INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09096
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-23-00003 - SIP DE CHINON - délégation assiette et
recouvrement 09-2025 (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-23-00003
SIP DE CHINON - délégation assiette et
recouvrement 09-2025
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TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementaledes Finances publiques d'Indre-et-LoireSIP CHINONBD Paul-Louis COURIER-CS 6016137501 CHINON Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CHINONLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et lesarticles 212 a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16 ;Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée a ROBINEAU-BONTE Viviane et Renaud THOMAS adjointsau responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) en matière de recouvrement :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OO0€ ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Limitedes Durée. décisions | maximale Somme maximale pourNom et prénom . ses epee .Grade gracieuse | des délais | laquelle un délai de paiementdes agents 2 Pset de peut étre accordéd'annulati| paiementonLEBRUN Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
BARANGER FRANCINE LECARDEUR VALERIE POMMIER BRUNO
BOUCHET SYLVIE MAILLOT FABRINE SOPHIE SALINGUE
CAFFIER EDOUARD OLLIVIER AXEL
MONTEIL ISABELLE DELHOUME LUDOVIC
BERTHIER-FABRE DELPHINE FABRINO PALMA LONGEVILLE CECILE
VASTEL JULIEN ROCHIS TYPHAINE DOLIVET LAETITIA
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Limitedes Durée. décisions | maximale Somme maximale pourNom et prénom . Pr spas .Grade gracieuse | des délais | laquelle un délai de paiementdes agents 2 .set de peut être accordéd'annulati| paiementonANTHONYBAUWENS Agente administratif .2 12 1MAEVA principale 000€ mols 0 000 €FERNANDEZ AALEXIS Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €COCCO Agent administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €NICOLAS principalPEZIERE à .LAURENCE Contrôleuse 2 000 € 12 mois 10 000 €CHLOE Agente .COUINEAU administrative 2 000 € 12 mois 10 000€VANESSA Agente .ALBRECHT |administrative 2000€ | 12 mois 10000€CAROLINE Agente .DEBRUYNE |administrative 2000€ | 12 mois 10.000 €ADAM Orlane |28°nte 2000€ | 12 mois 10 000€ContractuelleAURORE Agente .PHILIPPE Contractuelle 2000€ | 12 mois 10 000 €LUCAS Tristan |Agent administratif 2000 € 12 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes dedélai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-aprèsaux agents désignés ci-après :
Somme maximale pourNom et . . cies. Durée maximale des laquelle un délai deprénom des Grade cps . . àdélais de paiement paiement peut êtreagents :accordéBARANGER 2 . .FRANCINE Contréleuse principale 6 mois 10 000 €LECARDEUR A .VALERIE Contrôleuse 6 mois 10 000 €BOUCHET Contrôleuse principale 6 mois 10 000 €
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Somme maximale pourNom et Durée maximale des laquelle un délai deprénom des Grade pe . . 2délais de paiement paiement peut êtreagents .accordéSYLVIEPOMMIER à .BRUNO Contrôleur 6 mois 10 000 €SOPHIE , |SALINGUE Contrôleur 6 mois 10 000 €MAILLOT 2 :FABRINE Contrôleuse 6 mois 10 000 €OLLIVIER A -AXEL Contrôleur 6 mois 10 000 €EDOUARD Contrôleur 6 mois 10 000€CAFFIERDELHOUME . . .LUDOVIC Agent administratif 6 mois 3 000 €ROCHIS a , .TYPHAINE Agent administratif 6 mois 3 000 €ISABELLE . . .MONTEIL Agent administratif 6 mois 3 000 €LAETITIA . . .DOLIVET Agent administratif 6 mois 3 000 €JULIEN a . .VASTEL Agent administratif 6 mois 3 000 €CECILE . . .LONGEVILLE Agent administratif 6 mois 3 000 €DELPHINEBERTHIER- Agent adminstratif 6 mois 3 000 €FABREFABRINO . . .PALMA Agent adminstratif 6 mois 3 000 €
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes dedélai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-aprés,aux huissiers des Finances publiques désignés ci-aprés :
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PR . Somme maximale pour. Durée maximale des bes .Nom et prénom Grade PR . laquelle un délai de paiementdélais de paiement x .peut être accordéAFONSO Nicolas Inspecteur 4 mois 10 000 €HERENG REGIS Inspecteur 4 mois 10 000 €ZITOUNI KAMEL Inspecteur 4 mois 10 000 €BOUTRU ERIC Inspecteur 4 mois 10 000 €
Article 6En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sadéclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le systèmed'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des Finances publiquesmentionnés aux articles ler, 2, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation.
Article 7En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des Finances publiquesdésignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de lapropre délégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents GradeROBINEAU-BONTE VIVIANE InspectriceTHOMAS RENAUD InspecteurBOUCHET SYLVIE ContrôleuseLECARDEUR VALERIE Contrôleuse
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire et prendra effet à compter du 1° octobre 2025.
A CHINON, le 23/092025La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,signéNathalie MERCIER, Inspectrice principale
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