PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-206
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-12-06-00002 - Arrêté portant composition CDAC chargée
d'examiner la demande d' autorisation d'exploitation commerciale pour le
projet de création ensemble commercial 1 514 m2 par adjonction CASH
PISCINES 664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX BRICOLAGE 850 m2)
situé ZAC du Mouliot à AUCH (4 pages) Page 3
32-2024-12-06-00003 - Ordre du jour de la CDAC du Gers, réunion du 08
janvier 2024 à 10 h 00 à la sous-préfecture de Condom (1 page) Page 8
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-12-06-00002
Arrêté portant composition CDAC chargée
d'examiner la demande d' autorisation
d'exploitation commerciale pour le projet de
création ensemble commercial 1 514 m2 par
adjonction CASH PISCINES 664 m2 (existant
SARREMEJEAN MATERIAUX BRICOLAGE 850 m2)
situé ZAC du Mouliot à AUCH
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-06-00002 - Arrêté portant composition CDAC chargée d'examiner la demande d'
autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de création ensemble commercial 1 514 m2 par adjonction CASH PISCINES
664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX BRICOLAGE 850 m2) situé ZAC du Mouliot à AUCH
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Ex |PRÉFET Sous-préfecture de CondomDU GERSijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral_ portant composition -de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers(CDAC)chargée d'examinerla demande d'autorisation d'exploitation commerciale,avec permis de construire,présentée parSNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES (SNC ADIC),pour le projetde création d'un ensemble commercial de 1 514 m?,par adjonction d'un magasin CASH PISCINES - 664 m2,(existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE 850 m?PC 032013 23 A 0079 du 05 août 2024)situé Rue Marguerite DURAS - ZAC du Mouliot à AUCH (32000).Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles modifiés L.750-1 et suivants, R.751-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises,dite « ACTPE » ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
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autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de création ensemble commercial 1 514 m2 par adjonction CASH PISCINES
664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX BRICOLAGE 850 m2) situé ZAC du Mouliot à AUCH
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VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité desous-préfète de Condom ; 'VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ;VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rendu le 15 juillet 2021 indiquant qu'il convientde ne plus faire figurer dans les arrêtés de composition de la CDAC, ni de convoquer et de faireparticiper les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par la chambre decommerce et d'industrie (CCI) et la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) aux réunions CDAC,afin de ne pas fragiliser la sécurité juridique des décisions et avis des commissions et de prévenir uneprocédure en manquement pour violation du droit de l'Union européenne ;VU la décision du Conseil d'État n° 43172 du 22 novembre 2021 confirmant l'arrêt de la Cour de justicede I'Union européenne ;VU l'Instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants deschambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-1 2-04-00001 du 04 décembre 2024 portant désignation des membresde la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gers, abrogeant l'arrêtépréfectoral n° 32-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 ;CONSIDERANT la demande enregistrée à la mairie d'Auch, en date du 30 octobre 2024, sous le numéroPC 032013 24 A0072, présentée par SNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES(SNC ADIC), représentée par M. David DOLCE, responsable d'agence, pour le projet de création d'unensemble commercial de 1 514 m?, par adjonction d'un magasin CASH PISCINES — 664 m2, (existantSARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE 850 m? - PC 032013 23 A 0079 du 05 août 2024), situé RueMarguerite DURAS - ZAC du Mouliot a AUCH (32000).CONSIDERANT la demande susvisée transmise par voie postale par la mairie d'Auch et reçue le08 novembre 2024 à la sous-préfecture de Condom ;CONSIDERANT le courrier du 25 novembre 2024 adressé par la sous-préfecture de Condom à la mairied'Auch, accusant réception du dossier complet à la date du 22 novembre 2024, enregistré sous lenuméro P 05685 32 24 ; -SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
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autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de création ensemble commercial 1 514 m2 par adjonction CASH PISCINES
664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX BRICOLAGE 850 m2) situé ZAC du Mouliot à AUCH
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ARRETEARTICLE 1°*: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée d'examiner lademande susvisée, présentée par la SNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES(SNC ADIC), représentée par M. David DOLCE, responsable d'agence, pour le projet de création d'unensemble commercial de 1 514 m?, par adjonction d'un magasin CASH PISCINES — 664 m2, (existantSARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE - 850 m? - PC 032013 23 A 0079 du 05 août 2024), situé RueMarguerite DURAS - ZAC du Mouliot à AUCH (32000), est composée :| - de sept élus :1 - le maire de la commune d'implantation ou son représentant :. M. Christian LAPREBENDE, maire de la commune d'Auch ou sori représentant ;Pour mémoire, lorsqu'un élu détient plusieurs mandats, il siège au titre de I'un de ses mandats et peutse faire remplacer pour les autres mandats par un élu désigné par l'organe délibérant ;2 - le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont est membre lacommune d'implantation ou son représentant :. M. Bernard PENSIVY, président de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogneou son représentant ;3 - le président du syndicat mixte ou de l'EPCI mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanismechargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la communed'implantation, ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental :. M. Alain SCUDELLARO, 3° vice-président du SCoT de Gascogne ;4 - le président du conseil départemental du Gers ou son représentant :. M. Philippe DUPOUY ou son représentant ;5 - la présidente du conseil régional Occitanie ou son représentant :. Mme Carole DELGA, présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;6 - un membre représentant les maires au niveau départemental :. Mme Sylvie THEYE, maire de la commune de Ladeveze-Ville ;7 - un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :. M. Hervé LEFEBVRE, président de la communauté de communes du'SAVES ;Il - de quatre personnalités qualifiées :Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs :08 - Mme Michelle ARMAN, UDAF du Gers;'09 - Mme Monique PLANTE, CLCV Gers ;Deux en matière de développement durable et d''aménagement du territoire :10 - M. Frédéric POULLE, CAUE 32 ;11 - M. Alexis BOUDAUD-ANDUAGA, « Paysages de France » ;En cas d'empêchement d'une des personnalités qualifiées ci-dessus désignées, une autre personnalitéqualifiée appartenant au même collègue, pourra être appelée à siéger en remplacement.
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autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de création ensemble commercial 1 514 m2 par adjonction CASH PISCINES
664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX BRICOLAGE 850 m2) situé ZAC du Mouliot à AUCH
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ARTICLE 2 : Le secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial est assurépar la sous-préfecture de Condom.ARTICLE 3 : Les membres de la Commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclarationdes intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucunmembre de la Commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la Commission ce formulairedûment rempli.ARTICLE 4 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de I'exécution du présent arrêté dont unecopie sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Condom, le 06 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Condom
F ;JNathalie DU Lf(/?\{EL-PAME
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autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de création ensemble commercial 1 514 m2 par adjonction CASH PISCINES
664 m2 (existant SARREMEJEAN MATERIAUX BRICOLAGE 850 m2) situé ZAC du Mouliot à AUCH
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-12-06-00003
Ordre du jour de la CDAC du Gers, réunion du
08 janvier 2024 à 10 h 00 à la sous-préfecture de
Condom
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-06-00003 - Ordre du jour de la CDAC du Gers, réunion du 08 janvier 2024 à 10 h 00 à la
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PREFET | Sous-Préfecture de CondomDU GERSLibertéÉgalitéFraternité Condom, le 06 décembre 2024ORDRE du JOUR de la CDAC du GersRéunion du mercredi 08 janvier 2025 à 10 h 00 à la sous-préfecture de Condom
Demandeur:Monsieur David DOLCE, responsable d'agence,representant la SNC ADOUR DEVELOPPEMENT INDUSTRIES ET COMMERCES (SNC ADIC)dont le siège social est situé 25, Rue de MASSEYà TARBES (65000).Projet :Dossier enregistré à la mairie d'Auch le 10 octobre 2024 sous le n° PC 032013 24 A0072.Projet pour la création d'un ensemble commercial de 1 514 m°,par adjonction d'un magasin CASH PISCINES- 664 m2,(existant SARREMEJEAN MATERIAUX ET BRICOLAGE 850 m? PC 032013 23 A 0079 du 05 août 2024),situé Rue Marguerite DURAS- ZAC du Mouliotà AUCH (32000)Dossier enregistré complet en sous-préfecture de Condom, au secrétariat de la CDAC du Gers,en date du 22 novembre 2024 sous le numéro PO5685 32 24.Délai d'instruction de 2 mois qui expire le 22 janvier 2025.
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ORDRE du JOUR10 h 00 ouverture de la séance par Mme la sous-préfète de Condom, présidente de la CDAC- Vérification que tousv les membres présents ont déposé le formulaire de déclaration d'intérêts ;- Vérification du Quorum atteint ;- Présentation générale-et rappel de la réglementation ;- Présentation de l'instruction et de l'avis, parla DDT;- Observations du pétitionnaire M. David DOLCE, responsable d'agence, SNC ADIC , porteur de projet;M. Jean-Pierre GALINOU, gérant CASH PISCINES- groupe GALINOU PARTICIPAT!ON- Observations association des commerçants'd'Auch ;- Délibération, vote, résultat.
délégation,Condom
,
ds
Nathalie DUCÜSVEL-PAMESous-préfecture de CONDOMSecrétariat CDAC du Gerspref-cdac32@gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-06-00003 - Ordre du jour de la CDAC du Gers, réunion du 08 janvier 2024 à 10 h 00 à la
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