Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 03 janvier 2025

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 03 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté ,
décision Date s DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page s
DDFIP
n°2024 -019 30.12.2024 ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
COURBEVOIE
• abroge l'arrêté n°2024 -106 3
DDFIP
n°2024 -131 30.12.2024 DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SE-
CONDAIRE
• abroge la décision n° 2024 -127 du
18 novembre 2024 5


Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté :
Égalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE
7, RUE AUGUSTE BEAU
92401 COURBEVOIE CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2025-019 du 30 décembre 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE COURBEVOIE
abroge l'arrêté n°2024106
La cheffe de service comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Courbevoie,
Vule décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1617-5 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A;
Arréte
Article 1°
Délégation de signature est donnée a
- Mme Nawel AIT-TAYEB, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable;
- Mme Aïcha BENCHARIF, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable;
- Mme Florence GUILLON, Inspectrice des Finances publiques, adjointe du comptable;
- M. Frédéric SCHNOERING, Inspecteur des Finances publiques, adjoint du comptable.
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée M. Manuel LACAISSE, contrôleur des Finances publiques,
exclusivement pour les décisions relatives a la gestion et au recouvrement des taxes d'urbanismes
antérieures à l'exercice 2012.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine
et affiché dans la pièce d'accueil du public du Service de Gestion Comptable.
Il entre en vigueur immédiatement.
À Courbevoie, le 30 décembre 2024
La comptable,
Laurence COLONNEAUX
Cheffe de Service Comptable

"=RÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale.
des Finances publiques des Hauts-de-Seine _
Division Stratégie, Pilotage et Communication
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Téléphone : 01 40 97 30 30
Mél. : ddfip92@dgfip.Finances.gouv.fr
DECISION DDFIP N°2024-131 DU 30 DÉCEMBRE 2024 DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Abroge la décision n° 2024-127 du 18 novembre 2024
L'Administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le
décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État,
et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances
publiques et modifiant le Décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ; ©
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
'Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-
de-Seine ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté d'affectation du 30 novembre 2020 de Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'État, à la
Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral SGAD n°2024-84 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Joëlle MASSONI, Administratrice de l'Etat, responsable du pôle pilotage
et ressources de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; .
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant Mme Joëlle MASSONI à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ; :
DÉCIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation n° 2024-84 qui m'est conférée par arrêté du 20
décembre 2024 sera exercée par :
+ M. Arnaud GOSSET, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Pilotage et Communication ;
+ Mme Virginie DUPUIS, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division Stratégie, Pilotage et Communication;
+ Mme Emmanuelle WINCKLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la

division Budget, Immobilier, Logistique ;
© Mme Hélène BAJARD, Inspectrice principale des Finances publiques et Mmes Elodie DE GAND et
Laura BOTTON, Inspectrices divisionnaires des Finances publiques, responsables du service
« Logistique et courrier » et « Immobilier et sûreté » ;
* Mmes Agnès PHO et Loubna LAGHMAOUI, Inspectrices des Finances publiques, responsable et
responsable suppléante du service « budget ».
Délégation est donnée à MM. Alexandre DELEPIERRE et Roland GENTRIC, Contrôleurs des Finances publiques,
Mmes Estelle LO-A-SJOE et Séverine Bourguignon, Agentes administratives des Finances publiques et
M. Christophe MORYN, Agent administratif des Finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs
attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l'application CHORUS (habilitation à Chorus
formulaire).
Article 2 : Pour la gestion immobilière et logistique, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui
m'est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par :
* MM. Michel PERNICE et Selwyn KRUIZE, Inspecteurs des Finances publiques, Mmes Virginie BOUYGUES
et Cyrille PONS, Inspectrices des Finances publiques, responsables de service au secteur « immobilier
et logistique », |
. et par M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Délégué départemental a la sécurité.
Ils regoivent pouvoir de signer les attestations de service, les ordres de service et les commandes pour un
montant inférieur à 3 000 euros.
Article 3 : Pour les imputations sur le titre 2, en cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est
conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n° 2024-84 du 20 décembre 2024, sera exercée par :
* M. Damien BEAUJARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours,
° à défaut, par Mmes Géraldine DAUBANES, Anne-Sophie MAILLET et Marie MALHERBE, Inspectrices
principales des Finances publiques, adjointes au responsable de la division des ressources humaines,
de la formation professionnelle et des concours,
* ainsi qu'à défaut, par Mmes Sonia LE MAUX, Camille CALLEWIER et Laurence VANESSCHE,
Inspectrices des Finances publiques, et M. Astier RAMANANARIVO, Inspecteur des Finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle KACEM et Véronique MANOURI, contrôleuses des Finances publiques
pour procéder, dans la limite de leurs attributions, aux écritures et saisies dans le cadre de l'application
CHORUS.
Délégation est donnée à Mmes Géraldine DAUBANES, Inspectrice principale des Finances publiques, Élodie
DEBEE, Youssra BELGUENAOUI et Camille CALLEWIER, Inspectrices des Finances publiques, Laure BEDIGIE,
contrôleuse des Finances publiques, et Giovanisse ELOY agente administrative des Finances publiques, dans le
cadre des remboursements de frais de déplacement dans l'application FDD.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nanterre, le 30/12/2024.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Puy =sg a
HT
Joëlle MASSONI
Administratrice de l'État

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
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