CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-103
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral
de traitement de
l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des
Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240) (8 pages) Page 4
16-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de
l'insalubrité d'un logement
situé au 1er étage, porte face à
l'escalier d'un immeuble d'habitation
sis 11 rue du Maquis Foch
sur la commune de Confolens (16550) (6 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-07-22-00011 - Agrément Mandataire Judiciaire à la protection
des majeurs Stéphanie LOIZEAU (2 pages) Page 20
16-2024-07-22-00013 - Agrément Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Laurine MOINE (2 pages) Page 23
16-2024-07-22-00010 - Agrément Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Marianne FAURE (2 pages) Page 26
16-2024-07-22-00012 - Agrément Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Séverine MARTINS (2 pages) Page 29
16-2024-07-22-00009 - Agrément Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Stéphanie BAUDREZ (2 pages) Page 32
16-2024-07-22-00015 - Agrément mandataire judiciaire à la protection
des majeurs protégés - Nathalie WARD (2 pages) Page 35
16-2024-07-12-00005 - Modification arrêté triennal médecins et
spécialistes agréés Charente (5 pages) Page 38
16-2024-07-22-00016 - Refus Agrément mandataire judiciaire à la
protection des majeurs Muriel MOUSSIERE (2 pages) Page 44
16-2024-07-22-00005 - Refus Agrément Mandataire Judiciaire à la
protection des majeurs - Hélène MANDIN (2 pages) Page 47
16-2024-07-22-00006 - Refus Agrément Mandataire Judiciaire à la
protection des majeurs - Tatiana ABDELMALEK (2 pages) Page 50
16-2024-07-22-00007 - Refus Agrément Mandataire Judiciaire protection
des Majeurs Protégés Frédéric BADAIRE (2 pages) Page 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-07-31-00005 - AP Habilitation sanitaire BERTRAND Céline (2
pages) Page 56
2
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-07-24-00002 - AP MVannes-20240724 (10 pages) Page 59
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-07-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-20240724 (15 pages) Page 70
16-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de
Projet immobilier Saint-Yrieix (8 pages) Page 86
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2024-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - promotion 2024 (1 page) Page 95
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24
(129 pages) Page 97
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2024-07-24-00003 - arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Cellefrouin-Saint-Mary (6 pages) Page 227
3
Agence régionale de la santé
16-2024-07-25-00002
Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un immeuble
d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La
Forêt-de-Tessé (16240)
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE ; LLiberté Département santé environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitationsis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forét-de-Tessé (16240)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente et notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-02-05-00002 du 5 avril 2024 relatif au danger imminent pour lasanté ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble d'habitation sis 4 rue desMagnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240), parcelle cadastrale AH n°28, prescrivant uneinterdiction temporaire d'habiter l'habitation ;Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 17avril 2024 ;Vu le courrier en date du 11 juin 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans lecadre de la phase contradictoire à madame NIETO, fille de madame BERTON Martine (décédée),propriétaire-occupante du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité, et l'invitantà présenter ses observations dans un délai de30 jours à compter du 18 juin 2024, date de la réception du courrier;Vu l'absence de réponse de madame NIETO, fille de madame BERTON Martine (décédée)propriétaire du bien ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/7
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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Considérant qu'il ressort du rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-ment compte tenu des désordres constatés suivants :>>dangerosité des installations électriques pouvant être à l'origine de surtension, d'un risqued'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie,absence des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le loge-ment pouvant entrainer l'apparition de phénomènes d'humidité et de moisissures pouvant êtreà l'origine de dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradationdes revêtements muraux,absence de moyen de chauffage fixe ne permettant pas de maintenir une température suffi-sante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypo-thermiques,défaut de sécurisation de l'appareil à combustion situé dans la cuisine pouvant être à l'origined'incendie et d'intoxication par dégagement de monoxyde de carbone,présence d'humidité et de moisissures notamment dans la salle de bain pouvant être à l'originede dégagement de spores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des revé-tements muraux,vétusté de certaines menuiseries extérieures (chambres, cuisine), non étanches à I'eau et à l'air,pouvant entrainer une déperditiôn de chaleur et entrainer une hypothermie,défaut d'isolation des murs et des combles ne garantissant pas une isolation thermique suffi-sante en période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques ou de malaises hypo-thermiques,engorgement du cabinet d'aisance situé dans la salle de bain ne permettant pas de maintenirune hygiéne corporelle satisfaisante et pouvant être à l'origine d'un risque d'infection cutanée,défaut de raccordement des équipements de la salle d'eau (lavabo, baignoire) qui s'écoulentdans le fossé le long de la rue pouvant engendrer une contamination par contact,défaut d'utilisation des équipements de la cuisine et des installations sanitaires (salle de bain etWC) liés à la détérioration des canalisations d'adduction d'eau potable pouvant être à l'origined'un risque de survenueou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasi-taires, -risques de chutes de personnes liés à l'absence de garde-corps rampant intérieur sur l'escalieren bois menant à l'étage et à I'absence de garde-corps aux fenêtres des pièces situées à l'étagepouvant engendrer des chocs ou des fractures,risques de chutes de matériaux liés aux infiltrations d'eaux en toiture qui dégradent la charpenteen bois du hangar accolé à l'habitation et à la chute des gouttières pouvant engendrer des com-motions et des chocs.Considérant que l'immeuble est désormais vacant ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr217
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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ARRETEArticle 1* : L'immeuble d'habitation sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forét-de-Tessé(16240), parcelle cadastrale AH n°28, propriété de madame GRIT Josette, Céline, Suzanne, épouseBERTON, née le 02 octobre 1935 à Londigny (16), décédée, et madame BERTON Martine, née le 10septembre 1954 à Berlin (Allemagne), décédée, ou leurs ayant droit, propriété acquise par acted'attestation après décès de maître COULAIS-POURAGEAUD, notaire à Ruffec, en date du 12décembre 2006 (volume 2007P117), est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux personnes mentionnées àl'article1 de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :V toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques dulogement,$ toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air per-manent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),$ toutes mesures nécessaires pour assurer un chauffage satisfaisant du logement dans des con-ditions normales de température et de coût, comprenant notamment :o l'isolation des combles et des murs extérieurs du logement,o la mise en place de moyen de chauffage dans toutes les pièces,toutes mesures pour mettre en sécurité l'appareil à combustion si il est conservé,toutes mesures pour remettre en état les cloisons dégradées par l''humidité et les moisissuresou par l'occupante,toutes mesures visant la réfection des ouvrants non étanches à l'eau et à l'air situés dans lacuisine et les chambres et des ouvrants qui ne peuvent plus être ouverts (absence de poignée),toutes mesures nécessaires pour permettre l'évacuation des eaux usées du cabinet d'aisancevers Un réseau d'assainissement fonctionnel, -toutes mesures nécessaires pour raccorder I'évacuation des équipements de la salle de bainvers un réseau d'assainissement fonctionnel,toutes mesures visant la réfection des canalisations d'adduction en eau potable et de la robi-netterie des équipements de la cuisine et des-installations sanitaires pour permettre leur em-ploi dans des conditions normales d'utilisation, le tout raccordé à un réseau d'assainissementfonctionnel,$ tous travaux nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à l'absence desécurisation de l'escalier menant à l'étage et à I'absence de garde-corps au niveau des ouvrantssitués à |'étage,V toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de matériaux liés à la dégra-dation de la charpente en bois du hangar accolé à l'habitation et à la chute des gouttiéres.
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Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, I'immeuble d'habitation sis 4 rue des Magnoux sur la commune de LaForêt-de-Tessé (16240), parcelle cadastrale AH n°28, est interdit temporairement à l'habitation àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'à son abrogation.
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de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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Article 4 : La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprésconstatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité prescrits.Les personnes mentionnées à I'article 1 tiendront à la disposition de I'administration tout documentjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art, notamment de la mise ensécurité des installations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestationCERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites à l'article 2 sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrété sera affiché sur la façade du logement ainsi qu'en mairie où est situé le logement,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 7 : Le présent arrété sera publié au service de la publicité foncière dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. !l sera transmis aumaire de la commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le caséchéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département lorsque le batiment est à usage total ou partield'habitation, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il seraégalement transmis au GIP Charente solidarités, à I'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à lachambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de lapréfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite. 'Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15,rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»(informations et accès au service disponibles à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
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de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, ledirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires, le maire de la Forêt-de-tessé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Charente.
Angoulême, le 2 5]|_||L 2026
/ Ta prefetecSMartine CLAVEL
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr517
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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ANNEXEArticle L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni.d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de déërader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre. 'lV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fondsde commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa'de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour .préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel. 'Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code. |Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/7
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de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoireàI'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuweme alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égalà celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr717
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de traitement de l'insalubrité d'un immeuble d'habitation
sis 4 rue des Magnoux sur la commune de La Forêt-de-Tessé (16240)
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Agence régionale de la santé
16-2024-07-25-00001
Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
situé au 1er étage, porte face à l'escalier d'un
immeuble d'habitation
sis 11 rue du Maquis Foch sur la commune de
Confolens (16550)
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral
de traitement de l'insalubrité d'un logement
situé au 1er étage, porte face à l'escalier d'un immeuble d'habitation
sis 11 rue du Maquis Foch sur la commune de Confolens (16550)
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PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDELA - Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE ; Ab Departement santé environnementff:t!;ïüéArrêté préfectoralde traitement de l'insalubrité d'un logementsitué au 1* étage, porte face à l'escalier d'un immeuble d'habitationsis 11 rue du Maquis Foch sur la commune de Confolens (16550)La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu l'arrété préfectoral du 26 .septembre' 1985 portant règlement sanitaire départemental de laCharente et notamment le titre II relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 25mai 2024 ;Vu le courrier en date du 5juin 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la phase contradictoire au propriétaire du bien, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre la procédure de traitement de I'insalubrité, et l'invitant à présenter ses observations dansun délai de 30 jours à compter du 13 juin 2024, date de la réception du courrier;Vu l'absence de réponse du propriétaire du bien ;Considérant qu'il ressort du rapport'du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer des risques pour la santé et la sécurité physique des occupants, notam-ment compte tenu des désordres constatés suivants :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/6
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de traitement de l'insalubrité d'un logement
situé au 1er étage, porte face à l'escalier d'un immeuble d'habitation
sis 11 rue du Maquis Foch sur la commune de Confolens (16550)
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% présence d'infiltrations d'eaux en toiture qui dégradent les plafonds de l'habitation et peuventprovoquer un risque de chute de matériaux ou engendrer I'apparition de phénomène d'humi-dité et le développement de spores qui peuvent produire des effets allergènes, toxiques ouirritants sur les voies respiratoires ou sur la peau, -B dangerosité des installations électriques liée à I'absence de sécurisation de l'installation élec-trique, pouvant être à l'origine dè surtension, d'un risque d'électrisation, d'électrocution et/oud'incendie,b insuffisance des moyens de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisanteen période froide pouvant être à l'origine de maladies chroniques et de malaises hypother-miques, |B défaut d'évacuation des eaux usées lié à l''engorgement des canalisations (lavabo et doche)engendrant une stagnation des eaux usées pouvant entrainer un risque d'infection de la peau,de prolifération de moisissures et d'animauxou nuisibles et limitant les possibilités d'utilisationde la salle d'eau,% défaut d'utilisation des équipements de la cuisine et des installations sanitaires (salle d'eau,buanderie) liés à la détérioration des équipements et des canalisations pouvant être à l'origined'un risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasi-taires,% défaut des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air dans le loge-ment pouvant entrainer l'apparition de moisissures pouvant-être à l'origine de dégagement despores allergènes et d'affections respiratoires et/ou la dégradation des revêtements muraux,B dégradation des revêtements des cloisons par Fhumidité (salle d'eau et buanderie) et de cer-taines cloisons et portes pouvant engendrer le développement de spores qui peuvent produiredes effets allergénes, toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur la peau ou engen-drant un défaut d'intimité et une déperdition de chaleur,B risques de chute de matériaux liés à la dégradation du plafond d'une chambre,% risques de chute de personnes liés à la dégradation du revêtement de sol de la cuisine.Considérant que l'immeuble est désormais vacant ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1 : Lé logement situé au 1" étage, porte face à l'escalier de l'immeuble d'habitation sis11 rue du Maquis Foch sur la commune de Confolens (16500), parcelle cadastrale section AD n°532, propriété de Monsieur GICQUEAU Jean-Pierre, René né le 3 mars 1955 à Bois-Colombes (92)et de Madame PASQUIOU Chantal, Marie, épouse GICQUEAU, née le 27 novembre 1957 àLannion (22)ou ses ayant-droits, propriété acquise par acte de vente de Maître BOURSIER,notaire à Confolens, en date du 8 avril 2002 (volume 2002P n° 2901), est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de remédier à la situation constatée, il appartient aux personnes mentionnées àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes :B toutes mesures pour supprimer les infiltrations d'eau par la toiture,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/6
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situé au 1er étage, porte face à l'escalier d'un immeuble d'habitation
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toutes mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations électriques dulogemént et limiter l'utilisation des multiprises et des rallonges,toutes mesures nécessaires pour permettre un chauffage satisfaisant dans l'ensemble despièces du logement dans des conditions normales de température et de coût,toutes mesures nécessaires pour permettre l'évacuation des eaux usées du logement versUn réseau d'assainissement fonctionnel,toutes mesures nécessaires pour la réfection des équipements de la cuisine et des installa-tions sanitaires, le tout raccordé à un réseau d'adduction en eau potable et un réseau d'as-sainissement fonctionnel,toutes mesures pour mettre en place un dispositif pour assurer un renouvellement d'air per-manent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),toutes mesures nécessaires pour remettre en état les plafonds et les revêtements murauxdégradés dans I'ensemble du logement,toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chutes de matériaux liés à la dé-gradation du plafond de la chambre,tous travaux nécessaires pour supprimer les risques de chutes de personne liés à la dégrada-tion du revêtement de sol de la cuisine.
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Article 3 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le logement situé au 1 étage, porte face à I'escalier de l'immeubled'habitation sis 11 rue du Maquis Foch sur la commune de Confolens (16500), parcelle cadastralesection AD n° 532, est interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification du présentarrété et jusqu'a son abrogation.Article 4 : La mainlevée du présent arrété d'insalubrité ne pourra être prononcée qu''aprèsconstatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité prescrits.Les personnes mentionnées à I'article 1 tiendront à la disposition de I'administration tout documentjustificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de I'art, notamment de la mise ensécurité des installations électriques, établi par un professionnel qualifié en activité (attestationCERFA n° 12506*03 visée par le Consuel) ou par un bureau de contrôle, le cas échéant.Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Les mesures prescrites à l'article 2 sont,en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle.occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrété sera affiché sur la façade du logement ainsi qu'en mairie où est situé le logement,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de I'habitation.7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/6
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Article 7 : Le présent arrété sera publié au service de la publicité fonciére dont dépend le logement,conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. |l sera transmis aumaire dela commune où se situent les locaux, au procureur de la République, au président del''établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat le caséchéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment est à usage total ou partield'habitation, conformément à I'article R.511-7 du code de la construction et de I'habitation. Il seraégalement transmis au GIP Charente solidarités, à I'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'a lachambre départementale des notaires.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de lapréfète de la Charente, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejetimplicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvaut rejet implicite. 'Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers — 15,rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours citoyens»(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental desterritoires, le maire de Confolens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente.
Angoulême, le 2 5 JUIL, 2024
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7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/6
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ANNEXEArticle L. 511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.[L-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer àune mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.l1l.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdictionporte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif seportant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction neporte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9°de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/6
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situé au 1er étage, porte face à l'escalier d'un immeuble d'habitation
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d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr6/6
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00011
Agrément Mandataire Judiciaire à la protection
des majeurs Stéphanie LOIZEAU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-07-22-00011 - Agrément Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs Stéphanie LOIZEAU 20
PREFETE - _ Direction départementaleDE LA ' de I'emploi, du travail, des solidaritésÇHARE'NTE | | et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de Mme Stephanle LOIZEAUen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de |la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action SOC|a|e et des familles notamment ses artlcles L 472—1 L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-21;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la pÿrotec'tionjuridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés ; ' , 'Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;-Vu l'arrété préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protectlon des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la| protectlon des populatlons de la Charente; ' *Vu le schéma reglonal 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçantà titre individuel pour le département de la Charente ;Vu |'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département dela Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables 5U|te à l'appel àcandidatures cité supra;Vu l'avis de la commission departementale d'agrément réunie les 25 et 26juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 en appllcatlondu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé; '
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2
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Vu l'avis favorable de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulémeen date du 17juillet 2024;Considérant que Mme Stephanle LOIZEAU satlsfalt aux conditions de moralité, d'àage de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement à exercer sur l'ensemble du département de la Charente pourrépondre aux besoins de proximité;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solldarltes et de laprotection des populations de la CharenteARRÊTEArticle 1°: L''agrément mentionnéà l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordéà Mme Stéphanie LOIZEAU pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur l'ensemble du département de la Charente.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudepartement de la Charente.Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou" de sa publlcatlon de faire l'objet: -- . d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;« d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de .l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadmlnlstratlfs de la préfecture de la Charente..
| Angoulême, le 22 lll\.. 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale
Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . ' 2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00013
Agrément Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Laurine MOINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-07-22-00013 - Agrément Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Laurine MOINE 23
PREFETE | - - - Direction départementaleDE LA | | de l''emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE , — etde la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de Mme Laurine MOINEen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individueldans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-2-1 ; |Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/ZA/2018/8 du 9 janvier 2018 relative a Ia mise en ceuvre desdécrets sus-visés;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le départementde la Charente ; :Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente;Vu le schéma. régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatalresjudiciaires exerçant à titre individuel pour le departement de la Charente; -Vu l'appel à cand|dature publle le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suiteà l'appel àcandidatures cité supra;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé;
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Vu l'avis favorable de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulémeen date du 17juillet 2024;Considérant que Mme Laurine MOINE satisfait aux conditions de moralité, d'age, de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale et- des familles et de son engagement à exercer sur I'ensemble du département de la Charente pourrépondre aux besoins de proximité; ' -Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solldarltes et de laprotectlon des populations de la Charente: :
ARRETEArticle 1°: L'agrément mentionnéà l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordéà Mme Laurine MOINE pour l'exerciceà titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou au titrede la mesure d'accompagnement judiciaire sur l'ensemble du département de la Charente.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;« . d'un recours'hiérarchiq.ue devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités;e d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours. fr_ Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recue|| des actesadministratifs de la préfecture de la Charente..
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Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de Mme Marianne FAUREen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses artlcles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-2-1;Vu la loi n°2007—308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protectionjuridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dlsposmons relatives- aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 Janwer 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel'pour le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant delegatlon de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populationis de la Charente ; -Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;- Vu l'appel à candidature publiéle 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue del''agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfeètora_l du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel àcandidatures cité supra ; 'Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisieme alinéa de l'article L 472 -1-1 du code susvisé; : :
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2
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16-2024-07-22-00010 - Agrément Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - Marianne FAURE 27
Vu l'avis favorable de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulêmeen date du 17juillet 2024; . - |Considérant que Mme Marianne FAURE satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation etd'expérience professionnelle prevues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement à exercer sur lensemble du département de la Charente pourrépondre aux besoins de proximité; 'Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente :ARRETEArticle 1°: L'agrément mentionné à l'article L 471-1 du code de l'action soaale et des familles estaccordé à Mme Marianne FAURE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatalrejudu:lalreà .la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur l'ensemble du departement de la Charente.L'agrément vaut lnscnptlon sur la liste des mandataires _]UdlClalreS a la protection des majeurs dudépartement de la Charente.Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire | objet '* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers. par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.. '
_'Angoulême, le 22 m, 202'!Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale
Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex. Tél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr ' 2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Agrément Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Séverine MARTINS
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" PREFETE | | ; " Direction departementaleDE LA | | | de l 'emploi, du travail, des solidarités| ÇH_ARENTE | | - et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément de Mme Séverine MARTINSen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs_ exerçant à titre individuel dansle département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-21 ; . -Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;' Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses d|sp05|t|ons relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;'Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/ZA/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, prefete de la CharenteVu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition departementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des -solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatalresjudiciaires exerçant à titre mduwduel pour le département de la Charente;Vu l'appel à candidature publle le 12 decembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à tltre individuel pour le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la Ilste des candidatures recevables suite à I'appel àcandidatures cité supra ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté prefectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé;
7-9 rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 0545.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2'
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Vu l'avis favorable de Madame la procureure de la Republlque près le tribunal judiciaire d'Angoulêmeen date du 17juillet 2024; ' |Considérant que Mme Séverine MARTINS satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation etd'expérience professmnnelle prevues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement à exercer sur l'ensemble du département de la Charente pourrépondre aux besoins de proximité; :Sur proposition de la directrice départementale de |'emploi, du travall des solidarités et de laprotection des populations de la CharenteARRÊTEArticle 1°: L'agrément mentionné à l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme Séverine MARTINS pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur I'ensemble du département de la Charente.L'agrément vaut lnscrlptlon sur la liste des mandatalres judiciaires à la protectlon des majeurs dudépartement de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire I' objet:< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail,de la santé et des solidarités ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente..
Angoulême, le 22 JUIL. 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale .
Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedéxTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Agrément Mandataire judiciaire à la protection
des majeurs - Stéphanie BAUDREZ
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ARRÊTÉportant agrement de Mme Stephanle BAUDREZen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471 -2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-21;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réformede la protection juridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction mlnlsterlelle N° DGCS/ZA/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés;" Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente; 'Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solldarltes et de laprotection des populations de la Charente; 'Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires JUdlClalres à la protectlon desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'appel à candidat'ure publié le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue deI'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite à I'appel àcandidatures cité supra; _Vu l'avis de la commission départementale d'agrément reunle les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrété prefectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr1/2
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Vu l'avis favorable de Madame la procureure de la Republlque près le tribunal JUdICIaIre d'Angoulémeen date du 17juillet 2024;Considérant que Mme Stéphanie BAUDREZ (épouse BERRIET) satisfait aux conditions de moralité,d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L 471-4 et D 471-3 du codede l'action sociale et des familles et de son engagement à exercer sur l''ensemble du département de laCharente pour répondre aux besoins de proximité;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solldarltes et de laprotection des populations de la Charente:ARRÊTEArticle 1°: L'agrément mentionné à l'article L 47111 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme Stephanle BAUDREZ (épouse BERRIET) pour l'exercice à titre individuel en qualité demandataire judiciaire à lä protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle ou tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur l'ensemble dudépartement de la Charente.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Charente 'Article 2 : Le présent arrêté est susceptlble dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon oude sa publication de faire l'objet: : : '< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. |Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente..
Angoulême, le 22 JUIL. 2923Pour la préfète et par délégatior'î,La directrice départementale
Marilyne MARTINÈZ-
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Agrément mandataire judiciaire à la protection
des majeurs protégés - Nathalie WARD
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Fraternité
ARRÊTÉ| portant agrément de Mme Nathalie WARDen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
- Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses artlcles L 472-'! L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-211; 'Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protectionjuridique des majeurs;_ Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires JUdICIaIl'eS à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente; 'Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;. Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour- 5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente;Vu l'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et pkolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite à lappel àcandidatures cité supra;' Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00- www.charente.gouv.fr112
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Vu l'avis favorable de Madame la procureure de la Republlque près le tribunal judiciaire d'Angoulémeen date du 17JU|IIet 2024 ; _Considérant qué Mme Nathalie WARD satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation etd'expérience professionnelle prévues par les articles L 471-4 et D 471-3 du code de l'action sociale etdes familles et de son engagement à exercer sur I'ensemble du departement de la Charente pourrépondre aux besoins de proximité;Sur proposition de la directrice de'partementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente :ARRÊTEArticle 1°": L'agrément mentionnéà l'article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Mme Nathalie WARD poUr l''exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à -la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire sur 'ensemble du département de la Charente.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement de la Charente. :Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon oude sa publication de faire l'objet:< d'Un recours gracieux devant la préfète de Ia Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la prefecture de la Charente..
Angouléme, le 22 JU".. 024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale
Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex'Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr o 2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-12-00005
Modification arrêté triennal médecins et
spécialistes agréés Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-07-12-00005 - Modification arrêté triennal médecins et spécialistes agréés Charente 38
PREFETE Direction départementaleDE LA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté ' 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdu département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 1* juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la-lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant ledécret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d''aptitude physique pourl'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiantle décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n° 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiantle décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière;Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 modifié par arrêtés préfectoraux du 29mars 2024 et du 5 juillet 2024 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes du départementde la Charente; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-04-08-00007, en date du 08/04/2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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Considérant la demande de retrait de la liste des médecins agréés du département de la Charente desDocteurs FOUCHE Christophe, JUANICO Maxime et LAMBERT Pierre;Considérant la demande de maintien dans la liste des médecins agréés du departement de la Charentedu Docteur GUILLEBAULD Yves;
Sur pro'position de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations pour le département de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté prefectoral du 5 juillet 2024 n° 16-2024-07-00003 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés de la Charente est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est fixéeconformément à I'annexe jointe pour une durée de 3 ans à la date de l'arrêté initial du 18 décembre2023 et sera prorogée jusqu'à son prochain renouvellement.
Ajouté: le Docteur GUILLEBAULD Yves, médecin généraliste agréé, à CONFOLENS (16500)Supprimés : le Docteur FOUCHE Christophe, médecin spécialiste, à ANGOULEME (16000),le Docteur JUANICO Maxime, médecin spécialiste, à ANGOULEME (16000),le Docteur LAMBERT Pierre, médecin généraliste, à ANGOULEME (16000)Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le //2/ JWÆL('/ZJZ(»(Pour la préfète et par subdélégationLe directeur départémental adjoint
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/2
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16-2024-07-12-00005 - Modification arrêté triennal médecins et spécialistes agréés Charente 40
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16-2024-07-12-00005 - Modification arrêté triennal médecins et spécialistes agréés Charente 41
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16-2024-07-12-00005 - Modification arrêté triennal médecins et spécialistes agréés Charente 42
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00016
Refus Agrément mandataire judiciaire à la
protection des majeurs Muriel MOUSSIERE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFETE - Direction départementaleDE LA - de l'emploi, du travail, des solidarités| ÇHARENTE | et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant refus d'agrément de Mme Muriel MOUSSIERE' en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-.2, R 472-1, R 472-21; —Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dlsposmons relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés ; .Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de |lä Charente ; |Vu l'arrété préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme- Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;' Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu |'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue deI'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite à |'appel àcandidatures cité supra ; 'Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé;
7-9 rue de la préfecture-CS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2
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Vu l'avis de Madame la procureure dela République près le tribunal judiciaire d'Angouléme en date du17 juillet 2024;Considérant que, après examen, audition et comparaison de l'ensemble des candldatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs etde l'aide à la gestion du budget familial sus-visé, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et auregard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de MmeMuriel MOUSSIERE, résidant 7 rue Lav0|5|er 33240 LUGON et I'lLE du CARNEY, n'est pas classée parmiles huit candidats sélectionnés;Sur proposition de la directrice departementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente:ARRÊTEArticle 1*: Il n'est pas accordé à Mme Muriel MOUSSIERE résidant à LUGON et l'ILE du CARNEY 33240,l'agrément mentionné à l'article L 4711 du code de l'action sociale et des familles. 'Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : :e d'un re'cour's gracieux devant la préfète de la Charente;< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541\ — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »_ accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.. |
Angoulême, le 22 JUIL.2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale
e >Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr - 2/2
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00005
Refus Agrément Mandataire Judiciaire à la
protection des majeurs - Hélène MANDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFETE ' ' - - Direction départementaleDE LA ' | _ de l'emploi, du travail, des solidaritésÇHARENTE | et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉportant refus d'agrément de Mme Hélène MANDINen quallte de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
" Vu le code de l'action sociale et des famllles notamment ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 47211, et R 471-2, R 472-1, R 472-21;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/ZA/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfete de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente; ;Vu l'arrété préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la _protection des populations de la Charente;Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 JUI"et 2020 des mandataires judiciaires a la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ; |Vu l'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et prolongé'jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agrément de 8 mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candldatures recevables suite à l'appel àcandidatures cité supra; 'Vu l'avis de la commission departementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrêté prefectoral du 11 juillet 2024 en appllcatlondu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr1/2
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Vu l'avis de Madame la procureure de la République près le trlbunal JUdICIalre d'Angouléme en date du17 juillet 2024;Considérant que, aprés examen, audition et comparaison de l'ensemble des candidatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma reglonal de la protectlonjurldlque des majeurs etde l'aide à la gestion du budget familial sus-visé, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et auregard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de MmeHélène MANDIN, résidant 780 route de Dirac à GARAT 16410, n'est pas classée parml les huit candidatssélectionnés;Sur proposition de la directri'ce départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente :ARRÊTEArticle 1°: Il n'est pas accordé à Mme Hélène MANDIN, résidant 780 route de Dirac à GARAT 16410,I'agrément mentionné à l'article L'471-1 du code de l'action sociale et des familles.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : :« d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;- d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «''télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www. telerecours.fr. 'Artlcle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente..
Angoulême,le 221Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale
Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00006
Refus Agrément Mandataire Judiciaire à la
protection des majeurs - Tatiana ABDELMALEK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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PREFETE | ... Direction départementaleDELA ; - de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | 10 | et de la protection des populations
Fraternité
ARRETEportant refus d'agrement de Mme Tatiana ABDELMALEKen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre|nd|V|duel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articleà L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 472-1, R 472-21;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente; |Vu l'arrêté préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de S|gnature à MmeMarilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a" protection des populations de la Charente;Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires JUdICIalreS a la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandataires. judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue deI'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite à I'appel àcandidatures cité supra ; |Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candldats classés et sélectionnés par arrêté préfectoral du 11 JUI"et 2024 en appllcatlondu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr1/2
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Vu l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angouléme en date du17 juillet 2024; ' 'Considérant que, après examen, audition et comparauson de l'ensemble des candldatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs etde l'aide à la gestion du budget familial sus-visé, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et auregard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Mme'Tatiana ABDELMALEK résidant à St Médard en JaIIe 33160, n'est pas classée parmi les huit candidatssélection nés ;Sur proposition de la directrice departementale de l'emploi, du travail, des solldarltes et de laprotection des populations de la Charente:
ARRÊTEArticle 1°": Il n'est pas accordé à Mme ABDELMALEK Tatiana, résidant 106 C avenue Jean JacquesRousseau 33160 ST MEDARD en JALLE, l'agrément mentionné à lartlcle L 4711 du code de l'actionsociale et des familles. |Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet: .< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. -Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente..
Angoulême,le 25 m 5Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale—Marilyne MARTI
7-9 rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-07-22-00007
Refus Agrément Mandataire Judiciaire protection
des Majeurs Protégés Frédéric BADAIRE
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PREFETE Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE " etde la protection des populations
Fraternité
ARRETE Tportant refus d'agrément de M. Frédéric BADAIREen qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notammenf ses articles L 472-1, L 471-2-1, L 472-1-1, et R 471-2, R 4721, R 472-21; |Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;Vu les décrets n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets sus-visés ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 fixant la composition départementale d'agrément despersonnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral 16-2024-04-08-0007 du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme.Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Vu le schéma régional 2020-2024 du 6 juillet 2020 des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales définissant les axes de travail et les orientations pour5 ans, et notamment l'arrêté préfectoral régional du 19 octobre 2023 fixant le nombre de mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu |'appel à candidature publié le 12 décembre 2023 et prolongé jusqu'au 30 mars 2024 en vue del'agrément de 8 mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 30 mai 2024 fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel àcandidatures cité supra ; 'Vu l'avis de la commission départementale d'agrément réunie les 25 et 26 juin 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés par arrété préfectoral du 11 juillet 2024 en applicationdu troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr L 1/2
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Vu l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Angouléme en date du17 juillet 2024;ConSIderant que, après examen, audition et comparaison de l'ensemble des candldatures au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique des majeurs etde l'aide à la gestion du budget familial sus-visé, et précisés par l'avis d'appel à candidatures, et auregard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de M.Frédéric BADAIRE, demeurant 2 et 3 rue du Piolet à RUFFEC 16700 n'est pas classée parml les huitcandidats selectlonnesSur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente:
ARRETE_ Article 1°": Il n'est pas accordéà M. Frédéric BADAIRE, re5|dantà RUFFEC 16700, Iagrement mentionnéà I'article L 471-1 du code de l'action sociale et des familles. _Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet: '" d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente..
Angoulême, le 2 2 NN, 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale
Marilyne MARTINEZ
7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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AP Habilitation sanitaire BERTRAND Céline
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16-2024-07-31-00005 - AP Habilitation sanitaire BERTRAND Céline 56
PREFETE Direction départementaleDELA | de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLibertéÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Céline BERTRANDLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la peche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6'ainsi que les articles R.203.1- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°" août 2003, relat|fà l" xécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20juill'et 2022 nommant Mme Martine CLAVEL, préfete de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ; ' ' |Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-08-00007en date du 08/04/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-05-13-00005 du 13/05/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Madame Céline BERTRAND née le 4/12/1992 et domiciliéeprofessionnellement au 5 rue de Barbezieux 16210 CHALAIS Docteur vétérinaire inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°34402 ;Considérant que le Docteur Céline BERTRAND remplit les conditions permettant" l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente;ARRETEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Céline BERTRANDadministrativement domiciliée : Rue de Barbezieux 16210 CHALAIS.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de la Charente, du respect de ses obligationsde formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Céline BERTRAND s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le Docteur Céline BERTRAND pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adresséeau DocteurCéline BERTRAND. ' 'Angouléme, le 31/07/2024Pour la préfète et par subdélégationle chef de service santé et protection_"_,,,_,.._....-.........-_..ra.n.i.males et environnementLaurianne TAVERNIER
Cité administrative — Bâtiment A -4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516:16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-07-24-00002
AP MVannes-20240724
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de remplissage des plans d'eau
et réglementant la manœuvre des vannes sur les cours d'eau
dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II et sa partie réglementaire et plus particulièrement
les articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et la
zone de répartition des eaux ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre leur
pollution ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 18 mars
2022 par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 délimitant les zones d'alertes et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins
versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
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Direction départementale
des territoires
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ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-07-00001 du 07 mars 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
Considérant que la pluviométrie exceptionnelle des derniers mois a grandement retardé la baisse
saisonnière des débits des cours d'eau, entraînant le besoin du maintien des manœuvres de vannes par
leurs gestionnaires après le 1er juin 2024 ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à la baisse
des débits de certains cours d'eau dans le département de la Charente pouvant affecter l'équilibre
hydrologique de nombreux bassins versants ;
Considérant que l'alimentation des plans d'eau par le milieu naturel en situation de basses eaux est
nuisible et porte atteinte aux milieux aquatiques ;
Considérant l'évolution actuelle à la baisse des débits des cours d'eau et le démarrage prononcé de
l'irrigation sur le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
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ARRÊTE
Article 1 : Secteurs et zones d'alerte
Les secteurs et zones d'alertes concernées sont rattachés à un ou des indicateurs de référence définis
dans le tableau ci-dessous :
Secteurs GÉMAPI Zones d'alerte Indicateurs de référence
1 SMACA
CD 16 - EPTB
Fleuve Charente & affluents
Charente-amont - Charente-aval Vindelle
2 SBAISS Argentor-Izonne
Son-Sonnette Poursac
3 SMABACAB
SBCP
Bief - Aume-Couture - Auge
Péruse Oradour "Moulin de Gouge"
4 SyBTB Bonnieure Saint-Ciers sur Bonnieure
"Villebette"
5 SyBTB Tardoire - Bandiat Piézomètre La Rochefoucauld
Montbron "Moulin de Lavaud"
6 SyBRA Argence - Nouère - Sud-Angoumois
Échelle-Lèche - Touvre Voeuil-et-Giget "Pont Neuf"
7 SyMBA Antenne - Soloire - Tourtrat Ballans
8 SBV Né
SyMBAS
Né
Seugne
Salles-d'Angles "Les Perceptiers"
Nonaville "Pont à Brac"
9 SAB Vienne
SIGIV
Vienne (affluents)
Clain-amont Esse (Issoire)
10
SABV Dronne aval
SIAH Lizonne
SyMBAL
Isle-Dronne
(Lizonne, Voultron, Dronne-aval,
Auzonne, Tude, Isle-aval)
Médillac "Ponts-de-Corps"
Les communes concernées par secteur sont citées en annexe 2.
Article 2 : Interdiction de remplissage de plans d'eau
Le remplissage par prélèvement, pompage, forage, prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire
des retenues collinaires et plans d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, est interdit à compter du 25
juillet 2024 à 8H00 sur l'ensemble du département de la Charente intégrant les secteurs et zones
d'alerte définis dans le tableau de l'article 1.
Cette disposition est applicable aux cours d'eau ainsi qu'à leurs affluents et leurs nappes
d'accompagnement.
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les retenues collinaires, plans
d'eau à usage d'irrigation ou de loisirs, sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant
est affectée au cours d'eau.
Le remplissage des retenues collinaires ou plan d'eau identifiés « eaux stockées déconnectées » est
interdit. Le volume entrant est totalement restitué au milieu.
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Article 3 : interdiction des manœuvres de vannes
La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages pouvant modifier le régime hydraulique des
cours d'eau est interdite à compter du 25 juillet 2024 à 8H00 sur l'ensemble du département de la
Charente intégrant les secteurs et zones d'alerte définis dans le tableau de l'article 1.
Les vannes et empellements sont maintenus en position fermée, sauf prescriptions particulières du
service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au respect du
niveau légal, lorsqu'il s'agit d'ouvrages réglementés. Les manipulations des vannes des usines
hydroélectriques sont autorisées à caractère exceptionnel dérogatoire après accord du service chargé
de la police de l'eau et du milieu aquatique. Le fonctionnement par éclusées est interdit.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.
L'étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l'ajout
d'éléments extérieurs (bâches plastiques, argile …). Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en
position basse.
Article 4 : Ouvrages non concernés
Le remplissage des réserves de substitution, géré par un arrêté individuel ou collectif précisant les
conditions de remplissage, ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les ouvrages identifiés gérés par les syndicats hydrauliques qui ont fait l'objet d'une présentation de
leur mode de gestion et d'une validation auprès des services de police de l'eau ne sont pas concernés
par le présent arrêté.
Article 5 : Évènements exceptionnels
En cas d'évènements exceptionnels, en cas de pluviométrie importante entraînant des risques
d'inondation, pour garantir la sécurité des biens ou des personnes, les vannes ou empellements doivent
être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet d'une information du service chargé de la
police de l'eau et du milieu aquatique dans les 24 h suivant la manipulation.
Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées compte tenu de leur caractère
exceptionnel, à titre dérogatoire après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu
aquatique.
Article 6 : Dérogation
La réalisation de travaux sur les ouvrages doit faire l'objet d'une dérogation par le service de police de
l'eau.
Les manipulations pour mesures de salubrité sont autorisées à titre dérogatoire, compte tenu de leur
caractère exceptionnel, après accord du service chargé de la police de l'eau et du milieu aquatique.
Article 7 : Application et validité
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables, du 25 juillet 2024 à 8H00 au 31 octobre
2023 à minuit, sur les secteurs définis à l'article 1.
Article 8 : Sanctions
Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administratives sont
mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-12 du Code de l'environnement.
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur,
prévus par les articles R.216-9 et R.216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au receuil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage d'une durée minimale d'un mois. Un
exemplaire complet de l'arrêté est mis à disposition du public pendant les horaires habituels
d'ouverture de la mairie.
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Angoulême, le 24 juillet 2024
Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l'État du département de la
Charente :
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Manoeuvre-des-
vannes-Remplissage-des-retenues-ou-plans-d-eau
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, 15 rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
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pl
Clain-AmontCharente-Amont
Amo-CouturoArgentor-Izonne
Antenne-Soloire)
;
Charente-Aval *Tardoire
SudAngoumois£ o\ o}(Voultron
-
LEGENDEB Secteur1[ Secteur 2| [ Secteur 3| [ Secteur 4[ Secteur 5[] Secteur 6ΠSecteur 7[ Secteur 8[ Secteur 9M Secteur 10
Dronne aval
ANNEXE 1
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ANNEXE 2
Liste des communes par secteurs et zones d'alerte
SECTEUR 1
Fleuve charente & Affluents : Charente-amont - Charente-aval
AIGRE COURCOME LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-GOURSON
ALLOUE COUTURE LUXÉ SAINT-GROUX
AMBÉRAC DOUZAT MAINE-DE-BOIXE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
AMBERNAC ÉCHALLAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
ANGEAC-CHAMPAGNE ÉPENÈDE MANOT SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
ANGOULÊME ÉTRIAC MANSLE SAINT-MICHEL
ANSAC-SUR-VIENNE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-PREUIL
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE FLEURAC MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AUNAC-SUR-CHARENTE FONTCLAIREAU MASSIGNAC SAINT-SATURNIN
AUSSAC-VADALLE FONTENILLE MÉRIGNAC SAINT-SIMON
BALZAC FOUQUEURE MERPINS SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BARRO FOUSSIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINTE-SÉVÈRE
BASSAC GENAC-BIGNAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BELLEVIGNE GENSAC-LA-PALLUE MOULIDARS SAUVAGNAC
BENEST GENTÉ MOUTON SEGONZAC
BIOUSSAC GOND-PONTOUVRE MOUTONNEAU SIGOGNE
BIRAC GRAVES-SAINT-AMANT MOUZON SIREUIL
BONNEUIL HIERSAC NANTEUIL-EN-VALLEE TAIZE-AIZIE
BOURG-CHARENTE HIESSE NERCILLAC TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BOUTEVILLE JARNAC NERSAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN JUILLÉ PLEUVILLE TROIS-PALIS
BRÉVILLE JULIENNE POURSAC TUSSON
CELLETTES LA CHAPELLE PRÉSSIGNAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON LA COURONNE PUYREAUX VARS
CHAMPNIERS LA FAYE RÉPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHASSORS LE BOUCHAGE ROUILLAC VERNEUIL
CHATEAUBERNARD LE LINDOIS ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LES ADJOTS RUFFEC VERVANT
CHENON LES METAIRIES SAINT-AMANT-DE-BOIXE VIBRAC
CHERVES-RICHEMONT LÉSIGNAC-DURAND SAINT-BRICE VILLEJOUBERT
CLAIX LICHÈRES SAINT-COUTANT VILLOGNON
COGNAC LIGNÉ SAINT-CYBARDEAUX VINDELLE
CONDAC LINARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COULONGES LONNES SAINT-GEORGES XAMBES
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SECTEUR 2 : Argentor-Izonne - Son-Sonnette
ALLOUE LA TACHE POURSAC SUAUX
AUNAC-SUR-CHARENTE LE BOUCHAGE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TAIZÉ-AIZIE
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LE GRAND-MADIEU SAINT-CLAUD TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BENEST LE VIEUX-CERIER SAINT-COUTANT TURGON
BIOUSSAC LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GEORGES VALENCE
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-GOURSON VENTOUSE
CHASSIECQ NIEUIL SAINT-LAURENT-DE-CERIS VIEUX-RUFFEC
COUTURE PARZAC SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
SECTEUR 3 : Péruse - Bief - Aume-Couture - Auge
AIGRE JUILLÉ LUXÉ SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
AMBERAC LA CHÈVRERIE MARCILLAC-LANVILLE SALLES-DE-VILLEFAGNAN
BARBEZIÈRES LA FAYE MONS SOUVIGNÉ
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONS THEIL-RABIER
BESSE LA MAGDELEINE MONTJEAN TUSSON
BRETTES LES ADJOTS ORADOUR VAL-D'AUGE
CHARMÉ LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
CONDAC LIGNÉ RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LONDIGNY RANVILLE-BREUILLAUD VILLIERS-LE-ROUX
ÉBRÉON LONGRÉ ROUILLAC
EMPURÉ LONNES RUFFEC
FOUQUEURE LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
SECTEUR 4 : Bonnieure
CELLEFROUIN LÉSIGNAC-DURAND MOUZON TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LUSSAC PUYRÉAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS MAZEROLLES SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MONTEMBOEUF SAINT-MARY
LES PINS MOUTON SUAUX
SECTEUR 5 : Tardoire - Bandiat
AGRIS GRASSAC MORNAC SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
AUSSAC-VADALLE JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-SORNIN
BOUEX LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAUVAGNAC
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LE LINDOIS PRANZAC TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LES PINS PUYREAUX VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MAINZAC RIVIERES VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VOUTHON
ECURAS MARTHON ROUZEDE VOUZAN
EYMOUTHIERS MAZEROLLES SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
FEUILLADE MONTBRON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
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SECTEUR 6
Argence - Nouère - Sud-Angoumois - Échelle-Lèche - Touvre
ANAIS ÉCHALLAT MARSAC SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME FLÉAC MORNAC SERS
ASNIÈRES-SUR-NOUERE FOUQUEBRUNE MOUTHIERS-SUR-BOEME SOYAUX
AUSSAC-VADALLE GARAT NERSAC TORSAC
BALZAC GENAC-BIGNAC PLASSAC-ROUFFIAC TOURRIERS
BOISNÉ-LA-TUDE GOND-PONTOUVRE PUYMOYEN TOUVRE
BOUEX GRASSAC ROUGNAC VAL-D'AUGE
BRIE HIERSAC ROUILLAC VARS
CHADURIE JAULDES ROULLET-SAINT-ESTÉPHE VILLEJOUBERT
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE VOEUIL-ET-GIGET
CLAIX LA COURONNE SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VOULGÉZAC
DIGNAC LINARS SAINT-CYBARDEAUX VOUZAN
DIRAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-GENIS-D'HIERSAC
DOUZAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SAINT-MICHEL
SECTEUR 7 : Antenne - Soloire - Tourtrat
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC MESNAC SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE NERCILLAC SIGOGNE
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC VAUX-ROUILLAC
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAL-D'AUGE
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VERDILLE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE
HOULETTE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
SECTEUR 8 : Né - Seugne
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ANGEDUC CHANTILLAC LE TATRE SAINT-MEDARD
ARS CHATEAUBERNARD LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE CHATIGNAC MERPINS SAINT-PREUIL
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MONTMERAC SAINTE-SOULINE
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SALLES-D'ANGLES
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SEGONZAC
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC TOUVERAC
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC VAL-DES-VIGNES
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VERRIERES
BORS-DE-BAIGNES GIMEUX POULLIGNAC VIGNOLLES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GUIMPS REIGNAC VOULGÉZAC
BROSSAC JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE
CHADURIE LACHAISE SAINT-BONNET
CHALLIGNAC LADIVLLE SAINT-FÉLIX
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SECTEUR 9 : Vienne - Clain-amont
HIESSE CHIRAC LESTERPS ST-CHRISTOPHE
ABZAC CONFOLENS MANOT ST-GERMAIN-DE-CONFOLENS
BRIGUEUIL ESSE MONTROLLET ST-MAURICE DES LIONS
BRILLAC ETAGNAC ORADOUR-FANAIS ST-QUENTIN-SUR-CHARENTE
CHABANAIS EXIDEUIL PLEUVILLE
CHABRAC HIESSE PRESSIGNAC
CHASSENON LESSAC SAULGOND
SECTEUR 10
Isle-Dronne : Lizonne - Voultron - Dronne-aval - Auzonne - Tude - Isle-aval
AUBETERRE CHILLAC MEDILLAC SAINT-FELIX
BAIGNES STE RADEGONDE COMBIERS MONTBOYER SAINT-LAURENT-DES-COMBES
BARDENAC CONDEON MONTIGNAC-LE-COQ SAINT-MARTIAL
BAZAC COURGEAC MONTMOREAU SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
BELLON COURLAC NABINAUD SAINT-ROMAIN
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD CURAC NONAC SAINT-SEVERIN
BOISBRETEAU DEVIAT ORIOLLES SAINT-VALLIER
BOISNÉ-LA-TUDE DIGNAC ORIVAL SAINTE-SOULINE
BONNES EDON PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
BORS-DE-BAIGNE FOUQUEBRUNE PASSIRAC SAUVIGNAC
BORS-DE-MONTMOREAU GARDES-LE-PONTAROUX PERIGNAC TOUVERAC
BRIE-SOUS-CHALAIS GRASSAC PILLAC VAUX-LAVALETTE
BROSSAC GUIZENGEARD POULIGNAC VILLEBOIS-LAVALETTE
CHADURIE GURAT RIOUX-MARTIN VOUZAN
CHALAIS JUIGNAC RONSENAC YVIERS
CHANTILLAC LAPRADE ROUFFIAC
CHARRAS LES ESSARDS ROUGNAC
CHATIGNAC MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS SAINT-AVIT
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ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Préfète coordonnatrice des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-06-00001 donnant délégation de signature à monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-03-19-00001 signé le 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature
à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
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des territoires
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux
de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte Volume libre
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte Volume libre
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte Volume libre
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte Volume libre
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte Volume libre
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Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de gestion
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente
de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval
d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
8 %
25/07/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
AUGE Piézo de Montigné Alerte
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
5 %
25/07/24
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte Volume libre
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance
Mesure préventive :
Vol. hebdomadaire restreint à
11 %
25/07/24
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte Volume libre
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance Mesures de communication 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte Volume libre
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix
Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte Volume libre
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de
gravité Mesures de restriction
Date
d'entrée en
application
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte Volume libre
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte Volume libre
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m³ par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État après
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réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) . Les
cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés
effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau
suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême
et certains affluents
Station de Vindelle Hors Alerte
CHARENTE-MOYENNE
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême
Station de Chaniers
Pont de Beillant Hors Alerte
ARGENCE Piézo de Balzac
Vouillac Vigilance 18/07/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte
AUGE Piézo de Montigné Alerte 11/07/2024
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
ou
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
BIEF Piézo de Charmé
Bellicou Vigilance 18/07/2024
NÉ Station de Salle-d'Angles
Station Les Perceptiers Hors Alerte
NOUÈRE Piézo de Saint-Saturnin
Lunesse Vigilance 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais
Les Jarriges Hors Alerte
SUD-ANGOUMOIS
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires
Station de Vœuil-et-Giget
(La Charraud) Hors Alerte
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
BONNIEURE Station de
Saint-Ciers-sur-Bonnieure Hors Alerte
BONNIEURE-AVAL
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
TARDOIRE Station de Montbron Hors Alerte
BANDIAT Station de
Saint-Martial-de-Lavalette Hors Alerte
ÉCHELLE-LÈCHE Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte
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Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité
Date
d'entrée en
application
TOUVRE
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne
(Gond-Pontouvre)
Hors Alerte
ANTENNE-ROUZILLE Piézo Les Ramées
Ballans Hors Alerte
SEUGNE Station de Lijardière
Saint-Seurin-de-Palenne Hors Alerte
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 17 juillet 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes sur les
zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 25 juillet 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département
de la Charente, et sur le site Propluvia :
• http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
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Angouléme, le 24 juillet 2024Po/ la préfète et par délégationf départèmental des territoires
Hervé SERVA
• https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des
territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternitéDirectionDépartementale desTerritoires
Situation au 25 juillet 2024
Angouléme
509 Barbezieux-St-Hilaire
0Montmoreau
(—] Département ÿZones d'alertes[] Sans[ Vigilance( Alerte[ Alerte renforcée@ CRISE niveau 1ME CRISE niveau 2Sources de données : Sandre - IGN (BdTOPO) - DDT16 0Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Gestion de l'étiage 2024Etat de la ressource superficielle
Confolenso 32
La Rochefoucaulden Angoumois
9 | Auzonne 41 | Clain-Amont11 | Dronne-aval 43 | Argence12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne14 | Tude 45 | Auge15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture16 | Le Voultron47Bief17 | Bandiat48Charente-Amont18 | Bonnieure49Charente-Moyenne19 | Bonnieure_Aval 50 | Né20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère21 | Tardoire 52 | Péruse22 | Touvre 53 | Son-Sonnette28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 kmL ] Edition du 24-07-2024
Réf : postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssImodes_alerte(Zones alerte etiage)carte_zonegestion&project=w_etiagedisable&dbname=ddt16&schema=
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ANNEXE 1 : Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT : Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PÉRUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
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SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
MARCILLAC-LANVILLE MONS ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD BOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX VOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
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NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE GENAC-BIGNAC ROUILLAC SAINT-SATURNIN
DOUZAT HIERSAC SAINT-AMANT-DE-NOUÈRE VAL-D'AUGE
ÉCHALLAT LINARS SAINT-CYBARDEAUX
FLÉAC MARSAC SAINT-GENIS-D'HIERSAC
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS SAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA -MAGDELEINE ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
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KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE MAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS MOULINS-SUR-TARDOIRE VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LÈCHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
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TOUVRE
ANGOULÊME GARAT MAGNAC-SUR-TOUVRE SOYAUX
BRIE GOND-PONTOUVRE MORNAC TOUVRE
CHAMPNIERS L'ISLE-D'ESPAGNAC RUELLE-SUR-TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
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EZPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
Ilots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
ou
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
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des territoires
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :
" Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues de Projet
immobilier Saint-Yrieix
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de Projet
immobilier Saint-Yrieix
86
PREFETE | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE
Fraternité
Arrêté préfectoralfixant les prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelatif au rejet des eaux pluviales issues de Projet immobilier Saint-Yrieix
La préfète de la Charente_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56;Vu le Code civil, notamment les articles 640 et suivants;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements; -Vu l'arrété n° 16-2023-04-07-00007 du 7 avril 2023 portant sur I'orgahisation des services de la directiondépartementale des territoires de la Charente;Vu l'arrété n° 16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant delegatlon de srgnature à M SERVAT,Directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrété n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de SIgnature à des cadres etagents de la Charente;Vu le schéma directeur d' amenagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 10mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Charente, approuvé le 19 novembre 2019 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de I'article L. 214-3 du Code de l'environnement considérécomplet en date du 29/03/24, présenté par SAINT YRIEIX SUR CHARENTE 169 ANGELY, enregistré sousle n° DIOTA-240329-135157-749-010 et relatif au projet immobilier Saint-Yrieix;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis dans le cadre de Ia procédurecontradictoire par courrier en date du 26/06/2024; 'Vu les observations faites par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire, par courrielen date du 09/07/2024; |
Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eauxpluviales en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et la prévention des inondations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ; :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr - 1/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de Projet
immobilier Saint-Yrieix
87
ARRETE
Article 1°': objet de la déclarationIl est donné acte au pétitionnaire suivant :- SAINT YRIEIX SUR CHARENTE 169 ANGELYCS 402311 RUE PIERRE ET MARIE CURIE22190 PLERIN,désignée ci-après « le déclarant » de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement pour le rejet des eaux pluviales issues de Projet immobilier Saint-Yrieix, commune deSaint-Yrieix-sur-CharenteLa rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
rubrique | _ intitulé régimerejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.21.5.0. déclaration
Article 2 : caractéristiques du projetLe présent projet est situé 169 Route de Saint-Jean d'Angély sur la commune de Saint-Yrieix-surCharentedans le département de la Charente. Il consiste en la construction de 2 batiments d'habitationcollectifs totalisant 56 logements sociaux ainsi qu'un parking de 56 places et deux locaux vélos.L'accès au projet se fera depuis la rue Saint-Jean d'Angely à l'Est du projet via une voie privée.Le terrain est actuellement occupé par une maison d'habitation et ses annexes qui seront démoliesdans le cadre du projet, dont la superficie totale est de 10 669 m°. :Le projet est situé sur les parcelles cadastrales BR 32, 150, 151, 161 et 205Les réseaux d'eaux usées des habitations seront raccordées au réseau d'assainissement. Il sera- vraisemblablement nécessaire de mettre en place une pompe de refoulement considérant l'altimétriede la dalle la plus basse. ' 'Les logements seront raccordés au réseau d'eau potable.Le Maître d'Ouvrage devra obtenir les autorisations de branchements aux usées et eaux potable auprèsde la collectivité compétente, à savoir la Communauté d'Agglomération Grand Angouléme.
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immobilier Saint-Yrieix
88
Article 3 - taux d'imperméabilisation des solsLa totalité des espaces verts sont en pleine terre et représentent plus de 60 % de la surface parcellaire.La voirie et les places de stationnement PMR seront traitées en enrobé tandis que la totalité des autresplaces sera réalisée en revétement perméable type Evergreen afin de limiter au maximumI'imperméabilisation de la parcelle.Le projet induira une imperméabilisation (environ 40 % de la surface) de la parcelle par la constructiond'un ensemble de logements et par l'aménagement d'une voirie et d'un parking.
Titre II - prescriptions spécifiques
Article 4 - collecte des eaux pluvialesLes eaux de pluie de toiture, de voirie et des drainages des bâtiments seront collectées par un réseau,dimensionné pour une pluie de retour 30 ans. Le diamètre minimum sera de 300 mm.Le pétitionnaire devra fournir 1 mois avant le début des travaux un dossier d'exécution de ce réseauainsi que le plan et les profils en long et le raccordement au bassin d'infiltration.Un dispositif anti-érosion pourra être envisagé à l'entrée du bassin.Article 5 - ouvrage de gestion des eaux pluvialesL'ouvrage de gestion des eaux pluviales est constitué d'un bassin d'infiltration dont le volume utile estde 108 m° et une surface de 500 m? Ce bassin est dimensionné pour une période de retour de 30 ans.La perméabilité du sol a pu être estimée à 5,9.10-5 m/s (soit 212 mm/h). Un coefficient de colmatage de1,8 est appliqué pour le débit d'infiltration du bassin.La perméabilité étant importante, une couche de sable servant de filtre doit être mise en place enfond de bassin. L'épaisseur sera déterminée par le pétitionnaire.Article 6 - rejet des eaux pluvialesEn deca d'un événement de retour de 30 ans, l'ouvrage ne doit pas déborder et le rejet des eauxpluviales s'effectue dans le sol.La qualité des rejets doit être compatible avec le bon état écologique du milieu conformément auxdispositions du SDAGE et du SAGE.Actuellement, la pente naturelle du site dirigent les eaux de ruissellement actuel vers des bâtiments encontrebas. Afin de préserver ces bâtiments, lorsqu'un évènement pluvieux d'une intensité supérieure àla fréquence 30 ans, les eaux de surverse doivent être dirigées vers le massif boisé en contrebas duprojet et ne pas suivre la pente naturelle du site. Pour cela une revanchede 0,15 m devra être réaliséepour le bassin afin de contenir une pluie de retour supérieur 30 ans.Un déversoir calibré pour une pluie de retour centennale devra être réalisé dans cette revanche.Une noue doit être réalisée entre le bassin d'infiltration et la limite parcellaire du projet en direction dumassif boisé. En cas de risque d'érosion en sortie de noue, un dispositif de dissipation d'énergie estréalisé.Un dossier d'exécution du bassin devra être fourni un mois avant les travaux pour validation. Cedossier comprend les caractéristiques géométriques du bassin avec sa revanche, son déversoir, un plancoté, un profil en long, en travers, le dimensionnement de la noue et éventuellement une ramped'accès si nécessaire.
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Article 7 — entretien des ouvragesLe déclarant est tenu de veiller régulièrement au bon entretien des ouvrages de gestion des eauxpluviales tels que défini dans le tableau ci-dessous.
Bassin de rétention ousolutions compensatoires e e qs P .SR . d'infiltrationà ciel ouvert noue végétalisée Réseau de collecteTonte, fauchage des abords, |Tonte, fauchage des abords,nettoyage du fond, entretien | nettoyage du fond, entretien | curage des regards de visitede l'ouvrage de régulation | de l'ouvrage de régulation et des bouches avaloirs.Nature de l'entretienpréventifFréquence de I'entretien tous les 6 mois 1 fois par an 2 fois par anFaible excepté au droit de. Faible excepté au droit de l'ouvrage de régulationl'ouvrage de régulationSensibilité au manqued'entretien É e X e Sl s ModéréeElevé vis-a-vis de l'aspect | Elevé vis-a-vis de l'aspectvisuel paysager visuel paysageNature de l'entretien Régénération de l'interface | Régénération de l'interfacecuratif en cas de d'infiltration ou curage du d'infiltration ou curage dudysfonctionnement fond de bassin fond du fossé/ noue Hydrocurage
Cette fréquence doit être complétée par une visite après chaque grosse pluie.L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite pour I'entretien des ouvrages.Les sables et graviers extraits des dispositifs de sédimentation sont évacués et éliminés en déchargeagréée pour leurs retraitements.Article 8 - réalisation des travauxLe déclarant est tenu d'informer par écrit, au minimum 8 jours à l'avance, le service en charge de lapolice de l'eau de la date de commencement des travaux d'aménagement.Durant les travaux, le déclarant veille à prendre les dispositions nécessaires et définis ci-dessous afin depréserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.Les installations de chantierElles seront implantées hors zones sensibles.Les aires de stockage des hydrocarbures et autres produits dangereux sont imperméabilisées, abritéesde la pluie et équipées de dispositifs de rétention; les eaux de ruissellement sont dirigées vers unbassin de décantation provisoire. L'entreprise assure la surveillance des conditions de stockage et demanipulation des produits polluants (huile, hydrocarbures, ciment...).' L'entretien des véhicules de chantier ainsi que leur approvisionnement en carburant sont effectués endehors des zones sensibles, dans un lieu non susceptible de permettre un transfert rapide d'unepollution accidentelle vers les eaux de surface ou souterraines.Pour le lavage du matériel et des engins, une fosse de nettoyage est aménagée à I'écart des secteurssensibles.La mise en œuvre des processus de fabrication des bétons, mortiers, chaussées, ou tout autre matériaupotentiellement polluant, est effectuée de façon à ce que les produits ou pertes liées auxprécipitations ne polluent pas les ressources en eau. 'En cas d'avarie mécanique importante d'un engin, il est nécessaire d'appliquer des mesures rapides deprotection afin d'éviter l'infiltration dans le sol ou dans les fossés.Après I'achévement des travaux, l'ensemble des sites de stockage et d'installations de chantier sontremis en état et débarrassés de tous déchets de construction ou dépôts de matériaux conformément àla législation en vigueur.
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TravauxIl faudra notamment éviter de réaliser les principaux travaux de défrichement et de terrassementpendant les saisons pluvieuses et éviter la période sensible pour la faune (mars à août).Le défrichage et le décapage sont réalisés uniquement sur la surface strictement nécessaire et le plusvite possible.Lors des travaux de terrassement, le déclarant évite le rejet de grandes quantités de matériaux degranulométrie fine. Des bassins provisoires de décantation seront installés pour recueillir les eaux deruissellement des surfaces qui seront décapées. L'entretien des ouvrages et de leur système detraitement devra également être réalisé.Réduction des émissions de poussièresLes travaux de terrassement engendrent généralement la formation de poussières nuisibles auxespèces végétales et animales présentes aux abords du chantier. Pour réduire cette incidence, unarrosage des emprises mises à nu sera effectué et ce, principalement en cas de temps sec et venté.
Titre III —- dispositions générales
Article 9 - plan de récolementLe déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l'eau le plan informatique de -récolement de l'ensemble du réseau de collecte et de rejet des eaux pluviales ainsi que des ouvrages degestion de ces mêmes eaux dans le délai maximal d'un mois après l''achèvement des travaux.Article 10 - conformité aux dossiers et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration, aux dossiers d'exécution demandés et le présent arrêté.Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinageet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doitétre portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.Article 11 - changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est"donné acte de cette déclaration.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr « 5/6
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Article 12 - cessation d'exploitationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parI'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrét de plus de deux ansne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 duCode de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnéed'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pasreprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescnptlons relatives à l'arrêtdéfinitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 13 - incident ou accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articlesR.214-6 à R.214-56 du Code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l''un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dumême code.Si la remise en service d'un ouvrage momentanément hors d'usage entraîne sa modification ou desmodifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l'incident est révélateur de risquesinsuffisamment pris en compte initialement, la préfète pourra décider que cette opération soitsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.Article 14 - caducitéSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclarationcesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construitou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêtéd'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation ou de la date de déclaration.Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendujusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recourscontre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.Article 15 - droits des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 - publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise en mairie de Saint-Yrieix-sur-Charente pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État enCharente pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 - délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :
43 rue du docteur Charles Duroselle" 16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de Projet
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* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre Compétent ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 19 - exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 29 i, 2024Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental desterritoires'et par subdélégation,la cheffe de l'unité protection desmilieux aquatiques
N\\_ N /" Jessica FOURNIER
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-25-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - promotion 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - promotion
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PREFETE CabinetDE LACHARENTELibertéÉgalitéFratemité
ARRÊTÉportant attribution de la médaille de l'enfance et des famillespromotion 2024
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D 215-7 à D 215-13;Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1 : La médaille de I'enfance et des familles est décernée au père de famille dont le nom suit, afinde rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.* Monsieur Abdelkarim SOUSSANI, père de 4 enfantsdemeurant 9 Impasse du Breuil -16450 SAINT CLAUDArticle 2 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 5 JUIN 2024La préfète,
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 —- 16023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.f
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - promotion
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Préfecture de la Charente
16-2024-07-22-00004
RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac
22-7-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 97
ExPREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la prise de possession anticipée des parcelles sous emprise et incluses dansle périmètre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental(AFAFE) afin de poursuivre les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente (ancienne commune :Roumazières-Loubert) sur le territoire des communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure,Lussac, Nievil et Suaux
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code Pénal et notamment ses articles 322-2, 433-11, 433-22 et 131-35 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution destravaux publics, notamment son article 1¢;Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à I'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies dela RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Étagnac dans le département de la Charente, entre Saint-Junienet La Barre-Ouest, entre La Barre-Est et le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne,portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert,Chabanais, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne, conférant le caractère deroute express à I'ensemble des sections de la RN 141 comprises entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et laRD 20 à Verneuil-sur-Vienne, d'une part, et, en vue de la création d'un échangeur à Taponnat-Fleurignacdans le Département de la Charente, d'autre part, modifiant le décret du 12 septembre 1996 en tantqu'il a été déclaré publique les travaux d'aménagement de la RN 141 et lui a conféré le caractère deroute express ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 98
Vu le décret du 30 décembre 2009 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'ildéclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Étagnac dans le département de la Charente, entre Saint-Junien et La Barre-Ouest, entreLa Barre-Est et le Brevil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne ;Vu le décret du 12 décembre 2019 prorogeant les effets du décret du 6 janvier 2000 en tant qu'ildéclare d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chassenevuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département de la Charente et entre Saint-Junien et La Barre-Ouest etentre La Barre-Est et Le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne et ceux du décret du 30décembre 2009 prorogeant jusqu'au 7 janvier 2020 les effets du décret du 6 janvier 2000 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée demission auprès de la préfète de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu l'arrété préfectoral du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Terres-de-Haute-Charente par fusion des communes de Genouillac, Mazières, La Péruse, Roumazières-Loubert etSuris;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue desacquisitions foncières nécessaires à I'aménagementà 2 x 2 voies de la Route Nationale 141 entreChasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazieres-Loubert par la Direction Régionale de I'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine, sur le territoire des communes de Chassenevil-Sur-Bonnieure, Lussac,Nievil et Suaux ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente; 'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Nathalie CLARENC,secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté départemental du 4 janvier 2013 ordonnant l'opération d'aménagement foncier agricole etforestier des communes de Nieuil, Chasseneuvil sur Bonnieure, Lussac et Suaux avec extensions sur unepartie du territoire des communes de Genouillac et Roumaziéres-Loubert avec inclusion de l'emprise etfixant le périmètre ;Vu l'arrété départemental modificatif du 3 novembre 2015 ordonnant l'opération d'aménagementfoncier agricole et forestier des communes de Nieuil, Chasseneuil sur Bonnieure, Lussac et Suaux avecextensions sur une partie du territoire des communes de Genouillac et Roumazières-Loubert avecinclusion de I'emprise et fixant le périrnètre ;Vu l'arrété départemental modificatif du 8 avril 2022 ordonnant l'opération d'aménagement foncieragricole, forestier et environnemental des communes de Nieuil, Chasseneuil sur Bonnieure, Lussac etSuaux avec extensions sur une partie du territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente avecinclusion de I'emprise et fixant le périmètre ;Vu le protocole du 23 janvier 2017 relatif aux conditions d'indemnisation des préjudices subis par lespropriétaires et les exploitants agricoles lors de la réalisation d'opérations routières réalisées par I'Etatdans le département de la Charente ;Vu l'avis favorable de la commission d'aménagement foncier qui s'est réunie le 30 août 2021 ;Vu les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;Vu la demande du 8 juillet 2024 reçue le 10 juillet 2024 par laquelle la direction régionale deI'environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sollicite l'autorisationd'occuper par anticipation les parcelles sous l'emprise et incluses dans le périmètre d'aménagementfoncier afin de poursuivre les travaux de l'aménagement à 2x2 voies de la RN141 entre Chasseneuil-sur-
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Bonnieure et Terres de Hautes Charente sur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Nieuilet Suaux ;Considérant, et conformément à l'article R123-37 du code rural et de la pêche maritime, que sontréunies les conditions d'une prise de possession anticipée des emprises nécessaires à la réalisation destravaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier sur le territoire des communes deChasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Nieuil et Suaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Charente :
ARRÊTEArticle 1°: L'État, (Direction Régionale de I'Environnement, de I'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine) est autorisé à prendre possession, dès la signature du présent arrêté et jusqu'autransfert.de propriété qui résultera des opérations d'aménagement foncier, agricole, forestier etenvironnemental, des parcelles ou parties de parcelles constituant l'emprise des travauxd'aménagement à 2x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier avec inclusion de l'emprise sur le territoiredes communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Nieuil et Suaux.Article 2 : Les plans annexés au présent arrété indiquent la délimitation définitive de I'emprise résultantde I'enquéte parcellaire susvisée.Les états parcellaires annexés au présent arrété mentionnent la désignation cadastrale, le nom despropriétaires et les surfaces de prise de possession concernées.Article 3 : La prise de possession anticipée est ordonnée dans le seul but de poursuivre les travaux deI'aménagement à 2x2 voies de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres de Hautes Charentesur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Nieuil et Suaux.Le maître d'ouvrage pourra déléguer ses droits de prise de possession à toutes personnes physiques oumorales chargées d'exécuter les travaux précités. Elle devra être munie d'une copie du présent arrétéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4: La présente autorisation n'emportant pas rupture de bail, les exploitants ou locatairescontinueront d'acquitter leurs fermages. Les propriétaires ne pourront de ce fait prétendre à aucuneindemnité autre que celles éventuelles en cas de dommages ou destructions.Article 5: La prise de possession des terrains et l'indemnisation des ayant-droits auront lieuconformément aux prescriptions de l'article R. 123-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime et àl'article 5 de la loi du 29 décembre 1892.La Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitainedevra payer chaque année, jusqu'au transfert définitif de propriété qui résultera de la clôture desopérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, aux propriétaires et auxexploitants des terrains qu'elle est autorisée à occuper, une indemnité de privation de jouissanceconformément au protocole du 23 janvier 2017 relatif aux conditions d'indemnisation des préjudicessubis par les propriétaires et les exploitants agricoles lors de la réalisation d'opérations routièresréalisées par l'État dans le département de la Charente. En cas d'obstacle au paiement, I'indemnité seraconsignée.Article 6: Les travaux autorisés ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 et notamment la notification individuelle de cet arrêté, parlettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires figurant sur les états parcellairesannexés au présent acte ainsi que la réalisation du constat d'état des lieux contradictoire prévu àl'article 5 de la même loi.
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Article 7 : Conformément à l'article 6 de la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécutiondes travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, ladestruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu àl'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.Article 8 : La présente autorisation sera caduque de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dansun délai de six mois.Article 9 : Le présent arrêté sera :« Affiché dans les mairies de Chassenevil-sur-Bonnieure, Lussac, Nieuil et Suaux. Les annexesvolumineuses (plans et états parcellaires) seront consultables sur demande en mairiesconcernées.L'accomplissement de cette formalité sera attesté par des certificats établis par les maires deChasseneuvil-sur-Bonnieure, Lussac, Nieuil et Suaux. Ces certificats seront adressés au bureau del'environnement de la préfecture de la Charente.
p3< Publié sur le site internet de la préfecture de la Charente à l'adresse suivante:www.charente.gouv.fr1. Actions de l'ÉtatEnvironnement - Chasse - Eau - Risques3. DUP-ICPE-IOTA4. Chasseneuil-sur-Bonnieure5. Prise de possession anticipée - RN141
v
» Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CharenteArticle 10: Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objetdes recours suivants :- recours gracieux auprès du préfet de la Charente» — recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-mer» — recours contentieux auprès du Tribunal administratif de POITIERSArticle 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, ledirecteur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental des Territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie deCharente, les maires des communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac, Nieuil et-Suaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 2 JUIL, 2024
Pour la préfète et par délégation,La secrétaire générale adjointe.
Nathalie CLARENC
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ANNEXES
à l'arrêté n° du 22 JUIL, 2024autorisant la prise de possession anticipée des parcelles sous emprise et incluses dansle périmètre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental(AFAFE) afin de poursuivre les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente (ancienne commune :Roumaziéres-Loubert) sur le territoire des communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure,Lussac, Nieuil et Suaux!
Etats parcellaires comportant 115pages* Etats parcellaires de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure : pages1 à 32* Etats parcellaires de [a commune de Lussac : pages 33 à 39* Etats parcellaires de la commune de Suaux : pages 40 à 80Etats parcellaires de la commune de Nieuil : pages 81 à 114* Etats parcelalires des chemins ruraux sur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac,Suaux et Nieuil : page 115
Plans parcellaires :Planche 1 : commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure* Planche 2 : commune de Chasseneuvil-sur-Bonnieure* Planche 3 : commune de Lussac* Planche 4 : commune de Lussac et Suaux» Planche 5 : commune de Suaux* Planche 6 : commune de Suaux et Nieuil* Planche 7 : commune de Nieuil* Planche 8 : commune de Nieuile Planche 9 : commune de Nieuil
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État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations
Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
2 Indivision BAUDU Mme BAUDU MARIETTE DESIREE BOURGOIN MME BOURGOIN ANNIE
57 AV DE SAUMUR
86170 NEUVILLE DE POITOU
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 292 Terre LES TRANCHES 7766 82 53 B 7713


M. BOURGOIN JEAN 2B RUE GRAND RUE
86110 CHOUPPES


M. BOURGOIN MICHEL BONNIN ANNIE 57 AV DE SAUMUR BLASLAY
86170 SAINT-MARTIN-LA-PALLU



TOTAUX 7766 53 7713
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 103
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
11 Indivision CHAMBORD /
GRACIEUX
M. CHAMBORD MICHEL JEAN-
CLAUDE
DOR MAURICETTE METRY
2 RUE DES GAULLIERS
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 677 Terre METRY 325 18 325


Mme GRACIEUX FERNANDE ODETTE METRY
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE



TOTAUX 325 325 0
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 104
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
12 Indivision CHARTIER / VILLETTE Mme CHARTIER FERNANDE VILLETTE 26 RUE D ANGOULEME
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 778 Taillis AU CHAILLOTS 884 20 884
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 779 Taillis AU CHAILLOTS 41 25 41
Mme VILLETTE MARIE-NOELLA DE ROSSI 15 LA FOLIE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 785 Taillis METRY 1553 21 1466 B 87
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 787 Pré METRY 3055 22 908 B 2147
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 788 Pré METRY 478 23 76 B 402

TOTAUX 6011 3375 2636
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 105
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
13 Indivision CHARTIER / VILLETTE Mme CHARTIER FERNANDE VILLETTE 26 RUE D ANGOULEME
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 354 Terre LES CHAILLOTS 7785 32 7552 B 233
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 442 Terre AU CHAILLOTS 1800 28 938 B 862
Mme VILLETTE CATHERINE ISABELLE LES MARRONNIERS BAT C
41 AV HENRI PONTIER
13100 AIX EN PROVENCE




TOTAUX 9585 8490 1095
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 106
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
14 M. et Mme CHIRON M. CHIRON JEAN-PAUL MOCOEUR MARIE 2B RUE DU LOGIS DU CHAMBROIE
16600 MORNAC
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 349 Terre Jardin LES CHAILLOTS 3248 47 546 B 2702
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 350 Vigne Terre LES CHAILLOTS 2462 46 1025 B 1437
Mme MOCOEUR MARIE-CLAUDE
DANIELE
CHIRON JEAN 2B RUE DU LOGIS DU CHAMBROIE
16600 MORNAC



TOTAUX 5710 1571 4139
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 107
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
26 DEPARTEMENT DE LA
CHARENTE
DEPARTEMENT DE LA
CHARENTE
CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE
31 BD EMILE ROUX
16917 ANGOULEME CEDEX
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 743 Terre AU CHAILLOTS 87 11 87



TOTAUX 87 87 0
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 108
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
29 Indivision DESTREE M. DESTREE ALAIN JEAN-CLAUDE FONT CLAIRE BAT 3
43 BD DE L OCEAN
13009 MARSEILLE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 347 Terre CHANTE BUSE 11520 49 2379 B 9141
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 348 Terre LES CHAILLOTS 2110 48 106 B 2004
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 357 Terre LES CHAILLOTS 4230 45 4223 B 7
Mme DESTREE JOSIANE CLAUDETTE
ADRIENNE
30 AV ALIZEES
33115 PYLA SUR MER


Mme DESTREE LILIANE FRANCE MAZELLIER 2 AV DU DOMAINE PYLA
33115 PYLA SUR MER



TOTAUX 17860 6708 11152
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 109
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
41 ETAT MINISTERE ECOLOGIE
DEVELOPPEMENT ET
AMENAGEMENT DURABLE
ETAT MINISTERE ECOLOGIE
DEVELOPPEMENT ET
AMENAGEMENT DURABLE
DIR REGIONALE EQUIPEMENT BP539
15 RUE ARTHUR RANC
86000 POITIERS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 670 Sol METRY 285 7 280 B 5
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 672 Terre METRY 9788 10 9788
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 674 Terre METRY 2074 12 2074

TOTAUX 12147 12142 5
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 110
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
45 M. et Mme GAMAURY M. GAMAURY PIERRE ROCHE MARIE SIMONE 6 RUE DU 8 MAI 1944
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 280 Terre LES TRANCHES 18230 67 10753 B 606
C 6871
Mme ROCHE MARIE SIMONE GAMAURY 6 RUE DU 8 MAI 1944
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 282 Taillis LES TRANCHES 2328 74 1370 B 958
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 333 Terre LES AGRIERS 20530 62 4744 B 1
C 15785

TOTAUX 41088 16867 24221
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 111
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
49 M. GEMOT JEAN M. GEMOT JEAN AUGUSTE
ROLAND
LE MAINE BAREAU
16310 VITRAC-SAINT-VINCENT
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 289 Taillis LES TRANCHES 2015 81 614 B 1401


TOTAUX 2015 614 1401
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 112
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
50 Indivision GERMANEAU Mme GERMANEAU ANNETTE JEANNIE
GEORGETTE
ROUX ALAIN 9 ALL DU PARC DE CHOISY
75013 PARIS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 294 Taillis LES TRANCHES 3377 84 2167 B 1210

M. GERMANEAU GERARD
MAURICE EUGENE
CAILLAUD LILIANE 20 RUE DE LA CHEVALERIE
85330 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE


M. GERMANEAU JAMES SERGE
FRANCOIS
BRIGNOL JACQUELINE 33 AV DES MOULINS
64320 OUSSE


Mme GERMANEAU JANINE
HENRIETTE
ARTAUD PIERRE 45 RUE DE CONFOLENS
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE



TOTAUX 3377 2167 1210
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 113
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
54 M. JABOUILLE BRUNO M. JABOUILLE BRUNO PATRICK MINARET CORINNE BORD
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 328 Vigne LES AGRIERS 3121 60 919 B 2202
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 329 Terre LES AGRIERS 10410 61 2566 B 7844
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 330 Terre LES AGRIERS 7915 56 3051 B 65
C 4799
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 331 Terre LES AGRIERS 1950 55 96 B 1854
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 340 Terre CHANTE BUSE 2420 52 1273 B 1147
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 351 Vigne LES CHAILLOTS 936 38 474 B 462
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 352 Terre LES CHAILLOTS 552 37 416 B 136
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 356 Terre LES CHAILLOTS 3420 39 3366 B 54
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 368 Terre METRY 206 17 206
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 369 Taillis METRY 3998 16 2636 B 1362
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 371 Pré METRY 9403 14 3589 B 3151
C 2663
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 441 Terre AU CHAILLOTS 1890 26 873 B 1017
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 443 Terre AU CHAILLOTS 1850 29 1104 B 746
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 444 Terre AU CHAILLOTS 1470 30 1070 B 400
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 445 Terre AU CHAILLOTS 930 31 833 B 97
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 446 Terre AU CHAILLOTS 1100 33 1100
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 675 Terre METRY 4496 13 4496
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 693 Terre CHANTE BUSE 14172 54 70 B 14102
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 696 Terre CHANTE BUSE 6906 53 4746 B 2160
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 747 Terre AU CHAILLOTS 3290 24 1847 B 1443
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 760 Vigne Terre AU CHAILLOTS 4375 27 4375

TOTAUX 84810 39106 45704
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 114
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
56 Mme LAJOUMARD DE Mme LAJOUMARD DE BELLABRE
MARIE DANIELE
DOMAINE DE COURNEAU
RTE DE CUXAC
11100 NARBONNE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 341 Taillis CHANTE BUSE 3930 51 194 B 3736
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 342 Terre CHANTE BUSE 13840 50 11697 B 1600
C 543
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE C 639 Sol LOGIS DE GOURSAC 669 2 335 B 170
C 164
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE C 645 Pré LOGIS DE GOURSAC 1355 4 41 B 1314
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ZC 6 Terre Pré LOGIS DE GOURSAC 250216 3 8238 B 241978

TOTAUX 270010 20505 249505
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 115
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
57 M. LANAUD FLORIAN M. LANAUD FLORIAN LOUIS
EDMOND
METRY
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 275 Terre LES TRANCHES 3050 65 1309 B 1741
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 283 Taillis LES TRANCHES 3378 75 689 B 2689

TOTAUX 6428 1998 4430
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 116
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
59 M. et Mme LEGER M. LEGER ROBERT JEAN ROY MONIQUE 19 RUE DE QUEBEC
16000 ANGOULEME
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 326 Terre LES AGRIERS 1431 58 532 B 899

Mme ROY MONIQUE RENEE LEGER ROBERT 19 RUE DE QUEBEC
16000 ANGOULEME



TOTAUX 1431 532 899
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 117
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
60 M. LIVERTOUX JEAN M. LIVERTOUX JEAN JACQUES BARREAU CHRISTINE LE BOURG
16260 SUAUX
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 353 Vigne LES CHAILLOTS 1366 36 1347 B 19


TOTAUX 1366 1347 19
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 118
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
63 Indivision MALHERBE Mme MALHERBE PIERRETTE
ELISABETH
ROUGIER CLAUDE LE BOURG
16260 SUAUX
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 287 Taillis LES TRANCHES 4348 79 1299 B 3049

M. ROUGIER BRUNO LAURENT
PHILIPPE
SENAUX CORALIE 4 RUE DE FLORE
77124 CREGY-LES-MEAUX


M. ROUGIER CHRISTOPHE JEAN-
CLAUDE
632 RUE DE PUYGUILLEN
16600 RUELLE


M. ROUGIER CLAUDE MALHERBE PIERRETTE LE BOURG
16260 SUAUX


M. ROUGIER THIERRY PIERRE MINEREAU CLAUDINE 1202 RTE DE VILLARS
16410 GARAT



TOTAUX 4348 1299 3049
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 119
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
67 Indivision MEUNIER Mme MEUNIER SYLVIE DENISE
PIERRETTE
MERCIER DOMINIQUE 1B RUE DE LA GRANDE VALLEE
91150 PUISELET-LE-MARAIS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 284 Taillis LES TRANCHES 1129 76 580 B 549
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 293 Taillis LES TRANCHES 2588 83 2453 B 135
Mme MEUNIER VERONIQUE
MICHELINE MAURICETTE
LHOMME ERIC 10 ALL SAINTE CECILE
91670 ANGERVILLE


Mme PIGNARD DENYSE GERMAINE
MARTHE
MEUNIER 1B RUE DE LA GRANDE VALLEE
91150 PUISELET-LE-MARAIS



TOTAUX 3717 3033 684
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 120
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
73 Indivision PARAUD Mme PARAUD MARIE LOUISE SARDIN FERNAND 4 RUE DE CONFOLENS
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 288 Taillis LES TRANCHES 2076 80 609 B 1467

M. SARDIN ALAIN LOT LES DUNES VERTES
33740 ARES


M. SARDIN FERNAND MARCEL PARAUD MARIE-LOUISE 4 RUE DE CONFOLENS
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE



TOTAUX 2076 609 1467
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 121
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
76 Indivision PRAUD Mme PRAUD MONIQUE SIMONE
ALINE YVONNE
VOISIN REMI 7 RTE DE LA FRANCILLIERE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 304 Terre GRAND BEAU 81855 63 12434 B 4125
C 65296
M. VOISIN REMY PRAUD MONIQUE 7 RTE DE LA FRANCILLIERE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 305 Terre GRAND BEAU 5540 64 1572 B 3968
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 355 Terre LES CHAILLOTS 2237 40 1801 B 436
Mme VOISIN SYLVIE CATHERINE DUFOUR PATRICK 20 LE MONTEIL
87200 SAINT JUNIEN
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 358 Vigne LES CHAILLOTS 1832 41 876 B 956
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 359 Terre LES CHAILLOTS 3275 42 202 B 3073
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 360 Terre LES CHAILLOTS 1706 43 578 B 1128
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 361 Terre LES CHAILLOTS 2968 44 98 B 2870

TOTAUX 99413 17561 81852
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 122
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
79 Indivision RATHIER Mme RATHIER FRANCE NOELLE PREJGER-RATHIER 0011 AVENUE EUGENE PITTARD
1206 GENEVE
SUISSE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 327 Terre LES AGRIERS 9420 57 8578 B 842


Mme RATHIER GUILENE MURIELLE LE BOURG
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE


M. RATHIER REMY MICHEL 7 IMP DE LA BONNIEURE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE



TOTAUX 9420 8578 842
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 123
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
80 M. RATHIER REMY M. RATHIER REMY MICHEL 7 IMP DE LA BONNIEURE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 669 Terre AU CHAILLOTS 3545 35 1959 B 1586
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 742 Terre AU CHAILLOTS 4430 34 4430

TOTAUX 7975 6389 1586
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 124
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
83 M. et Mme RAYNAUD Mme PASTURAUD MARIE BLANCHE
EDITH
RAYNAUD RAYMOND 27 RTE DE BOURGNEUF
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 376 Taillis METRY 720 15 4 B 716

M. RAYNAUD RAYMOND MARCEL PASTURAUD MARIE BOURGNEUF
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE



TOTAUX 720 4 716
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 125
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
84 Mme RAYNAUD JEANNINE Mme RAYNAUD JEANNINE MARIE 13 CHE DU PONT
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 740 Taillis AU CHAILLOTS 488 19 488


TOTAUX 488 488 0
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 126
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
89 M. RIVET ROBERT M. RIVET ROBERT MAXIME LA GRANDE BREUILLE
16260 LES PINS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 285 Taillis LES TRANCHES 2100 77 636 B 1464
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 286 Taillis LES TRANCHES 2154 78 619 B 1535

TOTAUX 4254 1255 2999
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 127
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
91 M. et Mme ROULAUD Mme MOREAU MARCELLE MARIE
LUCIENNE
ROULAUD MARCEL 2 RUE DE LA MAIRIE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 274 Terre LES TRANCHES 4000 66 322 B 3678
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 649 Terre LES TRANCHES 2496 68 A 432 C 1652
M. ROULAUD MARCEL ANDRE MOREAU MARCELLE 2 RUE DE LA MAIRIE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
B 412
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 956 Terre LES TRANCHES 17382 69 1405 B 15977

TOTAUX 23878 2571 21307
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 128
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
93 Mme ROY MONIQUE Mme ROY MONIQUE RENEE LEGER ROBERT 19 RUE DE QUEBEC
16000 ANGOULEME
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 325 Terre LES AGRIERS 973 59 11 B 962


TOTAUX 973 11 962
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 129
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
94 SCI DU METAL DE LA
BONNIEURE
SCI DU METAL DE LA
BONNIEURE
GD BORD
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE C 646 Pré LOGIS DE GOURSAC 433 5 433
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE C 651 Terre LOGIS DE GOURSAC 30640 6 9499 B 21141

TOTAUX 31073 9932 21141
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 130
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
95 SNCF MOBILITES SNCF MOBILITES CS 20012
9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU
93200 SAINT DENIS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE ZC 51 Ch. de fer MOULIN DE LA FOLIE 11600 1 112 B 11488



TOTAUX 11600 112 11488
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 131
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
99 SCI GARANCE IMMOBILIER GARANCE IMMOBILIER LES CIMES
87230 PAGEAS
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 295 Terre Sol LES TRANCHES 7682 85 99 B 7583
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 681 Sol LES TRANCHES 10114 86 162 B 9952

TOTAUX 17796 261 17535
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 132
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
101 Société TERREAL TERREAL 13 RUE PAGES
92150 SURESNES
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 673 Terre METRY 6050 9 4756 B 1294
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 902 Terre METRY 9192 8 503 B 8689

TOTAUX 15242 5259 9983
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 133
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
105 Indivision VALAGER M. VALAGER GEORGES LOUIS LEON CHAUMEILLE YVONNE 71 RUE DU GAL LECLERC
16160 GOND PONTOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 281 Terre LES TRANCHES 3181 73 2217 B 964

Mme VALAGER MIREILLE SYLVIE CRUCES RAMIREZ
HUMBERTO
26 LOT VILLAGE DE SEO
97180 ST ANNE



TOTAUX 3181 2217 964

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 134
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
30 M. DOUSSAINT JOEL M. DOUSSAINT JOEL 51 RUE GASTON BRIAND
16130 SEGONZAC
LUSSAC C 215 Terre LES PRES DES RIVAILLES 3210 97 165 B 3045


TOTAUX 3210 165 3045
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 135
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
31 M. et Mme DUBREUIL Mme BESSE NOELIE DUBREUIL CLAUDE LA SAILLE
16260 SUAUX
LUSSAC C 468 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 1040 111 252 B 788
LUSSAC C 469 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 1760 110 202 B 1558
M. DUBREUIL CLAUDE DESIRE BESSE NOELIE LA SAILLE
16260 SUAUX

TOTAUX 2800 454 2346
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 136
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
32 M. DUBREUIL CLAUDE M. DUBREUIL CLAUDE DESIRE BESSE NOELIE LA SAILLE
16260 SUAUX
LUSSAC C 467 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 12480 112 5574 B 6906
LUSSAC C 470 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 6180 109 503 B 5677
LUSSAC C 762 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 4613 107 2049 B 2564
LUSSAC C 764 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 2270 108 178 B 2092

TOTAUX 25543 8304 17239
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 137
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
54 M. JABOUILLE BRUNO M. JABOUILLE BRUNO PATRICK MINARET CORINNE BORD
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
LUSSAC C 497 Terre LA CASSE DE BORD 1040 88 34 B 1006
LUSSAC C 498 Terre LA CASSE DE BORD 920 89 25 B 895

TOTAUX 1960 59 1901
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 138
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
90 Mme ROCHE MARIE Mme ROCHE MARIE SIMONE GAMAURY 6 RUE DU 8 MAI 1944
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
LUSSAC C 779 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 23867 106 4554 B 9960
C 9353

TOTAUX 23867 4554 19313
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 139
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
92 M. ROUX GERARD M. ROUX GERARD MERCIER ANNIE 25 AV DES MOUSSIGERES
16230 MANSLE
LUSSAC C 214 Terre LES PRES DES RIVAILLES 3430 96 359 B 3071
LUSSAC C 494 Terre LA CASSE DE BORD 1905 87 7 B 1898
LUSSAC C 500 Terre LA CASSE DE BORD 3430 90 52 B 3378

TOTAUX 8765 418 8347
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 140
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations
Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
102 M. SOUCHET XAVIER M. SOUCHET XAVIER JACKY
FRANCOIS
BAZOT LAURENCE LES BESSES
16110 LA ROCHETTE
LUSSAC C 297 Taillis LES GRANDS PRES 13675 93 7797 B 185
C 5693
LUSSAC C 298 Terre LES GRANDS PRES 38150 94 A 6740 C 12363
B 18173 D 874
LUSSAC C 299 Taillis LES GRANDS PRES 3020 95 759 B 2261
LUSSAC C 300 Pré LES GRANDS PRES 43130 98 3559 B 39571
LUSSAC C 310 Taillis LES GRANDS PRES 930 100 113 B 817
LUSSAC C 311 Terre Jardin LES GRANDS PRES 20835 101 1059 B 19776
LUSSAC C 478 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 18210 104 5134 B 6336
C 6740
LUSSAC C 485 Taillis LA CASSE DE BORD 22850 103 4836 B 15681
C 2333
LUSSAC C 486 Terre LA CASSE DE BORD 89180 102 20081 B 14232
C 54867
LUSSAC C 501 Vigne LA CASSE DE BORD 3150 91 45 B 3105
LUSSAC C 502 Terre LA CASSE DE BORD 10220 92 10 B 10210
LUSSAC C 745 Terre LES GRANDS PRES 1835 99 A 423 C 594
B 252 D 566
LUSSAC C 778 Terre LES CHAMPS DE LAGEON 19430 105 2666 B 11656
C 5108

TOTAUX 284615 71647 212968

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 141
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations
Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
3 Mme BELLAMY ODILE Mme BELLAMY ODILE FRANCOISE 11 AV DU BEL AIR
92270 BOIS COLOMBES
SUAUX A 172 Taillis JEAN BOUYER 6370 185 6370


TOTAUX 6370 6370 0
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 142
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
6 M. et Mme BRAQUET M. BRAQUET ANDRE AUGUSTE SABELLE MONIQUE LE BOURG
16260 SUAUX
SUAUX A 200 Taillis LES BEAUX RIGOUX 3120 173 1636 B 1484
SUAUX A 595 Terre FEVIAT DE NIEUIL 58165 129 9331 B 21997
Mme SABELLE MONIQUE ELIANNE BRAQUET ANDRE LA TERRIERE
16260 SUAUX
C 26837
SUAUX A 623 Terre TROU DU SALET 1958 122 267 B 1691
SUAUX A 626 Terre TROU DU SALET 2840 120 1 B 2839

TOTAUX 66083 11235 54848
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 143
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
7 M. BRAQUET JEAN-NOEL M. BRAQUET JEAN-NOEL LA GASSE
16260 SUAUX
SUAUX A 1 Lande COMBE DE JEAN BOUYER 639 198 193 B 446


TOTAUX 639 193 446
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 144
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
10 Indivision BRUN / CHARRAUD Mme BRUN ANNE MARIE CHARRAUD EHPAD LES JARDINS D'IROISE
AV PAUL MAIRAT
16230 MANSLE
SUAUX A 565 Terre LE PETIT FEVIAT 4350 135 2767 B 1583
SUAUX A 566 Pré LE PETIT FEVIAT 3530 134 1470 B 2060

M. CHARRAUD ALAIN JEAN DJIHOUNOUCK SUZANNE 6B AV JEAN JAURES
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC



TOTAUX 7880 4237 3643
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 145
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
16 Mme COLOMBIER-RABALLET
JEANNE
Mme COLOMBIER-RABALLET JEANNE
MARIE PAULE
SAUZET BRASSAC
16260 SUAUX
SUAUX A 729 Lande LES GRANDES PIECES 677 207 258 B 419


TOTAUX 677 258 419
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 146
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
17 Indivision CROIZARD Mme CROIZARD CHRISTIANE
HENRIETTE
4 AV DU GENERAL DE GAULLE
77500 CHELLES
SUAUX A 90 Taillis LES LOUBIERES 1630 238 3 B 1627
SUAUX A 91 Vigne Terre LES LOUBIERES 6010 237 914 B 5096
M. CROIZARD DANIEL EUGENE ETG 3
8 RUE DE VERDUN
77500 CHELLES




TOTAUX 7640 917 6723
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 147
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
18 M. DE CAZES JEAN M. DE CAZES JEAN FRANCOIS PAUL
MARIE ANNE
LEGRAND MICHELE 4 AV PIERRE BOUVRON
44120 VERTOU
SUAUX A 176 Taillis LES BRANDES 12170 190 2740 B 9430
SUAUX A 199 Taillis LES BEAUX RIGOUX 4880 172 1022 B 3858
SUAUX A 210 Taillis LES BEAUX RIGOUX 1940 180 619 B 1321
SUAUX A 732 Lande LES GRANDES PIECES 17470 206 1385 B 16085

TOTAUX 36460 5766 30694
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 148
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
20 Mme DELIAS DELPHINE Mme DELIAS DELPHINE ELISABETH 4 LA TERRIERE
16260 SUAUX
SUAUX A 174 Taillis JEAN BOUYER 200 186 90 B 110
SUAUX A 197 Terre TROU CHEZ BAUDY 42970 171 8763 B 34207


TOTAUX 43170 8853 34317
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 149
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
21 M. DELIAS STEPHANE M. DELIAS STEPHANE CHRISTOPHE LES CLOUX
16260 SUAUX
SUAUX A 360 Terre LE CERISIER MOUILLE 2370 374 35 B 2335
SUAUX A 363 Terre LE CERISIER MOUILLE 19920 170 A 47 C 17628
B 2245
SUAUX A 368 Terre LE CERISIER MOUILLE 9860 168 588 B 9272
SUAUX A 369 Terre LE CERISIER MOUILLE 1790 373 310 B 1480
SUAUX A 371 Pré LE CERISIER MOUILLE 4030 167 3882 B 148
SUAUX A 372 Pré LE CERISIER MOUILLE 4270 166 2303 B 558
C 1409
SUAUX A 374 Peupleraie LE CERISIER MOUILLE 1330 372 99 B 1231
SUAUX A 375 Terre LE CERISIER MOUILLE 3500 165 2328 B 878
C 294
SUAUX A 376 Terre LE CERISIER MOUILLE 860 164 835 B 25
SUAUX A 377 Terre LE CERISIER MOUILLE 1480 163 1480
SUAUX A 378 Terre LE CERISIER MOUILLE 1910 162 1910
SUAUX A 379 Terre LE CERISIER MOUILLE 1000 161 983 B 17
SUAUX A 380 Terre LE CERISIER MOUILLE 2505 160 2000 B 505
SUAUX A 381 Terre LE CERISIER MOUILLE 2475 159 1456 B 1019
SUAUX A 382 Terre LE CERISIER MOUILLE 1125 369 1 B 1124
SUAUX A 385 Terre LE CERISIER MOUILLE 2895 158 1943 B 952
SUAUX A 386 Terre LE CERISIER MOUILLE 1205 368 110 B 1095
SUAUX A 387 Terre LE CERISIER MOUILLE 1005 367 836 B 169

TOTAUX 63530 23391 40139
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 150
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
22 Mme DELIAS VANESSA Mme DELIAS VANESSA MARIE-
CHRISTINE
PRECIGOUT FREDERIC LES SABLONS
16450 SAINT-LAURENT-DE-CERIS
SUAUX A 201 Terre LES BEAUX RIGOUX 2790 175 2790
SUAUX A 209 Taillis LES BEAUX RIGOUX 2340 179 876 B 1464
SUAUX A 212 Terre LES BEAUX RIGOUX 16315 183 11571 B 4744
SUAUX A 216 Terre LES BEAUX RIGOUX 4060 184 737 B 3323
SUAUX A 217 Terre LES BEAUX RIGOUX 2265 182 2255 B 10
SUAUX A 218 Terre LES BEAUX RIGOUX 2540 377 1069 B 1471
SUAUX A 223 Terre LES BEAUX RIGOUX 47645 174 1862 B 45783

TOTAUX 77955 21160 56795
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 151
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
23 Indivision DELMONT Mme DELMONT EVELYNE NADINE DOURDOIGNE FABRICE LA FRANCILLIERE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
SUAUX A 169 Taillis JEAN BOUYER 3813 194 3467 B 346

M. DEMONCULD JEAN CLAUDE
ALPHONSE
SOUS TUTELLE DE MR MAILLARD
7 RUE D ARCOLE
16000 ANGOULEME



M. DEMONT DANIEL ROBERT DROUOT REGINE LA FAYOLLE
16260 SUAUX



TOTAUX 3813 3467 346
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 152
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
24 Indivision DEMONCULD /
TERRADE
M. DEMONCULD ANDRE BAPTISTE PAR MR MAILLARD FREDERIC
RUE D ARCOLE
16000 ANGOULEME
SUAUX A 211 Taillis LES BEAUX RIGOUX 2450 181 750 B 1700


Mme TERRADE MARIE MADELEINE DEMONCULD ANDRE LE BOURG
16260 SUAUX



TOTAUX 2450 750 1700
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 153
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
31 M. et Mme DUBREUIL Mme BESSE NOELIE DUBREUIL CLAUDE LA SAILLE
16260 SUAUX
SUAUX A 50 Terre LES BARRIERES 8650 228 132 B 8518
SUAUX A 255 Terre LE LAC NOIR 3086 146 1434 B 1652
M. DUBREUIL CLAUDE DESIRE BESSE NOELIE LA SAILLE
16260 SUAUX
SUAUX A 256 Terre LE LAC NOIR 2954 145 1051 B 1903
SUAUX A 257 Terre LE LAC NOIR 2010 144 528 B 1482
SUAUX A 268 Terre LE LAC NOIR 3750 155 3588 B 162
SUAUX A 270 Terre LE LAC NOIR 2400 157 2147 B 253
SUAUX A 271 Terre LE LAC NOIR 4220 371 202 B 4018
SUAUX A 272 Terre LE LAC NOIR 2190 370 4 B 2186
SUAUX A 755 Terre LE LAC NOIR 1890 365 144 B 1746
SUAUX A 757 Terre LE LAC NOIR 5868 151 1117 B 4751
SUAUX A 759 Terre LE LAC NOIR 2692 152 806 B 1886
SUAUX A 768 Terre LE LAC NOIR 202 143 53 B 149

TOTAUX 39912 11206 28706
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 154
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
33 M. DUBREUIL MICHEL M. DUBREUIL MICHEL CLAUDE LA SAILLE
16260 SUAUX
SUAUX A 269 Terre LE LAC NOIR 1950 156 1487 B 463
SUAUX A 558 Terre LE PETIT FEVIAT 7660 141 1 B 7659
SUAUX A 559 Terre LE PETIT FEVIAT 2010 140 109 B 1901
SUAUX A 560 Terre LE PETIT FEVIAT 2030 139 335 B 1695
SUAUX A 562 Lande LE PETIT FEVIAT 660 138 528 B 132
SUAUX A 563 Lande LE PETIT FEVIAT 680 137 670 B 10
SUAUX A 564 Terre LE PETIT FEVIAT 3660 136 1115 B 2545
SUAUX A 617 Terre TROU DU SALET 4540 126 132 B 4408
SUAUX A 618 Terre TROU DU SALET 2632 125 763 B 1869
SUAUX A 619 Pré TROU DU SALET 1060 127 594 B 466
SUAUX A 624 Terre TROU DU SALET 7697 119 2860 B 21
C 4816
SUAUX A 625 Vigne Terre TROU DU SALET 2120 121 120 B 2000
SUAUX A 627 Terre TROU DU SALET 5215 118 1806 B 419
C 2990
SUAUX A 631 Pré TROU DU SALET 2971 113 1110 B 1368
C 493
SUAUX A 632 Terre TROU DU SALET 4131 114 819 B 111
C 3201
SUAUX A 633 Vigne TROU DU SALET 1230 116 388 B 842
SUAUX A 647 Terre TROU DU SALET 1739 115 736 B 2
C 1001
SUAUX A 648 Pré TROU DU SALET 969 117 181 B 788

TOTAUX 52954 13754 39200
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 155
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
35 M. et Mme DUMAS M. DUMAS JEAN-LUC HENRI VERGNAUD MARGUERITE LE POUYALET
16260 SUAUX
SUAUX A 3 Terre COMBE DE JEAN BOUYER 17445 200 5339 B 12106
SUAUX A 4 Terre COMBE DE JEAN BOUYER 1440 201 769 B 671
Mme VERGNAUD MARGUERITE DUMAS JEAN 5222 LE POUYALET
16260 SUAUX
SUAUX A 5 Terre COMBE DE JEAN BOUYER 3081 202 1956 B 1125
SUAUX A 10 Terre LES GRANDES PIECES 42110 204 A 687 D 39575
B 1012
C 836
SUAUX A 19 Terre LES GRANDES PIECES 4465 209 413 B 4058
SUAUX A 34 Terre LE GRAND TRAU 26995 220 A 6293 C 17433
B 2850 D 281
E 138
SUAUX A 58 Terre LES BARRIERES 12830 229 4305 B 8200
C 325
SUAUX A 59 Terre LES BARRIERES 1870 230 847 B 642
C 381
SUAUX A 61 Terre LES BARRIERES 2340 227 815 B 1525
SUAUX A 62 Terre LES BARRIERES 2480 226 1046 B 1434
SUAUX A 66 Terre LES BARRIERES 1480 234 105 B 1375
SUAUX A 67 Taillis LES BARRIERES 2630 233 1871 B 108
C 651

TOTAUX 119166 29144 90028
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 156
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
36 M. DUMAS JEAN-LUC M. DUMAS JEAN-LUC HENRI VERGNAUD MARGUERITE LE POUYALET
16260 SUAUX
SUAUX A 11 Terre LES GRANDES PIECES 3910 216 762 B 3148
SUAUX A 12 Terre LES GRANDES PIECES 4520 215 2097 B 2423
SUAUX A 13 Terre LES GRANDES PIECES 3740 214 2550 B 1190
SUAUX A 14 Terre LES GRANDES PIECES 1300 213 873 B 42
C 385
SUAUX A 15 Terre LES GRANDES PIECES 2870 212 1800 B 464
C 606
SUAUX A 17 Terre LES GRANDES PIECES 3815 210 1028 B 2787
SUAUX A 46 Terre LES BARRIERES 3300 223 1439 B 1861
SUAUX A 49 Terre LES BARRIERES 5405 225 1441 B 3964

TOTAUX 28860 11990 16870
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 157
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
43 M. et Mme FREYERMUTH Mme AUDOIN MARIE-MARTHE FREYERMUTH JEAN 31 RUE DES QUATRE VENTS
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
SUAUX A 208 Taillis LES BEAUX RIGOUX 1820 178 742 B 1078

M. FREYERMUTH JEAN-LUC
MAURICE
AUDOIN MARIE 31 RUE DES QUATRE VENTS
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE



TOTAUX 1820 742 1078
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 158
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
47 Indivision GEMOT Mme GEMOT CATHERINE DANY 19B MONTIGNAC
33580 MONSEGUR
SUAUX A 6 Taillis COMBE DE JEAN BOUYER 6900 203 6442 B 282
C 176
M. GEMOT GUY REMY LOT MONTPLAISIR
3 PL DES TILLEULS
16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-
ANGOUMOIS




Mme GEMOT VERONIQUE 11 RUE MOLIERE
64300 ORTHEZ



TOTAUX 6900 6442 458
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 159
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
48 M. GEMOT GUY M. GEMOT GUY REMY LOT MONTPLAISIR
3 PL DES TILLEULS
16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-
ANGOUMOIS
SUAUX A 171 Tailli JEAN BOUYER 1600 378 1546 B 54
SUAUX A 215 Lande LES BEAUX RIGOUX 1760 188 3 B 1757



TOTAUX 3360 1549 1811
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 160
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
51 M. et Mme GUERRY Mme BRETHENOUX MARIE DENISE GUERRY MARPA APPT 15
9 RTE DE MOUZON
16310 MONTEMBOEUF
SUAUX A 175 Taillis JEAN BOUYER 1415 187 1171 B 244
SUAUX A 254 Terre LE LAC NOIR 2070 147 1040 B 43
C 987
M. GUERRY JEAN MAURICE BRETHENOUX MARIE LE BOURG
16260 SUAUX
SUAUX A 567 Taillis LES PETITES BERGERES 920 133 251 B 669
SUAUX A 600 Terre FEVIAT DE NIEUIL 7945 130 48 B 7897
SUAUX A 758 Terre LE LAC NOIR 108 153 108
SUAUX A 761 Terre LE LAC NOIR 15163 148 5084 B 884
C 9195

TOTAUX 27621 7702 19919
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 161
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
52 M. GUERRY JEAN M. GUERRY JEAN MAURICE BRETHENOUX MARIE LE BOURG
16260 SUAUX
SUAUX A 253 Terre LE LAC NOIR 5680 154 4830 B 850
SUAUX A 754 Terre LE LAC NOIR 80 149 80
SUAUX A 756 Terre LE LAC NOIR 262 150 262

TOTAUX 6022 5172 850
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 162
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
55 Mme LAFLEUR MARIE Mme LAFLEUR MARIE LE BOURG
16260 SUAUX
SUAUX A 713 Terre FEVIAT DE NIEUIL 2895 132 1596 B 1163
C 136

TOTAUX 2895 1596 1299

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 163
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
58 M. et Mme LASCOUX Mme HERAUD DOMINIQUE LASCOUX FABRICE LE MAS DAVID
16270 NIEUIL
SUAUX A 83 Taillis LES LOUBIERES 830 241 495 B 191
C 144
M. LASCOUX FABRICE DIDIER HERAUD DOMINIQUE LE MAS DAVID 16270 NIEUIL
TOTAUX 830 495 335
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 164
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
61 Mme LONGEVILLE NATHALIE Mme LONGEVILLE NATHALIE PASQUIER ERIC 67 RTE DE LA CORNICHE
74290 VEYRIER-DU-LAC
SUAUX A 206 Lande LES BEAUX RIGOUX 1860 178 770 B 1090


TOTAUX 1860 770 1090
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 165
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
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Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
63 Indivision MALHERBE Mme MALHERBE PIERRETTE
ELISABETH
ROUGIER CLAUDE LE BOURG
16260 SUAUX
SUAUX A 177 Taillis LES BRANDES 2570 191 343 B 2227
SUAUX A 370 Pré LE CERISIER MOUILLE 2820 169 2816 B 4
M. ROUGIER BRUNO LAURENT
PHILIPPE
SENAUX CORALIE 4 RUE DE FLORE
77124 CREGY-LES-MEAUX


M. ROUGIER CHRISTOPHE JEAN-
CLAUDE
632 RUE DE PUYGUILLEN
16600 RUELLE


M. ROUGIER CLAUDE MALHERBE PIERRETTE LE BOURG
16260 SUAUX


M. ROUGIER THIERRY PIERRE MINEREAU CLAUDINE 1202 RTE DE VILLARS
16410 GARAT



TOTAUX 5390 3159 2231
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 166
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
68 M. MICHAUD FRANCOIS M. MICHAUD FRANCOIS POURNY LE CLUZEAU
16270 NIEUIL
SUAUX A 84 Taillis LES LOUBIERES 850 242 507 B 171
C 172

TOTAUX 850 507 343
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 167
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
69 M. MICHAUD GERARD M. MICHAUD GERARD PATRICK ROBERT NADYA FONTAFIE
16270 NIEUIL
SUAUX A 68 Terre LES LOUBIERES 2640 235 1843 B 85
C 712
SUAUX A 173 Taillis JEAN BOUYER 740 192 740

TOTAUX 3380 2583 797
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 168
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
74 M. PENICHON JEAN M. PENICHON JEAN PIERRE LATOUCHE NICOLE LE BOURG
16270 NIEUIL
SUAUX A 65 Taillis LES BARRIERES 460 232 276 B 184


TOTAUX 460 276 184
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 169
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
75 Indivision PRAGOUT M. PRAGOUT FRANCIS SOUYRI MARIE LE PRE CONQUET BAT B
COTE DE LAGUIOULE
12000 RODEZ
SUAUX A 60 Taillis LES BARRIERES 3660 231 1568 B 758
C 1334

M. PRAGOUT MICHEL TARDY JOCELYNE LA GARENNE
17520 SAINT-MAIGRIN


Mme PRAGOUT MONIQUE MALHERBE JEAN 21 CHE VIEUX DE LA COLLE
06160 JUAN LES PINS


Mme PRAGOUT NICOLE POCH ALAIN REC LE PRE CONQUET BAT B
COTE DE LAGUIOULE
12000 RODEZ



Mme PRAGOUT SYLVIE JARDIN MARC 12 AV CLEMENTINE
92700 COLOMBES



TOTAUX 3660 1568 2092
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 170
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
85 M. et Mme RIVET Mme RIVET HUGUETTE RIVET SERGE LA VILLANDIERE
145 RUE DES FOURS A PAIN
16110 RIVIERES
SUAUX A 9 Taillis LES GRANDES PIECES 14840 205 1148 B 13692


M. RIVET SERGE FRANCOIS LOUIS RIVET HUGUETTE LA VILLANDIERE
145 RUE DES FOURS A PAIN
16110 RIVIERES



M. RIVET SERGE FRANCOIS LOUIS RIVET HUGUETTE LA VILLANDIERE
145 RUE DES FOURS A PAIN
16110 RIVIERES




TOTAUX 14840 1148 13692
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 171
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
86 Indivision RIVET M. RIVET GERARD LE BEAUQUET
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
SUAUX A 18 Lande LES GRANDES PIECES 8400 208 6200 B 1334
C 866
Mme RIVET PAULINE CHEVALERIE
16310 CHERVES-CHATELARS



TOTAUX 8400 6200 2200
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 172
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
88 M. RIVET GERARD M. RIVET GERARD LE BEAUQUET
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
SUAUX A 162 Taillis JEAN BOUYER 14719 195 1705 B 13014


TOTAUX 14719 1705 13014
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 173
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
92 M. ROUX GERARD M. ROUX GERARD MERCIER ANNIE 25 AV DES MOUSSIGERES
16230 MANSLE
SUAUX A 620 Pré TROU DU SALET 2990 124 1136 B 1854
SUAUX A 621 Terre TROU DU SALET 6665 128 3807 B 2541
C 317
SUAUX A 622 Terre TROU DU SALET 1285 123 128 B 1157

TOTAUX 10940 5071 5869
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 174
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
96 SOCIETE D'AMENAGEMENT
FONCIER ET D'ETABLISSEMENT
RURAL
SOCIETE D'AMENAGEMENT
FONCIER ET D'ETABLISSEMENT
RURAL
SAFER 347 AV DE LIMOGES
79000 NIORT
SUAUX A 35 Terre LE GRAND TRAU 19900 221 7757 B 1089
C 11054
SUAUX A 36 Terre LE GRAND TRAU 45990 219 3573 B 42417
SUAUX A 214 Taillis LES BEAUX RIGOUX 1885 189 488 B 1397
SUAUX A 769 Terre LE LAC NOIR 3718 142 548 B 3170
SUAUX A 771 Terre LE LAC NOIR 17952 364 15 B 17937

TOTAUX 89445 12381 77064
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 175
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
97 GPTF DE LA CHATAIGNERAIE DE LA CHATAIGNERAIE LA POUYADE
16710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
SUAUX A 170 Taillis JEAN BOUYER 4573 193 3436 B 1137


TOTAUX 4573 3436 1137
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 176
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
98 GFA DU POUYALET DU POUYALET LE POUYALET
16260 SUAUX
SUAUX A 16 Terre LES GRANDES PIECES 8150 211 4086 B 3800
C 264
SUAUX A 26 Terre LES GRANDES PIECES 21785 217 2363 B 19422
SUAUX A 27 Terre LES GRANDES PIECES 6420 218 3825 B 2595
SUAUX A 45 Terre LE GRAND TRAU 20880 224 952 B 19928
SUAUX A 69 Terre LES LOUBIERES 2310 236 671 B 1639
SUAUX A 70 Terre LES LOUBIERES 22230 239 6819 B 15258
C 153
SUAUX A 78 Taillis LES LOUBIERES 9300 243 1115 B 5919
C 2266
SUAUX A 82 Taillis LES LOUBIERES 1760 240 1059 B 491
C 210
SUAUX A 712 Terre FEVIAT DE NIEUIL 28460 131 8779 B 16269
C 3412

TOTAUX 121295 29669 91626
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 177
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
106 M. VERGNAUD CAMILLE M. VERGNAUD CAMILLE AUBIN MARIA LA SAILLE
16260 SUAUX
SUAUX A 202 Taillis LES BEAUX RIGOUX 4560 176 4560


TOTAUX 4560 4560 0
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 178
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
108 M. DEMAILLE LILIAN M. DEMAILLE LILIAN MICHEL LES CLOUX
16260 SUAUX
SUAUX A 168 Terre jean bouyer 8680 379 447 B 8233
SUAUX A 639 Taillis jean bouyer 1267 380 674 B 593

TOTAUX 9947 1121 8826
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 179
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
109 M. JOSLET EMILE M. JOSLET EMILE RENE VALANDIN GUERRY LE QUEROY
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
SUAUX A 203 Taillis les beaux rigoux 1390 376 982 B 408


TOTAUX 1390 982 408
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 180
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
111 Indivision BRETHENOUX /
GUERRY
Mme BRETHENOUX MARIE DENISE GUERRY MARPA APPT 15
9 RTE DE MOUZON
SUAUX A 252 Lande le lac noir 145 366 28 B 117

M. GUERRY MICHEL JEAN 1 IMP DE L'ILE LOUET
29600 MORLAIX



TOTAUX 145 28 117
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 181
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
112 EARL DES CLOUX DES CLOUX AUX CLOUX
16260 SUAUX
SUAUX A 198 Taillis les beaux rigoux 810 375 393 B 417


TOTAUX 810 393 417

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 182
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations
Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
1 Indivision BALOTTE Mme BALOTTE ANNE-MARIE AUDONNET JEAN BOIS DE LOUTRE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 189 Terre LES COSSES 4304 361 174 B 4130
NIEUIL F 192 Vigne LES COSSES 2060 360 1602 B 458
M. BALOTTE CAMILLE LA BAUCHE
16270 NIEUIL


M. BALOTTE OLIVIER PIERRE CHEVREUSE KARINE FONTAFIE
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE


M. BALOTTE PASCAL LA BAUCHE
16270 NIEUIL



TOTAUX 6364 1776 4588
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 183
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
4 Indivision BLANCHETON Mme BLANCHETON ANNICK SAUMON ROBERT 15 RUE D ANGOULEME
16600 MAGNAC-SUR-TOUVRE
NIEUIL G 93 Pré LES PLANOLLES 2538 261 2105 B 433
NIEUIL G 98 Pré LES PLANOLLES 14043 263 602 B 13441
M. BLANCHETON ARNAUD LE BEAU DES GUILLONS
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
NIEUIL G 546 Pré LES PLANOLLES 21260 262 400 B 20860

M. BLANCHETON BERNARD SAUMON NICOLE LES CAVAILLES
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE


Mme BLANCHETON CAROLINE 25 RUE DU STADE
17770 ECOYEUX


M. BLANCHETON FRANCOIS
DANIEL
FONTAFIE
16270 NIEUIL


M. BLANCHETON JEAN-CLAUDE MORGADO ISILDA FONTAFIE
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE


M. BLANCHETON JEROME DUPUIS DELPHINE 46 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918
51400 MOURMELON-LE-PETIT


Mme BLANCHETON MARIE-FRANCE FONTAFIE
16270 NIEUIL


Mme BLANCHETON MONIQUE DUBARIS FONTAFIE
16270 NIEUIL


Mme BLANCHETON PIERRETTE
JACQUELINE
PUIGELIER JEAN FONTAFIE
16270 NIEUIL


Mme BLANCHETON YVETTE COULAUD 244 RTE DU PONT D'AGRIS
16110 RIVIERES



TOTAUX 37841 3107 34734
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 184
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
5 M. et Mme BOUTET M. BOUTET MICHEL DUPAIRAUD MARIE LES MIAS
BELLY
16270 NIEUIL
NIEUIL F 260 Taillis LES FORETS 2832 294 1209 B 1623


Mme DUPAIRAUD MARIE NOELLE
ANDREE
BOUTET MICHEL LA ROCHE TANET
16500 MANOT



TOTAUX 2832 1209 1623
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 185
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
8 Indivision BROUSSE Mme BROUSSE CATHERINE SYLVIE TROME CHRISTOPHE 96 RTE INTERNATIONALE
39220 LES ROUSSES
NIEUIL G 90 Terre LES PLANOLLES 2550 254 1472 B 1078
NIEUIL G 92 Taillis LES PLANOLLES 4140 260 1 B 4139
M. BROUSSE JEAN LEGER HORTENSE FONTAFIE
16270 NIEUIL


Mme LEGER HORTENSE YVETTE BROUSSE JEAN FONTAFIE
16270 NIEUIL



TOTAUX 6690 1473 5217
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 186
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
9 Mme BROUSSE ANDREE Mme BROUSSE ANDREE MARTINE DENIS JEAN FONTAFIE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 306 Pré FONT MIRACLE 14840 279 4630 B 10210
NIEUIL F 317 Pré LANDES DES PRES BRUYARES 7264 382 166 B 7098
NIEUIL F 324 Taillis LES FORETS 15995 381 37 B 15958
NIEUIL F 325 Terre LES FORETS 19330 284 7806 B 10469
C 1055
NIEUIL F 326 Taillis LES FORETS 4890 282 4337 B 553
NIEUIL F 327 Taillis LES FORETS 14235 283 6349 B 7886
NIEUIL F 685 Pré FONTAFIE 20160 277 640 B 19520

TOTAUX 96714 23965 72749
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 187
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
15 M. COLOMBIER PIERRE M. COLOMBIER PIERRE LA BROUSSAUDERIE
16150 CHABANAIS
NIEUIL F 144 Taillis BEAU DES BOUEGES 7090 330 193 B 6897


TOTAUX 7090 193 6897
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 188
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
17 Indivision CROIZARD Mme CROIZARD CHRISTIANE
HENRIETTE
4 AV DU GENERAL DE GAULLE
77500 CHELLES
NIEUIL F 172 Terre LAFFIE 8569 346 8390 B 179
NIEUIL F 173 Terre LAFFIE 4330 345 4330
M. CROIZARD DANIEL EUGENE ETG 3
8 RUE DE VERDUN
77500 CHELLES
NIEUIL F 175 Taillis LAFFIE 3148 348 3148

TOTAUX 16043 15868 179
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 189
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
19 Indivision DELAGE Mme DELAGE CHANTAL JEANNE GERVAIS LE BOURG
16270 NIEUIL
NIEUIL F 302 Terre FONT MIRACLE 38655 275 16867 B 18320
C 3468
M. DELAGE JEAN-PIERRE
AMBROISE
CHEZ MME GERVAIS CHANTAL
LE BOURG
16270 NIEUIL
NIEUIL F 305 Pré FONT MIRACLE 6760 276 5888 B 852
C 20
NIEUIL F 328 Taillis LES FORETS 4710 281 4227 B 483
Mme DELAGE MARIE-FRANCOISE
CATHERINE

APPT 43
6 ALL FRANCIS LOPEZ
27000 EVREUX
NIEUIL F 329 Taillis LES FORETS 4790 280

1870 B 2920




TOTAUX 54915 28852 26063
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 190
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
27 Indivision DESPORT Mme DESPORT MARION MARTINE CALLEROT SERGE POUZAC
86340 ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
NIEUIL F 363 Taillis LES PRES BUYARES 12995 286 3616 B 70
C 9309
M. DESPORT WILLIAM MICHEL FONTAFIE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 364 Terre LES PRES BUYARES 5408 287 2467 B 552
C 2389
NIEUIL F 365 Lande LES PRES BUYARES 10640 290 3324 B 7316
NIEUIL F 366 Lande LES PRES BUYARES 4752 288 2611 B 2141
NIEUIL F 367 Pré LES PRES BUYARES 4976 289 1345 B 3631
NIEUIL F 368 Pré LES PRES BUYARES 7450 291 4246 B 3204
NIEUIL F 802 Taillis LANDES DE CHEZ GALAND 1501 273 1501
NIEUIL F 803 Terre LANDES DE CHEZ GALAND 4890 272 1942 B 2948
NIEUIL F 804 Terre LANDES DE CHEZ GALAND 23915 266 A 61 C 15824
B 8030
NIEUIL G 99 Terre LES PLANOLLES 14173 264 186 B 13987

TOTAUX 90700 29329 61371
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 191
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
28 Indivision DESSIMOULIE M. DESSIMOULIE FRANCIS LA BAUCHE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 194 Terre LES COSSES 4940 351 1952 B 2988
NIEUIL F 195 Terre LES COSSES 4966 350 2356 B 2610
M. DESSIMOULIE PAUL LACHENAUD CHRISTIANE LA BAUCHE
16270 NIEUIL


Mme LACHENAUD CHRISTIANE
HELENE
DESSIMOULIE PAUL LA BAUCHE
16270 NIEUIL



TOTAUX 9906 4308 5598
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 192
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
34 Mme DUCHIRON NADINE Mme DUCHIRON NADINE PAULETTE MAILLARD RENE LE GRAND VERGER
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
NIEUIL F 156 Pré LA BOUEGE 1710 326 1710
NIEUIL F 157 Pré LA BOUEGE 1770 325 1770
NIEUIL F 169 Pré LAFFIE 9197 336 3684 B 5513

TOTAUX 12677 7164 5513
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 193
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
37 M. DUMAS SERGE M. DUMAS SERGE MICHEL ANDRIEUX MARYLENE LE POUYALET
16260 SUAUX
NIEUIL F 799 Pré LANDES DE CHEZ GALAND 12151 268 12151
NIEUIL F 800 Pré LANDES DE CHEZ GALAND 19684 270 11587 B 8097
NIEUIL F 801 Taillis LANDES DE CHEZ GALAND 2420 274 1396 B 1024
NIEUIL F 805 Pré LANDES DE CHEZ GALAND 11065 267 3846 B 7219
NIEUIL G 67 Taillis GRANDE PIECE DES LANDES 6855 258 41 B 6814
NIEUIL G 68 Terre GRANDE PIECE DES LANDES 26185 256 A 3855 C 21107
B 1014 D 209
NIEUIL G 69 Pré GRANDE PIECE DES LANDES 25635 257 14029 B 5658
C 5948
NIEUIL G 547 Pré LES PLANOLLES 36105 255 803 B 35302

TOTAUX 140100 48722 91378
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 194
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
38 Indivision DUMONT /
MALHERBE
Mme DUMONT JEANNINE MALHERBE FONTAFIE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 345 Pré LES LANDES 42770 285 2499 B 42
C 40229
M. MALHERBE FRANCIS GILBERT DANGLADE CATHERINE FONTAFIE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 797 Terre LANDES DE CHEZ GALAND 48584 269 7514 B 41070
NIEUIL F 808 Terre LANDES DE CHEZ GALAND 30172 265 573 B 29599
NIEUIL G 526 Terre LES PLANOLLES 16864 250 8781 B 6745
C 68
D 1270

TOTAUX 138390 19367 119023
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 195
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
39 Mme DUPAIRAUD MARIE Mme DUPAIRAUD MARIE NOELLE
ANDREE
BOUTET MICHEL LA ROCHE TANET
16500 MANOT
NIEUIL F 149 Terre LA BOUEGE 5240 327 3314 B 1926
NIEUIL F 150 Terre LA BOUEGE 2280 322 1263 B 1017
NIEUIL F 151 Pré LA BOUEGE 3278 321 1397 B 1881

TOTAUX 10798 5974 4824
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 196
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
40 Indivision DUREPAIRE /
VIGNAUD
Mme DUREPAIRE AURELIE 8 RUE DES GENETS
87200 SAINT JUNIEN
NIEUIL F 991 Pré LAFFIE 1660 339 1456 B 204
NIEUIL F 993 Taillis LAFFIE 400 340 400
M. VIGNAUD SEBASTIEN JEROME LE BOURG
16490 AMBERNAC



TOTAUX 2060 1856 204
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 197
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
42 ETAT PAR DIRECTION DE L
IMMOBILIER DE L ETAT
ETAT PAR DIRECTION DE L
IMMOBILIER DE L ETAT
5 PL CHAMP MARS BP 1394
16017 ANGOULEME CEDEX
NIEUIL F 52 Taillis LE BOURGOUIN 1511 312 615 B 896
NIEUIL F 54 Taillis LE BOURGOUIN 5763 308 4245 B 1386
C 132
NIEUIL F 56 Terre LE BOURGOUIN 8440 313 4363 B 4076
C 1

TOTAUX 15714 9223 6491
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 198
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
44 M. et Mme GADY M. GADY CHRISTIAN GUY RIVET ANNIE LES MIAS
16270 NIEUIL
NIEUIL F 252 Terre LES FORETS 3580 301 912 B 2668

Mme RIVET ANNIE GADY CHRISTIAN LES MIAS
16270 NIEUIL



TOTAUX 3580 912 2668
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 199
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
46 Indivision GEAUFFROY /
MAUCOEUR
Mme GEAUFFROY DENISE MAUCOEUR CHEZ M MAUCOEUR JEAN MICHEL
360 RUE DE LA BORDERIE
16110 RIVIERES
NIEUIL F 40 Terre LE BOURGOUIN 2390 384 258 B 2132
NIEUIL F 43 Terre LE BOURGOUIN 4650 303 1699 B 2951
NIEUIL F 55 Terre LE BOURGOUIN 3710 309 1591 B 2119
M. MAUCOEUR JEAN MICHEL VAUDOU MARTINE 360 RUE DE LA BORDERIE
16110 RIVIERES
NIEUIL F 176 Taillis LA BAUCHE 2133 349 993 B 1140
NIEUIL F 193 Terre LES COSSES 8050 352 5142 B 2908
NIEUIL F 255 Taillis LES FORETS 1750 298 1750
NIEUIL F 256 Taillis Terre LES FORETS 7870 297 1278 B 6592

TOTAUX 30553 12711 17842
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 200
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
58 M. et Mme LASCOUX Mme HERAUD DOMINIQUE LASCOUX FABRICE LE MAS DAVID
16270 NIEUIL
NIEUIL G 78 Terre LES PLANOLLES 15373 249 1768 B 13605
NIEUIL G 80 Terre LES PLANOLLES 2613 251 642 B 1971
M. LASCOUX FABRICE DIDIER HERAUD DOMINIQUE LE MAS DAVID
16270 NIEUIL
NIEUIL G 81 Terre LES PLANOLLES 1046 252 30 B 1016
NIEUIL G 161 Pré LES LOUBIERES 880 247 264 B 616
NIEUIL G 162 Terre LES LOUBIERES 1110 246 892 B 139
C 79
NIEUIL G 163 Terre LES LOUBIERES 2181 245 1336 B 489
C 356
NIEUIL G 164 Terre LES LOUBIERES 8629 244 4872 B 1509
C 2248
NIEUIL G 527 Terre LES PLANOLLES 435 248 261 B 174
NIEUIL G 530 Terre LES PLANOLLES 3280 253 2201 B 53
C 1026

TOTAUX 35547 12266 23281
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 201
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
62 M. et Mme MAILLARD Mme DUCHIRON NADINE PAULETTE MAILLARD RENE LE GRAND VERGER
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
NIEUIL F 148 Taillis LA BOUEGE 2130 328 1515 B 615
NIEUIL F 168 Pré LAFFIE 1240 333 157 B 1083
M. MAILLARD RENE DUCHIRON NADINE LE GRAND VERGER
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE



TOTAUX 3370 1672 1698
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 202
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
64 M. et Mme MARCHAND M. MARCHAND JEAN-MICHEL POITIERS PATRICIA LES MIAS
16270 NIEUIL
NIEUIL F 45 Taillis LE BOURGOUIN 1300 306 243 B 1057
NIEUIL F 48 Taillis LE BOURGOUIN 6800 307 5034 B 330
Mme POITIERS PATRICIA MARCHAND JEAN LES MIAS
16270 NIEUIL
C 1436
NIEUIL F 58 Terre LE BOURGOUIN 4760 314 2506 B 2254
NIEUIL F 61 Terre LE BOURGOUIN 2740 385 206 B 2534
NIEUIL F 147 Taillis LA BOUEGE 2500 329 1843 B 657
NIEUIL F 152 Terre LA BOUEGE 1371 320 418 B 953
NIEUIL F 153 Terre LA BOUEGE 1448 319 1448
NIEUIL F 154 Terre LA BOUEGE 1077 324 1077
NIEUIL F 155 Terre LA BOUEGE 1010 323 1010
NIEUIL F 158 Terre LA BOUEGE 5230 318 5210 B 18
C 2
NIEUIL F 159 Terre LA BOUEGE 2230 315 1394 B 836
NIEUIL F 160 Terre LA BOUEGE 2890 316 1137 B 1753
NIEUIL F 167 Pré LAFFIE 4613 331 1748 B 568
C 2297
NIEUIL F 174 Taillis LAFFIE 2740 347 2740
NIEUIL F 200 Terre LES COSSES 962 357 728 B 234
NIEUIL F 201 Vigne LES COSSES 2226 358 1709 B 517

TOTAUX 43897 28451 15446
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 203
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
65 M. et Mme MARCHAND Mme DUMAS NATHALIE MARCHAND PHILIPPE LA BAUCHE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 42 Taillis LE BOURGOUIN 2270 304 1293 B 977
NIEUIL F 202 Terre LA BAUCHE 14775 356 552 B 14223
M. MARCHAND PHILIPPE DUMAS NATHALIE LA BAUCHE
16270 NIEUIL



TOTAUX 17045 1845 15200
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 204
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
66 M. MARCHAND JEAN-MICHEL M. MARCHAND JEAN-MICHEL POITIERS PATRICIA LES MIAS
16270 NIEUIL
NIEUIL F 162 Taillis LA BOUEGE 2010 343 1909 B 101
NIEUIL F 164 Terre LAFFIE 11280 335 11280
NIEUIL F 166 Taillis LAFFIE 1250 332 1250
NIEUIL F 177 Terre LA BAUCHE 5093 344 2621 B 2472
NIEUIL F 190 Terre LES COSSES 2311 362 545 B 1766
NIEUIL F 196 Terre LES COSSES 3628 353 3609 B 19
NIEUIL F 197 Terre LES COSSES 3250 354 3234 B 16
NIEUIL F 810 Pré LAFFIE 5334 337 4468 B 866
NIEUIL F 990 Pré LAFFIE 1906 338 1906
NIEUIL F 992 Taillis LAFFIE 2324 341 2324

TOTAUX 38386 33146 5240
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 205
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations
Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
70 Mme MICHAUD MARIE Mme MICHAUD MARIE MARGUERITE 42 AV JULES FERRY
16000 ANGOULEME
NIEUIL F 44 Taillis LE BOURGOUIN 2460 305 1201 B 1259
NIEUIL F 191 Terre LES COSSES 3240 363 1164 B 2076
NIEUIL F 198 Terre LES COSSES 4744 355 4500 B 231
C 13

TOTAUX 10444 6865 3579
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 206
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
72 Indivision MOREAU Mme MOREAU ELISE FOURGEAUD ANDRE 7 RUE DE BELLEVUE
16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-
NIEUIL F 51 Terre LE BOURGOUIN 2720 310 206 B 2514

Mme MOREAU GERMAINE MAZEAU 32 RTE DE LA COMBE DU CORMIER
16600 MORNAC



TOTAUX 2720 206 2514
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 207
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations
Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
77 Indivision PRECIGOUT Mme PRECIGOUT SIDONIE ODILE TERRACHER LES MIAS
16270 NIEUIL
NIEUIL F 249 Terre LES FORETS 7500 302 402 B 7098
NIEUIL F 253 Terre LES FORETS 1250 300 810 B 440
Mme TERRACHER AMANDINE ESCOUVOIS CEDRIC LA CHAPELLE
16270 TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
NIEUIL F 254 Taillis LES FORETS 830 299 830

Mme TERRACHER ANNICK CHANTAL JUDDE BERNARD LES SABLONS
16290 ASNIERES-SUR-NOUERE


Mme TERRACHER DOMINIQUE GARCIA CHRISTIAN LES PIERRURES
16270 NIEUIL


Mme TERRACHER MARIE-FRANCE NICOLAS ALAIN LES FORGES
158 RUE DE L'OBSERVATOIRE
16590 BRIE



Mme TERRACHER MARTINE ESCURAT JEAN 1 IMP DU BOIS
16110 TAPONNAT-FLEURIGNAC



TOTAUX 9580 2042 7538
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 208
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
78 M. PUIGELIER JEAN-MICHEL M. PUIGELIER JEAN-MICHEL BLANCHETON PIERRETTE FONTAFIE
16270 NIEUIL
NIEUIL F 261 Taillis LES FORETS 25310 293 14303 B 3661
C 6155
D 1191
NIEUIL F 266 Terre LES FORETS 11507 292 251 B 11256

TOTAUX 36817 14554 22263
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 209
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
81 M. et Mme RATIER Mme COSTE GINETTE MARIE-CLAIRE RATIER ALAIN 26 RUE DES ECOLES
16130 ARS
NIEUIL F 330 Pré LES FORETS 4020 278 976 B 3044

M. RATIER ALAIN BERNARD COSTE GINETTE 26 RUE DES ECOLES
16130 ARS



TOTAUX 4020 976 3044
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 210
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
82 M. et Mme RATIER M. RATIER CLAUDE GUY RODIER COLETTE LA GARENNE DES MAISONNETTES
6 RUE DE LA FONDERIE
16590 BRIE
NIEUIL F 258 Terre LES FORETS 6230 296 3331 B 232
C 2667
NIEUIL F 259 Terre LES FORETS 6287 295 3122 B 990
Mme RODIER COLETTE CLAUDINE RATIER CLAUDE LA GARENNE DES MAISONNETTES
6 RUE DE LA FONDERIE
16590 BRIE
C 2175



TOTAUX 12517 6453 6064
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 211
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations
Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
87 M. RIVET FREDERIC M. RIVET FREDERIC FRANCOIS 16290 DOUZAT NIEUIL F 53 Taillis LE BOURGOUIN 723 311 721 B 2

TOTAUX 723 721 2
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 212
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
100 Société MONIER MONIER 67 AV DE FONTAINEBLEAU
94270 KREMLIN BICETRE
NIEUIL F 163 Terre LAFFIE 4810 342 4810


TOTAUX 4810 4810 0
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 213
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
104 M. et Mme TRIGEAUD Mme ALLAFORT MARIE MADELEINE TRIGEAUD CHEZ MAITRE JULIEN LEDUQUE
5 RUE DE LA GARE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE
NIEUIL F 161 Pré LA BOUEGE 4590 317 A 660 C 3928
B 2

M. TRIGEAUD ANDRE MICHEL
ALBERT
ALLAFORT MARIE
MADELEINE
CHEZ MAITRE LEDUQUE JULIEN
5 RUE DE LA GARE
16260 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE




TOTAUX 4590 662 3928
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 214
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
107 Mme VEYRET HUGUETTE Mme VEYRET HUGUETTE ELIANE MIALARET A2
RES VOIE DU SUD
91160 LONGJUMEAU
NIEUIL F 165 Taillis LAFFIE 4210 334 4210



TOTAUX 4210 4210 0
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 215
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Propriétaire Parcelles Numéro
du plan
Emprises Reliquats
Observations Nom Prénom Conjoint Adresse Commune Sect° N° Nature Lieu-dit Surface
en m² Ind. Surface
en m² Ind. Surface
en m²
110 Mme BRUNET RAYMONDE Mme BRUNET RAYMONDE JANINE MARCHAND LES MIAS
16270 NIEUIL
NIEUIL F 262 Taillis les forets 2960 383 4 B 2956


TOTAUX 2960 4 2956

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 216
État parcellaire - Aménagement à 2 x2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Roumazières-Loubert

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Terrier
Compte de propriété
Désignation Numéro
du plan
Emprises
Observations
Commune Sect° N° du
chemin Lieu-dit Ind. Surface
en m²
CR CHEMINS RURAUX CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 35 METRY CR01 239
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 39 AU CHAILLOTS CR02 405
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B - CHANTE-BUSE CR03 426
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B 29 GRAND BEAU CR04 236
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE B - LES TRANCHES CR05 204
LUSSAC C 10 LES CHAMPS DE LAGEON CR06 270
SUAUX A 12 LE PETIT FEVIAT CR07 186
SUAUX A 1 LE LAC NOIR CR08 620
SUAUX A 9 LE CERISIER MOUILLE CR09 1042
SUAUX A 2 LES BEAUX RIGOUX CR10 616
SUAUX A 50 LES BEAUX RIGOUX CR11 463
SUAUX A 50 LES BEAUX RIGOUX CR12 213
SUAUX A 3 LE GRAND TRAU CR13 312
SUAUX A - LE GRAND TRAU CR14 53
SUAUX A 5 LES LOUBIERES CR15 228
NIEUIL G - LES PLANOLLES CR16 202
NIEUIL G - LES PLANOLLES CR17 355
NIEUIL G - LES PLANOLLES CR18 30
NIEUIL F - LANDES DE CHEZ GALAND CR19 367
NIEUIL F - FONT MIRACLE CR20 224
NIEUIL F - LES PRES BUYARES CR21 389
NIEUIL F - LES FORETS CR22 394
NIEUIL F - LE BOURGOUIN CR23 245
NIEUIL F - LA BOUEGE CR24 310
NIEUIL F - LA BOUEGE CR25 178

TOTAL 8207

Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 217
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 221
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 222
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-22-00004 - RN141-PPA Chasseneuil Nieuil Suaux Lussac 22-7-24 226
Préfecture de la Charente
16-2024-07-24-00003
arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de
Cellefrouin-Saint-Mary
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-24-00003 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Cellefrouin-Saint-Mary 227
PREFETE Maison de l'ÉtatDE LA Sous-Préfecture de ConfolensCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolairede Cellefrouin-Saint-MaryLA PRÉFÈTE DE LA CHARENTECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 mettantfin à l'exercice des compétences du syndicatintercommunal à vocation scolaire Cellefrouin-Saint-Mary ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame JulietteBRUNEAU sous-préfète de Confolens, en matière d'administration locale pour la création, lesmodifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement et la dissolutiondes établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement :VU les délibérations du comité du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Cellefrouin-Saint-Mary du 16 mai 2024 et des assemblées délibérantes des communes membres dusyndicat approuvant, par délibérations concordantes, les modalités de sa liquidation ; .CONSIDÉRANT que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal à vocationscolaire de Cellefrouin-Saint-Mary fixées par l'article L.5211-26 du code général des collectivitésterritoriales, sont réunies ;SUR proposition de la sous-préfète de Confolens
ARRÊTE
ARTICLE Ter : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire Cellefrouin-Saint-Mary est dissous.
1, rue Antoine Babaud Lacroze16500 CONFOLENSTél. 0517.20.34.04Site Internet : www.charente.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Les modalités de liquidation du syndicat sont, sous réserve des droits des tiers,celles figurant dans la délibération du comité du syndicat intercommunal & vocation scolairede Cellefrouin-Saint-Mary du 16 mai 2024 annexée au présent arrété.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de larticle R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou publication, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ourecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer ;- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental desfinances publiques de la Charente, le président du syndicat intercommunal à vocation scolairede Cellefrouin-Saint-Mary et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Confolens, le 24| 124Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète
juliette BRUNEAU
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COMMUNE DECELLEFROUIN (Charente) EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONSL'an deux mille vingt-quatre le seize du mois de mai à 19h00, les membres du Comité Syndical duSIVOS, se sont réunis en séance publiqueà la Mairie de CELLEFROUIN, sur la convocation du 30/04/2024qui leur a été adressée par M. le Président, Yves JEAN, conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.Membres en exercice : 7Présents : 4Votants : 4Présents : Mmes ARLIN, CHAD.OUDEAU, GATIN et PERCHAUD.Absents : Mme CRINE et M. PERDRIELLE.Secrétaire de séance : Mme ARLINDELIBERATION N 2024-1-D01 — SIVOS — approbation des comptes administratifs et de gestion2023 et DISSOLUTION au 31/12/2023Monsieur le Président présente le compte de gestion 2023 ainsi que le compte administratif 2023 du SIVOSCellefrouin Saint-Mary.En outre, il propose que suite à la dissolution approuvée le 6/04/2023, la facture de transport de la Région serahonorée par Cellefrouin et que le remboursement sera demandé au 2 autres membres selon la clé de répartitioninscrite dans les statuts.Monsieur le Président quitte la salle avant qu'il ne soit procédé au vote et Mme ARLIN est désignée pour assurerles échanges et les votes.Après avoir délibéré, les membres du comité syndical :* Approuve le compte de gestion pour l'exercice 2023,* Approuve le compte administratif pour l'exercice 2023,* Approuve les opérations comptables à réaliser pour entériner la dissolution dudit SIVOS,Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.Fait et déliberé en Mairie, les jours, mois et an qui ci-dessus.Pour extrait conforme au registre des délibérations. -
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COMMUNE DECELLEFROUIN (Charente) . EXTRAIT DUREGISTRE DES DELIBERATIONSL'an deux mille vingt-quatre le trente du mois de mai à 19h00, Les membres du Conseil Municipalde la Communede CELLEFROUIN, se sont réunis en séance publique à la Mairie de CELLEFROUIN,sur la convocation du 22/05/2024 qui leur a été adressée par Mme le Maire, Marie-Annick PERCHE,conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Membres en exercice : 12Présents : 9Votants : 10Présents : Mme PERCHE, Maire, MM. JEAN et COGULET-ROBIN, Adjoints, Mme DAVIDSON, MMGOBEAUD, MARAIS, JACQUET, PERDRIELLE et PODEVIJN.Pouvoirs : Mme ARLIN. ;. Absents : MM COURTOIS et SANTURETTE. 'Secrétaire de séance : M. COGULET-ROBINDELIBERATION N 2024-3-D04 — SIVOS — CONVENTION pour le REMBOURSEMENTMme le MaireRappelle que par délibération du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a accepté la dissolution du SIVOS.Elle précise que la répartition du paiement des frais de transports scolaires à la Région Nouvelle-Aquitaine n'a pasété validéeet de ce fait, une convention doit être passée avec les communes de Saint-Mary et La Tâche.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- Accepte que la commune de Cellefrouin se substitue au SIVOS pour le paiement des frais de transports scolaires àla Région Nouvelle-Aquitaine- Autorise le Maire à signer la convention avec les communes de La Tâche et Saint-Mary pour le remboursement deleur quote-part à hauteur de : 47% pour Saint-Mary et 6% pour La Tâche.Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an qui ci-dessus.Pour extrait conforme au registre des délibérations.
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LE MAIRE COMMUNE DE SAINT-MARYEXTRAIT DE DELIBERATION
délibération : L' an deux mille vingt quatre, le jeudi 30 mai à 20 h 30, le Conseil Municipal ddmentD 2024 3_7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de MonsieurPALARD PHILIPPE, Le Maire.N seillomêra de cangellierg en Date de convocation du : 22 Mai 2024exercice : 11Présents : 9 Présents : Monsieur PALARD PHILIPPE, Monsieur BOUCKENOOGHE ALAIN,' Madame PERCHAUD CLAUDINE, Madame TESSANDIER PAULETTE, MonsieurVotants : 9 ABIZANDA-CORTS DIDIER, Madame CHADOUTEAU NATHALIE, Madame CRINEAGNES, Monsieur GARRAT SEBASTIEN, Monsieur GAUTHIER ALEXANDREAbsent(s) : Monsieur LHOMME LUDOVICObjet : Dissolution duSIVOS Cellefrouin/Saint- Excusé(s) : Monsieur SAVARIT ALEXISMary Secrétaire de Séance : Madame CLAUDINE PERCHAUDMonsieur le maire rappeile au conseil municipal que par arrêté préfectoral du 15 mai 2023 ila été mis fin à l'exercice des compétences du SIVOS.Lors de sa séance du 16 mai 2024, le comité du SIVOS a approuvé les opérations .comptables suivantes à réaliser suite au paiement de 20 433.37 € pris en charge par la mairie deCellefrouin.La répartition serait la suivante :Cellefrouin: 47 % 9603.68Saint-Mary : 47 % 9 603.68LaTache: 6% 1226.01Après délibération, le conseil municipal approuve la répartition proposée pour leremboursement a la commune de Cellefrouin des frais liés au transport scolaire.Pour:9 Contre : 0 Abstention : 0
Emis le 30/05/2024, transmis en sous-préfecture et Le mairerendu exécutoire le 23/07/2024 Philippe PALARD
23/07/2024, 11:45
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République FrangaiseDépartement CHARENTECommune de LA TACHE
L'an 2024, le 26 Juin à 20:30, le Conseil Municipal de laCommune de La Tâche s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire deses séances, sous la présidence de Madame PERRON Michelle,Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordredu jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmisespar écrit aux conseillers municipaux le 20/06/2024. La convocationet l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le20/06/2024.A l'unanimité Présents : Mme PERRON Michelle, Maire, Mmes : BISSERIERPour: 10 Patricia, GATIN Virgine, GUILLAUME Cindy, GUILLIN Sylvie,Contre : 0 NOBLE Christiane, MM : DERBORD Dominique, FORESTIERpn 0 Teddy, GUILLIN Christophe, LAVERGNE PatrickActe rendu exécutoire après dépôten SOUS PREFECTURE DECONFOLENSLe : 27/06/2024EtPublication ou notification du :27/06/2024 A été nommée secrétaire : Mme GATIN Virgine
Cellefrouin/Saint-Mary/La Tâche-
Madame le Maire fait lecture au Conseil municipal du mail reçu le 26-06-2024 de Mme BRIAND Pascale,relatif à la dissolution du SIVOS Cellefrouin/Saint-Mary/La Tâche.| est précisé, dans ce mail :"Pour faire suite à l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOS enattente que les conditions de liquidation soient réunies, le comité du SIVOS lors de la séance du 16 mai 2024a approuvé les opérations comptables à réaliser, en particulier le réglement de la facture de transport de larégion qui sera honoré par la commune de Cellefrouin puis remboursé par les deux autres membres selon laclé de répartition indiquée dans les statuts."Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, cette répartition.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Au registre suivent les signatures REÇU A LA SOUS-PREFECTUREPour copie conforme: 0 Î -..."—. 2024En mairie, le 27/06/2024Le MaireMichelle PERRON DE CONFOLENS
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