LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-057
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2023-12-29-00006 - arrêté portant modification de la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l□article L.313-3 du code de l□action
sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code (7 pages) Page 3
47-2024-04-10-00005 - Arrêté portant sur la composition du conseil de
surveillance du centre Hospitalier de Penne d'A (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-10-00004 - AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - PINTO Bernard (3 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral de mise en commun effectifs de
Police Municipale pour le Défi 47 (3 pages) Page 18
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-04-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice
MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du
travail,
des solidarités et de la protection des populations de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 22
47-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
générale à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs
départementaux adjoints de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 27
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-12-29-00006
arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des
familles pour les années 2024 à 2028,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204
du même code
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2023-12-29-00006 - arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code
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gfi'auqus g r LOT-ET-GARONNEFRANCAISE © DAgerceRégionaldeSsrié Le Départementiy Nouvalle-AquitaineFratersité
Arrêté n°duPortant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même codeLe Directeur général de I''ARS Nouvelle-Aquitaine,la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrété n°47-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article du d) L.313-3 du codede l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.312-8 et D.312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au Journal Officiel de la République française n°0245 du 8 octobre2020 portant nomination M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale desanté de la région Nouvelle-Aquitaine;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aguitaine portant organisationde l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012, le même jour,ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier2022 ;Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 26 octobre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Nouvelle-Aquitaine N°R75-2023-204 ;CONSIDERANT la proposition conjointe de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental de Lot et Garonne ; ARRETENTARTICLE 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation estdélivrée conformément au d) de l'article L.313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe auprésent arrêté.
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code
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ARTICLE 2 : La programmation prévue à l'article 1* porte sur la période du 1"" janvier 2024 au 31 décembre2028. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cingannées suivantes. Elle peut étre modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dansla situation des établissements et services concernés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et leprésident du Conseil Départemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne.Aagen,le 29 DEC, 2023
Pour le Directeur général de l'Agence La Présidenterégionale de santé Nouvelle-Aquitaine, du Conseil départemental de Lot-et-le Directeur della délégation Garonnedépartementalede Lot-et-Garonne
P2—
Joris JONON Sophie BORDERIE
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code
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Annexe 1 - ESMS pour personnes âgéesRelative à la programmation du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission desrapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisésconjointement par le président du conseil départemental et le directeur général de I'agencerégionale de santé
Tl " * _'"']
1 Echiéanca 4Anneelde ... trimestrielle de'transmission du | % N°riness | | Réison sociale N° FINESSrapport | transmission du Raison sociale (nom de la é hiG L tapport juridique structure) géographique
Maison deretraite | 470001645 |EHPADBELAIR | 470010455« Bel Air »Maison de retraite EHPAD LES 10091"" trimestre de Puymirol RIRN 1208 TERRASSES 47 195CH Intercommunal CHPAD/GARDOUE- 470008715CHIC TONNEINSMarmande- 470001660Tonneins EHPADJEAN 470005356DESTANGRésidence duChâteau -Groupe 330059957 | EHPAD LE CHATEAU | 4700097542" trimestre Mieux VivreHôpital local de EHPAD HL DECasteljaloux 4700002351 CASTELALOUX IRIEhpad Gaston EHPAD GASTON2024 i 470000613 | CARRERE 470000506ACCUEIL DE JOURêèma i 43*TM trimestre Association REGAIN | 470014457 LA CLE DES SENS 70014465Maison de retraite 0000 EHPAD COMARQUEde Castelmoron = 653 BEAUMANOIR 420002031SARL Les Prés du EHPAD LES PRES DUMoulin 470010554 MOULIN 470010562Maison de retraite EHPAD MASdu Mas d'Agenais 470000688 D'AGENAIS 4700020804°T" trimestre MAISON D'ACCUEILUNA 470015942 | TEMPORAIRE 470015959SEYCHESPetites sœurs EHPAD MAS e 470001686 MAISON 470001694
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code
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——
Annéade r | Echéancé Orgaieme pestionnalte i L MS OUESSMS cancernes ]* \ trimestrielle de(transmission du || R RS W ringss | etson sockle N° FINESSrapport ' Ralson sociale juridique (nom de la géographique». c1 Tapport . structure)Fondation de EHPAD LE SOLEILl'Armée du Salut 730721300 D'AUTOMNE 470005448Ehpad des EHPAD DESCôteaux 470000779 COTEAUX 4700022391% trimestre Ehpad de EHPAD PIERREVilréreal 470000761 | GRENIER DE 470002197CARDENALAssociation EHPAD VILLA DELog éa 330023789 L'ERMITAGE 470001819Centre EHPAD DU CENTREhospitalier de 470000407 | HOSPITALIER DE 470008756Fumel FUMELMAISON D'ACCUEIL 470014200ADMR 470013582 LE LOTLES BLEUMAISON D'ACCUEIL 470013590LA PASSARELLAACCUEIL DE JOURèrra27" trimestre | AOMR 470015538 | LES JARDINS 470014226D'ALOIS2025 MAISON D'ACCUEILADMR 470015819 LES HIRONDELLES 470014119Maison deretraite de EHPAD LESClairac 470000654 CAPUCINS 470002056Maison deretraite les Deux | 470001579 P HAOEUR 470009259VALLEESValléesR Ehpad La EHPAD LAère3°* trimestre Hotkdati 470015918 BOURDETTE 470001744Maison de" EHPAD RESIDENCEretra.nte de 470000704 L'OREE DES BOIS 470002106MézinFondation EHPAD RESIDENCEPartage et vie RIR DE RAYMOND SEROICESA ORPEA- Siège EHPAD LESSocial 920030152 MAGNOLIAS 4700135664TM trimestre SAS Tiers Temps EHPAD TIERS TEMPS| Agen 470013277 SAINT JEAN 470013285MAISON D'ACCUEILUNA 470015942 | TEMPORAIRE 470015959SEYCHES
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code
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Echéance || Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésAnnée de trimestrielle -— zfransmission | = N° FINESS Rais ial N° FINESS! durapport | transmission. on socialedu rapport Ralson socue juridique (nom de la structure) géographiqueË |SEDNA-Résidence des | 150010760 | EHPAD LES REMPARTS SNG | 4700017021* trimestre | RempartsMaison Retraite Eulalie | 470000753 | EHPAD EULALIE 470002189Themis Marmande- EHPAD RESIDENCE SAINT 470009028DomusVi 470013202 | EXUPERY2re [Maison de Retraitede | [ EHPAD SAINT MARTIN ET 470002155trimestre | Sainte Livrade / Lot GASTON CARREREä':äaîmda"" 470000712 | EHPAD FONDATION SOUSSIAL |4700021142026 ä':ïgflde Retialte 470000662 | EHPAD CAPURAN 470002064
m .3 Maison 06 Aetreite 470000621 | EHPAD D'AIGUILLON 470000514trimestre | d'AiguillonAssocation pour le 330039579 | EHPAD LES CHENES VERTS 470009648Service aux ainésSA ORPEA-Siège Social | 920030152 | EHPAD LA TOURDE PUIOLS | 470009747geme | Maison deretraite Port | 70000738 | EHPAD SAINTE CATHERINE | 470002148trimestre sainte MarieMaison de retraite de | 1470000670 | EHPAD DE FEUGAROLLES 470002072Feugarolles
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code
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Annee de; transmissionEchéancetrimestriellede Organisme gestionnaire
— —
ESMS ou ESSMS concernés! durapport transmission Ralson eccule N° FINESS Raison sociale N° FINESSl du'rapport juridique (nom de la structure) géographique- th t R, e LPôle Santé 470000324 | EHPAD PORT DE GAJAC 470008723; Villeneuvois1°" trimestre ot localHopital local Penne | |470000365 | EHPAD LES TILLEULS 470008772d'AgenaisMaison de retraite | 4270000647 | EHPAD LES MARRONNIERS | 470002049Castillonnes27* trimestre —— 7 -Maison deretraite — 1470000720 | EHPAD RENE ANDRIEU 4700021302027 MonflanquinCentre Hospitalier — |470016171 | EHPAD DE NERAC 470008699Agen-Nérac3°* trimestre és RSOentre Hospitalieres Nèree 470016171 | EHPAD POMPEYRIE 470005398es Les Jardins du Lot-et- |470016270 | EHPAD LOUIS IX 4700142834°TM trimestre | GaronneChâteau de Pardiac- EHPAD CHATEAU DERetraite Séjour 470012980 | PARDIAC A7
L) ' ' .
, d N° FINESS Raison sociale N° FINESSC ppo 2 Rajson saciae juridique (nom de la structure) géographiqueSAS Résidence du Lac-DEs 470016064 | EHPAD RESIDENCE ZOPPOLA | 470004102e SAS Résidence du Lac-1* trimestre | MEDICHARME 470016064 | EHPAD RESIDENCE BEURRE |470004110SAS Résidence du Lac-gty 470016064 | EHPAD RESIDENCE DU LAC | 4700097392028 SARL CLEOME- KORIAN | 920026291 :::CÊS;Ë HAMEAUDE | 4700145152*TM¢ trimestreSARL LA FONTAINE EHPAD LA FONTAINEBAZEILLE- KORIAN 470014267 | BAZEILLE gKM(fgf: France- 470014168 | EHPAD KORIAN BELLEVUE | 4700141433°7° trimestreSAS LASIDOM- KORIAN | 630011153 :A":::NMA'SO" SANT 470014333
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même code
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Annexe 2 - ESMS pour personnes en situation de handicapRelative à la programmation du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2028 de transmission desrapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le
2024
directeur de l'agence régionale de santé (CAMPS, FAM, SAMSAH)
SE n auE N° FINESS Raison sociale N° FINESSP Eaneie juridique (nom de la structure) géographique1*trimestre | LESSOR 920026093 | FAM SAINT-HILAIRE 4700139472TM trimestre | APF 750719239 | FOYER RENE-BONNET 470000498FAM LA FERRETTE 470013533CAMSP AGEN 4700088634*TM trimestre | ALGEEI 470009085CAMSP MARMANDE 470015074CAMSP VILLENEUVE-SUR-LOT | 470013210
)i|| Année de{transmission' du rapport
»]l|| " Echéance\trimestrielle de e'Tumm"::fi;" sr SR N° FINESS Raison sociale N° FINESSjuridique (nom de la structure) géographique1* trimestre | CH AGEN-NERAC 470016171 | CAMSP CH 470008566aème trimestre | SOLINCITE 470009143 | SAMSAH 470013889
| " Année detransmission| du rapport
Echéancetrimestrielle de ,transmissiondurapport
2è7° trimestre
ESMSou —Organisme gestionnaire ESSMSNF | concemeés |Ralion sotiale N° FINESS Raison sociale N° FINESSjuridique (nom de la structure) géographiqueANDAPEI 47 470009101 | FAM MAISON SAINT PAUL 470014853ANDAPEI 47 470009101 | FAM RESIDENCE D'OLT 470013525
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l□article
L.313-3 du code de l□action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-04-10-00005
Arrêté portant sur la composition du conseil de
surveillance du centre Hospitalier de Penne d'A
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-10-00005 - Arrêté portant sur la composition du conseil
de surveillance du centre Hospitalier de Penne d'A 11
ExRÉPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ dAgence Régionalede SantéEgalité Nouvelle AquitaineFratermité
Arrêté n°fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier de Penne d'AgenaisLe Directeur général de l''Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L6143-6 et R.6143-1 à 16 ;Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M, Benoit ELLEBOODE, Directeur général de l''Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;Vu la délégation de signature du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars2024 ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant |la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Penne d'Agenais ;Vu l'arrété du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 mars 2022 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Penne d'Agenais ;Vu l'arrêté du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Penne d'Agenais ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 29 mars 2024 fixant la composition du conseil desurveillance du centre hospitalier de Penne d'Agenais ;Vu l'information transmise le 30 mars 2023 par la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais relative àla désignation du représentant de l'organisation syndicale majoritaire au Comité Social d'Etablissement ;Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,ARRETEARTICLE 1°" : Cet arrété annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 29 mars 2024,ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Penne d'Agenais les personnesdont les noms suivent :| / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :1%) au titre des représentants des collectivités territoriales:= Monsieur Arnaud DEVILLIERS, maire de PENNE D'AGENAIS, commune-siège de l'établissement= Monsieur Gilbert GUERIN, représentant l'établissement public de coopération intercommunale de lacommunauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT= Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne2°) au titre des représentants du personnel:= Madame Michelle SANCHEZ représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,= Monsieur le Docteur Samyr DENDANE, représentant la commission médicale d'établissement» Madame Cathy BOUIN, désignée par l'organisation syndicale majoritaire au comité social d'établissement
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-10-00005 - Arrêté portant sur la composition du conseil
de surveillance du centre Hospitalier de Penne d'A 12
3") au titre des personnalités qualifiées := Monsieur Alain SOLDAN personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l''Agence Régionale de Santé.# Madame Ghislaine FOULON et Madame Nicole PERRAUD, représentantes des usagers désignées par le Préfet deLot-et-GaronneIl / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative := _ Le Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire= Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant= Le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l'article L.174-2 ducode de la sécurité sociale= Monsieur Claude OLIVES, représentant les familles des personnes accueillies, désigné par le conseil de la viesociale» Madame Annick COUSIN, Députée de la 3*TM circonscription= Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affairessociales».= Monsieur Jean-Louis COSTES, Maire de Fumel, et Monsieur Guillaume LEPERS, Maire de Villeneuve-sur-Lot,communes dont l'établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Penne d'AgenaisARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pourles tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le siteinternet www.telerecours.fr,
Fait à Agen, le 10/04/2024
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineLe Directeur de la Délégation départementalede Lot-etiGaronne
/"_\1 n S
Joris JONON
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-04-10-00005 - Arrêté portant sur la composition du conseil
de surveillance du centre Hospitalier de Penne d'A 13
Direction départementale des territoires
47-2024-04-10-00004
AP portant agrément en qualité de garde chasse
particulier - PINTO Bernard
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-10-00004 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - PINTO
Bernard 14
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFratermité
Arrêté N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Yoann DULAURENT, président de l'Association de Chasse APCV deVILLENEUVE-SUR-LOT, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Yoann DULAURENT à Monsieur Bernard PINTO par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de l'Association de ChasseAPCV de VILLENEUVE-SUR-LOT ; XVu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur BernardPINTO en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Bernard PINTO, né le 02/07/1968 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant à« Goumetous » 47440 CASSENEUIL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, quiportent préjudice aux droits de chasse de l'Association de Chasse APCV de VILLENEUVE-SUR-LOT quil'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Bernard PINTO a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Coimar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www,lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-10-00004 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - PINTO
Bernard 15
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard PINTO doit étre porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire dela commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bernard PINTO, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 10 avril 2024Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départementalet par subdélégation,Le chef dt rvice environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-10-00004 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - PINTO
Bernard 16
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Bernard PINTO en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Bernard PINTO, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l'Association de Chasse APCV de VILLENEUVE-SUR-LOT dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 10 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeyr départemental et par subdélégation,Le chef du servi nvironnement,. =tStéphane BÊL_
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-10-00004 - AP portant agrément en qualité de garde chasse particulier - PINTO
Bernard 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral de mise en commun effectifs
de Police Municipale pour le Défi 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral de mise en commun effectifs de Police Municipale pour le
Défi 47 18
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté£galitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-04-12-00001
-06-20-00005
portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifs
de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot avec les communes de Penne
d'Agenais et de Pujols à l'occasion des courses du Défi 47 le 14 avril 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de
Lot-et-Garonne ;
VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formulée par courrier du 24 janvier 2024 et courriel
du 11 avril 2024, de mettre temporairement en commun les moyens et effectifs de la police
municipale de sa commune avec les communes de Penne d'Agenais et de Pujols à l'occasion des
courses du Défi 47 qui se tiendront le 14 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Penne d'Agenais en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Pujols en date du 11 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que le Défi 47 , organisé au départ de la commune de Villeneuve-sur-Lot et dont le
parcours traverse un nombre important de communes dont les communes limitrophes de Penne
d'Agenais et de Pujols, est une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif et culturel
susceptible d'occasionner un afflux important de population sur ce périmètre à cette période ;
CONSIDÉRANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifiée par des considérations
liées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques liés à la circulation et au stationnement routiers
et les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir dans les premiers kilomètres des courses du
Défi 47 sur les territoires des communes de Penne d'Agenais ou de Pujols ;
SUR la proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral de mise en commun effectifs de Police Municipale pour le
Défi 47 19
A R R Ê T E
Article 1 :
La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-
sur-Lot est autorisée à l'occasion du Défi 47 qui se déroulera notamment sur le territoire de sa
commune et des communes de Penne d'Agenais et de Pujols le 14 avril 2024.
Article 2 :
L'utilisation en commun autorisée à l'article 1 er concerne les effectifs de police municipale et les
horaires suivants :
 2 agents de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot en tenue de motard
Article 3 :
Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leurs
moyens réglementaires (motos, armement).
Article 4 :
Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité des maires des communes
concernées et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du code
général des collectivités territoriales.
Conformément au premier alinéa de l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifs
de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de police
administrative en appui des policiers municipaux.
Article 5 :
Le préfet de Lot-et-Garonne , la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-
Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les
maires de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais et de Pujols sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12/04/2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Daniel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral de mise en commun effectifs de Police Municipale pour le
Défi 47 20
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral de mise en commun effectifs de Police Municipale pour le
Défi 47 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-11-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire à Mme
Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES,
directeurs départementaux adjoints de l□emploi,
du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
22
PREFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction de la coordination des politiquesFrateraité publiques et de l'appui territorial
Arrêté N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail,des solidarités et de |a protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surI'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances;VU |a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 - Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
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VU l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de |a protection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Mme Frédérique HENRION, attachée d'administration deI'Etat hors classe, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde àcompter du 15 avril 2024 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 15 avril 2024 etjusqu'à la nomination du futur directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;ARRÊTEArticleTer : Délégation de signature est donnée à compter du 15 avril 2024 :Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondancesentrant dans leur champ de compétences, à l'exception des actes pris pour des actions entrantdans le champ de l'inspection de la législation du travail.pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevantdes programmes budgétaires ci-après :- Ministère du travail, de la santé et des solidaritésBOP 102 - Accès et retour à l'emploiBOP 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaireBOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresBOP 135 —- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables.BOP 181 - Prévention des risques.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
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- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueBOP 134 - Développement des entreprises et régulations.- Ministère de l'intérieur et des outre-merBOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,BOP 303 -Immigration et asile.
- Ministére de la santé et de |a préventionBOP 137 - Egalité ente les hommes et les femmesBOP 157 - Handicap et dépendance,BOP 183 - Protection maladie,BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.Article 2: La délégation prévue à l'article 1" du présent arrêté porte sur l'engagement, laliquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Lot-et-Garonne :- Les ordres de réquisition du comptable public,- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- La signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics en application de l''article 59 du décret n°2004374 du 29 avril 2004susvisé,- Les marchés publics dont le montant excède 150 000 € HT.
Article 4 : L'arrêté du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Mme HENRION, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et les directeurs départe-mentaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-11-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière générale à Mme Carole GAUTHIER et M.
Brice MORALES, directeurs départementaux
adjoints de l□emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Carole
GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéi.";,"",;.,-,, Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté N°Portant délégation de signature en matière généraleà Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES,directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation,le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le codede la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, lecode de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code dutourisme;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Carole
GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental ;VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice dusecrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 nommant Mme Frédérique HENRION, attachée d'administration deI'Etat hors classe, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde àcompter du 15 avril 2024 ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 15 avril 2024 etjusqu'à la nomination du futur directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, tous actes, décisions et correspondancesentrant dans leur champ de compétences, à l'exception des actes pris pour des actions entrantdans le champ de l'inspection de la législation du travail.Article2 : Délégation de signature est donnée à :Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat généralcommun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de leur autorité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Carole
GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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hiérarchique à l'égard des agents placés sous leur autorité, et en particulier :- les recrutements,- les promotions,-les avancements.
Article3: Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes etdocuments suivants :
— les correspondances adressées à la présidence de la république, au premier ministre, auxministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;— les actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;= les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;— les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;— les réponses aux recours administratifs;— les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires decompétence auprès des différentes juridictions.
— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence préfectorale ;— les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'actionsociale et des familles ;— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociauxrelevant de la compétence préfectorale.
Dans | main n H— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsionlocative.Article4: Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont lemontant est supérieur à 150 000 € HT.
Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sonthabilités, à compter du 15 avril 2024, à présenter les observations orales de l'État devant lesjuridêctions administratives et judiciaires à I'appui des conclusions écrites signées par le représentantde l'État.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Carole
GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Article6 : L'arrêté du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Mme HENRION, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et les directeurs départemen-taux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Agen,le 11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Carole
GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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