RAA N° 971-2026-474 publié le 5 novembre 2026

Préfecture de Guadeloupe – 05 novembre 2026

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Nom RAA N° 971-2026-474 publié le 5 novembre 2026
Administration ID pref971
Administration Préfecture de Guadeloupe
Date 05 novembre 2026
URL https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37887/271275/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-474%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf
Date de création du PDF 05 novembre 2026 à 21:52:51
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 05 novembre 2026 à 23:43:31
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-474
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2026-11-04-00006 - Décision tarifaire N°22 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2026 de CSAPA EPSM - Annule et remplace la décision tarifaire
N°17 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00007 (2 pages) Page 3
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Agence régionale de santé
971-2026-11-04-00006
Décision tarifaire N°22 ARS DG SSFT du 04
novembre 2026 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2026 de CSAPA
EPSM - Annule et remplace la décision tarifaire
N°17 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00007
Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00006 - Décision tarifaire N°22 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA EPSM - Annule et remplace la décision tarifaire N°17
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00007
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DECISION TARIFAIRE N°22 ARS/DG/SSFT/ °
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CSAPA EPSM — 97 010 456 8
Annule et remplace la décision tarifaire N°17 ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-29-00007
Le Directeur de ARS Guadeloupe
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité de
Directeur de |" Agence Régionale de Santé Guadeloupe ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15 juillet 1999 de la structure CSAPA
(Centre de soins, d' Accompagnement et de Prévention en Addictologie) dénommée CSAPA — C.H.M.
(97 010 456 8) sise 10 rue Baudot, 97100, BASSE-TERRE et gérée par l'entité dénommée EPSM
Guadeloupe (Etablissement Public de Santé Mentale) (97 010 027 7) :
linstruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10
juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes
mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers
(ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour
représenter la structure dénommée CSAPA (97 010 456 8) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/07/2026, par
l'ARS Guadeloupe ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant La décision tarifaire initiale n°9 en date du 28/07/2026, portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la structure dénommée CSAPA — C.H.M. (97 010 456 8).
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00006 - Décision tarifaire N°22 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA EPSM - Annule et remplace la décision tarifaire N°17
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00007
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DECIDE |
Article 1% Au titre de 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ld structure sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANES
EN EUROS
Groupe I 51 624,52 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 30 000,00 €
Groupe II 1 391 017.08€
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 €
Groupe III 341 373,20 €
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 76 921,58 €
TOTAL Dépenses 1 860 936,38 €
Groupe I
Produits de la tarification < ROU EEE ©
- dont CNR 30 000,00 €
Groupe II 0,00 €
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 1 860 936,38 €
Article 2 La dotation globale de financement de votre structure s'élève à 1 860 936,38 € pour l'exercice
2026.
Article 3 A compter du ler janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027 : 1 754 014,80 € payable en douzième
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS,
dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur de ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire « EPSM » (97 010 027 7) et à l'établissement concerné.
04 NOV. 2026- dail le
:"Le Riscteurte
Bisdary- Rue des Archives- 9711 ù Goiubeyte
Standard : 05 90 80 94 94°.
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Agence régionale de santé - 971-2026-11-04-00006 - Décision tarifaire N°22 ARS DG SSFT du 04 novembre 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de CSAPA EPSM - Annule et remplace la décision tarifaire N°17
ARS/DG/SSFT/N°971-2026-10-23-00007
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