ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-058
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2026-06-01-00002 - Arrêté DIR-026-FP-52 portant subdélégation
de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la
capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)
géré par l'Institut Protestant (3 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-06-01-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département d'Ariège (4
pages) Page 10
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zsPREFETDE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service DIRECTION
Affaire suivie par Frédéric Pujol
Tél : 05 61 02 43 01
Courriel : frederic.pujol@ariege.gouv.fr
ARRETÉ DIR-026-FP-52 portant subdélégation
de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé Brabant en qualité de
préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles de Monsieur Frédéric Pujol, Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur. Joan Maissonnier, Directeur départemental adjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination dans les directions départementales
interministérielles, de Monsieur Nicolas Bastié, Directeur départemental adjoint de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric Pujol, Directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant liste des agents composant la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ou la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie,
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'arrêté du 13 novembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Frédéric Pujol à certains
de ses collaborateurs est abrogé.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2026-06-01-00002 - Arrêté DIR-026-FP-52 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs 3
Article 2 :
Section I - Direction
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à
Monsieur Nicolas Bastié et Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège à l'effet de signer tous actes,
décisions ou correspondances relevant des différents services de la direction.
Article 3 :
Section II – Mission Travail et dialogue social
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol délégation de signature est donnée à
Monsieur Joan Maissonnier, Directeur départemental adjoint et à Madame Claire Peyret, c heffe de la
« mission Travail et dialogue social » à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances
faisant l'objet d'une délégation de Monsieur le Préfet et relevant de ses attributions.
Article 4 :
Section III – Service Accès et retour à l'emploi (SARE)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Nicolas Bastié et de
Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs départementaux adjoints, délégation de signature est donnée à
Madame Anne Morandeira, Directrice adjointe du travail, cheffe du service « Accès et retour à
l'emploi », à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de ses
attributions.
Article 5 :
Section IV – Service Mutations économiques
Développement des compétences (MUTECO)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Nicolas Bastié et de
Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs départementaux adjoints, délégation de signature est donnée à
Madame Annabelle Foucher, Directrice adjointe du travail, cheffe du service « Mutations économiques,
développement des compétences », à l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances
relevant de ses attributions ainsi qu'à Monsieur Bastien L'Huillier, pour les actes en matière d'activité
partielle.
Article 6 :
Section V – Service inclusion social et lutte contre la pauvreté (SISLP)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Nicolas Bastié et de
Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs départementaux adjoints, délégation de signature est donnée à
Madame Cinthia Clovis, Attachée d'administration et cheffe du service « Inclusion sociale et lutte
contre la pauvreté », à Madame Lucie Mathieu, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à Monsieur
Fabien Oriol, Attaché d'administration, à Madame Violaine Soueix, Chargée de mission à l'effet de
signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2026-06-01-00002 - Arrêté DIR-026-FP-52 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs 4
Article 7 :
Section VI -Mission départementale des droits des femmes
et de l'Égalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Nicolas Bastié et de
Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs départementaux adjoints, délégation de signature est donnée à
Madame Nicole Surre, Attachée principale d'administration, chargée de mission à la « mission
départementale des droits des femmes et de l'égalité » à l'effet de signer pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tous actes,
décisions ou correspondances relevant de ses attributions.
Article 8 :
Section VII – Santé et protection animales et de l'environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Nicolas Bastié et de
Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs départementaux adjoints, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie Riverola, Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et
protection animales et de l'environnement », à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire, à
l'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, tous actes, décisions ou correspondances relevant de leurs attributions.
Article 9 :
Section VIII – Sécurité sanitaire de l'alimentation, concurrence, consommation
et répression des fraudes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Nicolas Bastié et de
Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs départementaux adjoints, délégation de signature est donnée à
M. Sylvain Duport, vétérinaire inspecteur contractuel et chef du service « Sécurité sanitaire de
l'alimentation, concurrence, consommation et répression des fraudes » à Madame Nathalie Riverola,
Inspectrice de santé publique vétérinaire et cheffe du service « Santé et protection animales et de
l'environnement », à Monsieur Sébastien Pourny, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, à Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire, à Madame Eila Van-
Reck, vétérinaire officiel, à l'effet de signer, pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations tous actes, décisions ou correspondances relevant de
leurs attributions.
Article 10 :
Section IX – Opérations budgétaires et comptables
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric Pujol, de Monsieur Nicolas Bastié et de
Monsieur Joan Maissonnier, directeurs départementaux adjoints, délégation de signature est donnée
pour ce qui concerne les opérations budgétaires et comptables à :

- Monsieur Antoine Casteignau - Madame Cinthia Clovis
- Monsieur Sylvain Duport - Madame Lucie Mathieu
- Monsieur Fabien Oriol - Monsieur Sébastien Pourny
- Madame Nathalie Riverola - Madame Violaine Soueix
- Madame Nicole Surre
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2026-06-01-00002 - Arrêté DIR-026-FP-52 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs 5
S'agissant de la validation dans le système Chorus, les personnes ayant une habilitation de «valideur
chorus» et dont les noms suivent, bénéficient de la délégation de signature :
Sur les BOP 104, 147 , 157 , 177 , 303, 304 :

- Monsieur Christophe Cabié - secrétaire administratif de classe supérieure
- Madame Cinthia Clovis - attachée d'administration
- Madame Anne Gadal - secrétaire administrative des affaires sanitaires et sociales
- Madame Christelle Hamza - adjointe administrative
- Madame Lucie Mathieu - inspectrice de l'action sanitaire et sociale
- Monsieur Fabien Oriol - attaché d'administration
- Madame Violaine Soueix - chargée de mission
Sur les BOP 206, 134 :
- Monsieur Antoine Castaignau – docteur vétérinaire
- Madame Béatrice Crépelle - technicienne supérieure
- Monsieur Sylvain Duport – vétérinaire inspecteur contractuel
- Monsieur Michel Parrouffe - secrétaire administratif
- Madame Nathalie Riverola - inspectrice de santé publique vétérinaire
S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposant
d'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :
- Monsieur Antoine Casteignau, docteur vétérinaire
- Madame Cinthia Clovis, attachée d'administration
- Monsieur Sylvain Duport, vétérinaire inspecteur contractuel
- Madame Annabelle Foucher, directrice adjointe du travail
- Madame Lucie Mathieu, attachée d'administration
- Madame Anne Morandeira, directrice adjointe du travail
- Madame Claire Peyret, directrice adjointe du travail
- Monsieur Sébastien Pourny, inspecteur DG-CCRF
- Madame Nathalie Riverola, inspectrice de santé publique vétérinaire
Article 11 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 :
Monsieur Frédéric Pujol Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège, Monsieur Nicolas Bastié, Monsieur Joan Maissonnier, Directeurs
départementaux adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 1er juin 2026
Signé
Frédéric Pujol
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2026-06-01-00002 - Arrêté DIR-026-FP-52 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric Pujol Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs 6
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté
Affaire suivie par Lucie MATHIEU
Tél : 05 61 02 43 60
Courriel : lucie.mathieu@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) géré par l'Institut Protestant
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et suivants,
L.313-1 à L.313-9, les articles L.348-1 à L.348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. BRABANT en qualité de préfet de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté n°09-2016-09-22-002 relatif à l'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile de 40 places géré par la fondation de charité pour les orphelins protestant du 22
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) géré par l'Institut Protestant en date du 1er décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de la Fondation Institut Protestant
situé Hameau Jeanne Petite – 09700 SAVERDUN est portée de 70 à 135 places.
Cette extension résulte de la transformation de 65 places d'hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la capacité du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'Institut Protestant 7
Article 2 :
Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée
mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil
pour demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3 :
L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l'action sociale et des familles
ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 4 :
Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale de
financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2026.
Article 6 :
L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée restant
à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 ayant autorisé sa création.
Article 7 :
La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de
mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 8 :
Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération
pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente
conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la capacité du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'Institut Protestant 8
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Fait à Foix, le 1er juin 2026
Le Préfet
Signé
Hervé BRABANT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral portant extension de la capacité du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'Institut Protestant 9
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'ARIÈGE de l'aménagement et du logementLiberté |ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL-Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturede la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'AriègeLa directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT, préfet dudépartement de l'Ariège;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 06 février 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MadameLaurence PUJO, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 du préfet de l'Ariège, portant délégation de signature àMadame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, à :o Maxime CUENOT, directeur régional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-01-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département d'Ariège 10
Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", parties C, D, E, F, G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, a:° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;° Caroline CESCON, cheffe de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et del'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:* Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a: |¢ Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Cécile GUTIERREZ, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques. __et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :o Julie ARONDEL, Amélie BALAT, Cécile CLUGNAC (à compter de sa date d'habilitation),Célie DURAND, Adrien GABET, Sandrine GAU, Hélène GAYOUT, Marion GENADOT,Frédéric HERBERT, Eric LAFORET, Camille MASSING, Mélanie MORA, GuillaumeMORICEAU, Vladimir SERAFINOWICZ et Djamila TELLIA, inspecteurs.trices,coordonnateurs.trices pour instruction de demandes d'autorisationenvironnementales ; __pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:* Florian VARRIERAS, chef du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;« Jean LAVIELLE, chef du pdle véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonneet de l'Ariège, et ses adjoints, Vincent BORDES, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE et FlorianDUBARE ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :¢ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-01-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département d'Ariège 11
eta:
Poul'arr
eta:
Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Céline VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions;Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLOinspecteurs,.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission detutelle des concessions hydroélectriques.r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1er, partie B, deété préfectoral susvisé, a:Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage a Toulouse ;
PouFranck PUAU, chef du pêle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A,de l'arrêté préfectoral susvisé, a:Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance ;eta:
Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, del'arrêté préfectoral susvisé, à :Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;eta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité Ouest;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.Benoît MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest ;Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chloé LEMEE,Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, Céleste ROVERE, Agnès SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de laprocédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-01-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département d'Ariège 12
pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'a :* David DANEDE, chargé de la coordination CITES, pour les actes intéressant CITES dont les'dérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;¢ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 5 mai 2026 est abrogé.Article4 - La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ariège.Fait à Toulouse, le - 1 JUIN 2026
La directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Laurence PUJO
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-06-01-00003 - Arrêté portant
subdélégation de signature de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie Département d'Ariège 13