PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-286
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-10-30-00004 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 CEF La Mazille (ACOLEA) - N°DTPJJ SAH 2025 11 03 01 (3
pages) Page 4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n° PSA-DNC-2025-178
déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône (8 pages) Page 8
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-10-29-00043 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - FOOD L3 (KFC) - Lyon 3 (2
pages) Page 17
69-2025-10-29-00045 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 3 (2 pages) Page 20
69-2025-10-29-00046 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 6 (2 pages) Page 23
69-2025-10-29-00047 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 8 (2 pages) Page 26
69-2025-10-29-00048 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Villeurbanne (2
pages) Page 29
69-2025-10-29-00044 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE (383414 CHEZ JEAN LYON HCL) - Lyon 4 (2 pages) Page 32
69-2025-10-29-00049 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024 portant autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de
Charbonnière-les-Bains (2 pages) Page 35
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-10-31-00006 - Arrêté préfectoral 2025-10-31-006 concernant
le déclassement d'une zone autour du SSLIA dans le cadre de la
Sainte-Barbe prévue le 08 décembre 2025 (4 pages) Page 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-11-04-00001 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES
SAINT GENOISES à 69200 VENISSIEUX (2 pages) Page 43
2
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2025-10-24-00008 - 2025-10-24 NA25001391-DECISION fermeture
définitive débit n° 6900324L-1 (1 page) Page 46
69-2025-10-25-00001 - 2025-10-25 DECISION fermeture définitive débit
n° 6900768P (1 page) Page 48
3
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-10-30-00004
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 CEF La Mazille (ACOLEA) - N°DTPJJ
SAH 2025 11 03 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-30-00004 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 CEF La Mazille (ACOLEA) - N°DTPJJ SAH 2025 11 03 01 4
Direction Interrégionale de laEe aj Protection Judiciaire de laPREFETE Jeunesse Centre EstDU RHONELibertéEpatitéFraternité
ARRÊTÉ DU 3010-2015 N°pte7_san_2015_|I1_03_01PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNEE 2025 CONCERNANT LE CENTRE EDUCATIFFERMÉ LA MAZILLE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POURLE DÉPARTEMENT DU RHÔNE
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,Préfète du Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements etservices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale de financement;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire généralde la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2010 portant autorisation de création de l'établissementdénommé CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ « La Mazille », implanté au lieu-dit « Gromellon » à Saint JeanLa Buissière 69550 et géré par l'association ACOLEA ;VU l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation du CENTREÉDUCATIF FERMÉ « La Mazille », au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif àl'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures lesconcernant;VU la circulaire du 15 juillet 2025 relative à la campagne budgétaire 2025 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03Tél. : 04.72.61,61.61www.rhone.gouv.fr
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-30-00004 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 CEF La Mazille (ACOLEA) - N°DTPJJ SAH 2025 11 03 01 5
VU le courrier transmis le 31 octobre 2024 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCENTRE EDUCATIF FERME La Mazille a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pourl'exercice 2025 ;VU les rapports de tarification adressés à l'association le 13 avril, le 10 septembre et le 15 octobre2025;SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;SUR PROPOSITION du Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances ;
ARRÊTEArticle ler: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTREÉDUCATIF FERME «La Mazille», implanté au lieu-dit « Gromellon» à Saint Jean La Buissière69550 et géré par l'association ACOLEA sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en EurosGroupe I:Dépenses afférentes à l'exploitation 203 739,00 €courantend [Stree 1461 421,77€ 2 027 008,39 €Dépenses afférentes au personnel !Groupe Ill:Dépenses afférentes à la structure SANÉCEIOOLReprise résultat | Reprise du résultat déficitaire 2023 112 585,13 €Dépenses rejetées au CA 2023 76 214,51 €Groupe I: 2 011 926,39 €Produits de la tarificationGroupe II: 2 027 008,39 €R Autres produits relatifs à 15 082,00 €ecettes ; Lul'exploitationGroupe Ill:Produits financiers et produits non 0,00 €encaissablesArticle 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix moyen par jeune est fixé à 540,40€ à compter duler janvier 2025.Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l'exercice2023 (112 585,13 €) et les dépenses rejetées au compte administratif 2023 (76 214,51 €).
Article 4: Le prix moyen par jeune 2025 (540,40€) continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026 des prestations du CentreEducatif Fermé (CEF).
Article 5: En application des articles L. 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et R. 779-11du Code dejustice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portésdevant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un moisà compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03Tél. : 04.72.61.61.61www.rhone.gouv.fr
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-30-00004 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 CEF La Mazille (ACOLEA) - N°DTPJJ SAH 2025 11 03 01 6
Article6: Une ampliation du présent arrété sera notifiée au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duRhône.
Article 8: Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chanceset la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30/0 [2025Le Préfet,Secrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité des chancesrN
————
Fabrice ROSAY
—
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03Tél. : 04.72.61.61,61w.rhone. v.fr
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-10-30-00004 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 CEF La Mazille (ACOLEA) - N°DTPJJ SAH 2025 11 03 01 7
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-11-04-00003
Arrêté préfectoral n° PSA-DNC-2025-178
déterminant une zone vaccinale suite à un foyer
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) dans le Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
8
ExPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité Direction départementalede la Protection des PopulationsService protection et santé animalesArrêté préfectoral n°PSA-DNC-2025-178Déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône
La Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;1/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
9
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;VU le Code de la justice administrative, et notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29. avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme BUCCIO FABIENNE en qualité depréfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité SudEst, préfète du Rhône ;VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet,secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprèsde la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfète du Rhône ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2025, fixant les mesures desurveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose NodulaireContagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse bovine ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de dermatose nodulairecontagieuse bovine dans un élevage du Rhône n° SPA 2025-178 du 18 septembre 2025 ;
2/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
10
VU l'arrêté préfectoral de zone n° 69-2025-10-20-00001 du 20 octobre 2025 déterminant unezone réglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans leRhône;VU l'arrêté préfectoral de zone n° 69-2025-10-20-00005 du 23 octobre 2025 déterminant unezone réglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans leRhône;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/20256689 du 17 octobre 2025 fixant les conditionsapplicables aux mouvements des bovins dans un contexte de dermatose nodulairecontagieuse en France continentale ou vers un Etat membre, de leurs produits germinaux, dulisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épizootie ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDÉRANT que les bovins du foyer déclarés infectés de Dermatose nodulairecontagieuse par arrêté préfectoral n° SPA 2025-178 ont été abattus le samedi 20 septembre etque les opérations préliminaires de nettoyage et désinfection ont eu lieu le même jour ;CONSIDÉRANT qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement ci-dessus et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection réalisées ;
3/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
11
CONSIDÉRANT que la zone de surveillance en matière de dermatose nodulaire contagieusepeut être levée 45 jours après l'abattage des bovins du foyer et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations duRhône;
4/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
12
ARRETE
Article 1: DéfinitionUne zone vaccinale prévue au point 12. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé estmise en place dans le département du Rhône. Cette zone comprend le territoire descommunes listées en annexe 1.Section 1: Mesures générales dans la zone vaccinaleLes territoires des communes fixées à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone vaccinale sont maintenus à l'écartdes autres espèces détenues. Dans les élevages mixtes, les animaux autres que bovins doiventêtre maintenus à l'écart également;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements ;3° L'accès aux établissements situés en zone vaccinale est limité aux seules personnesindispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;5° Le nettoyage, la désinfection et désinsectisation des véhicules sont effectués, sous laresponsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous lesétablissements en lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries,entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs etfabricants d'aliments.6° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 3 : Mesures de surveillance en élevageConformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant lesmesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui feral'objet d'une suspicion de DNCB ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNCB avéréfera l'objet d'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesuresprévues dans cet arrêté.Section 2 : Mesures pour les mises en mouvement en zone vaccinaleArticle 4 : Restrictions des mouvements
5/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
13
Sont interdits tous les mouvements a partir d'établissements situés dans la zone vaccinale versune zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone vaccinale,e debovins;« de sperme, ovocytes et embryons de bovins;¢ de sous-produits animaux non-transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentationanimale.Article 5 : Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 4 peuvent être accordéespar le directeur de la protection des populations du Rhône conformément à la partie 3 del'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Seuls les bovins répondant à l'ensemble des critères du corps et à l'annexe 3 de l'instructiontechnique DGAL/SDSBEA/20256689 du 17 octobre 2025 peuvent être mis en mouvement sanslaissez-passer et vers les zones prévues par ladite instruction technique.Les mouvements de lisiers liquides et solides sont autorisés en France sans conditionsspécifiques liées à la DNC.Section 3 : Dispositions finalesArticle 6 : Levée des mesuresLa zone vaccinale est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 del'annexe IX du règlement (UE) 2023/361Article 7: ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
6/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
14
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Article 10 : AbrogationLes arrêtés préfectoraux de zone n° 69-2025-10-20-00001 du 20 octobre 2025 et n° 69-2025-10-20-00005 du 23 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine dans le Rhône sont abrogés.Article 11:Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet à l'égalité des chances, ledirecteur départemental de la protection des populations du Rhône, les maires descommunes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations du Rhône. Les professionnels concernésinforment leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.Lyon, le 4 novembre 2025
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecturedu Rhône, Préfet à Légalité-dps chances
eee -
Fabrice ROSAY "=
7/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
15
Annexe 1 de l'arrété préfectoral n°PSA-DNC-2025-178Déterminant une zone Vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dansle RhôneSont comprises dans la zone de surveillance, le territoire des communes listées ci-dessous :
Nom de la commune Code INSEEAffoux 69001Amplepuis 69006Ampuis 69007Ancy 69008Aveize 69014Beauvallon 69179Bessenay 69021Bibost 69022Brignais 69027Brindas 69028Brullioles 69030Brussieu 69031Chabanière 69228Chambost-Longessaigne 69038Chaponnay 69270Chaponost 69043Charly 69046Chaussan 69051Chevinay 69057Coise 69062Communay 69272Condrieu 69064Corbas 69273Cours 69066Courzieu 69067Duerne 69078Échalas 69080Feyzin 69276Givors 69091Grézieu-la-Varenne 69094Grézieu-le-Marché 69095Grigny 69096Haute-Rivoire 69099Irigny 69100Joux 69102La Chapelle-sur-Coise 69042Larajasse 69110Les Haies 69097Les Halles 69098Les Sauvages 69174Loire-sur-Rhône 69118Longes 69119Longessaigne 69120[Marennes 69281[Messimy 69131IMeys 69132Millery 69133[Montagny 69136[Montromant 69138
| Nom de la commune | Code INSEE[Montrottier 69139[Mornant 69141Orliénas 69148Oullins 69149Pierre-Bénite 69152Pomeys 69155Riverie 69166Rontalon 69170Saint-André-la-Côte 69180Saint-Clément-les-Places 69187Saint-Cyr-sur-le-Rhône 69193Saint-Fons 69199Saint-Forgeux 69200Saint-Genis-l'Argentière 69203Saint-Genis-Laval 69204Saint-Jean-la-Bussière 69214Saint-Julien-sur-Bibost 69216Saint-Laurent-d'Agny 69219Saint-Laurent-de-Chamousset 69220Saint-Laurent-de-Mure 69288Saint-Marcel-l'Éclairé 69225Saint-Martin-en-Haut 69227Saint-Pierre-de-Chandieu 69289Saint-Pierre-la-Palud 69231Saint-Romain-en-Gal 69235Saint-Romain-en-Gier 69236Saint-Symphorien-d'Ozon 69291Saint-Symphorien-sur-Coise 69238Sainte-Catherine 69184Sainte-Colombe 69189Sainte-Foy-l'Argentiere 69201Sérézin-du-Rhône 69294Simandres 69295Solaize 69296Soucieu-en-Jarrest 69176Souzy 69178Taluyers 69241Tarare 69243Ternay 69297Thizy-les-Bourgs 69248Thurins 69249Toussieu 69298Trèves 69252Tupin-et-Semons 69253Vaugneray 69255Vernaison 69260Villechenève 69263Vourles 69268Yzeron 69269
8/8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-11-04-00003 - Arrêté préfectoral n°
PSA-DNC-2025-178 déterminant une zone vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le
Rhône
16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00043
AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - FOOD L3
(KFC) - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00043 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - FOOD L3 (KFC) - Lyon 3 17
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250615
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société FOOD L3 (KFC) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4A place Charles Beraudier à Lyon 3ème (69003)
qui fait l'objet de la demande présentée par le gérant de la société FOOD L3 (KFC) est autorisé pour 2 caméras intérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00043 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - FOOD L3 (KFC) - Lyon 3 18
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société FOOD L3 (KFC), chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00043 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - FOOD L3 (KFC) - Lyon 3 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00045
AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE
CLAIRE - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00045 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 3 20
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250445
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 113 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème (69003)
qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE est autorisé pour
8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00045 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 3 21
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place au ZA des Signes à Signes (83870).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00045 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 3 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00046
AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE
CLAIRE - Lyon 6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00046 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 6 23
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150105
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 125 rue Vendôme à Lyon 6ème (69006) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE est autorisé pour 9 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00046 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 6 24
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place au ZA des Signes à Signes (83870).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00046 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 6 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00047
AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE
CLAIRE - Lyon 8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00047 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 8 26
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250481
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 16 avenue Rockefeller à Lyon 8ème (69008) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE est autorisé pour 7 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00047 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 8 27
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place au ZA des Signes à Signes (83870).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00047 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Lyon 8 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00048
AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - LA VIE
CLAIRE - Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00048 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Villeurbanne 29
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250628
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 136 rue Dedieu à Villeurbanne (69100) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE est autorisé pour 8 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00048 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Villeurbanne 30
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place au ZA des Signes à Signes (83870).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur réseau MP de la société LA VIE CLAIRE, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00048 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LA VIE CLAIRE - Villeurbanne 31
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00044
AP du 29 octobre 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE (383414
CHEZ JEAN LYON HCL) - Lyon 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00044 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE (383414 CHEZ JEAN LYON HCL) - Lyon 4 32
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250122
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par la directrice juridique de la société LAGARDERE TRA VEL RETAIL FRANCE (383414
CHEZ JEAN LYON HCL) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé à l'entrée principale – Bâtiment R, 103 Grande rue
de la Croix-Rousse à Lyon 4ème (69004) qui fait l'objet de la demande présentée par la directrice juridique de la société
LAGARDERE TRA VEL RETAIL FRANCE (383414 CHEZ JEAN LYON HCL) est autorisé pour 3 caméras intérieures
sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00044 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE (383414 CHEZ JEAN LYON HCL) - Lyon 4 33
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, la lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et la directrice juridique de la société LAGARDERE TRA VEL
RETAIL FRANCE (383414 CHEZ JEAN LYON HCL), chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00044 - AP du 29 octobre 2025 portant autorisation exploitation système
vidéoprotection - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE (383414 CHEZ JEAN LYON HCL) - Lyon 4 34
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-29-00049
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection - commune de
Charbonnière-les-Bains
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00049 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de Charbonnière-les-Bains 35
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20160902
Arrêté portant modification de
l'arrêté n° dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à M Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de CHARBONIERES-LES-BAINS dont la mairie est située
2 place de l'Eglise 69260 en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 16/02/2024 ainsi que l'avis
favorable sur les modifications émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 26/09/2025 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024 est modifié comme suit :
« le délai de conservation des images est limité à 15 jours » est remplacé par « le délai de conservation des images est
limité à 30 jours ».
Article 2 : Maintien des autres dispositions.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024 demeurent inchangées.
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 29 octobre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00049 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de Charbonnière-les-Bains 36
Article 3 : Exécution.
Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de CHARBONIERES-LES-BAINS, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-29-00049 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° dspc-bpa-v-030324-03 du 3 mars 2024
portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection - commune de Charbonnière-les-Bains 37
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-31-00006
Arrêté préfectoral 2025-10-31-006 concernant le
déclassement d'une zone autour du SSLIA dans
le cadre de la Sainte-Barbe prévue le 08
décembre 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00006 - Arrêté préfectoral 2025-10-31-006 concernant le déclassement d'une zone
autour du SSLIA dans le cadre de la Sainte-Barbe prévue le 08 décembre 2025 38
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00006 - Arrêté préfectoral 2025-10-31-006 concernant le déclassement d'une zone
autour du SSLIA dans le cadre de la Sainte-Barbe prévue le 08 décembre 2025 39
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnellerelatif aux activités de sOreté aéroportuaire,Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative a la délivrance de titres de circulation des personnesdans la zone réservée des aérodromes,Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de LyonVu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire del'aéroport,Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1Dans le cadre de la cérémonie de la Sainte Barbe, qui a lieu le 08 décembre 2025 dans lacaserne SSLIA de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, les mesures de sûreté applicables surl'emprise de la caserne sont adaptées. Ainsi, les modalités décrites dans la procédure SUR130v1 du programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome sont appliquées. Cette procédure estvalidée par la DSAC.A l'occasion de cette cérémonie, les mesures suivantes s'appliquent :- Une partie de la caserne ainsi que du terrain la jouxtant sont déclassés du statut PCZSAR enzone publique non librement accessible (ZPNLA) pendant la cérémonie. Cette ZPNLA estnommée « ZPNLA Cérémonie » ;- les personnes invitées à la cérémonie accèdent par l'entrée privative du SSLIA, seul accèsutilisable entre le côté ville et la ZPNLA Cérémonie ;- elles peuvent accéder aux lieux de la manifestation en étant munies d'une pièce d'identitéou d'un titre de circulation aéroportuaire valide sur l'aérodrome, mais sous réserve de fairepartie de la liste des invités ;- les participants à la cérémonie restent à l'intérieur de la ZPNLA Cérémonie, délimitée pourl'occasion au moyen de barrières « Héras » (ils peuvent librement ressortir par l'accès utilisépour leur entrée) ;- cette zone reste sous la surveillance d'un service d'ordre adapté, à la charge de l'exploitantd'aérodrome, afin d'empêcher toute sortie intempestive de cette zone vers la PCZSAR pardes personnes non autorisées. Tout franchissement de la limite ZPNLA Cérémonie/PCZSARdans cette zone est exclusivement motivé par des besoins de service. Les personnelsconcernés sont alors soumis à un contrôle d'accès et à une inspection filtrage par des agentsde sûreté spécialement mis en place par l'exploitant d'aérodrome (ces dispositions nes'appliquent pas aux personnels des services de secours dans le cadre du déclenchementd'une mission urgente de secours) ;- à l'issue de la cérémonie, la zone déclassée fait l'objet d'une fouille de sûreté minutieuse etcomplète par des agents de sûreté avant de retrouver son statut de PCZSAR.Article 2Pendant toute la durée de la cérémonie, les moyens d'intervention du SSLIA sont positionnésen PCZSAR, à l'extérieur de la zone occupée par les invités et les personnels SSLIA de servicesont prêts à intervenir.En cas d'accident d'aéronef, la caserne ainsi que le parking situé en Côté Ville sont libérésdans les plus brefs délais.Article 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00006 - Arrêté préfectoral 2025-10-31-006 concernant le déclassement d'une zone
autour du SSLIA dans le cadre de la Sainte-Barbe prévue le 08 décembre 2025 40
L'annexe n°1: Plan de masse général et l'annexe n°3: Plan de masse zone 1 de l'arrêtépréfectoral n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 sont modifiées par le plan joint auprésent arrêté.Article 4Les camions du service de traiteurs accèdent à la ZPNLA Cérémonie en passant par lesportails 2 et 2 bis selon le cheminement précisé sur le plan joint au présent arrêté. Lescamions quittent la ZPNLA en empruntant le même cheminement.La zone située entre le portail 2 bis et le portail 2 reste en ZPNLA. Dans cette zone, lescamions sont accompagnés par un personnel du SSLIA ou un personnel ADL.La zone située entre le portail 2 et la ZPNLA Cérémonie est déclassée en côté piste simple etdélimitée par des plots. Cette zone est surveillée lors du passage des camions de traiteur, etdécontaminée immédiatement après le passage des véhicules.Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA).Le présent arrêté entre en vigueur le 08 décembre 2025, de 9h à 15h.Article 6- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;- le directeur départemental des territoires du Rhône ;- le directeur zonal de la police aux frontières ;- le directeur départemental de la sécurité publique ;- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00006 - Arrêté préfectoral 2025-10-31-006 concernant le déclassement d'une zone
autour du SSLIA dans le cadre de la Sainte-Barbe prévue le 08 décembre 2025 41
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-31-00006 - Arrêté préfectoral 2025-10-31-006 concernant le déclassement d'une zone
autour du SSLIA dans le cadre de la Sainte-Barbe prévue le 08 décembre 2025 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-11-04-00001
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la
société AMBULANCES SAINT GENOISES à 69200
VENISSIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-04-00001 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES SAINT GENOISES à 69200 VENISSIEUX 43
| =REPUBLIQUE 4FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2025-10-0230Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 a L 6313-1 et R 6312-1 àR 6314-6 ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° 2025-10-0144 du 05 août 2025 portant modification d'agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres délivré à la société AMBULANCES SAINT-GENOISES ;Considérant l'extrait du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 03octobre 2025, lequel acte la démission des fonctions de cogérant de Madame Delinda FRIDJA et deMonsieur Samir RAHMOUNI,- ARRETE -ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescriptionmédicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré a:AMBULANCES SAINT GENOISESMessieurs Ludovic PARESYS, Salim BRAKHLIA & Nicolas SERAIN11-13 rue de la République- Bât. E/Lot 413 - 69200 VENISSIEUXSous le numéro : 69-043ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.ARTICLE 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-10-0144 du 05 août 2025 portantmodification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la sociétéAMBULANCES SAINT-GENOISES.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-04-00001 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES SAINT GENOISES à 69200 VENISSIEUX 44
ARTICLE 5: la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale et de la Métropole de Lyon estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lyon, le 04 novembre 2025Pour la Directrice générale et pardélégationDélégation départementale du Rhône etde la Métropole de LyonResponsable Service Transports SanitairesFabienne GUILLAUD
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-11-04-00001 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires terrestres concernant la société AMBULANCES SAINT GENOISES à 69200 VENISSIEUX 45
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2025-10-24-00008
2025-10-24 NA25001391-DECISION fermeture
définitive débit n° 6900324L-1
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-10-24-00008 - 2025-10-24 NA25001391-DECISION
fermeture définitive débit n° 6900324L-1 46
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE TALUYERS (69 440)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et notamment ses articles 2, 8 et 37;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1er
septembre 2025 (Annexe I – B – 041 02 00)
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 6900324L sis place de la Bascule sur la commune
de TALUYERS (69 440), consécutive à la résiliation du contrat de gérance de la SNC
L'ESCAPADE (article 37-3° du décret n°2010-720 du 28/06/2010 modifié).
Fait à Lyon, le 24 octobre 2025
Pour le directeur régional,
par délégation,
La directrice des services douaniers de 1ʳᵉ classe,
Cheffe du Pôle d'Action Économique
Anne VALLA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
******************
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-10-24-00008 - 2025-10-24 NA25001391-DECISION
fermeture définitive débit n° 6900324L-1 47
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2025-10-25-00001
2025-10-25 DECISION fermeture définitive débit
n° 6900768P
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-10-25-00001 - 2025-10-25 DECISION fermeture
définitive débit n° 6900768P 48
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONPOLE D'ACTION ECONOMIQUEDECISION DE FERMETURE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE (69 140)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié et notamment ses articles 2, 8 et 37;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects par d'Auvergne Rhône-Alpes du 1°septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)
DECIDE :
. Article1 : La fermeture définitive du débit de tabac n° 6900768P sis place Boileau sur la commune deRillieux-la-Pape (69 140), consécutive à la résiliation du contrat de gérance de M. SAMAlexandre (article 37-3° du décret n°2010-720 du 28/06/2010).
Fait à Lyon, le 25 octobre 2025Pour le directeur régional,par délégation,La directrice des services douaniers de 2e classe,Cheffe du Pôle d'Action EconomiqueÀ, ValAnne VALLA
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent la date de publication de la décision.
KKKRKRKRKKKKRRKRRRÉRREEX
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2025-10-25-00001 - 2025-10-25 DECISION fermeture
définitive débit n° 6900768P 49