HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-116
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-04-14-00005 - Arrêté n°2025_0006 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Savoie au
14_04_2025 (2 pages) Page 4
74-2025-04-14-00006 - Arrêté n°2025_0007 de subdélégation en
matière domaniale de la DDFIP de la Haute-Savoie au 14_04_2025 (1 page) Page 7
74-2025-04-14-00007 - Arrêté n°2025_0008 de relèvement du seuil
des crédits d'impôts au 14_04_2025 (1 page) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2025-04-17-00001 - ARP representativite 2025 (2 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-04-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-728 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Poisy à pratiquer la
chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 14
74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la
division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges -
Communes de PASSY et SALLANCHES (8 pages) Page 19
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-16-00008 - Arrêté n°
2025-0183/DDETS/PECS/LDA/2025-0183 du 16 avril 2025
Portant
agrément de l'association "Maison Coluche" des Restaurants du coeur de
Haute-Savoie (AD74MC) au titre de l'article L365-4 du Code de la
construction et de l'habitation. (2 pages) Page 28
74-2025-04-14-00004 - Arrêté n°2025-0186 du 14-04-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 31
74-2025-04-04-00037 - Récépissé de déclaration M BOUAYAD Fadel
- SAP 941936825 - 2025-0189 (2 pages) Page 36
74-2025-04-04-00039 - Récépissé de déclaration M. CHARBONNEL
Johnattan SAP800220204_2025-0160. (2 pages) Page 39
74-2025-04-09-00009 - Récépissé de déclaration M. CHERNIKH
Abdelcader SAP849848742_2025-0180 (2 pages) Page 42
74-2025-04-04-00036 - Récépissé de déclaration M. MUSTAYY
Ciprian SAP983183369_2025-0179 (2 pages) Page 45
2
74-2025-04-04-00040 - Récépissé de déclaration Mme AUDEBOURG
Karen - SAP537515801 2025-0159 (2 pages) Page 48
74-2025-04-04-00038 - Récépissé de déclaration Mme CONDUR
Victoria - SAP913918280 2025-0163 (2 pages) Page 51
74-2025-04-04-00034 - Récépissé de déclaration Mme CRUBLET
Claire - SAP 940318421 - 2025-0185 (2 pages) Page 54
74-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration Mme FLACHOT
Romane - SAP 913156147 2025-0182 (2 pages) Page 57
74-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme MAGHIAR
ROXANA- SAP 810386441 - 2025-0191 (2 pages) Page 60
74-2025-04-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme MANDE
LUKOMBO Isilda - SAP 513133124 - 2025-0184 (2 pages) Page 63
74-2025-04-04-00035 - Récépissé de déclaration Mme ZOUAOUI
Inès - SAP947710356 2025-0178 (2 pages) Page 66
74-2025-04-04-00030 - RECEPISSE IMPLICITE Mme CASSANDRE
GUGLIOTTA RISO SAP934552795 (2 pages) Page 69
74-2025-04-04-00032 - RECEPISSE MODIFICATIF LES 2A ENTRETIENS
SAP402049910 (2 pages) Page 72
74-2025-04-04-00033 - RECEPISSE MODIFICATIF Mme LYNDA ROSE RATTUE
SAP753639624 (2 pages) Page 75
74-2025-04-04-00031 - RECEPISSE MODIFICATIF STEPHOME SERVICES
SAP751966847 (2 pages) Page 78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-16-00006 - DRCL-BAFU 2025-0045 ouverture enquete DUP
parcellaire extension college Allobroges LA ROCHE SUR FORON (3 pages) Page 81
3
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-04-14-00005
Arrêté n°2025_0006 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire de la
DDFIP de la Haute-Savoie au 14_04_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00005 - Arrêté n°2025_0006 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Savoie au 14_04_2025 4
EsREPUBLIQUEFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE18, rue de la GAREBP 33074 008 ANNECY Cedex
- Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Liattachée d'administration de l'État hors classeVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 affectant, à compter du 3 juin 2024, Mme Christelle BONATO, attachéed'administration de l'État hors classe, auprès de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie : |Vu la décision de la directrice départementale des Finances publiques du 31 mai 2024 de confier les actesd'ordonnancement secondaires de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoiea Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources et projets de la Direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-051 du 7 avril 2025, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle ressources: etprojets de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Savoie ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Christelle BONATO à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ; DECIDE :En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-051 du 7 avril 2025, sera exercée par les personnes désignées aux articles suivants :Article 1: Mme Stéphanie LOMBARDI, acstnatrice des Finances publiques adjointe, responsable desdivisions ressources.Article 2 : Mme Floryane DALLEST, inspectrice principale des Finances publiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Floryane DALLEST, par:Mme Magali DURIEUX-THIMEL, inspectrice des Finances publiques ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00005 - Arrêté n°2025_0006 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Savoie au 14_04_2025 5
M. Jérôme FAURE-BRAC, inspecteur des Finances publiques ;M. David YACOUBI, inspecteur des Finances publiques ;Mme Isabelle VERNAY, contrôleuse principale des Finances publiques.Tous les agents du service Budget (Mme Magali DURIEUX-THIMEL et Mme Isabelle VERNAY) sont habilitésaux applications Chorus formulaires (avec profil saisisseur et valideur, pour la création des demandesd'achat, la certification des services faits, la création et modification des tiers, le traitement des fichescommunication) et Chorus-coeur. Ils interviennent sur les programmes 156, 723, 218, 362, 363, 364 et 907.Article 3 : M. Thierry PLAVERET, inspecteur principal des Finances publiques.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PLAVERET, par :Mme Laure COULET, inspectrice des Finances publiques ;M. Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques.Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus Formulaire (indus surpaye) a: |- Laure COULET, inspectrice des Finances publiques ;- Stéphanie CERISIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Thierry CHAMBRON, contrôleur principal des Finances publiques ;- Marie-France RUSCICA, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Marine BEAUVOIS, contrôleuse des Finances publiques ;- Jules POINTEAU, contrôleur des Finances publiques ;- Sophie POLART, contrdéleuse des Finances publiques ;- Éléonore VADEZ, contrôleuse des Finances publiques.Délégation est donnée pour la validation des opérations dans l'application Chorus FDD à:- Thierry GUILLEMENOT, inspecteur des Finances publiques ;- Gilles TISSANDIER, contrôleur principal des Finances publiques ;- Nouaman MASSAID, contrôleur des Finances publiques ;- Sophie POLART, contrdéleuse des Finances publiques.Article 4: M. Raphaël CHAPPAZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie.Article 5: Mme Marine LE TESSIER, inspectrice principale, responsable de la mission « Cabinet etcommunication ».Article 6 : la présente décision prend effet le lendemain de sa publication. A compter de cette date, toutesles dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à Annecy, le 14 avril 2025Pour la PréfèteL'attachée d'administration de l'État hors classe,responsable du pôle gouvernance et projets de ladirection départementale des Finances Publiques de laHaute-S ie
elle BONATO
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00005 - Arrêté n°2025_0006 de
subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Savoie au 14_04_2025 6
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-04-14-00006
Arrêté n°2025_0007 de subdélégation en
matière domaniale de la DDFIP de la
Haute-Savoie au 14_04_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00006 - Arrêté n°2025_0007 de
subdélégation en matière domaniale de la DDFIP de la Haute-Savoie au 14_04_2025 7
Es |RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
La préfète de département de la Haute-SavoieVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et44;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté de la préfète de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2025-027 en date du 7 avril 2025accordant délégation de signature à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, administratrice généraledes Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1: La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES,administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques dela Haute-Savoie, par l'article 1° de l'arrêté du 7 avril 2025 susvisé sera exercée par :* M. Marc MESA, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et expertise ;* Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision domaine. |
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024-0058 du 10 décembre 2024.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et. affichédans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 14 avril 2025
Pour la PréfèteL'administratrice génédirectrice département es publiques de la
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00006 - Arrêté n°2025_0007 de
subdélégation en matière domaniale de la DDFIP de la Haute-Savoie au 14_04_2025 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-04-14-00007
Arrêté n°2025_0008 de relèvement du seuil des
crédits d'impôts au 14_04_2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00007 - Arrêté n°2025_0008 de
relèvement du seuil des crédits d'impôts au 14_04_2025 9
REPUBLIQUE |FRANCAIS 'FINANCES PUBLIQUESLiberté |ÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE_ 18, rue de la GAREBP 33074 008 ANNECY Cedex Arrêtéfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service desimpôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandesde remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |
Arrête :
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôlede contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursementde crédit d'impôt.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Annecy, le 14 avril 2025L'administratrice générale des Finances publiques,directrice départementale des Finances publiques. de la Hapte-s 6ie|
Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-04-14-00007 - Arrêté n°2025_0008 de
relèvement du seuil des crédits d'impôts au 14_04_2025 10
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-17-00001
ARP representativite 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-17-00001 - ARP representativite 2025 11
E a Direction départementale des territoiresPREFETE Service économie agricoleDE LA HAUTE-SAVOIEFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2025-0701fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation généralehabilitées a siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismesdépartementaux du département de la Haute-Savoie
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R514-37;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0646 du 27 mars 2019 relatif à la liste des organisations syndicalesd'exploitations agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'élection des membres de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blancproclamés le 6 février 2025;
ARRÊTE
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-17-00001 - ARP representativite 2025 12
Article 1:Sont habilitées a siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute natureinvestis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans ledépartement de la Haute-Savoie, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale suivantes :e la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie ;e les jeunes agriculteurs de Haute-Savoie ;e la coordination rurale des Savoie ;e la confédération paysanne de Haute Savoie.Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 2019-0646 du 27 mars 2019 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
WW).Emmanuelle DUBEE
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-16-00005
Arrêté n° DDT-2025-728 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Poisy à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-728 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Poisy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 14
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 16 avril 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-728
autorisant l'association communale de chasse agréée de Poisy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture génér ale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 12 avril 2025 constatant la présence d 'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles et no tamment
sur les semis ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Poisy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le C ode de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-728 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Poisy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 15
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 16/04/2025 a Annecy
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Poisy, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées après la clôture générale de la chasse, à compt er de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 16/05/25, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2
 : la chasse est autorisée à l'approche, à l'affût, ou en battue. L'utili sation de chiens n'est
autorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chas se tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) e t de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un regi stre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : seul le tir du sanglier est possible.
Article   5  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
1
er
 juillet 2025, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article   6   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chas seurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoir es, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-728 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Poisy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 16
- — 7
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-728
autorisant l'association communale de chasse agréée de Poisy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Poisy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 16/05/25
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 1ER JUILLET 2025 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-728 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Poisy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 17
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-728
autorisant l'association communale de chasse agréée de Poisy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-16-00005 - Arrêté n° DDT-2025-728 autorisant
l'association communale de chasse agréée de Poisy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-10-00007
Arrêté n° DDT-2025-0723 portant modification
et confortement des ouvrages de correction
torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de
Reninges sur le torrent de Reninges - Communes
de PASSY et SALLANCHES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
19
PREFETE Direction dé tolirection départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementElise | | Cellule milieux aquatiques et pêcheFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0723modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD)RTM de Reninges sur le torrent de ReningesCommunes de PASSY et SALLANCHESBénéficiaires :- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte duministère chargé de l'agriculture- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM de Reninges : service RTM del'ONF de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 22 mars2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 ;VU la convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de laDDT de la Haute-Savoie précisant la réalisation annuelle des travaux domaniaux RTMd'investissement, du 8 mars 2022 ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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VU l'arrêté n° DDT-2024-1019 du 9 juillet 2024 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif decorrection torrentielle de la Division Domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de Reninges,communes de PASSY et SALLANCHES ;VU la demande reçue le 7 février 2025, établie par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France,74000 ANNECY, et déposée par le service aménagement et risques de la DDT de la Haute-Savoie,représentant du maitre d'ouvrage, par laquelle il sollicite la réalisation de travaux de confortement etde modifications du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM deReninges sur le torrent de Reninges, sur les communes de PASSY et SALLANCHES ;VU l'ensemble des piéces du dossier de la demande susvisée ;VU les observations du pétitionnaire du 28 février 2025 sur le projet d'arrété pour lequel il a étésollicité par courriel du 27 février 2025 ;CONSIDÉRANT que le torrent de Reninges est fortement soumis à des problématiques d'érosion etde glissement de terrain engendrant des risques pour les personnes et les biens ;CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions duSDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et du PGRI 2022-2027 et n'est pas de nature àcompromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau ;CONSIDÉRANT que les désordres observés sur les ouvrages rendent nécessaires une opération deconfortement et de modifications afin d'améliorer le fonctionnement du dispositif et de préserverl'intégrité des ouvrages ;CONSIDÉRANT que les travaux représentent une modification notable mais non-substantielle del'ouvrage existant au sens des articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux et modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux pour les ouvrages etaménagements concernés, en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 duCode de l'environnement ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DES TRAVAUXArticle 1°: objet de l'arrêtéLe présent arrêté porte sur les dispositifs de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTMde Reninges sur le torrent du Reninges, situés sur les communes de PASSY et de SALLANCHES,référencés DI_21 et DI_20. Ils sont réputés autorisés au titre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévueaux articles L214-6 et R214-53 du Code de l'environnement, dont la régularité au titre de la loi sur l'eaua été reconnue par l'arrêté n° DDT-2024-1019 du 9 juillet 2024, portant reconnaissance d'antériorité del'aménagement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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Le propriétaire des ouvrages (direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour lecompte du ministère chargé de l'agriculture) et le gestionnaire des ouvrages (service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, pour le compte du ministère chargé de l'agriculture) sont autorisés a modifierl'aménagement, dans les conditions du présent arrêté.Les travaux projetés consistent en une intervention d'entretien sur 10 ouvrages domaniaux decorrection torrentielle.En partie amont du bassin versant, le torrent de Reninges est équipé de 24 ouvrages de correctiontorrentielle en pierres maçonnées avec couronnement en pierre granit. 10 de ces ouvrages présententdes dégradations avancées sur leurs parements aval et leurs couronnements.Les travaux prévus concernent la réparation des ouvrages 1, 2, 3, 6, 8, 10, 12, 14, 15 et 16. Ils consisteronten l'application de béton projeté sur les parements les plus dégradés, la rénovation des joints decouronnement et des joints des pierres maçonnées. De plus, des barbacanes seront forées dans lesbarrages afin de réduire les pressions hydrostatiques par accumulation d'eau à l'arrière-des ouvrages.Article 2 : modifications de l'aménagementLes travaux consistent à :e __ nettoyer les ouvrages au jet haute pression et à curer les barbacanes existantes à la barre amine ;* rejointoyer les pierres du couronnement et du parement ;¢ appliquer un béton projeté sur les parements aval des ouvrages fortement dégradés (n°10, 12,14,15 et 16) ;¢ forer des barbacanes sur les ouvrages n°8, 10, 12, 14, 15 et 16 ;° reprendre les parties détruites du couronnement soit en remplaçant les pierres decouronnement en granit soit en réalisant ponctuellement une dalle béton avec mortier anti-abrasion.L'objectif du nettoyage est de supprimer l'ensemble de la végétation présente sur les ouvrages, afin depouvoir réaliser les travaux de rejointoiement, identifier d'éventuelles sorties d'eau et autresdésordres. Le nettoyage des parements se fera à l'eau au nettoyeur haute pression. L'eau destinée aunettoyage des ouvrages sera acheminée par héliportage jusqu'au chantier. Le sablage ou l'ajout deproduit pour aider à décaper la mousse est interdit.Les travaux de rejointoiement seront réalisés à l'aide d'un mortier souple pour les parements aval desouvrages et d'un mortier à haute résistance à l'abrasion pour les joints de couronnement. Les produitsseront appliqués à l'aide d'un sablon, lance d'injection, truelle, langue de chat (à définir selon lesmodalités d'exécution de l'entreprise retenue).Les couronnements partiellement détruits seront remplacés soit par la réalisation d'une dalle bétonavec Un mortier anti-abrasion, soit par la fourniture et mise en oeuvre de nouvelles pierres en granit.Article 3 : actions sur milieux aquatiquesLes travaux sont localisés en partie haute d'un bassin versant torrentiel en forte pente (69% au droitdes ouvrages concernés par les travaux), impropre à la colonisation piscicole.Article 4: prescriptions relatives à la réalisation des travauxLes travaux projetés sur les ouvrages existants ne constituent pas une modification substantielle deces ouvrages mais une simple opération d'entretien courant.Les profils en long et en travers du tronçon, fixés par les gorges naturelles et les ouvrages préexistants,sont inchangés. Idem pour la nature du lit torrentiel ou encore les conditions d'écoulements.3/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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L'accès au chantier se fait par une piste montant du hameau de Bay de 3,5 km de long. La piste de laZeta permet aux véhicules de types 4x4 d'atteindre le dispositif de Reninges jusqu'à l'aire deretournement, située a 400 mètres en aval. Au-delà, l'accès aux barrages se fera uniquement à pied.Les travaux seront réalisés avec la mise en place de batardeaux selon nécessité. En raison del'impossibilité de travailler uniquement depuis les berges pour accéder au site, les engins serontamenés à traverser le cours d'eau ou à circuler dans le lit mouillé en dehors de la zone de chantierisolée.Les fournitures, le matériel et les matériaux seront transportés jusqu'au pied des ouvrages parhéliportage.La mise en oeuvre d'une dérivation provisoire des écoulements du torrent de Reninges, par formationd'un cordon de matériaux alluvionnaires, sera nécessaire à la réalisation des travaux.Les travaux nécessiteront au préalable de décaisser les atterrissements en pied de parement aval desbarrages n°6, 8, 10, 12, 14, 15 et 16 et à l'amont, sur 1 m de hauteur, pour permettre la réfection descouronnements des barrages n°1, 2, 3, 6, 8, 10, 12, 14, 15, 16. Selon l'accessibilité des barrages, ledécaissement des atterrissements se fera manuellement ou à la pelle araignée (pour les barrages 8 à16). Les matériaux seront remis en lieu et place sur chaque barrage concerné à la fin des travaux.Article 5 : remise en étatSi la position de la veine d'étiage a nécessité un repositionnement central, il est prévu un maintien deschenaux aménagés, pour concentrer la veine d'eau jusqu'à la crue suivante qui provoquera unremaniement naturel, très probable dès les crues annuelles.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6 : conformité au dossier et modificationsLes ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de déclaration.Article 7 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8 : droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desaménagements situés hors de leur propriété.Article 9 : autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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Article 10 : publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :[ une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de PASSY et SALLANCHES;[ un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes de PASSY et SALLANCHES. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;O la présente autorisation est adressée au conseil municipal, au SM3A (syndicat mixted'aménagement de l'Arve et de ses affluents) et à la CCPMB (communauté de communes duPays du Mont-Blanc);O la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.Article 11 : voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R181-51 du Code de l'environnement).Article 12 : exécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF dela Haute-Savoie, MM. les maires de PASSY et SALLANCHES, le directeur départemental des territoiresde la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeau SM3A (syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents), à la CCPMB (communauté decommunes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.La préfète,varEmmanuelle DUBÉE
AnnexesO Annexe 1: localisation du dispositif de correction torrentielle concerné par les travaux |L] Annexe 2: photos d'ouvrages à restaurer
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2025- 0723 du 10 avril 2025Localisation du dispositif de correction torrentielle concerné par les travaux
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2025- 0723 du 10 avril 2025
Barrage n°12 - rénovation du parement en aval en béton projeté
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-10-00007 - Arrêté n° DDT-2025-0723 portant
modification et confortement des ouvrages de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM de Reninges sur le torrent de
Reninges - Communes de PASSY et SALLANCHES
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-16-00008
Arrêté n°
2025-0183/DDETS/PECS/LDA/2025-0183 du 16
avril 2025
Portant agrément de l'association "Maison
Coluche" des Restaurants du coeur de
Haute-Savoie (AD74MC) au titre de l'article
L365-4 du Code de la construction et de
l'habitation.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-16-00008 - Arrêté n° 2025-0183/DDETS/PECS/LDA/2025-0183 du 16 avril 2025
Portant agrément de l'association "Maison Coluche" des Restaurants du coeur de Haute-Savoie (AD74MC) au titre de l'article L365-4
du Code de la construction et de l'habitation.
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E = Direction départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-0183/DDETS/PECS/LDA/2025-0183 du 16 avril 2025Portant agrément de l'association« Maison Coluche » des Restaurants du cœur de Haute-Savoie (AD74MC)au titre de l'article L365-4 du Code de la construction et de l'habitation.
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et L365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-398du 22 avril 2010 - art.1,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application dudélai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptations sur lefondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE en qualitéde préféte de la Haute-Savoie,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément du 25 mars 2025 par le représentant légal de l'association« Maison Coluche », sise 3, rue Ernest Renan - AMBILLY - 74 100, et réputé completle 10 avril 2025.VU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 du Code de la construction et de l'habitation,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-16-00008 - Arrêté n° 2025-0183/DDETS/PECS/LDA/2025-0183 du 16 avril 2025
Portant agrément de l'association "Maison Coluche" des Restaurants du coeur de Haute-Savoie (AD74MC) au titre de l'article L365-4
du Code de la construction et de l'habitation.
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1° : L'organisme à gestion désintéressée, « Maison Coluche », association de loi1901, est agréé pour :
- l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévuà l'article L.365-4 du Code de la Construction et de I'Habitation pour les activitésmentionnées au a) et c) de l'article R365-1-3.
- l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'articleL.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les activités mention-nées au 2°, alinéa 1, 2,3, 4 et 5 de l'article R365-1-3.Article 2 : L'agrément est délivré à compter de ce jour pour une durée de 5 ansrenouvelables. Le renouvellement au terme des cinq années se fera par demande del'organisme, déposée à la direction départementale de l'emploi, du Travail et desSolidarités au moins 4 mois avant l'échéance du terme.L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente sil'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéun manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 3 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui adélivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Grenoble, 2, place de Verdun, B.P. 1135 - 38 022 Grenoble Cedex, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
La Préfète,ee
h/ 1Emmanuelle DUBEE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-16-00008 - Arrêté n° 2025-0183/DDETS/PECS/LDA/2025-0183 du 16 avril 2025
Portant agrément de l'association "Maison Coluche" des Restaurants du coeur de Haute-Savoie (AD74MC) au titre de l'article L365-4
du Code de la construction et de l'habitation.
30
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-14-00004
Arrêté n°2025-0186 du 14-04-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-14-00004 - Arrêté n°2025-0186 du 14-04-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 31
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,— du travail et des solidaritésgalité ZFraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le lundi 14 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0186 du 14/04/2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 a L 3132-3, L 3132-20 a L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 7 mars 2025 par la société RAZEL-BEC,pour son établissement situé 9 allée Général Benoist CS 10024 69673 Bron Cedex, dans le cadre detravaux d'aménagement de mise en conformité PMR Personnes à Mobilité Réduite, pour le compte dela SNCF à la gare de Rumilly, place de la Gare 74150 Rumilly, sur une période allant du 4 mai 2025 au 6décembre 2025, concernant 16 salariés volontaires ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. a )Tel : 04 50 33 60 00 = Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU l'avis favorable du comité social et économique de RAZEL-BEC en date du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail en date du 26 mars 2025;VU les consultations réglementaires engagées le 12 mars 2025;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre de travauxd'aménagement de mise en conformité PMR Personnes à Mobilité Réduite, pour permettrel'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, pour le compte de la SNCF à la gare de Rumilly ;CONSIDERANT que la SNCF prévoit une coupure de circulation ferroviaire et impose des créneaux decoupure impactant l'organisation normale du chantier ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté deminimiser l'impact pour les usagers de cette interruption de trafic ferroviaire ;CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande à ces travaux, seraitpréjudiciable au public, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;ARRÊTEArticle ler: La société RAZEL-BEC, pour son établissement situé 9 allée Général Benoist CS 1002469673 Bron Cedex, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical sur une période allant du 4 mai2025 au 6 décembre 2025, pour ses 16 salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
| David CHAUVIN |
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exercant :- unrecours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Récépissé de déclaration M BOUAYAD Fadel -
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 941936825N°2025-0189Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/03/2025 par Monsieur BOUAYAD Fadel en qualité de dirigeant pour l'organisme BOUAYAD FADELdont l'établissement principal est situé 59 rue de la Crête 74600 SEYNOD et enregistré sous le N° SAP941936825 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Livraison de repas a domicile° Livraison de courses a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,a dél ; jée à l'accompagnementes reconversions professionnelles,Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Récépissé de déclaration M. CHARBONNEL
Johnattan SAP800220204_2025-0160.
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailniheas et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 800220204N°2025-0160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de Haute-Savoie
Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/02/2025 par Monsieur CHARBONNEL Johnattan en qualité de dirigeant pour l'organismeCHARBONNEL JOHNATTAN dont l'établissement principal est situé 2170 Route des Balcons de laVallée - 74420 HABERE-POCHE et enregistré sous le N° SAP 800220204 pour les activités suivantes enmode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,TS/ \
Christine DELBESr
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Récépissé de déclaration M. CHERNIKH
Abdelcader SAP849848742_2025-0180
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-09-00009 - Récépissé de déclaration M. CHERNIKH Abdelcader
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpie et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 849848742N°2025-0180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le03/04/2025 par Monsieur CHERNIKH Abdelcader en qualité de dirigeant pour l'organisme CHERNIKHABDELCADER dont l'établissement principal est situé 21 avenue de Senevulaz - 74200 THONON-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP 849848742 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 09/04/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
hrisRè DELBEChristinebs SosAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-09-00009 - Récépissé de déclaration M. CHERNIKH Abdelcader
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Récépissé de déclaration M. MUSTAYY Ciprian
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00036 - Récépissé de déclaration M. MUSTAYY Ciprian
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP 983183369N°2025-0179
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/02/2025 par Monsieur MUSTAYY Ciprian en qualité de dirigeant pour l'organisme MUSTAYYCIPRIAN dont l'établissement principal est situé 46 avenue de la république - 74960 Annecy etenregistré sous le N° SAP 983183369 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileo Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La délégués à l'accompagnementdes reconye sions professionnelles,Foc oteChristine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00036 - Récépissé de déclaration M. MUSTAYY Ciprian
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Récépissé de déclaration Mme AUDEBOURG
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00040 - Récépissé de déclaration Mme AUDEBOURG Karen - SAP537515801
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 537515801N°2025-0159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/02/2025 par Madame AUDEBOURG Karen en qualité de dirigeante pour l'organisme AUDEBOURGKAREN dont l'établissement principal est situé 605 chemin des arales - 74140 BALLAISON et enregistrésous le N° SAP 537515801 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :@ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,\Christine DE BEAffaire suivie par : Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 -— télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00040 - Récépissé de déclaration Mme AUDEBOURG Karen - SAP537515801
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Récépissé de déclaration Mme CONDUR Victoria
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 913918280N°2025-0163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/02/2025 par Madame CONDUR Victoria en qualité de dirigeante pour l'organisme CONDURVICTORIA dont l'établissement principal est situé 17 impasse de Borny - 7410 La Chapelle-Saint-Maurice et enregistré sous le N° SAP 913918280 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :o Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-san@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00038 - Récépissé de déclaration Mme CONDUR Victoria - SAP913918280
2025-0163 52
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00038 - Récépissé de déclaration Mme CONDUR Victoria - SAP913918280
2025-0163 53
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-04-00034
Récépissé de déclaration Mme CRUBLET Claire -
SAP 940318421 - 2025-0185
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00034 - Récépissé de déclaration Mme CRUBLET Claire - SAP 940318421 -
2025-0185 54
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailions et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 940318421N°2025-0185
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/03/2025 par Madame CRUBLET Claire en qualité de dirigeante pour l'organisme CRUBLET CLAIREdont l'établissement principal est situé 2 place Arthur lavy - 74370 ARGONAY et enregistré sous le N°SAP 940318421 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La déléguée à l'accompagnement desreconversions Qponneles,Christin' AnseAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00034 - Récépissé de déclaration Mme CRUBLET Claire - SAP 940318421 -
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00034 - Récépissé de déclaration Mme CRUBLET Claire - SAP 940318421 -
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-09-00010
Récépissé de déclaration Mme FLACHOT
Romane - SAP 913156147 2025-0182
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration Mme FLACHOT Romane - SAP 913156147
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailfouled et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 913156147N°2025-0182Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le10/03/2025 par Madame FLACHOT Romane en qualité de dirigeante pour l'organisme FLACHOTROMANE dont l'établissement principal est situé 11 rue du bois gentil - 74600 ANNECY et enregistrésous le N° SAP 913156147 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 09/04/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui aux° La Ÿentreprises et ¢o étences,N / /àx|Christiné DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration Mme FLACHOT Romane - SAP 913156147
2025-0182 58
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-09-00010 - Récépissé de déclaration Mme FLACHOT Romane - SAP 913156147
2025-0182 59
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-16-00007
Récépissé de déclaration Mme MAGHIAR
ROXANA- SAP 810386441 - 2025-0191
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme MAGHIAR ROXANA- SAP 810386441 -
2025-0191 60
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 810386441N°2025-0191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le05/03/2025 par Madame MAGHIAR Roxana en qualité de dirigeante pour l'organisme MAGHIARROXANA dont l'établissement principal est situé 115 avenue Pasteur — 74800 LA ROCHE-SUR-FORONet enregistré sous le N° SAP 810386441 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours a domicile@ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Livraison de repas à domicile° Livraison de courses a domicile° Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile. Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicilee Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire® Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme MAGHIAR ROXANA- SAP 810386441 -
2025-0191 61
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 16/04/2025,
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christine. DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme MAGHIAR ROXANA- SAP 810386441 -
2025-0191 62
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-10-00008
Récépissé de déclaration Mme MANDE
LUKOMBO Isilda - SAP 513133124 - 2025-0184
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme MANDE LUKOMBO Isilda - SAP
513133124 - 2025-0184 63
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpay et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 513133124N°2025-0184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/02/2025 par Madame MANDE LUKOMBO Isilda en qualité de dirigeante pour l'organisme MANDELUKOMBO ISILDA dont l'établissement principal est situé 140 rue de Genève - 74240 GAILLARD etenregistré sous le N° SAP 513133124 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileAssistance informatique à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme MANDE LUKOMBO Isilda - SAP
513133124 - 2025-0184 64
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 10/04/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-10-00008 - Récépissé de déclaration Mme MANDE LUKOMBO Isilda - SAP
513133124 - 2025-0184 65
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-04-00035
Récépissé de déclaration Mme ZOUAOUI Inès -
SAP947710356 2025-0178
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00035 - Récépissé de déclaration Mme ZOUAOUI Inès - SAP947710356
2025-0178 66
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 947710356N°2025-0178Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le02/03/2025 par Madame ZOUAOUI Inès en qualité de dirigeante pour l'organisme ZOUAOUI INES dontl'établissement principal est situé 132 impasse des près Montfort - 74190 PASSY et enregistré sous leN° SAP 947710356 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,\
DIYChristine DELBEAffaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00035 - Récépissé de déclaration Mme ZOUAOUI Inès - SAP947710356
2025-0178 67
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00035 - Récépissé de déclaration Mme ZOUAOUI Inès - SAP947710356
2025-0178 68
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-04-04-00030
RECEPISSE IMPLICITE Mme CASSANDRE
GUGLIOTTA RISO SAP934552795
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00030 - RECEPISSE IMPLICITE Mme CASSANDRE GUGLIOTTA RISO
SAP934552795 69
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP934552795N°2025-0098
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/12/2024 par Madame CASSANDRE GUGLIOTTA RISO en qualité de dirigeante pour l'organismeCASSANDRE GUGLIOTTA RISO dont l'établissement principal est situé 18 ROUTE DE HAUTEVILLE74100 VETRAZ MONTHOUX et enregistré sous le N° SAP934552795 pour les activités suivantes enmode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage® Préparation de repas a domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
%Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00030 - RECEPISSE IMPLICITE Mme CASSANDRE GUGLIOTTA RISO
SAP934552795 70
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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RECEPISSE MODIFICATIF LES 2A ENTRETIENS
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP402049910N°2025-0166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 24/02/2025 par Monsieur ALAIN ANGLADE en qualité de dirigeant pour l'organisme LES 2AENTRETIENS dont l'établissement principal est situé 164 ROUTE DE VENS LE HAUT 74910 SEYSSEL etenregistré sous le N° SAP402049910 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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RECEPISSE MODIFICATIF Mme LYNDA ROSE
RATTUE SAP753639624
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00033 - RECEPISSE MODIFICATIF Mme LYNDA ROSE RATTUE SAP753639624 75
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpe et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP753639624N°2025-0170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 30/01/2025 par Madame LYNDA ROSE RATTUE en qualité de dirigeante pour l'organisme LESPETITS ANGLOPHONES dont l'établissement principal est situé 3 MONTEE DU GYMNASE 74150RUMILLY et enregistré sous le N° SAP753639624 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
»Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,Ys,PRs |K/Christine DELBE\
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'Un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00033 - RECEPISSE MODIFICATIF Mme LYNDA ROSE RATTUE SAP753639624 77
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74-2025-04-04-00031
RECEPISSE MODIFICATIF STEPHOME SERVICES
SAP751966847
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP751966847N°2025-0171
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/02/2025 par Madame STEPHANIE ALCANTARA en qualité de dirigeante pour l'organismeSTEPHOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 220 IMPASSE IMPERIALE 74370 FILLIEREet enregistré sous le N° SAP751966847 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers@ Préparation de repas a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Annecy le 04/04/2025,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
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\ j [nsELBEChristinè
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-04-04-00031 - RECEPISSE MODIFICATIF STEPHOME SERVICES SAP751966847 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-16-00006
DRCL-BAFU 2025-0045 ouverture enquete DUP
parcellaire extension college Allobroges LA
ROCHE SUR FORON
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college Allobroges LA ROCHE SUR FORON 81
EsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberte4 a.EgalitéFraternité
Direction des Relations avec lesCollectivités Locales
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0045 du 16 avril 2025Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La RocheSur Foron
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qua-lité de préfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 8 avril 2024 du conseil départemental de la Haute-Savoie demandantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La RocheSur Foron ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 2 avril 2025relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE ter : |] sera procédé sur le territoire de la commune de La Roche Sur Foron du lundi 2 juin2025 au vendredi 20 juin 2025 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet de restructuration et d'extension du collège LesAllobroges.ARTICLE 2 : M. Joël MARTEL, général d'armée aérienne en retraite, a été désigné pour assurer lesfonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de La Roche Sur Foron, où toutes lescorrespondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ >. Modules 1 et 7 : Relation générale avec àTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de La Roche Sur Foron, les :— lundi 2 juin (de 9h00 à 12h00),— jeudi 12 juin (de 14h00 à 17h00)— vendredi 20 juin (de 9h00 à 12h00).afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de La Roche Sur Foron, où le public pourra en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigneréventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteuren mairie de La Roche Sur Foron.ARTICLE 4: Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie de La Roche Sur Foron, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relationsavec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du conseildépartemental de la Haute Savoie à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous plirecommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9 : Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie»,huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. » |
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« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître a l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :— M.lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,— M. le maire de La Roche Sur Foron,— M. le commissaire-enquéteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental desterritoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des finances publiques.Pour la préfète,Le secrétaire général,€ Led
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