PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-026
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-02-06-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 6
février 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique relative à la demande de permis d'aménager
(n° PA 091 521 21 10002), et à la demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant le projet d'aménagement d'une plateforme de messagerie et
d'activité portuaire, localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de
RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème Sens Immobilier
Entreprises (3 pages) Page 3
91-2025-02-06-00004 - Décision n° 716 D de la Commission
départementale d'aménagement commercial de l'Essonne du 4
février 2025 autorisant le projet d'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin à l'enseigne L'AS DU
PRIX sur la commune de Villabé (91100) et tableau des caractéristiques
du projet en annexe (5 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-02-07-00001 - ARRETE 2025 PREF DCSIPC BDPC 148 du 07022025 (2
pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-06-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 6
février 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du
14 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative à la demande de permis
d'aménager (n° PA 091 521 21 10002), et à la
demande d'autorisation environnementale au
titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
concernant le projet d'aménagement d'une
plateforme de messagerie et d'activité portuaire,
localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de
RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème
Sens Immobilier Entreprises
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 6 février 2025portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009du 14 janvier 2025 portant ouverture d'une enquéte publique unique relative :* alademande de permis d'aménager (n° PA 091 521 21 10002)* ala demande d'autorisation environnementale au titre de laloi sur l'eau et les milieux aquatiquesconcernant le projet d'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire,localisé 1 rue Mac Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130),porté par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 123-1et suivants, R. 181-33, R. 181-35 a R. 181-38, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants,VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles R. 421-19 et R. 423-32,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024,VU la demande dé permis d'aménager n° PA 091 52121 10002 déposée le 24 décembre 2021 par la sociétéOSIRIS, et complétée le 30 novembre 2023 par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises, dont le siègesocial est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007), sollicitant l'autorisation de construire uneplateforme multimodale (conteneurs avec quai fluvial, bâtiments de messageries et aménagement desespaces paysagers), au 1 rue Mac Cormick à RIS-ORANGIS (91130), sur une superficie de 200 761 m?,VU le dossier déposé par téléprocédure le 21 décembre 2021, et complétée les 2 novembre 2022 et28 juillet 2023, par laquelle la société OSIRIS, reprise par la société 6ème Sens Immobilier Entreprises,dont le siège social est situé 30 quai Claude Bernard à LYON (69007), sollicite une autorisationenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, pour le projetd'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire, localisé 1 rue Mac Cormick à RIS-ORANGIS (91130),Préfecture de l'Essonne 1/3

VU les avis émis dans le cadre de l'instruction des demandes du permis d'aménager et de l'autorisationenvironnementale,VU l'avis unique de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 26 juin 2024,VU le mémoire du porteur de projet du 18 septembre 2024, en réponse à l'avis de la MRAe,VU le rapport de recevabilité établi par le service politiques et police de l'eau de la DRIEAT en date du10 décembre 2024, déclarant le dossier régulier et recevable,VU la lettre du maire de RIS-ORANGIS du 28 novembre 2024 sollicitant la mise à l'enquête de lademande du permis d'aménager relatif au projet dans le cadre d'une enquête publique unique,VU la décision n° E24000085 /78 du tribunal administratif de Versailles en date du 30 décembre 2024,désignant Monsieur Xavier GIVELET, haut fonctionnaire en retraite, en qualité de commissaireenquêteur, et Monsieur Henri MYDLARZ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 14 janvier 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique relative à la demande de permis d'aménager (n° PA 091 521 21 10002), et à lademande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,concernant le projet d'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire, localiséTrue Mac Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème Sens ImmobilierEntreprises,CONSIDÉRANT que l'article R. 123-11 du code de l'environnement prévoit un affichage de l'avisd'enquête dans les communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet,CONSIDÉRANT que le périmètre d'affichage prévu par l'arrêté d'ouverture d' enquête publique du14 janvier 2025 est incomplet au niveau des communes impactées par le trafic routier et que, de ce fait,il convient de revoir les modalités d'organisation de l'enquête publique,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°":l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/O09 du 14 janvier 2025 portant ouverture d'uneenquête publique unique relative à la demande de permis d'aménager (n° PA 091 521 21 10002), et à lademande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,concernant le projet d'aménagement d'une plateforme de messagerie et d'activité portuaire, localisé1 rue Mac Cormick sur la commune de RIS-ORANGIS (91130), porté par la société 6ème Sens ImmobilierEntreprises, est abrogé.Cette enquête publique était prévue du lundi 10 février au vendredi 14 mars 2025.Une nouvelle enquête publique sera organisée ultérieurement.
ARTICLE 2 :Un avis au public annonçant l'annulation de l'enquête publique sera :1- mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne (www.essonne.gouv.fr - RubriquePublications/Enquêtes publiques/Eau/Autres-autorisations/RIS-ORANGIS/Plateforme-multimodale),2- publié par les soins de la préfète, dans deux journaux locaux diffusés dans le département (LeRépublicain et Le Parisien, édition de l'Essonne),3- publié, dès sa réception par voie d'affiches, par les soins du maire de la commune de RIS-ORANGISsur tous les panneaux réservés à cet effet.
2/3

Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet de la commune,. J P . . . . .panneaux électroniques d'affichage) et éventuellement d'une publication dans le journal d'informationmunicipale ou tout autre moyen. .Le maire adressera à la préfète de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et del'appui Territorial - bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - TSA 51101 - 91010EVRY-COURCOURONNES CEDEX, un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.4- affiché par le responsable du projet, de façon lisible et visible de la voie publique, sur les lieux prévuspour la réalisation du projet.Il devra également produire un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité d'affichage.
ARTICLE 3 :Les dépenses déjà engagées dans la procédure, ainsi que celles inhérentes à l'annulation de l'enquêtepublique, notamment les frais d'insertion dans la presse et les frais relatifs à la mission du commissaireenquêteur, restent à la charge du pétitionnaire : la société 6ème Sens Immobilier Entreprises.ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture,Le maire de la commune de RIS-ORANGIS,Le commissaire enquêteur,Le pétitionnaire, la société 6ème Sens Immobilier Entreprises,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil |des actes administratifs de la préfecture, et transmis pour information, à la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et à laprésidente du tribunal administratif de Versailles.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
LÉ7 ; ré
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-06-00004
Décision n° 716 D de la Commission
départementale d'aménagement commercial de
l'Essonne du 4 février 2025 autorisant le projet
d'extension d'un ensemble commercial par la
création d'un magasin à l'enseigne L'AS DU PRIX
sur la commune de Villabé (91100) et tableau des
caractéristiques du projet en annexe
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
DECISION N° 716 D DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'ESSONNE
RÉUNIE LE 4 FEVRIER 2025
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 4 février 2025 prises sous la
présidence de M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, représentant Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de l'Essonne, empêchée ;
VU le Code de Commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et
son article L 751-2 ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises
VU la loi n 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 9 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT/BCA-112 du 7 mars 2024 portant désignation des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 13 janvier 2025 précisant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la
demande ;
1/3

VU la demande enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 716 D concernant le projet d'extension
d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne L'AS DU PRIX de 1 217 m² de
surface de vente, portant la surface totale de l'ensemble commercial à 17 844 m² de surface de
vente, au sein du Centre commercial Villabé A6, route de Villoison, sur la commune de VILLABE
(91100) ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Nicolas DAVID, de la
Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la création d'un commerce au sein d'une cellule vacante du
centre commercial Villabé A6 en évitant toute nouvelle consommation d'espace ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux orientations du Schéma directeur régional d'Île-de-
France (SDRIF), s'inscrit dans les enjeux du futur SCOT et est en cohérence avec le PLU de Villabé ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne s'implante dans un secteur déjà fortement investi par des
enseignes de bazar discount mais au sein d'un centre commercial marqué par une vacance
commerciale importante et engagé dans une démarche de revitalisation ;
CONSIDÉRANT que le site, éloigné des centres-villes et des zones résidentielles, bénéficie d'une
desserte routière satisfaisante et d'une desserte par bus offrant une alternative viable ;
CONSIDÉRANT qu'il contribue à la dynamique d'un territoire vieillissant dans un secteur où plus
de 200 logements ainsi que de nouveaux services doivent prochainement s'implanter ;
CONSIDÉRANT qu'il participe au dynamisme économique de Villabé et pourra attirer un large
public en offrant davantage de choix aux consommateurs ;
CONSIDÉRANT que le projet permet le renforcement de l'emploi local par la création de 15
emplois ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu une décision favorable sur le
projet susvisé par 8 votes favorables.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
-M. Laurent SILVERA, adjoint au maire, chargé des commerces, des entreprises et de l'urbanisme,
représentant le Maire de Villabé
-Mme Martine SOAVI, conseillère communautaire, représentant le Président de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
-M. Pascal CAUCHEBRAIS, conseiller municipal au commerce, représentant le Maire d'Évry-
Courcouronnes
-M. Patrick IMBERT, Vice-Président, représentant le Président du Conseil départemental
-M. Rémi BOYER, Président de la Communauté de communes le Dourdannais en Hurepoix,
représentant les intercommunalités au niveau départemental
-Mme Isabelle GAILLARD , personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs (91)
-M. Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (91)
-Mme Monique HINTERMANN, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection
des consommateurs (77)
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, réunie
le 4 février 2025, a autorisé le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un
magasin à l'enseigne L'AS DU PRIX de 1 217 m² de surface de vente, portant la surface totale de
l'ensemble commercial à 17 844 m² de surface de vente, au sein du Centre commercial Villabé A6,
route de Villoison, sur la commune de VILLABE (91100).
2/3
Ce projet est porté par la SAS UNI-COMMERCES, sise place du Chancelier Adenauer - 75016 PARISqui agit en tant que propriétaire des parcelles.Conformément a l'article L.752-19 du code du commerce qui dispose que: «la commissiondépartementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recoursdésigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à ladécision de la Commission nationale d'aménagement commercial », la commission a désignéM. Laurent SILVERA, adjoint au maire de la commune de Villabé, à l'unanimité des membresprésents disposant du droit de vote.
Le Président de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial,
Mal Cokes
Vincent LOUBETConformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionneldont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptibled'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduireun recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est unpréalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Étatdans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 716D
DU 04/02/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 127006
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AK 28
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 3
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 3849
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 16627
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 13000
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 17844
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2 13000 1217
Secteur (1 ou 2) 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 2387
Electriques/hybrides 10
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 2387
Electriques/hybrides 10
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cete ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la menton « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-02-07-00001
ARRETE 2025 PREF DCSIPC BDPC 148 du
07022025
En Direction du cabinet, de la sécuritéPRÉFET intérieure et de la protection civilDE L'ESSONNE P ©LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025 - PREF - DCSIPC - BDPC - 148 du 7 février 2025portant prolongation de l'agrément de la société HORUS FORMATION,pour la formation du personnel permanent de la sécurité incendie des établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code du commerce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique ; |Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ; |Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, enqualité de Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LÉON,administrateur de l'Etat de deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur decabinet de Monsieur le Préfet de l'Essonne ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Franck LÉON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Considérant l'arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 255 du 10 février 2020, portantagrément de la société HORUS FORMATION, pour la formation du personnel permanentde sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur ;

Considérant !a demande formulée en décembre 2024 par la société HORUS FORMATION,sis 301 avenue de Rio, 77 127 LIEUSAINT, en vue du renouvellement de son agrémentpréfectoral pour dispenser la formation du personnel permanent des services de sécuritéincendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Considérant le dossier présenté à l'appui de cette demande ;Considérant l'avis émis le 30 janvier 2025 par le Directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours ;Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°' :Suite à la demande de renouvellement de l'agrément préfectoral, trois pièces sont encoremanquantes au dossier, à savoir :- une attestation d'assurance «responsabilité civile» à jour pour le centre deformation situé à Saint-Michel-sur-Orge ;- une convention avec un ERP en Essonne pour la visite applicative, engageant celui-cià mettre à disposition du centre de formation des moyens relevant de la sécuritéincendie de l'ERP, autorisant la manipulation, en l'absence du public, desinstallations techniques de sécurité ;- une convention à jour avec SCI ORESTE située à Janvry (91) pour la formation surune aire de feu avec un bac à feux écologiques à gaz.
Article 2 :L'agrément courant arrivant à échéance le 10 février 2025, et compte tenu des élémentslistés à l'article précédent, la société HORUS FORMATION dispose d'une duréecomplémentaire de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2025, pour compléter le dossierpermettant la délivrance de l'agrément sollicité pour la formation du personnelpermanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur, pour les niveaux SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3.
Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'Incendie etde Secours et le directeur de la société HORUS FORMATION sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégationle Directeur de cabinet
—__ FnCk LEON