PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2024-0305autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations desécurité dans les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens du lundi 1¢ juillet au dimanche 8 septembre2024 inclus
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le serviceinterne de la sécurité de la SNCF;
Vu l'arrété du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne de sécurité dela SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;
Vu la demande présentée le 21 juin 2024 par M. Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone desûreté Est, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du lundi 1 juillet au dimanche 8septembre 2024 inclus, dans les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens dans le département del'Yonne;
Considérant qu'en application de l'article 1 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à laprévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre lesactes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne desécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés

par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptiblesd'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent descirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation des gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sensdans le département de l'Yonne durant cette période estivale et de tenue des jeux olympiques etparalympiques sur le territoire national ;
Considérant que les transports en commun, notamment, les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes etSens dans le département de l'Yonne, connaissent une fréquentation importante et constituent dece fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature (armes blanches, répliquesd'armes, objets dangereux pouvant s'apparenter à des armes par destination) dans les emprises dela SNCF, que ce soit dans le cadre des inspections visuelles de bagages, mises en place par leséquipes de la SNCF ou à l'occasion des interpellations sur le territoire national ;Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, àdes palpations de sécurité dans l'enceinte des gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1°': Pour la période du lundi 1* juillet au dimanche 8 septembre 2024 inclus en raison descirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder en plus de l'inspectionvisuelle des bagages et leurs fouilles sur consentement de leur propriétaire à des palpations desécurité prévues à larticle L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprèsdes personnes, dans les gares d'Auxerre, Laroche-Migennes et Sens dans le département de l'Yonne.
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne etle directeur de la zone de sûreté Est de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Faità Auxerre, le — 2 8 JUIN 2024Le préfet, —-- \\\
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;. - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .