PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-226
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2024-11-02-00002 - Décision n°10-2024 portant délégation de
signature spécifique à la direction des affaires médicales et des
ressources humaines (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-10-29-00003 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-331
réglementant la circulation sur la RN1 à HANDREMA (3 pages) Page 8
R06-2024-10-29-00005 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-341
réglementant la circulation sur la RN2 (3 pages) Page 12
R06-2024-10-30-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-350 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (3 pages) Page 16
R06-2024-10-31-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 2ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le
réseau routier de MAYOTTE (6 pages) Page 20
R06-2024-10-29-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-342
réglementant la circulation sur la RD3 Passamainty - Vahibé (3 pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-11-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-946 portant une zone
d'interdiction temporaire de survol du 4 au 7 novembre 2024 (3 pages) Page 31
2
Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2024-11-02-00002
Décision n°10-2024 portant délégation de
signature spécifique à la direction des affaires
médicales et des ressources humaines
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-02-00002 - Décision n°10-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales et des ressources humaines 3
Réf : JMD/MZ/010/10/2024
Décision n°010-2024
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Affaires Médicales et des Ressources Humaines
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur
du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, a compter du 19 avril 2022.
Vu l'arrêté du centre national de gestion portant nomination de Monsieur Frédéric LECENNE en qualité de
Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et des Ressources Humaines ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion portant nomination de Madame Laetitia LAVALLEE en qualité de
directrice chargée des ressources humaines ;
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative a la
simplification des formalités de signature des mandats et d'attestation du service fait sur les factures.
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier de Mayotte ;
DECIDE,
ARTICLE 1°
Délégation générale de signature est donnée a Monsieur Frédéric LECENNE, Directeur adjoint chargé des Affaires
Médicales et des Ressources Humaines, pour tous les actes, décisions, conventions et correspondances relevant de
son champ de compétences :
Documents administratifs
Monsieur Frédéric LECENNE, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et des Ressources Humaines, reçoit
délégation pour signer :
Tous les actes, décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences ;
Les attestations et certificats relatifs a la situation professionnelle des agents ;
Les conventions de stage pour les étudiants ou futurs professionnels accueillis au CHM ;
Les ordres de mission et états de frais de déplacement des agents de sa direction ;
La gestion des ruptures conventionnelles ;
La gestion du contentieux.
Documents RH
Délégation est donnée a M. LECENNE pour signer :
La gestion des grèves, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
Les contrats de travail et avenants du personnel non médical ;
Les décisions individuelles concernant la carrière des agents (titularisation, avancement, évaluation,
notation, etc.) ;
Les actes relatifs à la gestion du temps de travail (autorisations d'absence, congés, CET, etc.) ;
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte. fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-02-00002 - Décision n°10-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales et des ressources humaines 4
- Les documents relatifs a la formation continue du personnel non médical ;
- Les actes liés à la paie et aux éléments variables de rémunération ;
- La gestion des actions disciplinaires à l'exception des décisions de licenciement et de révocation.
Pour le personnel médical, M. LECENNE est autorisé à signer :
- Les contrats de recrutement des praticiens contractuels et attachés ;
- Les décisions d'affectation et de changement de service des praticiens ;
- Les tableaux de service et de garde des médecins ;
- Les actes relatifs a la formation médicale continue.
Documents financiers
Dans la limite des crédits alloués a sa direction, M. LECENNE recoit délégation pour signer :
- Les engagements de dépenses et bons de commande inférieurs à 15 000 € HT ;
- La certification du service fait.
Marchés publics
Dans le domaine des affaires médicales et des ressources humaines, M. LECENNE est autorisé à signer :
- Les actes préparatoires aux marchés publics ;
- Les marchés publics et leurs avenants d'un montant inférieur à 40 000 € HT ;
- Les actes d'exécution des marchés publics.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits qui lui sont alloués et dans le respect de la réglementation
applicable en matière de commande publique.
Le périmètre de la présente délégation exclut également le domaine des logements de fonction.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LECENNE, délégation générale de signature est donnée à
Madame Laetitia LAVALLÉE, Directrice des Ressources Humaines, pour signer en lieu et place de Monsieur Frédéric
LECENNE tous les actes relevant tant du domaine des Affaires Médicales que des Ressources Humaines mentionnés
à l'article 1°.
ARTICLE 3
Astreinte de Direction
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECENNE et à Madame Laetitia LAVALLÉE
pour toute décision qu'il peut amener à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.
ARTICLE 4
Abrogation des décisions antérieur
La présente décision abroge, annule et remplace les précédentes délégations de signature notamment la décision
n°007/06/2024 et n°008/09/2024.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-02-00002 - Décision n°10-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales et des ressources humaines 5
ARTICLE 5
Effet et publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 02 Novembre 2024
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Laetitia LAVALLEE
Directrice /
Transmission :
Pour notification
- M. F. LECENNE, Mme L. LAVALLEE
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte. fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-02-00002 - Décision n°10-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales et des ressources humaines 6
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2024-11-02-00002 - Décision n°10-2024 portant délégation de signature spécifique à la direction
des affaires médicales et des ressources humaines 7
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-29-00003
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-331
réglementant la circulation sur la RN1 à
HANDREMA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-331 réglementant la circulation sur la RN1 à HANDREMA 8
ype Li Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
ee Service des infrastructures, sécurité et transports
Eyadité
Fraternité
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 331 du 23/10/2024
Réglementant la circulation sur la RN1 du PR31+800 au PR33+000 pour permettre le
remplacement des buses métalliques par des buses ou dalots en béton armé à HANDREMA
dans la commune de BANDRABOUA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-331 réglementant la circulation sur la RN1 à HANDREMA 9
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de
la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ; |
Vu la demande d'arrêté de circulation de police déposée à ESR le 14/10/2024 par la COLAS
MAYOTTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la réalisation des travaux de
remplacement des buses métalliques par des buses ou dalots en béton armé sur la RN1
entre le PR31+800 et le PR33+000 à HANDREMA dans la commune de BANDRABOUA, il
convient de réglementer la circulation sur la RN1;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1: pour permettre le remplacement des buses métalliques par des buses ou dalots
en béton armé sur la RN1 du PR31+800 au PR33+000 à HANDREMA dans la commune de
BANDRABOUA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route entre
le 02 novembre 2024 et le 30 septembre 2025;
Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par |'Entreprise
chargée des travaux ;
Article 3; Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les
voies laissées libres à la circulation ;
Article 4: La vitesse des véhicules circulant sur la RN1 sera limitée a 30 km/h de part et
d'autre de la zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des
travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules
affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-331 réglementant la circulation sur la RN1 à HANDREMA 10
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs
LIDI BAHARSOIFA ou Hamidou Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps
réel ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000) ;
Article 8: Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56
- Fax: 02 69 61 18 62 - email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA ;
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY
Tél.0639 28 2885 - mail: arthursaffray@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour
exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00003 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-331 réglementant la circulation sur la RN1 à HANDREMA 11
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-29-00005
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-341
réglementant la circulation sur la RN2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-341 réglementant la circulation sur la RN2 12
ae 5 Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PRÉFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Service des infrastructures, sécurité et transports
Praternité
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE N°2024/ DEALM/SIST/ESR/ 341 du 29/10/2024
Réglementant la circulation pour permettre la réalisation de travaux d'extension du réseau
de distribution d'eau potable sur la RN2 du PR19+600 au PR19+670 STEP Centre dans la
commune de OUANGANI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable a Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routiére ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative a la modernisation du régime
communal, a la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et a Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-341 réglementant la circulation sur la RN2 13
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction
de l'Environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de MAYOTTE (DEALM);
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de
la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de police déposée à ESR le 14/10/2024 par la EMCA
MAYOTTE ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de
l'entreprise EMCA œuvrant sur le chantier pendant la réalisation de travaux d'extension du
réseau de distribution d'eau potable sur la RN2 du PR19+600 au PR19+670 STEP Centre
dans la commune de OUANGANI, il convient de réglementer la circulation sur la RN2;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1: pour permettre réalisation de travaux d'extension du réseau de distribution
d'eau potable sur la RN2 du PR19+600 au PR19+670 STEP Centre, dans la commune de
OUANGANI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route entre
le 30 octobre 2024 et le 15 décembre 2024;
Article 2: Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'Entreprise
chargée des travaux ;
Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les
voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur la RN2 sera limitée à 30 km/h de part et
d'autre de la zone du chantier ;
Article 5: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des
travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules
affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-341 réglementant la circulation sur la RN2 14
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs
BACAR ANDJILANI ou Hamidou Madi Mcolo ) de tout changement de programme en temps
réel ;
Article 7: La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du
manuel du chef de chantier - Voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les
alternats (édition 2000) ;
Article 8 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56
- Fax: 02 69 61 18 62 - email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9: Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et
ampliation sera adressée a :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M ;
— Monsieur le Maire de la commune de OUANGANI ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé a Madame BENDINE Betty Tél: 0639 04 00 27,
représentant de l'entreprise EMCA chargée des travaux pour exécution et pour être
présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-341 réglementant la circulation sur la RN2 15
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-30-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-350 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-30-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-350 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 16
px L Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
sure Service des infrastructures, sécurité et transports
Éralrté
Fraternité + ; ni =
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 350 en date du 30/10/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°20101487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-30-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-350 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 17
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ; |
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M, JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de
la direction de l'environnement, de l'aménagernent, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'autorisation de la société TRANSPORT MATERIAUX NABHANE ALI
transmise par mail à ESR le 30/10/24 visant à faire circuler son camion de 19 tonnes portant
le numéro d'immatriculation CM-477-K les jours fériés du 01 novembre et 11 novembre
2024 pour répondre aux sollicitations de la société TETRAMA autorisées à intervenir ces
jours sus visés pour l'évacuation des matériaux de chantier au gymnase de
CHEMBEGNOUNBA et au collège de VAHBE ;
Considérant que la circulation du camion de l'entreprise
TRANSPORT MATERIAUX NABHANE ALI les jours fériés sus visés vise à permettre à cette
société de respecter les accords conclus avec la société TETRAMA pour permettre la
réalisation des interventions sur les chantiers ;
Considérant les accords entre le salarié et la Direction de TRANSPORT MATERIAUX
NABHANE ALI pour travailler ces journées fériées ;
Sur proposition du chef de l'Unité Education et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRETE
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrété du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société TRANSPORT MATÉRIAUX NABHANE ALI est autorisée à
faire circuler son camion de 29 tonnes de marque RENAULT portant le numéro
d'immatriculation CM-477-KG sur l'itinéraire prescrit les 01 novembre et 11 novembre pour
permettre à, la société TETRAMA de rattraper le retard pris sur le chantier du gymnase de
CHEMBAGNOUMBA et collège de VAHIBE;
Validité de la dérogation :
+ Les jours fériés du 01/11/2024 et 11/11/2024 (les horaires d'intervention s'entendent
de la veille du jour férié à partir de 22 heures jusqu'au jour férié à 22 heures)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-30-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-350 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 18
© Trajet autorisé : le réseau routier suivant.
+ A vide : De la route de la plage du Pendu à MAMOUDZOU au gymnase de
CHEMBEGNOUBA ou au collège de VAHIBE soit les sections de RN1 — RD2 - RD1 - RC
assurant la desserte du gymnase de Mtsangamouji ou RN1-RD2-RD1-RD3- RC desserte du
collège de VAHIBE
° En charge : Du gymnase de CHEMBEGNOUMBA ou du collège de Vahibé a
entrepôt TETRAMA de DOUJANI soit les sections des routes RD1, RD3 et RN2
+ Matériaux de chantier : Agrégats, terre, gravats, tout venants
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation ;
Article 3:
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEALM ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé a Monsieur Latuf NABHANE ALI, représentant de l'entreprise
TRANSPORT MATERIAUX NABHANE ALI- Tél : 06 39 69 33 97 / 06 98 38 66 80- pour
exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
Zoe pref dusistT }n
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-30-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-350 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 19
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-31-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant
autorisation individuelle au voyage d'effectuer
un transport exceptionnel de 2ème catégorie
par ses caractéristiques excédant les limites
admises par les règlements relatifs à la
circulation routière sur le réseau routier de
MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE20
pur FE Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
hai Service des infrastructures, sécurité et transports
ealiteFraterstil
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VuUnité éducation et sécurité routiéres
ARRETE n° 2024 / DEAL/SIST/ESR / 351 en date du 31/10/2024
portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel
de 2° catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises
par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°20101487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ; ;
le Code de la route applicable à Mayotte;
le Code des transports ;
le Code de la Voirie Routière ;
le Code des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet de
Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE21
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
VU l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de la
direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
VU la demande en date du 30 novembre 2024 par laquelle le pétitionnaire, la société SOGEA
sollicite pour le compte de la préfecture de MAYOTTE, service LIC, l'autorisation d'effectuer
le déplacement d'un ensemble routier comprenant un tracteur 3 essieux et une semi-
remorque 3 essieux assurant le transfert de marchandises (BATEAU) sur le réseau routier de
MAYOTTE ;
Considérant que pour permettre la circulation de ce convoi hors gabarit de 3 m de large pour le
transport de bateaux de type KWASSA KWASSA, il y a lieu d'en réglementer la circulation sur le
réseau routier ;
Sur proposition du chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
ARRETE
ARTICLE 1. Designation et catégorie du transporteur
Par dérogation aux textes en vigueur, Monsieur le directeur de la Société SOGEA sise à route de la
mangrove à KAWENI dans la commune de MAMOUDZOU, est autorisé aux conditions énumérées
ci-après, à effectuer le 04 et le 06 novembre 2024 de jour {entre 7h30 et 19h00) le transport en 2
voyages de 2 bateaux de type KWASSA KWASSA de 11 mètres x 2.7 m et 9 mètres x 3 m du quai
Colas à Mamoudzou a l'entrepôt de la Société ENZO à kaweni dans la commune de MAMOUDZOU ;
Compte tenu des caractéristiques fournies par le pétitionnaire, ce transport doit étre effectué dans
les conditions imposées aux transports exceptionnels de 2ème catégorie conformément aux
exigences de l'arrêté du 4 mai 2006 sus-visé ;
ARTICLE 2. Caractéristiques de l'ensemble routier
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE22
Caractéristiques maximales|Masse totale} Longueur Largeur
du convoi roulant (kg) | (matre) (mètre)
En charge 23170 19 8
A vide | 18170 19 2,5
ARTICLE 3, Véhicules (n° ET-144-EN et n° FA-010-BR)
L'ensemble routier est composé d'un tracteur 3 essieux (n°ET-144-EN) et d'une semi-remorque 3
essieux (n°FA-010-BR),
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés, Les charges par essieu et
selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de
charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé,
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou
des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, remorque, véhicule d'accompagnement
non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Règles de circulation
ARTICLE 4-1, Règles générales
La présente autorisation ne concerne que la circulation sur le réseau routier national de MAYOTTE.
La circulation sur les voies communales ou les voies privées devra être autorisée par les maires ou
les propriétaires intéressés.
Le permissionnaire devra de se conformer à toutes les prescriptions du code de la route et des
arrêtés subséquentes, pour lesquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté.
il est rappelé qu'aux termes de Particle R 3-2 du code de la route « tout conducteur d'un véhicule
dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut
circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d'art, aux plantations,
ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques », Si la présence des lignes
aériennes téléphoniques ou de distribution d'électricité ast susceptible de mettre obstacle au
passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d'aviser les services intéressés au moins 48
heures à l'avance du passage du convoi tant pour éviter la dégradation des lignes que pour assurer
la protection du public et du personnel chargé du transport.
ARTICLE 4-2, interdictions générales de clreulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou
lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de cireulation des véhicules de
transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année
par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE23
ARTICLE 4.3, Accompagnement du convoi"
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement,
un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et Un accompagnement local pour
le franchissement d'un point singulier ou pour lé franchissement des ouvrages d'art peuvent être
imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué
de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modiflées dans les cas
suivants :
_+ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible
longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les
usagers, Il peut en être de même du second véhicule.
° Pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé
en protection arrière du convoi s'il est seul.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de
la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié
gauche de la chaussée, ls convoi doit être précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit :
Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque,
susvisé, et le transport de matériel et engins de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse
3 mètres, le convoi devra être accompagné d'une voiture pilote et d'une voiture de protection
artière munies de gyrophares et de panneaux « convoi exceptionnel ».
ARTICLE 5, Éclairage et signalisation
En sus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R.313-1 à R.313-82 du Code de la Route,
l'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accornpagnement doivent être conformes
aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.
ARTICLE 6, Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du
respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
e 50 km/h sur les autres routes hors agglomération ;
+ 80 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement, Compte tenu des limites techniques
liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de circulation
général, est de 50 Km/h,
ARTICLE 7. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la pérlode du 04 au 06 novembre 2024,
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, solt en cas
d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utiles
dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art, Le
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE24
bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se
conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 8. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de
l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer ;
» dela manosuvrabillté de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer
que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux planta-
tions, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
© quill n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental
ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou
trolleybus, sont susceptibles d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre
contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes
électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de
sécurité nécessaires,
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation Individuelle complète.
ARTICLE 9. Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation reste responsable vis-a-vis de l'État, du département de
MAYOTTE et des communes traversés, de France Télécom, de l'EDM, que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art ainsi qu'aux lignes téléphoniques
et lignes électriques,
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la
présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de
l'adrninistration ou de l'entreprise intéressée.
ARTICLE 10. Recours
Aucun recours contre l'État, le département de MAYOTTE ou les communes ne pourra être exercé
en raison des dommages ou avarles de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des
routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
ARTICLE 11. délivrance à titre précaire
La présente autorisation individuelle est délivrée à titre précaire. Elle pourra toujours être modifiée
ou révoquéé en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions
précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment
pour la conservation du domaine public.
ARTICLE 12. Conditions particulières
Le permissionnaire devra obligatoirement aviser au moins 48 heures avant l'exécution du transport
la Subdivision Territoriale de la DEALM (Tél ; 02 69 61 99 30 }
H devra se mettre en relation avec les maires des communes et des villages traversés au moins 48
heures avant l'exécution du transport et leur communiquer les horaires de passage,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE25
ARTICLE 13 - Exécution
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la réalisation de ce transport entre le 04 et le
06 novembre 2024. Elle pourra toujours étre modifiée ou révoquée en tout ou partie sans
indemnité, soit en cas d'inexécution des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le
jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages
d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en
demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
De plus, un exemplaire sera adressé à monsieur CHEBANI NOMANE, responsable du parc matériel -
tél : 06 39 69 88 56 - représentant de l'entreprise SOGEA bénéficiaire de cet arrêté, pour exécution
et pour être présenté à tout contrôle et pour en remettre Un exemplaire à chacun des responsables
des véhicules autorisés à circuler.
Pour le Préfet de Mayotte et par
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-31-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-351 portant autorisation individuelle au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 2ème catégorie par
ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de MAYOTTE26
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-10-29-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-342
réglementant la circulation sur la RD3
Passamainty - Vahibé
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-342 réglementant la circulation sur la RD3 Passamainty - Vahibé 27
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
CCSa Dict
MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l/ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2024/DEALM/SIST/ESR/CD/ 342
de l'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
du 29/10/2024
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SECURITE et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD3 du
PR1+000 au PR3+500 (entre PASSAMAINTY et
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES VAHIBE) pour permettre la réalisation d'essais
de déflexion et sondage pour l'établissement
du rapport d'auscultation dans la commune de
MAMOUDZOU
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal,
à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment à l'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAN Jérôme, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-342 réglementant la circulation sur la RD3 Passamainty - Vahibé 28
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-024 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature de la
direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que
Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion
d'une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte
sur la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de
Mayotte relative à la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l'environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l'entreprise COLAS transmise à l'unité ESR de la DEALM par
mail le 23/10/2024 ;
Considérant la nécessité de garantir la sécurité des agents travaillant sur le chantier et les usagers,
pendant la durée de la réalisation d'essais de déflexion et sondage pour rapport d'auscultation dans la
commune de MAMOUDZOU, il convient de réglementer la circulation des usagers sur la RD3 :
Sur proposition du Responsable de la Cellule Education et Sécurité Routiéres de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: pour permettre la réalisation d'essais de déflexion et sondage pour l'établissement du
rapport d'auscultation sur la RD3 du PR1+000 au PR3+500 (entre PASSAMAINTY et VAHIBE) entre le
04 novembre et le 04 décembre 2024 de 08h00 à 16h00, il y a lieu de réglementer la circulation des
véhicules sur la route sus-visée ;
Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire.
La remise en service des 2 voies de circulation de la RD3 devra être effective dès 16 h 00.
Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l'entreprise COLAS chargée
des travaux;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-342 réglementant la circulation sur la RD3 Passamainty - Vahibé 29
Article 3 : Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies
laissées libres à la circulation ;
Article 4 : La vitesse des véhicules circulant sur les RD3 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de la
zone du chantier ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et
de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'entreprise.
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs BACAR ANDJILANI ou
MADI MCOLO Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise
les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou - Tél : 02 69 6118 56 - Fax : 02 69 61 18 62 - email :
greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication ;
Article 8 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef
de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L.M
— Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Arthur SAFFRAY Tél.0639 28 28 85 -
mail : arthur.saffray@colas-mayotte.fr chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté a toute
réquisition.
Pour le Préfet d | AYOTTE For le President du Conseil Départemental de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-10-29-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-CD-342 réglementant la circulation sur la RD3 Passamainty - Vahibé 30
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-11-02-00001
Arrêté n°2024-CAB-946 portant une zone
d'interdiction temporaire de survol du 4 au 7
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-946 portant une zone d'interdiction
temporaire de survol du 4 au 7 novembre 2024 31
PREFET
DE MAYOTTE
Liberte
Fgalite
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi. le 2 novembre 2024
ARRETE N° 2024-CAB- 946
Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 4 au 7
novembre 2024,
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5,R.6211-8 :
Vu le décret n°80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le préfet de département à créer une zone interdite de vol ;
Vu le décret interministeriel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe , secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfethors classe , secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
Vu la demande formulée le 02 novembre 2024 par le Commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte :
Considérant les affrontements violents constatés à plusieurs reprises ces dernières semaines entre groupesd'individus organisés au sein de la commune de DEMBENI
Considérant les menaces de troubles à l'ordre public diffusées sur les réseaux sociaux :
Considérant les épisodes de violences urbaines se déroulant dans les zones d'habitats insalubre de lacommune de DEMBENI nécessitant des interventions régulières des forces de l'ordre:
Considérant la présence à Mayotte de plusieurs délégations de personnalités étrangères à l'occasion du forum
économique régional relatif à l'Océan Indien se déroulant du 4 au 7 novembre 2024 ;
Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce
contexte, présente des risques pour la sécurité des individus, qu'il convient de prévenir par une mesure
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-946 portant une zone d'interdiction
temporaire de survol du 4 au 7 novembre 2024 32
d'interdiction temporaire nécessaire et adaptée ; que le caractère proportionné de l'interdiction découle de sastricte limitation dans le temps et dans l'espace :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien à tous les aéronefs y compris ceuxcirculant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs visés à l'article 2, est créée suivant les caractéristiques etindications définies dans le présent arrêté :
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'État ou affrétés par l'État ainsi qu'à ceuxaffectés à des missions d'assistance et de sauvetage, aux aéronefs concourant aux opérations de sécurisation desforces de sécurité intérieure, aux aéronefs liés à l'exploitation de l'aéroport de Mayotte.
Article 3: La zone d'interdiction de survol précitée est constituée de l'ensemble de l'espace aérien de lacommune de DEMBENI, telle que définie à l'annexe 1 du présent arrêté :
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les lois etrèglements en vigueur. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règlesédictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende en vertu del'article L.6232-4 du code des transports.
Article 5 : La présente zone d'interdiction temporaire sera effective du lundi 4 novembre 2024 à 7h00, heurede Mayotte, au jeudi 7 novembre, à 18h00, heure de Mayotte :
Article 6 : Les modalités d'application de cette mesure provisoire d'interdication de survol seront portées à laconnaissance des usagers aériens par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM) ;
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la PoliceNationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Mayotte, le maire de DEMBENI sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs :
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, secrétaire général
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Sabry HANI
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desaffaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin duCollège - 97600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-946 portant une zone d'interdiction
temporaire de survol du 4 au 7 novembre 2024 33
[Annexe 1 : Coordonnées Gps centrales de la ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE |
Adresse Boulevard Mais ;
:
pe ES 3e Done a de à Mairie, 97660DD (degrés décimaux)* ni Dembeni, France Latitud 5 Latitude : -12.843308 Longitude : 45 183995 )—atitude '
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-11-02-00001 - Arrêté n°2024-CAB-946 portant une zone d'interdiction
temporaire de survol du 4 au 7 novembre 2024 34