TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-067
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi (3
pages) Page 3
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-02-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service
des Impôts des Entreprises d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 3
Ex _RÉPUBLIQUE | | 'F |
FRANÇAISE | B
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable i'ntérimaire | responsable du service des impôts des'entreprises d'Albi
Vu le code général des lmpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ; ' |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R';-247—4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publlques |
Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrection generale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 20—1_2-1246 du 47 noÿembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; . ' |
Arrête :
Article 15
Délégation de signature est donnée à Mr. Rey Jean- Phlllppe lnspecteur adjomt au responsable du service
des impôts des entreprises d'Albi, à I'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d 'admission totale, d' adm|SS|on partlelle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la llmlte de 60 000 €
2° ) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutee de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les etabllssements sont situés
dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; | |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; | |
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
E | | Limite Limite
Nom et prénom des agents Grade des décisions | des décisions
| contentieuses gracieuses
Cécile BANTEIGNY Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Séverine CATHALA Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Marie-Sophie CHAMBON Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Thérèse COURBATIEU Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Line DOURNES __ Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Martine DURANTET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Florence FERNANDEZ Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Véronique FLOTTES Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
— Laetitia PEZET Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Nathalie ROSA-GROC - Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Dominique MATA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Céline PEYSSOU Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 €
Dominique SAMMARTINO Contrôleur 10 000 € 10 000 €
- Stéphane SOUTRENON Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
- ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; | |
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; '
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée . Somme maximale
- agents | des décisions | maximale des | pour laquelle un
| gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Dominique MATA ; Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
Luc MAUVEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15.000 €
Olivier DELEPLANCQUE Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 15 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 5
Article 4
Le present arrété annule et remplace le précédent arrete du 01 septembre 2023, il sera publié au recuell des
actes administratifs du departement du Tarn
A Albi, le 1" février 202_4,
Le comptable intérimaire , responsable du. service
des impôts des entreprises d'Albi,
Jean-Luc CHAUVEAU
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Entreprises d'Albi 6