INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05035
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-20-00001 - 20250520 RAA arrêté SAINT NICOLAS DES
MOTETS rue de Bellevue (11 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-20-00001
20250520 RAA arrêté SAINT NICOLAS DES
MOTETS rue de Bellevue
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-20-00001 - 20250520 RAA arrêté SAINT NICOLAS DES MOTETS rue de Bellevue 3
Direction départementale de territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A DÉCLARATION
permettant à la commune de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS à exploiter le système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de
SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS « Rue de Bellevue »
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU),
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu la directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la
pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la
Communauté,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et de transferts de polluants et des déchets,
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole,
Vu l'a rrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre,
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ublié par arrêté préfectoral
du 18 mars 2022,
Vu le récépissé de déclaration du 25 août 2022 autorisant le système d'assainissement des eaux usées
urbaines de l'agglomération de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS .
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Considérant que le système d'assainissement de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS doit faire l'objet d'un
arrêté préfectoral définissant des prescriptions complémentaires à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Considérant que le système d'assainissement de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS « Rue de Bellevue » se
rejette dans un fossé puis dans le Cheramant à 6,8 km en aval de la Petite Cisse ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 12 mai 2025 par lequel il est invité, dans un
délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant les remarques formulées par le pétitionnaire le 19 mai 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'arrêté
Article 2.1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Commune de SAINT-NICOLAS DES MOTETS
6 rue de Touraine
37110 SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
dénommé ci-après « Le bénéficiaire »,
doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales
visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions
spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, le bénéficiaire , est autorisée à exploiter le
système d'assainissement des eaux usées de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS « Rue de Belllevue ».
Article 2.2 : Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à l'exploitation
du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en
application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens
de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales : 1° Supérieure à 600
kg de DBO5 (A) ; 2° Supérieure à 12 kg de
DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D). Un système d'assainissement
collectif est constitué d'un système de
collecte, d'une station de traitement des eaux
usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu
déclaration Arrêté du 21 juillet 2015
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récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou
plusieurs services publics d'assainissement
mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code
général des collectivités territoriales. Dans le
cas où des stations de traitement des eaux
usées sont interconnectées, elles constituent
avec les systèmes de collecte associés un
unique système d'assainissement. Il en est de
même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte. Une
installation d'assainissement non collectif est
une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non
raccordés à un réseau public de collecte des
eaux usées.
2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des
eaux usées, la quantité de boues épandues
dans l'année produites dans l'unité de
traitement considérée étant :
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800
T/an ou azote total supérieur à 40 T/an …….(A)
2° Quantité de matière sèche comprise entre
3 et 800 T/an ou azote total compris entre 0,15
et 40 T/an …………………………………………………………(D)
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre
en compte les volumes et quantités
maximales de boues destinées à l'épandage
dans les unités de traitement concernées.
déclaration Arrêté du 8 janvier 1998
Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses
responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne
l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel
cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE I - SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 4 : Caractéristiques
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux.
Commune de l'ouvrage : SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS
lieu-dit : « Rue de Bellevue »
Section et parcelle : ZK0009 – ZK 0056 – ZK0058 et ZK0085
Milieu récepteur : fossé puis le Cheramant à 6,8 km en aval puis la Petite Cisse
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
• capacité nominale : 240 EH soit 14,4 kg/j de DBO5
• capacité nominale hydraulique de traitement : 70 m3/j
• débit horaire de pointe : 16 m3/h
Les charges de pollution maximales admises sont les suivantes :
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Paramètres FLUX
DBO5 14,4 kg/j
DCO 32,96 kg/j
MES 14,72 kg/j
NGL 3,2 kg/j
NTK 4,16 kg/j
Pt 0,41 kg/j
Article 5 : Conditions imposées au traitement
Article 5.1 : Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
Les performances minimales de traitement attendues sont présentées au tableau suivant pour tout débit
entrant inférieur (A3+A2) à la capacité nominale hydraulique.
Sur des échantillons moyens représentatifs, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit à
minima pour l'entrée, les normes suivantes doivent être respectées en concentrati on et en re ndement
tant que le débit nominal de la station n'est pas atteint. Les concentrations rédhibitoires doivent être
respectées en toute condition.
Paramètres Concentrations maximales
en mg/l
ET Rendements minimums
en %
Concentrations rédhibitoires
en mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
NTK * 25 / /
NGL* / / /
P total * / / /
* à respecter en moyenne annuelle
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25°C et ne doit pas provoquer
d'élévation de température de plus de 2°C entre l'amont immédiat du rejet
et à 50 m à l'aval
pH Le pH doit être compris entre 6 et 8,5
Substance capable
d'entraîner la destruction
du poisson
L'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la
destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune
benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet et
dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est supérieure à 5
m sinon dans l'axe du lit
Odeur Il ne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20°C
Coloration du milieu
récepteur
Le rejet au niveau du point A4 ne doit pas engendrer une coloration du
milieu récepteur
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Article 5.2 : Prescriptions de rejet en cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique
En situation inhabituelle, telle que définie dans l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, la station de traitement
des eaux usées peut ne pas respecter les performances décrites précédemment.
Il s'agit des situations suivantes :
• fortes pluies ayant pour conséquence un fonctionnement de la station au-delà de son débit de réfé -
rence ;
• opérations programmées de maintenance ;
• circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement (catastrophes naturelles, inon -
dations, pannes ou dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien,
rejets accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
En cas de dépassement de la capacité nominale hydraulique, le bénéficiaire doit garantir le meilleur trai -
tement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
Article 5.3 : Conformité du système d'assainissement
Le système d'assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance du réseau
d'assainissement et de la station d'épuration, si les 5 conditions suivantes sont simultanément réunies :
1/ Les ouvrages de surverse ou de délestage du réseau d'assainissement (déversoirs d'orage, trop-plein
de bassin de stockage des eaux usées, trop-plein de poste de relèvement…) ne déversent pas par temps
sec ;
2/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en moyenne
journalière les concentrations maximales fixés par l'article 5.1 pour les paramètres DBO5, DCO et MES ;
3/ Les eaux résiduaires rejetées de la station d'épuration vers le milieu naturel respectent en moyenne
annuelle les concentrations maximales fixés par l'article 5-1 pour les paramètres NK;
4/ En dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne dépasse les concentrations rédhibitoires
fixées dans le tableau de l'article 5.1 ;
5/ par respect de la fréquence d'autosurveillance fixée à l'articl e 8.1, si le nombre de bilans journaliers
fixés par paramètre a été réalisé.
TITRE II – ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 6 : Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les
éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage
doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces
conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Autosurveillance du système d'assainissement
Article 8.1 : Fréquence d'autosurveillance
Le système d'assainissement de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS « Rue de Bellevue » fait l'objet d'une auto-
surveillance dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modi -
fié et à toutes évolutions réglementaires applicables sur les points Sandre.
La station de traitement des eaux usées doit être équipée des dispositifs d'autosurveillance adaptés aux
exigences réglementaires permettant de réaliser les prélèvements et les mesures nécessaires, en entrée et
en sortie de station.
La fréquence des mesures à réaliser en entrée et en sortie de station est indiquée dans le tableau ci-
dessous en fonction des paramètres.
Paramètres Fréquence des mesures
pH 1 tous les deux an
Température sortie 1 tous les deux an
DBO5 1 tous les deux an
DCO 1 tous les deux an
MES 1 tous les deux an
NTK 1 tous les deux an
NH4+ 1 tous les deux an
NO2- 1 tous les deux an
NO3- 1 tous les deux an
Pt 1 tous les deux an
Boues évacuées
Cf arrêté du 8 janvier 1998
modifié par l'arrêté du 15
septembre 2020
Le planning d'autosurveillance annuel du système d'assainissement de l'année N+1 devra être transmis au
service en charge de la police de l'eau de la DDT avant le 1er décembre de l'année N pour validation.
Toute modification de ce planning en cours d'année devra faire l'objet d'une validation préalable de la
police de l'eau.
En complément des mesures précitées, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront réalisés en sortie
de station de traitement des eaux usées pour mesurer les paramètres NH4+, NO3-.
Article 8.2 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le bénéficiaire doit :
• mettre à disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau le registre
d'exploitation mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
- la liste des opérations d'entretien préventif réalisées ;
- une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes ;
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- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
• tenir à jour un cahier de vie du système d'assainissement et le transmettre au service en charge de
la police de l'eau : cahier de vie initial en date du 17/10/2024.

Article 8.3 : Transmission des informations
Article 8.3.1 : Transmissions préalables
Le service de police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de
réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur
la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les
mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Des dispositions de surveillance renforcée sont prises par le maître d'ouvrage permettant a minima
d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu naturel pendant l'opération, ainsi que l'impact
de rejet sur le milieu récepteur. Le service de police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de
ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 8.3.2 : Transmissions immédiates
Article 8.3.2.1 : Incident grave – accident
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais , au service de police de l'eau à qui
l'exploitant remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi
que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas d'incident
intervenant en dehors des heures et jours ouvrés, l'information sera transmise auprès de pref-defense-
protection-civile@indre-et-loire.gouv.fr.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doit être signalé
dans les meilleurs délais, au service de police de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions
prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le bénéficiaire informe le service eau et ressources naturelles (SERN) de la DDT de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 8.3.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
L'exploitant doit signaler les dépassements des seuils fixés par l'arrêté dans les meilleurs délais, et au plus
tard 1 semaine après la réception des résultats, au service de police de l'eau, accompagnés des
commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles à l'aval, le maître
d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages et l'agence régionale de santé.
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Article 8.4.3 : Transmissions régulières
Les résultats des mesures prescrites à l'article 8.1 du présent arrêté, réalisées durant le mois N, sont
transmis au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau dans le courant du mois N+1 par voie
électronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Données et Référentiels sur
l'Eau) ou avant le 31 mars de l'année N+1 si mentionné dans le cahier de vie.
Le cas échéant, cette transmission concerne également les résultats des mesures d'autosurveillance
réalisées dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques.
Le bénéficiaire transmet ces données via l'application informatique VERSEAU.
Article 8.4.4 : Transmissions annuelles
Le bénéficiaire doit transmettre tous les ans au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau au
plus tard le 1er mars de l'année N+1 :
• un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements
et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution
déversés) ;
• les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du
curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites, boues évacuées…) ;
• les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs (quantité,
qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels… ;
• la consommation d'énergie et de réactifs ;
• un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,
situations inhabituelles…) ;
• une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;
• un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées
durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
• un bilan des alertes effectuées ;
• les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
• la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est
connue.
Article 9 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produits
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets (boues, graisses, sables, refus de dégrillage…),
qui seront éliminés selon une filière conforme à la réglementation.
Ces déchets, lorsqu'ils ne peuvent être valorisés, sont éliminés dans des installations réglementaires
permettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental
de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés).
Les destinations des déchets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces
déchets doivent être signalés au service de police de l'eau, dès que le maître d'ouvrage ou l'exploitant en
a connaissance.
Les graisses, sables, produits de curage et décantation des réseaux sont traités et éliminés conformément
à la réglementation en vigueur. Les quantités et destinations sont consignées dans le registre
d'exploitation.
Les produits de dégrillage sont compactés, puis stockés et transférés vers un centre réglementaire de
traitement des ordures ménagères.
En cas de valorisation agricole des boues de la station, les épandages ne pourront être réalisés que sur les
parcelles agricoles d'un plan d'épandage réglementaire, validé par le service de police de l'eau.
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Les déchets et résidus produits par la station de traitement des eaux usées sont stockés, avant leur
revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 10 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement
Le bénéficiaire établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, conformément à l'article 12 de l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 susvisé.
Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Suite à ce diagnostic, Le bénéficiaire établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et
hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du Code général des
collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.
Le schéma directeur d'assainissement de 2013 a été mis à jour en juillet 2021 et un plan d'actions pour le
système de collecte et le système de traitement a été défini pour l'agglomération de SAINT-NICOLAS-
DES-MOTETS.
Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera tenu informé
annuellement de l'avancement de ce schéma (annexe 1).
Article 11 : Analyse des risques de défaillance
L'analyse des risques de défaillance a été réalisée en date du 06 août 2024 et transmis au service en
charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Article 12 : Contrôles de l'administration
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux
relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article L.170-1 du Code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Le service de police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du
présent arrêté, et notamment des valeurs limites fixées par l'autorité administrative. Un double de
l'échantillon d'eau prélevé est remis à l'exploitant immédiatement après le prélèvement. En cas
d'expertise contradictoire, l'exploitant a la charge d'établir que l'échantillon qui lui a été remis a été
conservé et analysé dans des conditions garantissant la représentativité des résultats. Le service de police
de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications
inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en
vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 15 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge le précédent récépissé de déclaration autorisant l'exploitation de la station de
traitement de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS « Rue de Bellevue ».
Article 14 : Dispositions diverses
Article 14.1 :Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte
de cette déclaration.
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 14.2 : Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 14.3 :Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du Code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en
service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une
raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service
entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son
fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en
compte initialement.
Article 14.4 :Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne
pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise
de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la
surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou
l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et
qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de Ministre en charge de l'environnement ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le maire de SAINT-
NICOLAS-DES-MOTETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Tours, le 20 mai 2025
le chef de service eau et ressources naturelles
Signé
Thierry JACQUIER
10/11
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€€/o1
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ANNEXE 1 : extrait des conclusions du schéma directeur de juillet 2021
11/11
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-19-00002
20250520 RAA Arrrété-cbn
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00002 - 20250520 RAA Arrrété-cbn 15
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant dérogation pour le transport et l'utilisation de graines de flore protégée
Sur le département d'Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
national, modifié par arrêté du 31 août 1995 ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces soumises à un avis réglementaire du CNPN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 04 février 2025 par le Conservatoire de Botanique National du
Bassin Parisien ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserve du CNPN du 14 AVRIL 2025 ;
Considérant le fort enjeu de conservation de l'Etoile d'eau au niveau régional, national et même mondial ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la stratégie de conservation de la flore menacée en centre val de
Loire et établie par le CBNBP ;
Considérant que le projet a été étudié en maximisant les chances de réussite ;
Considérant la qualification du demandeur, structure référente en matière de conservation de la flore en
Centre-Val-De-Loire ;
Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, aux populations d'étoile d'eau concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00002 - 20250520 RAA Arrrété-cbn 16
Toute personne travaillant pour le compte du Museum d'Histoire Naturelle – Conservatoire de
Botanique du Bassin Parisien, avenue de Buffon à Orléans,
est, de part cet arrêté, autorisée à transporter et utiliser des graines d'espèces protégées définies à
l'article 2 .
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de transport et d'utilisation des espèces
ci-après :
2000 graines de Damasonium alisma Mill. (Etoile d'eau)
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont autorisées sur le département d'Indre et Loire.
L'utilisation des graines se fera conformément au dossier déposé sur les communes de VEIGNE et
SAINTE-cATHERINE DE FIERBOIS
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les protocoles de transport et d'utilisation sont précisés dans le dossier déposé.
Article 5 : Mesures de suivi
Les suivis devront être effectifs sur 5 ans pour permettre l'évaluation de l'efficacité de l'opération et un
ajustement de la gestion si nécessaire.
Le bilan des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, aux services de la DREAL Centre-
Val de Loire, de la DDT d'Indre-et-Loire, ainsi qu'au CSRPN Centre Val de Loire et au CNPN, au plus tard
le 31 mars de l'année suivant les données récoltées.
En complément de ces exigence prescriptives, des préconisations sont transmises par le CNPN et
seront à mettre en œuvre dans la mesure du possible :
• Documenter au maximum l'ensemble des étapes de cette démarche et notamment les opérations
de gestion mise en œuvre (ouverture régulière de nouvelles mares, gestion conservatoire de
rajeunissement par gestion des niveaux d'eau et/ou par étrépage…) et mentionner ces élements dans
les rapports de suivis.
• Ajouter dans la mesure du possible un suivi piézométrique des sites témoins et des sites
d'introduction ainsi qu'une étude en amont (ou en parallèle afin de ne pas retarder l'opération) de la
banque de graines du sol sur des quadrats témoins non ensemencés sur le site de Fosse-Sèche afin
d'objectiver l'impact de l'introduction sur la banque de semences native.
• Justifier scientifiquement les recommandations de gestion en s'appuyant sur des données
écologiques quantitatives et des études de cas similaires et proposer des modélisations écologiques
prédictives pour anticiper l'évolution des populations face aux changements climatiques et aux
variations des paramètres environnementaux.
• Inclure une étude plus approfondie des modalités de dispersion des graines, compte tenu du
fonctionnement en métapopulation qui implique une dispersion des graines à moyenne ou longue
distance. Un suivi de mares favorables non ensemencées ainsi qu'une analyse de génétique des
populations.
• Approfondir les connaissances sur la biologie reproductive de l'espèce, notamment les modalités de
pollinisation et l'importance relative de l'autogamie. Bien que l'espèce soit autogame facultative,
une étude plus poussée sur la proportion de reproduction autogame versus allogame permettrait
d'affiner les stratégies de conservation. De plus, il serait utile d'évaluer si l'autogamie affecte la
diversité génétique des populations introduites et si elle pourrait influencer leur résilience face aux
changements environnementaux.
• Ajouter une évaluation financière de la démarche, en indiquant : le coût du matériel nécessaire, le
nombre de jours de travail et de suivi requis (démarches administratives, inventaires terrain,
manipulation, suivis, rapports), une estimation des coûts à long terme pour la gestion conservatoire
et le suivi de l'introduction.
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00002 - 20250520 RAA Arrrété-cbn 17
• Analyser l'impact écologique de l'introduction, en prenant en compte les interactions avec les
autres espèces végétales et animales présentes dans les stations d'introduction. Une étude de l'effet
potentiel sur la compétition interspécifique et la dynamique des communautés végétales est
recommandée.
Article 6 : Durée de validité
La présente dérogation est valable à compter sur la période du 1er août au 31 octobre 2025.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l 'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : article exécutoire.
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 19/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
de la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du service eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-19-00002 - 20250520 RAA Arrrété-cbn 18