PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-149
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-17 Portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de
l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au
titre du centre de coût"sous-préfecture de Fontenay-le-Comte" à
Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte. (2
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-08-27-00002
Arrêté n° 24-SGCD-FI-17 Portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme
354-Administration territoriale de l'Etat au titre
du centre de coût"sous-préfecture de
Fontenay-le-Comte" à Monsieur Christophe
PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-17 Portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture de
Fontenay-le-Comte" à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
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ExN Secrétariat général communPRÉFET départementalDE LA VENDÉE Service Finance - ImmobilierLrberté .EgalitéFraternité
Arrêté N° 24 - SGCD - FI-17portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-' au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte »à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU laloi organique n° 2001-692 du 1¢r août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier.1997 relatif à la. déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination deM. Christophe PECATE en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrété préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ; .VU la décision d'affectation en date du 27 décembre 2023 de Monsieur Yannick BALDO attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-17 Portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture de
Fontenay-le-Comte" à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
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VU larrété n° 24-SGCD-FI-02 en date du 16 janvier 2024 portant délégation de signature en ce quiconcerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », duBOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de I'Etat - au titre ducentre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » à Madame Nicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ; :
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à M. Christophe PECATE, sous-préfet del'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à I'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs,de la résidence et de la représentation de I'Etat dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, àI'exclusion de celles se rapportant :* aux assurances,< à la formation,* au personnel et à l'action sociale,* aux acquisitions informatiques.Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Yannick BALDO, attaché principald'âdministration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, à l'effetde signer les engagements de dépenses et certifier les services faits, dans la limite de 2 000 euros parxengagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.Article 3 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMadame Amélie DIAPHORUS en qualité de chef de service Finance —- Immobilier, Madame PriscaCASARES, Madame Myriam DULIEU-COUTAUD, Madame Stéphanie THIBAUD, Madame AngéliqueCOUBAT et Madame Eva BRILLAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 24-SGCD-FI-02 en date du 16 janvier 2024 est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet de Fontenay-le-Comtesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 74/07%/ 2225 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-08-27-00002 - Arrêté n° 24-SGCD-FI-17 Portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354-Administration territoriale de l'Etat au titre du centre de coût"sous-préfecture de
Fontenay-le-Comte" à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
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