VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-019
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
W
L
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-02-07-00001 - Arrêté n°025/2024/DDT du 7 février 2024
portant autorisation
d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit (5
pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024
accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur
départemental de la Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police
Nationale des Vosges (3 pages) Page 9
88-2024-02-05-00003 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA
CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité

Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25 Route de Xertigny à La
Chapelle-aux- Bois (4 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-02-07-00001
Arrêté n°025/2024/DDT du 7 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-02-07-00001 - Arrêté n°025/2024/DDT du 7 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
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PREFETEDES VOSGESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°025/2024/DDT du 7 février 2024
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à
progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement (article 11 bis) ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre
2024;
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portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
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VU les demandes présentées par l'Office National des Forêts et la fédération des
chasseurs lors de la réunion de l'observatoire départemental de suivi de l'équilibre
faune-flore du mercredi 24 janvier 2024, en vue d'être autorisé à utiliser des
sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier de nuit,
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie
conjointement entre l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
et la fédération nationale des chasseurs,
VU l'avis favorable émis par l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 24
janvier 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster
les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de
restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 susvisé, l'autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières
aux fins d'effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être
réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par
arrêté préfectoral,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1 er : Les agents amenés à intervenir au cours de l'opération de comptage,
objet de la demande organisée en concertation avec les membres de l'observatoire
Faune – Flore (les services de l'Office National des Forêts (ONF), de l' Office Français
de la Biodiversité (OFB), de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges
(FDCV), du centre régional de la propriété forestière (CRPF) et les communes
forestières (COFOR) des Vosges), sont autorisés dans le cadre de cette mission à
utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de cervidés, sur
les sous-massifs cynégétiques 5D, 5E, 8A, 8B, 8D, 10A, 11B, 12B et 13D , en vue du
recensement annuel des populations de cervidés :
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portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
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- dans le cadre du suivi du massif de Fontenoy le Château (massif 5D et 5E) – 1 circuit
4 soirées réparties entre le 1 er mars et le 31 mars 2024, en particulier les : 4 mars, 5
mars, 18 mars et 19 mars 2024, dates de repli éventuelles en fonction des conditions
météorologiques ou techniques à définir durant la période autorisée.
Territoires communaux de Fontenoy le Chateau, Montmotier et Trémonzey.
- dans le cadre du suivi du massif de Rambervillers (massif 8A, 8B et 8D) – 6 circuits
4 soirées réparties entre le 1 er mars et le 31 mars 2024, en particulier les : 12 mars, 15
mars, 26 mars et 29 mars 2024, date de repli éventuelle en fonction des conditions
météorologiques ou techniques le 2 avril 2024.
Territoires communaux de Badménil-aux-Bois, Bayecourt, Bult, Chamagne, Charmes,
Châtel-sur-Moselle, Damas-aux-Bois, Domèvre-Sur-Durbion, Essegney, Girmont,
Hadigny-Les-Verrières, Langley, Moyemont, Moriville, Padoux, Pallegney, Portieux,
Rambervillers, Rehaincourt, Romont, Sercoeur, Saint-Genest, Vaxoncourt, Villoncourt,
Vomécourt, Zincourt .
- dans le cadre de l'observatoire faune-flore du Donon (massif 10A) – 4 circuits
4 soirées réparties les : 22 mars, 28 mars, 5 avril, 12 avril 2024, dates de repli
éventuelles en fonction des conditions météorologiques ou techniques les 16 avril et
19 avril 2024.
La zone concernée est comprise entre le col du Donon, Luvigny, Vexaincourt,
Allarmont , Moussey, Le Saulcy, Belval et le col du Hantz.
Territoires communaux de Moussey, Le Saulcy, Moyenmoutier, Senones, La Petite
Raon, Belval, Vexaincourt, Allarmont, Celles-sur-Plaine.
- dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 11B) – 2 circuits
4 soirées réparties entre le 1 er mars et le 15 mai 2024, en particulier les : 25 mars, 27
mars, 1 er avril et 3 avril 2024, dates de repli éventuelles en fonction des conditions
météorologiques ou techniques les 8 avril et 10 avril 2024.
Cette opération concerne les territoires communaux de Ban de Laveline,
Gemmaingoutte, La Croix-aux-Mines, Fraize et Wisembach.
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dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
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- dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 12B) – 5 circuits
2 soirées réparties entre le 15 avril et le 15 mai 2023 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques.
La zone concernée par cet indice phares couvre 8 000 ha sur le massif cynégétique 12
B entre Plainfaing, les cols du Bonhomme, du Calvaire, de la Schlucht, Xonrupt-
Longemer et Ban-sur Meurthe-Clefcy.
Territoires communaux de Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Xonrupt-Longemer, Le Valtin,
Plainfaing.
- dans le cadre du suivi du massif cynégétique 13D – 8 circuits
4 soirées : entre le 15 avril et le 15 mai 2024 en fonction des conditions
météorologiques ou techniques, en particulier les : 16 avril, 18 avril, 23 avril et 25 avril
2024, dates de repli éventuelles en fonction des conditions météorologiques ou
techniques les 30 avril et 2 mai 2024.
Cette opération concerne les territoires communaux de Cornimont, La Bresse et
Ventron.
Article 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire
aider, dans le cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de
recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui
seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses.
A titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas
d'empêchement majeur d'une des personnes désignées dans l'arrêté ou si plusieurs
circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et
nécessitent l'emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière
responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du
circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources
lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux
phares maximum par véhicules). L'imprimé spécifique, devra être complété et
présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à l'opération
doit être équipé d'un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune orangée.
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portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
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Article 4 : Les maires des communes concernées, le Centre Opérationnel de la
Gendarmerie (COG) ainsi que l' OFB devront faire l'objet d'une information préalable
24 heures à l'avance.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des
territoires, le Délégué départemental de l'Office National des Forêts, le Président de
la fédération départementale des chasseurs des Vosges, le chef de service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le Centre régional de la
propriété forestière, les communes forestières, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires de
communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Vosges.
Fait à Épinal, le 7 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
SIGNE
Alain LERCHER
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi
via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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dans le cadre de comptages de grand gibier de nuit
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Prefecture des Vosges
88-2024-02-08-00001
Arrêté du 8 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur
secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la
Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police Nationale des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police Nationale des Vosges
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PREFETEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
g4
DIRECTIONDEPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALEVOSGES

Arrêté du 8 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police Nationale des Vosges

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique
n° 005-779 du 12 juillet 2005
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services de l'Etat ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la
sécurité publique ;
Vu le décret du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de
l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
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Prefecture des Vosges - 88-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police Nationale des Vosges
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Vu la circulaire du 7 décembre 2009 fixant les nouvelles modalités de gestion des crédits de la police
nationale ;
Vu les circulaires relatives à la gestion déconcentrée des services de police, en particulier la circulaire
INT/C/95/00293/C, du 15 décembre 1995;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2023 nommant M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, en qualité
de directeur départemental de la police nationale des Vosges et chef de la circonscription de la police
nationale d'Épinal à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu le d écret N° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale.
Vu le décret N° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant le Code de la sécurité intérieure en matière
d'organisation de la police nationale.
Vu le décret N° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire,
directeur départemental de la Police Nationale, chef de la circonscription de la police nationale d'Epinal
pour procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son
service, relevant du programme « 176 Police Nationale ».
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation des dépenses et l'ordre à payer au
comptable.
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours me sera adressé
trimestriellement.
Article 2 : M. Antoine BONILLO, commissaire divisionnaire, peut, dans le respect des dispositions du
décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1 er du
présent arrêté au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense
dont il dépend. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur départemental des
finances publiques du Bas-Rhin, directeur régional des finances publiques du Grand-Est, comptable
assignataire. La délégation de gestion sera soumise à mon approbation préalable.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
➢ les ordres de réquisition du comptable public
➢ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale des
Vosges, le directeur départemental des finances publiques des Vosges et le directeur régional des finances
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Prefecture des Vosges - 88-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police Nationale des Vosges
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publiques du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 2022 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine Bonillo, commissaire divisionnaire, Directeur
départemental de la sécurité publique des Vosges, Chef de la circonscription de sécurité publique d'Epinal,
La Préfète,

signé
Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-02-08-00001 - Arrêté du 8 février 2024
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Antoine BONILLO,
commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la Police Nationale des Vosges
Chef de la circonscription de Police Nationale des Vosges
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Prefecture des Vosges
88-2024-02-05-00003
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25
Route de Xertigny à La Chapelle-aux- Bois
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00003 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25 Route de Xertigny à La Chapelle-aux- Bois
13
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25 Route de Xertigny
à La Chapelle-aux- Bois
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-
4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 3 février 2023 et transmis par
mail le 22 février 2023 à l'office notarial de Maître Stéphanie MELINE, notaire à Bains-les-Bains,
12 avenue Lieutenant Colonel Chavane, chargée de la succession de Monsieur Jean PEUREUX,
décédé le 9 mai 2018, pour les biens situés 25 route de Xertigny, La Chapelle-aux-Bois,
constitués des parcelles cadastrées AB 55, AB 56, AB 59 et AB 60 ;
Vu les deux journaux : Le Paysan Vosgien publiant le 3 mars 2023 et Vosges Matin publiant le
24 février 2023 le procès-verbal provisoire précité;
Vu le certificat en date du 3 juin 2023 attestant de l'affichage de ce procès-verbal provisoire, à
la mairie de La Chapelle-aux-Bois et sur les biens concernés pendant trois mois, du 23 février au
23 mai 2023 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00003 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25 Route de Xertigny à La Chapelle-aux- Bois
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Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 6 juin 2023 et transmis par mail
le 6 juin 2023 à l'office notarial de Maître Stéphanie MELINE, notaire à Bains-les-Bains, 12
avenue Lieutenant Colonel Chavane, chargée de la succession de Monsieur Jean PEUREUX,
décédé le 9 mai 2018, pour les biens situés 25 route de Xertigny, La Chapelle-aux-Bois,
constitués des parcelles cadastrées AB 55, AB 56, AB 59 et AB 60 ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
11 mai 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023 demandant la poursuite de
la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés ;
Vu le plan et l'état parcellaires ainsi que le mail de Maître Stéphanie MELINE, notaire
chargée de la succession de Monsieur Jean PEUREUX, décédé le 9 mai 2018, attestant que
les parcelles cadastrées AB 55, AB 56, AB 59 et AB 60 dépendent bien de la succession ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 16 octobre 2023 au 30 novembre 2023 qui n'a soulevé aucune observation écrite sur
le registre déposé à cet effet ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les héritiers de la succession de Monsieur
Jean PEUREUX pour mettre fin à l'état d'abandon en procédant aux travaux de remise en état
du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de La Chapelle-aux-Bois
de traiter son état d'abandon et de dégradation, dont l'objectif est de renforcer l'attractivité
du bourg et lutter contre la vacance en répondant aux enjeux de densification. La commune
de La Chapelle-aux-Bois est régie par le RNU. Les biens sont situés en zone communale, zone
rurale correspondant au centre de la commune. Les biens concernés par la procédure feront
l'objet d'une nouvelle construction ou d'une réhabilitation dans le cadre d'une réserve
foncière ;
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00003 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25 Route de Xertigny à La Chapelle-aux- Bois
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En prévision d'une cession prochaine à un porteur de projet privé ou public, cette
réhabilitation devra se faire dans le respect des objectifs de qualité du projet de réhabilitation
et de préservation de l'environnement du centre de la commune ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général
des collectivités locales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E
Article 1 : L'acquisition des biens situés 25 route de Xertigny à La Chapelle-aux-Bois, cadastrés
AB 55, AB 56, AB 59 et AB 60, biens appartenant aux héritiers de Monsieur Jean PEUREUX,
succession confiée à Maître Stéphanie MELINE, notaire à Bains-les-Bains, 12 avenue Lieutenant
Colonel Chavane, en vue de réhabiliter les biens, est déclarée d'utilité publique au profit e la
commune de La Chapelle-aux-Bois afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les biens, correspondants aux parcelles AB 55, AB 56, AB 59 et AB 60, est déclaré
immédiatement cessible. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du
délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à dix sept mille euros
(17 000 euros).
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de La Chapelle-aux-Bois à
l'étude de Maître Stéphanie MELINE, notaire à Bains-les-Bains, 12 avenue Lieutenant Colonel
Chavane, chargée de la succession de Monsieur Jean PEUREUX, sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la
production des copies certifiées conforme de la lettre d'envoi recommandée et de l'accusé de
réception.
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00003 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25 Route de Xertigny à La Chapelle-aux- Bois
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Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de La
Chapelle-aux-Bois sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte
de la mairie, et éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de
l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 5 février 2024
Pour La préfète,
Par délégation, Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général,
signé
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2024-02-05-00003 - Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de LA CHAPELLE-AUX-BOIS
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 25 Route de Xertigny à La Chapelle-aux- Bois
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