REPUBLIQUE _FRANCA!SE ; ; . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le ler août 2024Décision du 1* aofit' 2024 de Madame Héloïse SIMOËNS,Administratrice de l'État relative aux délégations de signature
Nommée chargée de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques. par arrêté du Ministre déléguéauprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, chargé des ComptesPublics en date du 10 juillet 2024, intégrée dans le corps des Administrateurs de l'État par décret du Président de laRépublique en date du 17 juillet 2023, j'ai constitué comme suit, en application des décrets n° 2021-1550 du 1"décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État, n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques, de l'arrêté du 11 décembre 2009portant création de Directions Régionales et Départementales des Finances publiques, des décrets n° 2010-986 modifié,2010-982 modifié et 2010-984 modifié du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A, ducorps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques, du code général des" impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV, du livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction Générale des Finances publiques, la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Ne sont pas visés par ces délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- l'assignation en redressement judiciaire ou llquldatlon judiciaire d'une personne physique ou morale;- la signature du compte de gestion.
Toutes les décisions antérieures sont abrogées. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Délégations générales
- Mme Alexia BELHEUR, Administratrice des Finances publiques Adjointe, en charge du pole « gestion publique etpartenaires institutionnels »,- Mme Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, en charge du pôle « gestion fiscale »,- Mme Marie-Dominique DEHAYE, Admmrstratrrce des Finances publiques Adjointe, en charge du pole « maîtrised'activité et qualité de service »,- M. Christian VALL, Chef de Service Administratif, responsable du Pôle National de Contrôle Fiscalà Dlstance sisà Châteaudun,
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tousles actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Délégations spéciales
Délégation spéciale est donnée à Mme Laurence BLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe encharge du pôle « gestion fiscale », laquelle pourra, sur le fondement de l'article R* 260 A-1 du livre des procéduresfiscales, autoriser la vente des biens meubles saisis.
Délégation spéciale concernant la gestion de la Mission Départementale Risques Audit et de la cellule qualitécomptable, est donnée à Mme Marie-Dominique DEHA YE, Administratrice des Finances publiques Adjointe.
Délégation spéciale concernant la validation du plan départemental de contrôle interne et/ou de ses avenants est donnéeà Mme Marie-Dominique DEHAYE, Administratrice des Finances publiques Adjointe et à Mme ChristineREBMEISTER, Inspectrice des Finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « gestion publique et partenairesinstitutionnels » et aux affaires qui s'y rattachent :
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division collectivités locales et dépôts de fonds au Trésor
Mme Claude ESTER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,M. Guillaume GODMER, Inspecteur principal des Finances publiques et Mme Anne MELLET, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia BELHEUR et de MmeClaude ESTER.
1.1. Secteur Gestion et expertiseMme Caroline RIVEREAU, Inspectrice des Finances publiques,Mmes Catherine LAFFITTE et Lyse DENIS-BRABANT, Contrôleuses des Finances publiques, en cas d'absence oud'empéchement de Mme Caroline RIVEREAU, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ouopposé à eux.
1.2. Secteur Dépôts de fonds au Trésor et ModernisationMme Marie AUGROS, Inspectrice des Finances publiques et Monsieur Nicolas PELLETER, Inspecteur des Financespubliques.Mme Corinne SOUPHRON, M. Patrice COUDRAY, Contrôleurs des Finances Publiques.
1.3. Secteur Opérations complexesM. Nicolas PELLETER, Inspecteur des Finances publiques, par interim
2. Pour la Division Missions foncières (Cadastre, Publicité foncière et Fiscalité directe locale)
M. Guillaume GODMER, Inspecteur principal des Finances publiques,Mme Claude ESTER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe et Mme Anne MELLET, Inspectricedivisionnaire des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia BELHEUR et de M.Guillaume GODMER.
Mme Émilie DELARUE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-Nella ASCOUA, Contrôleuse des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ÉmilieDELARUE,Mme Erena MOUTON, Agente administrative des Finances publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de MmeÉmilie DELARUE et de Mme Marie-Nella ASCOUA.
3. Pour la Division Missions domaniales (Pôle d'évaluation domaniale)
Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour l'émission, au nom de l'administration,d'avis d'évaluation domaniale, à l'exception des actes qui :

* émettent, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale supérieure à 700 000 € pour lesestimations en valeur vénale et 60 000 € en valeur locative ;« _ fixent les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État.
Délégation spéciale est, en outre, accordée à MM. Olivier ANSQUER, Jérôme COMMEINHES et Anthony PELLUET,Inspecteurs des Finances publiques et Mme Elodie CHASSEPORT, Inspectrice des Finances publiques pour émettre, aunom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les limites de 350 000 € pour les valeurs vénales et30 000 € pour les valeurs locatives.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifsà la gestlon du pôle « pilotage et ressources » et aux affaires qui s' yrattachent:
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouv01rs ainsi conférés étant limitative:
1. Pour la Division des Ressources Humaines
Mme Caroline REVIL, Inspectrîce principale des Finances publiques.
1.1. Service Ressources HumainesMme Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances publiques,M. Philippe BOUCHARD, Inspecteur des Finances publiques,M. Bruno GUILLOTEL, Contrôleur des Finances publiques, Mme Nathalie LEVIER, Contrôleuse principale desFinances publiques, et Mme Émilie CUESTA et M. Xavier LE DIAGON, contrôleurs des Finances publiques en casd'absence ou d'empêchement de Mmes Bettina GUESNE et Laurence HONGENAERT, Inspectrices des Financespubliques. '1.2. Formation professionnelle — ;Mme Laurence HONGENAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Bettina GUESNE, Inspectrice des Finances publiques.M. Xavier LE DIAGON et Mme Emilie CUESTA Contrôleurs des Finances publiques, en cas d'absence oud'empêchement de Mmes Bettina GUESNE et Laurence HONGENAERT, Inspectrices des Finances publiques.
2. Pour la Division Budget - Immobilier — Logistique - Hygiène - Sécurité
Mme Valérie TANESIE, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques.
. 2.1. BudgetM. Cyrille CABRERA, Inspecteur des Finances publiques," M. Laurent BUREAU, Inspecteur des Finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valerle 'TANESIE ou de M. Cyrille CABRERA.
2.2. Immobilier- Logistique -M. Laurent BUREAU, Inspecteur des Finances pubhquesM. Cyrille CABRERA, Inspecteur des Finances publiques en cas d'absence ou d'empéchement de Mme ValérleTANESIE ou de M. Laurent BUREAU.
2.3. Hygiène- SécuritéMme Leslie DUQUENOY, Inspectrice des Finances pubhquesM. Laurent BUREAU ou M. Cyrille CABRERA, Inspecteurs des Finances publiques en cas d'absence oud'empéchement de Mme Valérie TANESIE ou de Mme Leslie DUQUENOY. '
2.4. Marchés publicsM. Cyrille CABRERA ou M. Laurent BUREAU, Inspecteurs des Finances publiques en cas d'absence oud'empêchement de Mme Valérie TANESIE.

Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « gestion fiscale » et aux affaires qui s'yrattachent :
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour la Division Animation, Gestion, Recouvrement
Mme Sylvie COQUAND, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, sur le pilotage de l'assiette et durecouvrement de la fiscalité des particuliers et des professionnels, sur le contentieux du recouvrement des particuliers etdes professionnels et pour les actes de procédure relatifs à la mise en œuvre de procédure de recouvrement forcé, pourles décisions consécutives aux demandes de décharge de responsabilité solidaire
1.1. Pilotage du recouvrement de la fiscalité des particuliers et amendes et de la fiscalité des professionnelsMme Marie-Luce CHABOCHE, Inspectrice des Finances publiques, sur le pilotage du recouvrement de la fiscalité desparticuliers et des professionnels
1.2. Pilotage de l'assiette de la fiscalité des particuliers et des professionnelsM. SADOUKI Mohamed, Inspecteur des Finances publiques.
1.3. Action économique et SurendettementM. SADOUKI Mohamed, Inspecteur des Finances publiques.
1.4. Recouvrement forcéMme Marie-Luce CHABOCHE, Inspectrice des Finances publiques,Mme Emmanuelle RUIZ, Inspectrice des Finances publiques,M. Erven GUEGAN, Contrôleur des Finances publiques,Mme Sophie DUBE, Contrôleuse des Finances publiques.
1.5. Expertise et soutien, contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnelsMme Delphine JOYEUX, Inspectrice Principale des Finances publiques, sur l'expertise et le soutien aux postescomptables, sur le contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels et pour les actes de procédurerelatifs à la mise en œuvre de procédure de recouvrement forcé.M. Christian MIRANDE-BROUCAS, Inspecteur des Finances publiques,Mme Emmanuelle RUIZ, Inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division Contrôle fiscal, affaires juridiques et enregistrement
M. François ALONZO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour les décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 200 000 € et lesdécisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant sur les droits ou les pénalités dans la limite de150 000 €, les demandes portant sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €, lasignature des certificats de dégrèvement, les ordres de restitution et les décisions de décharge relatifs aux décisionscontentieuses dans la limite de 200 000 € et gracieuses dans la limite de 150 000 € prises sur les impôts recouvrés parles comptables de la DDFiP.
2.1. Contentieux administratif et juridictionnel — gracieux — rescrits — animation — soutien — poursuites correctionnelles— commissions — contrôle qualitatif — statistiques CF — requêtes CF — remboursements de crédits TV A.
Aux Inspecteurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après, pour le contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de60 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de60 000 € ; les décisions portant sur les demandes de remboursements de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € :
Mme Dominique RIBEIRO, Inspectrice des Finances publiques,Mme Sabine COLEMAN, Inspectrice des Finances publiques,Mme Justine LAZARDEUX, Inspectrice des Finances publiques,Mme Pascale LE TILLY, Inspectrice des Finances publiques,

Aux Contrôleurs des Finances publiques dont les noms figurent ci-après, pour le contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de30 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de30 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de30 000 € ; les décisions portant sur les demandes de remboursements de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € :
Mme Eliane BOURGEOIS, Contrôleuse principale des Finances pubhquesM. Erven GUEGAN, Contrôleur des Finances publiques.
Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle « maîtrise d'activité et qualité de service » etaux affaires qui s'y rattachent : ;
Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir separement et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvous ainsiconférés étant limitative:
1. Pour la Mission Départementale Risques et Audit
1.1. AuditM. Paul BOONE, Inspecteur principal des Finances publiques.Cette délégation concerne les actes suivants: signatures des borderéaux d'envoi des rapports provisoires ou définitifsaux audités, relances en cas d'absence de réponse des audités, demandes d'information à des tiers pour l'instruction durapport d'audit, toutes opérations relatives aux remises de service, rédaction et notification de procès-verbaux decarence et de mise en demeure. ;
_ 1.2. Contrôle interne et Cellule Qùalité ComptableMme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif, '" Mme Christine REBMEISTER, Inspectrice des Finances publiques.
2 . Pour la Mission Stratégie et Contrôle de gestion
_ Mme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,Mme Akima BENSALEM, Inspectrice des Finances publiques,Mme Roselyne RODRIGUES DE CARVALHO, Inspectrice des Finances publiques.
3. Pour le service Comptabilité de 'l'Étatf Recettes non fiscales
3.1. Comptabilité de l'ÉtatMme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service AdmmlstratlfM. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques.
Mme Anne JACOB, Contrôleuse principale des Finances publiques et M. Franck HELIER, Contrôleur Principal desFinances publiques, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marinette GUICHARD et M. Fahd BELKOUCH,sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.Mmes Mireille MENI et Sandrine TEYSSIER, Contrôleuses des Finances publiques et Mme Carine LEFEBVRE,'Agente administrative principale des Finances publiques en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MarinetteGUICHARD et M. Fahd BELKOUCH, de Mme Anne JACOB ou de M. Franck HELIER, sans toutefois que cetempêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
M. Fahd BELKOUCH est en outre habilité pour la validation et la signature electronlque des virements de grosmontant, des virements urgents et des vuements à l'étranger.
Mme Anne JACOB et M. Franck HELIER, Contrôleurs Principaux des Finances publiques et Carine LEFEBVRE,Agente administrative principale des Finances publiques, -sont également habilités pour la validation et la signatureélectronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l'étranger.Mme Mireille MENI et Mme Sandrine TEYSSIER, Contrôleuses des Finances publiques sont habilitées pour lavalidation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements àl'étranger, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck HELIER, Mmes Anne JACOB et Carine LEFEBVRE.

3.2. Recettes non fiscales3.2.1. Recouvrement forcéMme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sandrine TEYSSIER, Contrôleuse des Finances publiques.
3.2.2. Délais de paiement ;Mme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif et M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Financespubliques pour les délais dans la limite de 4 000 € et de 24 mois, hors dossier sensible,Mme Sandrine TEYSSIER, Contrôleuse des Finances publiques pour les délais de paiement dans la limite de 2 500 € etde 12 mois, hors dossiers sensibles.
3.2.2. Remise de majoration de 10 % .Mme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif et M. Fahd BELKOUCH, Inspecteur des Financespubliques pour les majorations dans la limite de 800 €, hors dossier sensible,Mme Sandrine TEYSSIER, Contrôleuse des Finances publiques, pour les majorations dans la limite de 200 €, horsdossier sensible.
4 . Pour la Mission Communication
Mme Marinette GUICHARD, Cheffe de Service Administratif,Mme Audrey DOGUET, Agente administrative stagiaire.
La Directrice Départementale des Finances publiques, par intérim