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REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté NO 0 1 7 7 2
portant tarification 2026 du Centre éducatif renforcé (CER)
de l'Association FEKLER (ex-AAPE}) - groupe SOS - Plaine des Cafres
le code de l'action sociale et des familles ;
Le code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, notamment ses articles 45 et 84 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON,
préfet d'Indre-et-Loire, préfet de La Réunion ;
l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative
délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2023 renouvelant I'habilitation de
l'AAPE)J à exercer l'activité de « Centre éducatif renforcé » au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
le courriel transmis le 30 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'association FEKLER a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2026.

Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'lle
de-France et Outre-Mer et, par délégation, la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CER de
l'association FEKLER sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten euros Total en euros
roue | 125 31708
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [SUPE 141263038 187127481
Dépenses afférentes au personnel
Groupe til
Dépenses afferentes à la structure s0gGz57s
Défick 2380156
Groupe!
Produitsdela tanfication ave
Recettes [©7221 1311821 186947281
Autres produits relatifs à l'exploration
Groupe lil
Produits financiers et autres produits non encaissables
Excédent =
ARTICLE 2
En application de l'article R.314-52 du CASF, les dépenses rejetées au compte administratif
prennent la forme d'une réduction ou d'une augmentation à due concurrence du tarif de
l'exercice durant lequel elles sont constatées ou de l'exercice suivant.
Les dépenses débitrices rejetées au compte administratif de 2024 s'élevant à 1 802,00€ les
produits de la tarification 2026 du CER de l'association FEKLER sont fixés à :
1871 274,81 € - 13 115,21 € + 1 802,00 € = 1 856 357,60 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée du CER de l'association FEKLER est fixé
à 847,65 € correspondant au prix moyen théorique 2026.
ARTICLE 3
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre, en augmentation des charges, la reprise de
l'intégralité du résultat à affecter déficitaire de 2024 pour un montant de 23 801,56 €.

ARTICLE 4
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le Tribunal
administratif de Paris, sis 7 rue de JOUY, 75004 Paris, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification, conformément aux articles L. 351-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à LENS
19 81026
LE PREFET
Pour le Préfot ot pyf/délégation
Le sofrétairg général
Richard SMITH