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h.
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-184 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur ouvrage d'art N333-340 et de purges localisées sur la RN4 du PR 32+800 au PR 35+550 dans le
sens Nancy-Lunéville
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Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 8. octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION hugo.guiglionSignature numérique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.08 15:28:53 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-184 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection des joints de chaussée sur ouvrage d'art N333-340 et de purges localisées sur la RN4 du PR 32+800 au PR 35+550 dans le
sens Nancy-Lunéville
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Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2024-10-09-00001
Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur
régional à Nancy portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 9 OCT . 2024
Affaire suivie par : LACOUME Christian
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à
NANCY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 40349 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 40349 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
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portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 15000 7500 1500 15000
Matricule 37599 15000 7500 1500 15000
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39772 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 41878 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43534 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 4000 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50470 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52715 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 57218 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57756 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 4000 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58719 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60624 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61022 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 4000 1500 15000
Matricule 64122 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65134 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 4000 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 4000 1500 15000
Matricule 65826 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66060 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 4000 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
64
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66464 15000 4000 1500 15000
Matricule 66500 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 4000 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67058 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 4000 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67340 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 4000 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 4000 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
65
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 4000 1500 15000
Matricule 67922 15000 4000 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
66
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 41878 1500 4000 15000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54641 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
67
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58719 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61022 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
68
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
69
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65826 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
70
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67340 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
71
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 9000 60000
Matricule 37599 9000 7500 30000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39772 12000 9000 60000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 41878 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43534 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 9000 7500 30000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
72
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50470 9000 7500 30000
Matricule 50968 9000 7500 30000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52715 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 12000 9000 60000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
73
Matricule 57218 9000 7500 30000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 9000 7500 30000
Matricule 58719 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59037 12000 9000 60000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60624 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
74
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 9000 7500 30000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
75
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Matricule 64122 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65134 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 9000 7500 30000
Matricule 65826 9000 7500 30000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66060 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
76
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66464 1500 4000 15000
Matricule 66500 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67058 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 9000 7500 30000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67340 9000 7500 30000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
77
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
78
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
79
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37257 12000 80000
Matricule 37599 9000 60000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39772 12000 80000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 41878 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43534 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 9000 60000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
80
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Matricule 50149 9000 60000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50470 9000 60000
Matricule 50968 9000 60000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52715 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 12000 80000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
81
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 9000 60000
Matricule 58719 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59037 12000 80000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60624 1500 30000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 9000 60000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
83
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64122 1500 30000
Matricule 64136 1500 30000
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 1500 30000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65134 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 9000 60000
Matricule 65826 9000 60000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66060 1500 30000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
84
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66464 1500 30000
Matricule 66500 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67058 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 9000 60000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67340 9000 60000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
85
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
86
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 40349 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
87
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
88
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/8 du 9 oct. 2024 du directeur régional
LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40349 illimité 300000
Matricule 40987 250 25000
Matricule 52993 illimité 300000
Matricule 59037 250 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°120 du 09/10/2024 - Version anonymisée de la décision 2024/8 du directeur régional à Nancy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
89
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-08-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11
octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024
90
EnPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 08 OCT. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,_ Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 2l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11
octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024
91
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans Ies bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant . le rass'emblem'ént festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qun s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a falt l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ; 'Considérant-le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 11octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d' évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du rlsque de conduite sous lemprlse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la mu5|que diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11
octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024
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ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-_party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau. secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 11 octobre2024 18h00, au lundi 14 octobre 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au present arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller]usqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la pollce nationale, le commandant du groupement de làgendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 08 O:T. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet— y
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Christophe ANTONI
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* SOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Prefet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :" Ce récours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la. Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être. saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2*TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou h:erarch:que Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-08-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 11 octobre 2024 au lundi
14 octobre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°120 du 09/10/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 95
PREFETDE MEU RTH E-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 08 OCT. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu |'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 çlu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République 'du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du présideht de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI,-sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.36 du 17 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la prefecture deMeurthe-et-Moselle ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 96
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, quu s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant Ie rassemblement festif & caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforét domaniale de Foug (54), réunissant plus de 200 participants du 21 au 22 septembre 2024;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 11octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 ;Considérant que la tenue de ce type-d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soienit liés à laugmentatlon du rlsque de conduite sous lemprlse de l'alcool, destupéfiants, à la géne occasionnée par le niveau sonore de la mu5|que diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver' l'ordre pùbl'ic vSur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 11 octobre 2024 au lundi 14 octobre 2024 97
ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 11 octobre 202418h00, au lundi 14 octobre 2024, 08h00. —Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal). |Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d''arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale . de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.À Nancy, le 08 OCT. 2024Le préfet,Pour le préfet le sous-préfetDirecteur de cabinet
Christophe ANTONI
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai dé recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-04-00002
Arrêté préfectoral portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
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ENPREFET _Pré _de-RriDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitFraternité
Arrété préfectoral portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 à L2223-30 et R2223-57 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral N°24.BCDET.32 accordant délégation de signature à Mme Hélène GERONIMI,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrété préfectoral du 23 janvier 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la société de pompes funèbres « Marbrerie — Graniterie Pinheiro », pour son établissementprincipal sis 32 avenue Paul Doumer à Nancy (54000), dont le numéro SIRET est 311 128 243 00012 ;Vu l'annonce n° 1166 des 20 et 21 avril 2024, du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,portant modification et mutations diverses et établissant que la société susmentionnée est dirigée parla société PFCD dont le directeur général est M. Frédéric CILIBERTI ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023, portant renouvellement de l'habilitationconcernant l'établissement susvisé, est modifié comme suit :« ARTICLE 1- La société par actions simplifiée dénommée « Marbrerie — Graniterie Pinheiro » dont lesiège est situé 32 avenue Paul Doumer à Nancy (54000) et qui est exploitée par la société PFCD, esthabilitée pour son établissement principal sis à la même adresse, à exercer sur l'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :e Le transport de corps avant (en sous-traitance avec l'entreprise « transport funéraire de l'Est »)et après mise en bière ;* L'organisation des obsèques ;* — Les soins de conservation (en sous-traitance avec l'entreprise « Paulette TRONSON »);e La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes funéraires ; 'e La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;< La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;ARTICLE 2 — La présente habilitation est valable jusqu'au 23 janvier 2028 ;ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation est le 23-54-0050 ;
1, Place du Château 1/2B.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 4 - Tout changement dans les indications prévues à l'article R2223-57 susvisé doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet du département concerné ; » .ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. »ARTICLE 2 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le - 4 OCT. 2024
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