EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-251
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-19-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-29 donnant
délégation de signature en matière administrative à M. Karl
TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure (2 pages) Page 3
27-2024-09-19-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-42
portant
délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance (2 pages) Page 6
27-2024-09-19-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-47
portant
délégation permanente de signature à M. le Contrôleur
général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des
services
d'incendie et de secours de l'Eure (2 pages) Page 9
27-2024-09-19-00020 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-49
portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.
François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure (4 pages) Page 12
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00017
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-29 donnant
délégation de signature en matière
administrative à M. Karl TERROLLION, directeur
de cabinet du préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-29 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure 3
E _ DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot ds Procbiores EnDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2024-29donnant délégation de signature en matière administrative àM. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure
VU :- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- Le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- Le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- Le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;- Le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux;- Le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;- L'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- L'arrêté préfectoral n°DCAT/SCPPAT/23-3 du 9 juin 2023 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;
ARRETE
ARTICLE 1°': Délégation de signature est donnée à M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet dupréfet de l'Eure, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments dans les matières relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État etde la communication interministérielle et de la direction des sécurités, à l'exception :- de l'acceptation des démissions des maires,— de la notation des chefs des services déconcentrés de l'État dans le département,— des poursuites devant les tribunaux judiciaires en matières pénales,1/2Préfecture de !'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-29 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure 4
- des réquisitions de la force armée,- des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, qui assure l'intérim dupréfet, et pendant les services de permanence, M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfetde l'Eure, reçoit délégation de signature pour signer pour l'ensemble du département tous arrêtés etdécisions.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etM. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 1 9 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etatdans le département,
Alaric MALVES
2/2Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00017 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-29 donnant délégation de signature en matière administrative
à M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure 5
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00018
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-42
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-42
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION= DE L'ACTION TERRITORIALEPRE'ÎET Service Juridique InterministérielDE L EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-42portant délégation de signatureBOP 363 - Plan France Relance
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etatmodifié ;Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu l'arrété SCAED 20-98 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de l'Eure;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Vu l'arrété préfectoral n°DCAT-SJIPE-2023-02 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à MmeViviane HAMON, directrice du secrétariat général commun départemental de I'Eure.Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et le préfet du département de l'Eure, relative à la délégation de gestion et à l'utilisation descrédits du Plan France Relance du 04 octobre 2021 ;Vu l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion entre le préfet de région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le préfet du département de l'Eure relative à la mise à disposition et consommationdes crédits ouverts sur le programme 363 et du BOP concerné ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;SUR proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-42
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
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ARRETE :Article 1: Délégation est donnée par le secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration deI'Etat dans le département, désigné sous le terme de « délégant » à Mme Viviane HAMON, directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Eure, désignée sous le terme de « délégataire », pour lagestion et l'utilisation des crédits du Plan France Relance conformément aux modalités précisées ci-dessous.Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 363 et le BOP 363, selon lanomenclature budgétaire suivante :Programme 363 : Compétitivité :- action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises —modernisation des administrations régaliennes » :- activité : 036304160002 — FITN7-3bis 07-363-DEMAT-ADSLes dépenses prévues dans le cadre de ce volet doivent être imputées de la manière suivante :- Centre financier : 0363-DITP-DR76- Domaine fonctionnel : 0363-04- Code activité : 036304160002- Code PAM : 07-363-DEMAT-ADSCette activité fait l'objet d'une ouverture de crédits en fonction d'un séquencement des AE et des CPétabli par le délégant pour le projet retenu au plan de relance.Article 2 : Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,la réalisation des dépenses relatives aux projets sélectionnés au plan France relance imputés sur l'unitéopérationnelle (UO) 0363-CDMA-DR76 du programme 363 « Compétitivité».Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFiP (CBR) Normandie.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du secrétariat général commundépartemental, délégation de signature est donnée à M. Yvon-Serge BADILA, ingénieur des systèmesd'information, adjoint à la directrice.Article 4: En cas d'empêchement ou d'absence de M. Yvon-Serge BADILA, délégation de signature estdonnée à Mme Hélène MORINIERE, attachée principale, cheffe de service.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement, la directrice du secrétariat général commun départemental de l'Eure et I'ensemble desagents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Le présent arrêté est valable pour la durée du programme 363.Évreux, le 1 9 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de I'Etatdans le département,
Alaric MALVES
Préfecture de !'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00018 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-42
portant délégation de signature
BOP 363 - Plan France Relance
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00019
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-47
portant délégation permanente de signature à
M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental
des services
d'incendie et de secours de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-47
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET d Se;vice'âuridicèue .Interministtér'ielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-S]IPE-2024-47portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur généralEmmanuel DUCOURET, Directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de l'Eure
VU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;- le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I''Eure;- |e procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- |e procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure,au 4 mars 2024;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;- l'arrêté conjoint n° ARR1801781 du 12 novembre 2018 portant nomination par voie de mutationdu contrôleur général Emmanuel DUCOURET au SDIS de l'Eure ;- l'arrêté conjoint n° ARR2100305 du 19 mars 2021 portant nomination du lieutenant-colonelAymeric BINNINGER aux fonctions de chef du groupement territorial du Service départementald'incendie et de secours de l'Eure ;- l'arrêté conjoint n° ARR230617 du 24 août 2023 portant renouvellement de détachement ducolonel hors classe Emmanuel DUCOURET sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental desSIS I''Eure ;- l'arrêté préfectoral n° D3 SIDPC 24-01 du 13 février 2024 relatif au fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-47
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
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- l'arrété préfectoral n° D3 SIDPC 24-02 du 13 février 2024 relatif à la composition nominative dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissionsspécialisées et aux commissions d'arrondissement ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel DUCOURET, contrôleurgénéral de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Eure, à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :- les correspondances usuelles n'emportant pas de décision pour les affaires relatives à la mise enœuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours,- les correspondances et rapports relatifs à la direction des actions de prévention relevant duservice départemental et les attributions relatives au secrétariat de la sous-commissiondépartementale de sécurité,- les notes et consignes relatives à la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,- les ampliations et les copies ainsi que toutes les pièces relatives à la formation intéressantexclusivement les sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel DUCOURET, la délégationde signature sera exercée par Aymeric BINNINGER, lieutenant - colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels, chef du groupement territoiral.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4 : Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de I'Eure et Monsieur le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux,le 1 9 SEP, 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,W\/\/Alaric MALVES\
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00019 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-47
portant délégation permanente de signature à M. le Contrôleur général
Emmanuel DUCOURET, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Eure
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-19-00020
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-49
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M.
François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00020 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-49
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-49portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure
VUle code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription de créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publicset relatif aux décisions prises par I'Etat en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-19-00020 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-49
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture etde la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M, François LANDAIS, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022 ;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire,responsable de l'unité opérationnelle de l'Eure pour les programmes énumérés ci-dessous, àM. François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet derecevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) et de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres deperception.Cette délégation porte sur :< l'engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, l'établissementdes ordres à payer et l'émission des titres de perception.* L'engagement juridique par la signature des :o marchés publics et tous les actes dévolus par le code de la commande publique;o arrêtés ou conventions d'attribution de subventionsTout projet de modification substantielle, au cours de l'exercice budgétaire, de la programmationinitiale des crédits au sein d'un BOP sera communiqué au préfet.Programmes du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentairee |e programme 149 « forét; économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche etdes territoires »e le programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »e |e programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
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portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Programmes du ministére de la transition écologique et de la cohésion des territoirese le programme 113 « paysage, eau et biodiversité »e |e programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer »e le programme 181 « prévention des risques »e le fonds de prévention des risques naturels majeurse le programme 362 « écologie »e le programme 364 « cohésion »e le programme 203 « infrastructures et services de transport »e le programme n° 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresProgrammes du ministère de I'intérieur et des outre-mere le programme 207 « sécurité et circulation routières »e le programme 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 2 : La délégation de signature relative au BOP 354, intitulé « administration territoriale deI'Etat » est accordée dans la limite du montant des crédits notifiés au titre du centre de coût.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. François LANDAIS pour opposer la prescriptionquadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pourrelever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans lesconditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.Article 4 : Demeurent soumises à la signature du préfet :" la réquisition du comptable;" la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées.Article 5:En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004, M. François LANDAIS peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il en informe le préfet etl'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure.Article 6 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et encrédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 1 sera adressé au préfet,les 30 avril, 31 août, et en fin d'année.Article7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires a celui-ci.
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secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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Article8 : M. le secrétaire de la préfecture de l'Eure, chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et Mmel'administratrice générale des finances publiques en charge de la direction départementale desfinances publiques de l'Eure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le ]9 SEP. 2024Le secrétaire général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,/\/\«A/\/\,\,—Alaric MALVES
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secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. François LANDAIS,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
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