DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-276
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-12-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef (4 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-19-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-19-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu l'appel agricole à une journée de manifestations des agriculteurs contre le Mercosur, lataxation des engrais et la baisse de la PAC de l'ensemble des travailleurs agricoles cevendredi 19 décembre 2025 ;Vu la demande en date du 19 décembre 2025, formulée par le Groupement deGendarmerie Départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 1 caméra aéroportée sur le secteur de Niort cevendredi 19 décembre de 12h30 à 23h00 ;Considérant, que cette nouvelle manifestation est susceptible de donner lieu à des pointsde blocages sur le département des Deux-Sèvres ;1/3PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES - 4, RUE DU GUESCLIN - 79 099 NIORT CEDEX 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de contrôle à forte visibilité, de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras aéroportées afin depouvoir déceler en amont du dispositif mis en place et de permettre de sécuriser leseffectifs engagés sur cette opération d'envergure ;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient a l'autorité investie dupouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées denature à déployer les dispositifs nécessaires au bon déroulement de ce rassemblement ;Considérant que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé surun aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins: notamment en raison du secteur de couverturede ce contrôle ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de ce dispositif, soit le vendredi 19 décembre 2025, de 12h30 à 23h00 sur lesecteur de Niort ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur les réseaux sociaux de la préfecture; que de même, une informationspécifique sera apportée sur les lieux où la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertirles personnes présentes sur le site qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen demessages sonores, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images est autorisée au titred'un dispositif de contrôle mis en œuvre sur le secteur de Niort, par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale;Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (caméra HD) ;Article 3: La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 19 décembre2025 de 12h30 à 23h00 sur le secteur de Niort;Article 4: L'information du public est assurée comme suit: Site internet des services del'état et réseaux sociaux ;Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;2/3
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Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,télécopie 05.49.60.68.09. ;Article 7: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sévres, le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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Niort, le Àa JA a / CT A
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