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RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
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INTERDÉPARTEMENTALE
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UnitédépartementaledesHauts-de-Seine
N°Spécial 29janvier2026
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PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIHL-UD92du29janvier2026
SOMMAIRE
Arrêté Dates
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
Pages
DRIHL-SHAL-
n°2026-021 23.01.2026
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources accordée aux organismes
d'habitations à loyer modéré et aux sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion
de logements sociaux pour l'attribution de
logements locatifs sociaux situés dans les
quartiers prioritaires de la politique de la Ville
(QPV) dans les communes suivantes : Antony,
Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bourg-la-Reine,
Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-
Roses, Gennevilliers, Nanterre, Sceaux,
Villeneuve-la-Garenne
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Annexe : liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
département des Hauts-de-Seine 5
EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL / SHAL n°2026-021 du 23 Janvier 2026 portant dérogation aux plafonds deressources accordée aux organismeS d'habitations à loyer modéré et aux sociétésd'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux pour l'attribution delogements locatifs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville(QPV) dans les communes suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bourg-la-Reine,Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Nanterre, Sceaux,Villeneuve-la-Garenne.
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.441-1 dernier alinéa et R.441-1-1 ;
VU le décret du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de laville dans les départements métropolitains ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité_de préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
VU l'arrêté en date du 6 février 2025 portant reconduction de madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE en qualité de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine.
CONSIDERANT l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politiquede la ville dans les communes suivantes : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bourg-la-Reine,Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Nanterre, Sceaux, Villeneuve-la-Garenne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directricerégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1: Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pourl'attribution d'un logement social dans un quartier de la politique de la ville (QPV) situé dans lesHauts-de-Seine est fixé à 160% des plafonds de ressources PLUS.
Article 2: Cette dérogation est applicable à compter du 'er janvier 2026 et valable jusqu'au 31décembre 2026.
Article 3: Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de

construction et de gestion de logements sociaux présenteront, notamment, dans le cadre desconférences intercommunales des logements (CIL), un bilan annuel, par QPV, des attributions delogement réalisées sur la base d'une dérogation autorisée au titre du présent arrété.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 23 pe un A026
D
Pour.La Directrice
. Stéphanne ERRE-GUEPRATTE
préfet et par délégation,la\DRIHL des Hautge-Seine

ANNEXE |
LISTE DES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUEDE LA VILLE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
NOMS DES COMMUNESCODE QUARTIER QUARTIER PRIORITAIRE Iconcernées
QNO09201M Université | NanterreQNO92021 Université II NanterreQN09203M Noyer Doré AntonyQN09204M Cité Jardins Chatenay-MalabryQNO092051 Chemin De L'Île NanterreQNO09206M Le Parc NanterreQN09207M Abbé Grégoire - Mirabeau - Lincoln BagneuxQNO09208M Luth-Fossé GennevilliersQNO092091 Fossés Jean ColombesQN09210M Hauts d'Asnières Asnières-sur-SeineQN09211M Agnettes GennevilliersQNO92121 Petit Colombes ColombesQN0O9213M Petit Nanterre NanterreQN09214M Les Grésillons GennevilliersQN09215M Cap Villeneuve Villeneuve-la-GarenneQNO09216M Cité des Musiciens BagneuxQN09217M Audra - Musiciens ColombesQN09218N Secteur Anatole France Nanterre

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
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