PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-157
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus (3 pages) Page 3
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2026-06-12-00005 - DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL (1 page) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération du
calaisis (SITAC) (10 pages) Page 9
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburants en récipients
transportables (3 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 (2 pages) Page 24
62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 (2 pages) Page 27
62-2026-06-15-00002 - AP306- 2026 (3 pages) Page 30
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2026-06-09-00012
2026 06 09 arrêté Thélus
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 3
PREFET Direction interdépartementaleDU PAS-DE-CALAISLiberté des routes NordEgalitéFraternité
Service Politiques et TechniquesCellule Politiques de la Route
Arrêté du 09 JUIN 2026relatif aux opérations de domanialité d'une aire de covoiturage entre la RN 17 et la rue desArtilleurs Canadiens (RD 917) sur la commune de THELUS
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'instruction technique relative aux modalités d'élaboration des opérations d'investissement et degestion sur le réseau routier national du 29 avril 2014 et tous les textes qui la modifient ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2025-78-265 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes Nord pour le département du Pas-de-Calais;Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine d'Arras du 17 février 2026 ;Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Nord ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel: 03 21212000 1/2
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 4
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Copie :
ArréteLe contrat de concession conclu entre l'État et la SANEF prévoit la création de placesde parking de covoiturage pour les usagers des autoroutes concédées a la SANEF.La réalisation du programme sur les sites doit se faire avec le concours des collectivitésterritoriales intéressées.La SANEF, le Département du Pas-de-Calais et la Communauté Urbaine d'Arras ontidentifié une zone enherbée et non entretenue située au droit du giratoire decontournement de Thélus, entre la RN17 et la rue des Artilleurs Canadiens (RD 917),permettant la création d'une aire de covoiturage de 49 places a proximité del'autoroute A26.Le site envisagé relève actuellement du domaine public routier de l'État et doit fairel'objet d'un reclassement dans le domaine public routier de la Communauté Urbained'Arras afin de permettre la réalisation de l'aire.
Est autorisé le transfert de propriété au profit de la Communauté Urbaine d'Arras d'uneemprise non cadastrée d'une contenance de 31a00ca, matérialisée sous encadré jaunesur le plan du cabinet Ingéo en date du 6 novembre 2025 ci-annexé, et relevant dudomaine public routier de l'État (Ministère des Transports).Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la Communauté Urbained'Arras tel qu'identifié à l'article 2 prend effet à la date de signature du présent arrêté.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille.
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président de la CommunautéUrbaine d'Arras et la directrice interdépartementale des routes Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A ArrasLe préfet
VERweFrancois-Xavier LAUCH
- au Président de la Communauté Urbaine d'ARRAS- à la directrice Interdépartementale des Routes Nord- au directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais2/2
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 5
|T 7 Q T T 1" waa T TAgence d'ARRAS z z sip O A e= 6 % %"Commune de THELUS a 2 cy: : ra a a06/11/2025 (D°47937) $ 8 1 ee C 8 % èP 3 O À è è
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Direction départementale des finances publiques - 62-2026-06-09-00012 - 2026 06 09 arrêté Thélus 6
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2026-06-12-00005
DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2026-06-12-00005 - DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL 7
EsREPUBLIQUEFRANCAISEÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GAUCHIN LE GAL (62150)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37 , modifié par décret N° 2025-863 du 29
août 2025.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 620-0310J sis à GAUCHIN LE GAL
(62150) à compter du 16/04/2026 .
En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la démission du gérant sans
présentation de successeur.
Fait à LILLE, le 12/06/2026
P/Le directeur régional des Douanes et
Droits Indirects, à Lille
La cheffe du pôle action économique
signé
Angélique PFEIFFER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date de
publication de la décision.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2026-06-12-00005 - DECISION POUR RAA GAUCHIN LE GAL 8
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-15-00001
AP 15 juin 2026 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal des transports
urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 9
EH Sous-préfecture de CalaisPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'animation et du développement territorial
Arrêté duportant modification des statuts du Syndicat intercommunal des transports urbains del'agglomération du Calaisis (SITAC)Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titreIV relatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration ét portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe CURY en qualité de sous-préfète deCalais ;
9 esplanade Jacques Vendroux62107 CALAIS CedexTél : 03 21 19 70 70
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 10
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1996 modifié autorisant la création du Syndicat intercommunal destransports urbains de l'agglomération du Calaisis (SITAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Agathe CURY, sous-préfètede Calais ;Vu la délibération du 17 février 2026 du comité syndical du SITAC proposant la modification del'article 1 (composition du syndicat) et de l'article 6.1 (composition du comité syndical) des statuts etadoptant de nouveaux statuts ;Considérant que l'ensemble des organes délibérants des communautés membres a émis un avisfavorable;Sur proposition de la sous-préfète de Calais ;ArrêteArticle 1°: Les statuts du Syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomérationdu Calaisis (SITAC), approuvés du 22 novembre 2019, sont modifiés comme suit :« Article 1* (composition du syndicat) :En application des dispositions des articles L.5212-1 et suivants et L.5711-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un syndicatmixte regroupant les collectivités territoriales suivantes :- La Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers- La Communauté de communes Pays d'Opale en représentation-substitution de lacommune de Guines.Article 6.1 (composition du comité syndical)Le Syndicat Mixte sus désigné est administré par un comité composé de déléguésélus par ses membres. Compte tenu du ressort territorial actuel, la représentationdes membres du comité est ainsi assurée de la façon suivante :La Communauté d'agglomération du Calaisis (Grand Calais Terres et Mers) :Les représentants de la Communauté d'agglomération du Calaisis se décomposentde la façon suivante :Commune de l'agglomération ayant + 65 000 habitants : 11 siègesCommune de l'agglomération ayant + 10 000 habitants : 3 siègesCommune de l'agglomération ayant + 2 000 habitants : 2 siègesCommune de l'agglomération ayant ~ 2 000 habitants : 1 siègeLes mêmes critères de représentativité s'appliquent à la commune de Guines.La population de référence est la population INSEE municipale connue au1* janvier de l'année de renouvellement des conseils.Chaque membre dispose de la faculté de désignation d'autant de déléguéssuppléants que de délégués titulaires sans que ce nombre puisse être inférieur àdeux. »
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transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 11
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
Sont approuvés les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal des transportsurbains de l'agglomération du Calaisis (SITAC) tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille à l'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».La sous-préfète de Calais, le président du Syndicat intercommunal des transportsurbains de l'agglomération du Calaisis (SITAC), la présidente de la Communautéd'agglomération Grand Calais Terres et Mers et le président de la Communauté decommunes Pays d'Opale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
La sous-préfète,aKCT# #Agathe CURY
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 12
Liste des destinataires- le président du Syndicat intercommunal des transports urbains de l'agglomération du Calaisis(SITAC)- la présidente de la Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers- le président de la Communauté de communes Pays d'Opale- le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais- le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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Syndicat Intercommunal des Transports urbains del'Agglomération du CalaisisSITAC
STATUTS
Votés par le Comité Syndical le 14 mars 1996Approuvéspar Arrêté Préfectoral le 15 avril 1996Modifiéspar le Comité Syndical les 6 juin 1996 et 17 mars 1997Modifications approuvés par Arrêté Préfectoral les 7 août 1996 et 30 juin 1997Modifiés parle Comité Syndical le 21 février 2001Modifications approuvées par Arrété Préfectoral le 9 avril 2001Modifiéspar le Comité Syndical du 08 décembre 2011Modifications approuvées par Arrêté Préfectoral le 26 avril 2012Modifiéspar le Comité Syndical du 30 janvier 2017he Modifications approuvées par Arrêté Préfectoral le 06 avril 2017Modifiés par le Comité Syndical du 26 septembre 2019j Modifications approuvées par Arrêté Préfectoral le 22 novembre 2019i Modifiés par le Comité Syndical du 17 février 2026
cms Vércie eae
| Siège Social, Hôtel de Ville de Calais, place du Soldat Inconnu - 62100 CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00001 - AP 15 juin 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 14
STATUTS DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTSURBAINS DE L'AGGLOMERATION DU CALAISIS
ARTICLE 1* — COMPOSITION -En application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicat mixteregroupant les collectivités territoriales suivantes :- La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CALAIS TERRES ET MERS- La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D'OPALE en représenfationsubstitution de la commune de GUINES
ARTICLE 2 - NOM DU SYDICATCe Syndicat prend Ja dénomination de Syndicat Intercommunal des Transports urbainsde l'Agglomération du Calaisis (SITAC).
ARTICLE 3 - SIEGELe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Calais. Toutefois, les réunions du Comitépourront, sur simple délibération, se tenir dans les maities des communes membres.
ARTICLE 4 - DUREELe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - OBJETLa vocation du S.I.T.A.C. est de constituer un instrument au service des CollectivitésTerritoriales pour renforcer l'efficacité de leur action au service des populations par unemeilleure cohérence des politiques municipales et la mise en place et la gestion d'équipementset de services d'intérêt intercommunal dans le respect de l'autonomie communale, la communeétant l'instance de base de la démocratie.Le Syndicat a pour objet :L'organisation et le développement des transports urbain de. l'agglomération duCalaisis. :A ce titre, il est notamment compétent pour la réalisation et la gestion d'équipementset d'infrastructures de transport
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transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 15
Il est régi par les dispositions des article L. 5711-1 et suivants du code général descollectivités territoriales.ARTICLE 6 - Le Comité SyndicalArticle 6,1 : CompositionLe Syndicat Mixte sus désigné est administré par un Comité composé de Déléguésélus par ses membres.Compte tenu du ressort territorial actuel, la représentation des membres du Comité estainsi assurée de la façon suivante :La Communauté d'Agglomération du Calaisis (Grand Calais Terres et Mers) :Les représentants de la Communauté d'agglomération du Calaisis se décomposent de la façonsuivante : Commune de l'agglomération ayant + 65 000 habitants : II siègesCommune de l'agglomération ayant + 10 000 habitants : 3 siègesCommune de l'agglomération ayant + 2 000 habitants : 2 siègesCommune de l'agglomération ayant — 2 000 habitants : 1 siègeLes mêmes critères de représentativité s'appliquent à la commune de Guïînes.La population de référence est population INSEE Municipale connue au 01 janvier del'année de renouvellement des conseils.Chaque membre dispose de la faculté de désignation d'autant de délégués suppléantsque de délégués titulaires sans que ce nombre puisse être inférieur à deux.
ARTICLE 6.2 : Fonctionnement| Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l'ensemble desdélégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.Le Comité Syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles5212-6 et suivants du CGCT.Un règlement intérieur sera établi pour adapter le fonctionnement du Comité Syndicalaux règles ci-dessous.
ARTICLE 6.3 : DélégationConformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales, le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau àl'exception :
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1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxesou redevances ;2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public decoopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public decoopération intercommunale ;5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public ;7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la villeLors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 7 — TrésorierLes fonctions de Trésorier seront exercées par le Receveur Municipal de CALAIS.
ARTICLE 8 BudgetLe budget du Syndicat est constitué des ressources qu'il perçoit conformément à l'articleL.5212-10 du Code Général des collectivités Territoriales.Il se compose en recettes notamment:- du versement transport au taux fixé par délibération du Comité,- du produit perçu sur les usagers, administrations, collectivités, associations et toutautre personne au titre des services rendus selon la tarification fixée par délibération ou lecoût du service,= d'une recette compensatoire de la part de ses membres relative à la mise en œuvre dela gratuité du réseau de bus effective dés le 01° janvier 2020. Elle vise & compenser ladiminution des recettes provenant des usagers du service transport qui bénéficient de cettegratuité telle que détaillée ci-aprés,- des subventions et participations. en provenance de l'Union Européenne, de l'Etat, descollectivités territoriales décentralisées,— des emprunts contractés,— des produits des dons et legs acceptés,Les modalités de calcul et les montants de la recette compensatoire relative à la mise en œuvrede la gratuité du réseau de bus seront fixés par délibérations du SITAC.La répartition entre les membres est établie au regard du niveau de service pour les usagers duterritoire du membre.Cette recette compensatoire doit permettre de couvrir à minima 10% des coûts de revient duservice transport déduction faite des autres recettes taxables encaissées par le SITAC.
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transports urbains de l'agglomération du calaisis (SITAC) 17
Après affectation des résultats, le reliquat de la couverture des dépenses est assuré par lescontributions des établissements publics et commune, adhérents réparti en deux partscalculées en fonction des dépenses inscrites au budget prévisionnel de la STCE approuvédans le cadre du DOB de l'exercice s'y rapportant :- Part A: pourcentage des dépenses propres relatives à la navette fluviale telles qu'eltesapparaissent dans le budget prévisionnel de la STCE tel que précité pour prise en chargepar la seule Communauté d'Agglomération du Calaisis.- Part B : pourcentage dans ce même budget des autres dépenses de fonctionnement pourrépartition entre les collectivités adhérentes au prorata de la population telle qu'elle estreprise au titre de la DGF notifiée par l'Etat pour l'exercice au titre duquel elle est due.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
La sous-préfète
(Agathe CÜRY
eet et nié crane 4 4
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-13-00001
Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la
distribution et la vente à emporter de carburants
en récipients transportables
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carburants en récipients transportables 20
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
Arrêté du 13 juin 2026
Distribution et vente à emporter de carburants en récipients transportables
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Françoix-Xavier LAUCH en qualité de préfet
du Pas-de-Calais;
Considérant que le littoral du département du Pas-de-Calais est confronté à la présence d'une
population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières
organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage
de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs hors-
bord ;
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes
précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant en particulier qu'en 2025, ont été enregistrées 95 découvertes de matériel nautique, ainsi
que 659 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du littoral du Pas-de-Calais
et à destination du Royaume-Uni, à l'aide de petites embarcations ;
Considérant en particulier que, depuis le 1 er janvier 2026, ont été enregistrées 16 découvertes de
matériel nautique, ainsi que 112 traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, au départ du
littoral du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l'aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux de ces traversées maritimes réalisées avec de
petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
1 / 3
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carburants en récipients transportables 21
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le Détroit du Pas-de-
Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le
Royaume-Uni ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à
l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni
avec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant que l'ensemble des communes proches du littoral du Pas-de-Calais sont des zones
fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique
fréquemment découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type
« Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et
gazoles et qui nécessitent donc un ravitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces
traversées figurent des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant que de nombreuses embarcations sont transportées sur le littoral par le réseau
autoroutier ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées
illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1er : La vente et l'achat de plus de 10 litres de carburant – essence ou gazole - dans des
récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou
des nécessités dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin,
avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits
sur le territoire des communes des établissements publics de coopération
intercommunale suivantes :
- CA Grand Calais Terre et Mer
- CC Terre des deux caps
- CC région d'Audruicq
- CC Pays d'Opale
- CA du Boulonnais
- CA des Deux baies en Montreuillois
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre
les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables 22
Article 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur
le périmètre des aires de services des autoroutes A1, A16 et A 26 traversant le
département du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le présent arrêté, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais, entre en vigueur dès sa publication pour une durée de quatre mois. Il
abroge l'arrêté préfectoral du 13 février 2026.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier
de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe et, en cas de récidive dans
les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou
en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille.
Article 7 : Les sous-préfètes des arrondissements concernés, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le préfet
Signé
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2026 réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-11-00006
AP 297- 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 24
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 297-2026
Arrêté du 11 juin 2026
portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « ARGOS Protection Nord », est chargée d'assurer une mission de gardiennage et contrôle
visuel du public sur la place Carnot du 21 juillet 2026 à 17h00 au 24 juillet 2026 à 10h00 , lors des quartiers
d'été qui se dérouleront les 22 et 23 juillet 2026 à Fouquières-les-Lens;
– qu'il convient d'assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu'il convient d'assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 25
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sont autorisés à exercer une mission de gardiennage et contrôle visuel du public
sur la place Carnot du 21 juillet 2026 à 17h00 au 24 juillet 2026 à 10h00, lors des quartiers
d'été qui se dérouleront les 22 et 23 juillet 2026 à Fouquières-les-Lens.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès d u préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l'application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « ARGOS Protection Nord »
– à la maire de Fouquières-les-Lens
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00006 - AP 297- 2026 26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-11-00007
AP298- 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 27
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 298-2026
Arrêté du 11 juin 2026
portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le
cadre défini par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « ARGOS Protection Nord », est chargée d'assurer une mission de gardiennage, de contrôle
visuel du public, et des bagages à main et de filtrage du public sur la place de la
IVème République le 21 juin 2026 à 17h00 à 22h00, lors de la fête de la musique à Oignies ;
– qu'il convient d'assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans
la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de
l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions,
même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la
garde ;
– qu'il convient d'assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
25 A rue du 11 novembre
62307 Lens Cedex 1/2
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 28
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « ARGOS Protection Nord » sise 14B cité Sainte-Henriette à Hénin-
Beaumont, sont autorisés à exercer une mission de gardiennage, de contrôle visuel du public,
et des bagages à main et de filtrage du public sur la place de la
IVème République le 21 juin 2026 à 17h00 à 22h00, lors de la fête de la musique à Oignies.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès d u préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l'application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « ARGOS Protection Nord »
– au maire d'Oignies
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-11-00007 - AP298- 2026 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-06-15-00002
AP306- 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00002 - AP306- 2026 30
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication
Arrêté préfectoral n° 306-2026
Arrêté du 15 juin 2026
portant autorisation d'exercice de missions
de sécurité privée et de gardiennage sur la voie publique
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.226-1, L.211-1 et L.613-1 à L.613-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en
qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-11-22 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens ;
Vu la demande présentée par la société « NYX Sécurité Privée » sise 10 rue Anatole France à Saint-Nicolas,
sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le code de la sécurité intérieure dans ses articles L 613-1 à 613-3 ;
Considérant :
– que la société « NYX Sécurité Privée », est chargée d'assurer une mission de gardiennage, place Jean Jaurès à
Lens du 16 juin 2026 à 8h00 au 22 juin 2026 à 9h00 lors des grandes fêtes de Lens ;
– que la société « NYX Sécurité Privée », est chargée d'assurer une mission de contrôle visuel du public et des
bagages à main, de filtrage du public et de palpation l es 19, 20 et 21 juin 2026 de 17h00 à 1h00 pour les
grandes fêtes de Lens dans les rues suivantes :
- rue du Havre
- rue de Paris
- rue de Metz
- rue Berthelot
- rue René Lanoy
- rue Diderot
- rue Anatole France
- rue Victor Hugo
- rue du Maréchal Leclerc
- boulevard Emile Basly
- rue Decombecque
- rue de la Paix
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00002 - AP306- 2026 31
- rue Kléber
- rue du Champs de Mars
- rue François Huleux
- rue Faidherbe
- rue Gambetta (BUS) ;
– qu'il convient d'assurer une mission de sécurité privée sur la voie publique sur le site de manifestation
précitée ;
– qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une activité
mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou
dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le
représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde ;
– qu'il convient d'assurer la surveillance du public assistant à la manifestation précitée au regard de son
exposition au risque terroriste, notamment lors des rassemblements de personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
Arrête
Article 1er : Les agents de la société « NYX Sécurité Privée » sise 10 rue Anatole France à Saint-Nicolas,
sont autorisés à exercer une mission de gardiennage, place Jean Jaurès à Lens du 16 juin 2026
à 8h00 au 22 juin 2026 à 9h00 lors des grandes fêtes de Lens.
Article 2 : Les agents de la société « NYX Sécurité Privée », sont chargés d'assurer une mission de
contrôle visuel du public et des bagages à main, de filtrage du public et de palpation les 19,
20 et 21 juin 2026 de 17h00 à 1h00 pour les grandes fêtes de Lens dans les rues suivantes :
- rue du Havre
- rue de Paris
- rue de Metz
- rue Berthelot
- rue René Lanoy
- rue Diderot
- rue Anatole France
- rue Victor Hugo
- rue du Maréchal Leclerc
- boulevard Emile Basly
- rue Decombecque
- rue de la Paix
- rue Kléber
- rue du Champs de Mars
- rue François Huleux
- rue Faidherbe
- rue Gambetta (BUS)
Article 3 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d'agent de sécurité privée.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00002 - AP306- 2026 32
Article 4 : Les palpations de sécurité devront être effectuées par des agents dûment habilités de
même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement exprès de celle-ci.
Ces palpations de sécurité sont effectuées sous le contrôle d'un officier de police
judiciaire.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,
d'un recours gracieux auprès d u préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille : 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille Cedex. Il peut être saisi par l'application
informatique « télérecours Citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : La sous-préfète de Lens et le directeur interdépartemental de police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À Lens
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
Copie :
– à la Société « NYX Sécurité Privée »
– au maire de Lens
– au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune,
– au commissaire central, chef de la circonscription de police nationale de Lens-agglomération
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-15-00002 - AP306- 2026 33