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Direction
de l'administration pénitentiaire
LE R oo
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fratervse
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|Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer | ||Eentre Pénitentiaire de Saint-Denis | |
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DÉCISION 02/26 portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation des applications
CHORUS-CHORUS FORMULAIRES
La Cheffe d'établissement du
centre pénitentiaire de Saint Denis
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement decomptabilité du Ministère de la justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 17juillet 2023 portant nomination de MME Julie LATOU, directrice des servicespénitentiaires hors classe, au centre pénitentiaire de Saint Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n © 117 du 22 janvier 2025, portant délégation de signature à MME JulieLATOU pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et lesactes juridiques associés
Décide :
Article 1 — Subdélégation est donnée, dans la limite des arrêtés préfectoraux susvisés, auxagents ci-après désignés :
- Monsieur Stéphane ROCHER, Attaché Principal
- Madame Christelle COSSIN, Secrétaire Administrative
- Madame Béatrice GIVRAN, Adjointe Administrative
- Monsieur Didier TECHER, Adjoint Administratif
à effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué desdépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, enqualité de service Prescripteur, pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
-107 « Administration pénitentiaire »
- 912 Compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Article 2 — La précédente décision n° 32/25 du 24/02/2025 est abrogée.
Article 3 — La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 — La Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis et lessubdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 11.09.2026
La Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire
de Saint Denis _
Oitlie