CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-097
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-30-00008 -
Arrêté N°2025-337 du 30 juin 2025 modifiant
la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du
1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 (3 pages) Page 4
2A-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025
Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté
n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud (6
pages) Page 8
2A-2025-07-09-00006 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud (3 pages) Page 15
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles
(7 pages) Page 19
2A-2025-07-09-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ISTRIA Michel
(7 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-07-09-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2025-07-06-00001 du 6 juillet 2025 portant fermeture du massif de
Bavella sur la commune de Quenza (2 pages) Page 35
2A-2025-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC (3 pages) Page 38
2A-2025-07-09-00005 - Arrêté portant ouverture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 42
Direction Départementale des Territoires /
2A-2025-07-11-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de FIGARI (4 pages) Page 47
2A-2025-07-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de PERI (4 pages) Page 52
2A-2025-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de CAURO (4 pages) Page 57
2
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de M. Marcel WHEATCROFT au sein du GAEC total "BERGERIES
MANENTI" (2 pages) Page 62
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L411-1 du code l'environnement au bénéfice de la société ERILIA
pour la destruction de nids d'hirondelle de fenêtres (Delichon
urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la
résidence San Gabriellu sur la commune de Sari-Solenzara (Corse du Sud)
(4 pages) Page 65
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-07-08-00004 - AP portant création de la commission de suivi de
site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux
(ISDND) sise sur le territoire de la commune de Viggianello lieu-dit "Jena di
peno"et exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT (6 pages) Page 70
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-07-10-00001 - Arrêté portant approbation de l'Ordre
départemental d'opérations feux de forêt 2025 de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 77
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-30-00008
30/06/2025
Arrêté N°2025-337 du 30 juin 2025 modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour
la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre
2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-30-00008 -
Arrêté N°2025-337 du 30 juin 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er
octobre 2025
4
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLiberté Agence Régionale de Santé de la CorseEgalité ' . 7 . . .Fraternité Direction de l'Organisation des Soins
Arrêté N°2025-337 du 30 juin 2025modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la périodedu ler octobre 2022 au ler octobre 2025Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;Vu le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissions aux emplois publics etrégime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de lafonction publique hospitalière ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Florian STRASER en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté n° 2025-06-05-00002 portant délégation de signature à Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période duler octobre 2022 au 1er octobre 2025;Vu l'arrêté N° 2025-184 du 8 avril 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre2022 au 1er octobre 2025 ;Vu la demande de modification de coordonnées de Mme le Dr Séverine BERTRAND.
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
ARRETE
Article 1€° :L'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01octobre 2022 au 01 octobre 2025 est abrogé.
PREFET'DELACORSE-
DU-sUD
Liberte'
Egalite'
AgenceRégionaledeSantédeIaCorse
Fraternité DirectiondeI'OrganisationdesSoins
ArrétéN°2025-337du30juin2025
modifiantIaIistedesmédecinsagréésdeCorse-du—SudpourIapériode
du1eroctobre2022au1eroctobre2025
LePréfetdeCorse,PréfetdeIaCorse-du-Sud
Vu|eCodedelaSantéPubliqueetnotammentlesarticlesR.4127—1OOetR.4127—108;
Vu|edécretmodifién°86-442du14mars1986relatiféladésignationdesmédecinsagréés,él'organisationdescomités
médicauxetdescommissionsderéforme,auxconditionsd'aptitudephysiquepourl'admissionsauxemploispublicset
régimedecongésdemaladiedesfonctionnaires;
VuIedécretmodifién°87-602du3Ojuillet1987prispourl'applicationdelaloin°84—53du26janvier1984portant
dispositionsstatutairesrelativesélafonctionpubliqueterritorialeetrelatiféI'organisationdescomitésmédicauxaux
conditionsd'aptitudephysiqueetaurégimedescongésdemaladiedesfonctionnaires;
Vu|edécretmodifién°88—3386du19avril1988reiatifauxconditionsd'aptitudephysiqueetauxcongésdemaladiedela
fonctionpubiiquehospitaliere;
Vu|edécretdu10octobre2024portantnominationdeMonsieurJéromeFILIPPINIenquaiitédepréfetdeCorse,préfetde
laCorse—du-Sud;
Vu|edécretdu28décembre2023portantnominationdeMonsieurFlorianSTRASERenqualitédesous—préfet,directeurde
cabinetdupréfetdeCorse,préfetdelaCorse—du—Sud.
Vul'arrétén°2025—06—05—00002portantdélégationdesignature'aMonsieurFlorianSTRASER,sous—préfet,directeurde
cabinetdupréfetdeCorse,préfetdelaCorseduSud;
Vul'arrétéN°2022—.542du26septembre2022établissantlalistedesmédecinsagréésdeCorse-du—Sudpourlapériodedu
1eroctobre2022au1eroctobre2025;
Vui'arrétéN°2025—184du8avril2025modifiantlaIistedesmédecinsagréésdeCorse—du—Sudpourlapériodedu1eroctobre
2022au1eroctobre2025;
VuiademandedemodificationdecoordonnéesdeMmeIeDrSéverineBERTRAND.
Surpropositiondeladirectricegénéra/ede/'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ARRETE
Article1er:
L'arrétéN°2022—542du26septembre2022établissantlalistedesmédecinsagréésdeCorse—du—Sudpourlapériodedu01
octobre2022au01octobre2025estabrogé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-30-00008 -
Arrêté N°2025-337 du 30 juin 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er
octobre 2025
5
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l'article 1€T du décret modifié n°86-442susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l'annexe jointe.Article 2 :l'agrément est délivré jusqu'au 1%" octobre 2025, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans ledépartement de la Corse-du-Sud.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Corse-du-Sud.Article 4 :Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Florian STRASER
Lalistedépartementaledesmédecinsagréésgénéralistesetspécialistes,prévue
'al'articlelerdudécretmodifién°86-442
susvisé,estarrétéecommeindiquédansl'annexejointe.
Ankhz:
L'agrémentestdélivréjusqu'auleroctobre2025,datederenouveHementdel'arréténommantlesmédecinsagréésdansIe
départementdelaCorse-du-Sud.
Ankh3:
LesecrétairegénéraldelaPre'fecturedelaCorse<du-SudetladirectricegénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse,
sontchargés,chacunencequiIeconcerne,del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifs
deIaCorse—du-Sud.
Ankh4:
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1éR.421-5ducodedejusticeadministrative,Ieprésentarrétépeutfaire
l'objetd'unrecourscontentieuxdevantietribunaiadministratifdeBastiadanslede'laidedeuxmoisécompterdesa
notificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«Téiérecourscitoyens>>accessible-
par|esitewww.telerecours.fr.
FlorianSTRASER
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-30-00008 -
Arrêté N°2025-337 du 30 juin 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er
octobre 2025
6
REPUBLIQUE Annexe à l'arrêté n° 2025-337 du 30 juin 2025FRANÇAISE modifiant la liste des médecins agréés de la Corse du SudEgalité ee © D Agence Regionale de SantéPraterante pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 CorseSpécialité onnelll Coe PO Commun EJs { : Vial!ANTONINI Jean Michel 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 0495 211269 jm@docteurantonini.netAPPIETTO Roland 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 0495 203256 drappiettoexpe@gmail.comBALLEJOS Richard 6 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 0495 331212 r.ballejos.expertises@gmail.comCALENDINI-MAINCENT Eloise EHPAD l'Olivier Bleu Rue des Magnolias Lieu-dit Bodiccione 20090 AJACCIO 0495252200 dr.calendini@gmail.comCARROLAGGI J. Paul Espace Médical des Salines Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 0495 203650 dr.carrolaggi@wanadoo.frCASANOVA René 19 Bd J & Magjlioli 20000 AJACCIO 0495220504 casanova.rene@orange.frDODDOLI Laurent Maison Moretti Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO 0495202704 scmneridoddoli@gmail.comDOSSA Philippe 99 Cours Napoléon 20090 AJACCIO 0495230813 doc.dossa@free.frGAMBARELLI Erik 54 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 0495513555 erikgambarelli@orange.frLIVRELLI François Avenue Noel Franchini Les Narcisses, Bâtiment A 20090 AJACCIO 0495203836 livrelli f@wanadoo.frMARCAGGI Paul Espace Médical des Salines Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 0495 223705 dr.pmarcaggi@sfr.frMEDECINE GENERALE MARCHAL Thierry 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 0495500001 marchal2a@orange.frMARTELLI Catherine Les Moulins Blancs Bat. A Rue Nicolas Peraldi 20090 AJACCIO 0495253792 catherine.martelli@sfr.frNERI Jean Marc Maison Moretti Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO 0495 202704 scmneridoddoli@gmail.comNOCERA Marie 14 Parc Cunéo d'Ornano 20090 AJACCIO 0601411507 marie.nocera2a@gmail.comANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini 20303 AJACCIO Cedex 0495296331 secretariat.dranchetti@orange.frGIRERD André Cabinet Médical de la Liscia Résidence les Néréides - Masorchia 20111 CALCATOGGIO 0495522669 cmcalcatoggio@orange.frDAHAN Thierry Groupe scolaire : 20148 COZZANO 0495 244446 thierry@docteurdahan.comHUFSCHMIDT Jana Georgina Résidence Les Logis de l'Aqueduc Bâtiment F 20167 MEZZAVIA 0495 28 4684 dr.ighufschmidt@gmail.comKERVELLA Philippe Résidence Les Logis de l'Aqueduc Bâtiment F 20167 MEZZAVIA 04 95 209933 philippe.k2a@wanadoo.frLUCAS Yves Domaine de la Pointe 20166 PORTICCIO 04 95 29 4060 driucas@wanadoo.frCUCCHI CHIARELLI M.A 15 Rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO 0495700565 ccm.groupement-medical@orange.frLUCIANI Jacques Résidence L'Oriente Immeuble Le Dauphin 18 Rue Jean Paul Pandolfi 20110 PROPRIANO 0495 76 2032 docluciani@orange.frGRISONI Antoine 8 A Falata di a Marina 20145 SOLENZARA 0495584112 antoine.grisoni@orange.frMALADIES INFECTIEUSES ABINO Jean François 5 Boulevard François Salini 20000 AJACCIO 0616402057 ./.MEDECINE INTERNE ABINO Jean François 5 Boulevard François Salini 20000 AJACCIO 0616402057 ./. 5ANGEIOLOGUE PARAVISINI Jean Marc Centre Hospitalier d'Ajaccio 27 Avenue Impératrice Eugénie 20303 AJACCIO Cedex 0495 299045 _jm.paravisini@ch-ajaccio.frCARDIOLOGIE PARAVISINI Francois Place Général de Gaulle Résidence Diamant | 20000 AJACCIO 06 11 89 3600 franpara@orange.frCHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE |ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d'Ajaccio 27 Avenue Impératrice Eugénie 20303 AJACCIO Cedex 0495299085 adamski.christian@ch-ajaccio.frGRUB SIEM ENTS PRGEAREEL COMITI Stéphane 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 0495716409 stephane.comiti@orange.frSTOMATOLOGIEGERIATRIE ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini BP 411 20303 AJACCIO Cedex 0495299462 francois.anchetti@ch-ajaccio.frGYNECOLOGUE OBSTETRIQUE VERSINI Sauveur Diamant Il. 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO 0495203203 centregyndiamant@orange.frONCOLOGIE GYNECOLOGIE VERSINI Sauveur Diamant |! 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO 0495203203 centregyndiamant@orange.frONCOLOGIE MEDICALE KHOBTA-SANTONI Nataliya 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 0495203256 drappiettoexpe@gmail.comPNEUMOLOGIE MATTEI Jean 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 0495210044 dr.maitei.secretariat@orange.frQUILICHINI Rosiane 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 0495513370 rosiane-mattei@orange.frPNEUMO PTHISIOLOGIE NATALI François 6 Boulevard Danièle Casanova 20000 AJACCIO 0640492821 _franmyrnat@yahoo frDE MARI Joseph 9 Avenue Eugène Macchini Place de Gaulle 20000 AJACCIO 04 95 21 5549 josmar@orange.frPSYCHIATRIE SICARD Philippe 'Diamant II 6 Place du Général de Gaulle 20000 AJACCIO 0495 505606 jean-philippe.sicard@orange.frBENICHOU Philippe Immeuble Marina 1 Avenue Jean Pandolfi 20110 PROPRIANO 0680083892SMS avant appelAVENI Fabienne CRF Molini BP 916 Agosta Plage 20166 ALBITRACCIA 04 95 25 2200. ./.REEDUCATION ET READART HOM BELLAMY Gaétan 15 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 06 03 781122 bellamy.gaetan@me.comFANCTIONRERS BERTRAND Séverine CRE Molini BP 916 Agosta Plage 20166 ALBITRECCIA 07 59 59 0141 severine bertrand@hotmail.comRHUMATOLOGIE DELARBRE BILLARD Marlène Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini BP 411 20000 AJACCIO 0495 299493 marlene.delarbre@ch-ajaccio.frUROLOGIE PERNIN François 20000 AJACCIO 0777976811 francois.pernin@wanadoo.fr18 Rue Colonel Colonna d'Ornano
E.-
REPUBLIQUE
FRANcAISE
1mm;
Egufnl
Irmmmu
AnnexeéI'arrétén°2025—337du30juin2025
modifiantIaIistedesmédecinsagre'ésdeIaCorseduStud
pourIapériodedu1eroctobre2022au1eroctobre2025
m
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-30-00008 -
Arrêté N°2025-337 du 30 juin 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er
octobre 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-03-00005
03/07/2025
Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025
Portant prorogation de la durée de validité de
l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la
durée de validité de l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
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PREFETDE CORSELiberté © D Agence Régionale de SantéFraternité
Arrété conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025Portant prorogation de la durée de validité de l'arrété n°2024-371 du 2 juillet 2024Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractèreconsultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé deCorse, Madame Marie-Hélène LECENNE ;Vu le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, MonsieurJérôme FILIPPINI ;Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de lanormalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds ;Vu l'arrêté conjoint n° 2024-371 du 2 juillet 2024 portant modification de la composition du ComitéDépartemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires(CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et deMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la
durée de validité de l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
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ARRETENT
Article 1 : L'arrété conjoint n°2024-371 du 2 juillet 2024 portant composition du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse estprorogé du 8 juin 2025 au 31 décembre 2025.
Article 2 : Le Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud, coprésidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ouson représentant, et par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, estcomposé des membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif:Madame Bianca FAZI, conseillère exécutiveb) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :Titulaires :Monsieur Jean-Jacques CICCOLINI, maire de CozzanoMonsieur François COLONNA, maire de VicoSuppléants :Monsieur Jean ALFONSI, maire de Serra di FerroMonsieur Antoine VERSINI maire de Cristinacce
2° Partenaires de l'aide médicale urgente :a) Un médecin responsable de Service d'Aide Médicale Urgente :Titulaire : Docteur Alain PERCODANISuppléant : Docteur Benoît CAJATb) Un médecin responsable de Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation:Titulaire : Docteur Pierre CALLIGESuppléant : Docteur Laurent GALLUCCIc} Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d'AjaccioSuppléant : Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d'Ajacciod) Le président du conseil d'administration du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-SudMme Véronique ARRIGHIe) Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-SudTitulaire : Colonel Jean-Jacques PERALDI
f) Le médecin-chef du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-SudDocteur Eric BERNES-LUCIANIg) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours :Titulaire : Commandant Anthony LUSINCHISuppléant : Capitaine Christian MORELLI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la
durée de validité de l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
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3° Membres désignés par les organismes qu'ils représentent :a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :Titulaire : Docteur Jean CANARELLISuppléant : Docteure Camille SCIARLIb) Quatre médecins représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins :Titulaires :Docteur Thierry DAHANDocteur Augustin VALLET
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :Titulaire : Madame Christine GIANNESINISuppléant : Monsieur Jean-Michel BISGAMBIGLIAd) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :en cours de désignationSamu Urgences de France (SUDF) :en cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dansles structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :pas d'organisation représentée en Corse-du-Sudf) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans ledispositif de permanence des soins au plan départemental :Association de Régulation et d'Organisation de la Permanence des Soins :Titulaire : Docteur Angélique ZECCHISuppléant : Docteur Jean-Paul CARROLAGGISOS MEDECINS 2A:Pas de de représentantMaison Médicale de Garde de Sartène :En cours de désignationMaison Médicale de Garde de Porto Vecchio :Titulaire : Dr Frédéric LECCIA_ Suppléant : Dr Jean-François LASSUSMaison Médicale de Garde d'Ajaccio :Titulaire : Docteur Laurent CARLINISuppléant : Pierre-Jean MASSIANIMédecins Correspondant du SAMU de la Corse-du-SudTitulaire : Dr Dominique POGGISuppléant : Dr Jean-Michel POGGI
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
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durée de validité de l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
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Titulaire : Madame Evelyne ALLODI, direction des ressources humaines du centre hospitalier d'AjaccioSuppléant : Monsieur Etienne CAILLIOT, direction des achats du centre hospitalier d'Ajaccio
h) Un représentant de chacune des deux organisations de l'hospitalisation privée les plus représentatives au plandépartemental :
Fédération de I'Hospitalisation Privée du Sud Est:Titulaire : Docteur Rémy FRANCOISSuppléant : M. Aurélien LAMARCHEFédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la PersonnePas de représentanti) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires lesplus représentatives au plan départemental :Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :Titulaire : Monsieur Jacky AMBROSINIFédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHIFédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :Titulaire : Monsieur Jérémie POMIFédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINIj) Un représentant de l'Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département :Titulaire : Yannick MATELLIk) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :Titulaire : Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONTSuppléant : Madame Marie GUIDICELLI|) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d'officine :Titulaire : Madame Sandrine LEANDRIm) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national - FSPF :Titulaire : Mme Paule DUCHAUD-LUCCHINISuppléant : Mme Sandra ARRIGHIn) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :Titulaire : Docteur Christian CASILESuppléant : Docteure Renée PAGANINIo) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes :Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGIONSuppléant : Madame Elisabeth CASANOVA4° Représentants des associations d'usagers :Titulaire : Madame Michèle GLINATSIS
Article 3 : La durée du mandat des membres est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la
durée de validité de l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice généraleadjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse V / La directrice générale de l'AgencePréfet de la Corse-du-Sud Régionale de Santé de Corse
Pourla Directrice GAndraln de MARS de Corse23" delegation,tectrile Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la
durée de validité de l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n° 2025-357 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de la
durée de validité de l'arrêté n°2024-371 du 2 juillet 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-09-00006
09/07/2025
Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service
d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-09-00006 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 15
ŒE =REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDécision ARS 2025 — 394 du 09 juillet 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) duService d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-4, R.5126-1 5", R.5126-12 àR.5126-15 et R.5126-67 à R.5126-84 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice généralede l'Agence régionale de santé de Corse ;Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au mangement de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu l'arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services départementauxd'incendie et de secours publié au JORF du 25 mars 2014 ;Vu l'arrêté du 07 août 2023 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objet ouproduits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours ;Vu la décision ARS / 11 / 054 du 07 mars 2011 portant autorisation de création d'une PUI pour le ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Corse-du-Sud ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de la PUI du SIS de Corse-du-Sud, datée du 14 mars 2025,de Madame la Présidente du Conseil d'Administration du SIS 2A, adressée à Madame la Directrice Généralede l'ARS de Corse, enregistrée en même date au regard de la complétude du dossier transmis ;Vu les pièces du dossier accompagnant la demande précitée ;Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens de la section H en date du 15 juin 2025 formuléavec les recommandations suivantes, en particulier :e La continuité de service pharmaceutique doit être assurée pendant les absences légales ou justifiéesdu pharmacien gérant, notamment en s'appuyant sur des Sapeurs-Pompiers Volontaires inscrits enqualité de pharmaciens adjoints au tableau de la section H : L'établissement doit accorder un volumehoraire annuel à ces pharmaciens en conséquence ;e Le système qualité doit être complété et actualisé ;e Les locaux sont entièrement à rénover et à sécuriser ;e a gestion et le circuit des gaz à usage médical doivent être entièrement revus et placés sous laresponsabilité, le contrôle effectif du pharmacien gérant et assurés par du personnel relevant de laPUI au sein de ses locaux ...
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-09-00006 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 16
Vu le rapport préliminaire d'enquéte du pharmacien inspecteur en charge du dossier du 10 juin 2025, notifiéau SIS 2A par lettre recommandée avec accusé de réception 1A 206 281 7840 0, daté du 13 juin 2025, àl'issue de l'enquête sur site effectuée le 06 juin 2025 ;Vu les demandes de mise en conformité et de mesures correctives formulées dans le rapport préliminaired'enquête ainsi que dans la lettre de transmission dudit rapport préliminaire ;Vu la réponse du SIS 2A, au rapport d'inspection préliminaire, datée du 07 juillet 2025, reçue le 09 juillet 2025à l'ARS de Corse ;Vu la conclusion définitive au rapport d'enquête du 09 juillet 2025, établi par le pharmacien inspecteur encharge du dossier, après analyse de la réponse du SIS 2A listant notamment les actions correctrices menéeset à venir et formulant des engagements selon un calendrier annexé ;Considérant qu'il appartient à la Présidente du SIS 2A, en responsabilité et en toutes circonstances, de mettreà disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation, tant en matière depersonnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurer les missions etactivités qu'elle réalise pour son propre compte ;Considérant que les actions correctrices menées et à venir et engagements formulés selon un plan d'actionsjoint en annexe de la réponse du SIS 2A dans le cadre de la procédure contradictoire sont globalementsatisfaisants. |
DÉCIDE
Article 1 :La demande, présentée par Madame la Présidente du conseil d'administration, représente légale du Service_ d'incendie et de Secours de Corse-du-Sud (SIS 2A) [FINESS 2A005435], en vue d'obtenir une nouvelleautorisation pour la pharmacie à usage intérieur (PUI) est acceptée ;Article 2 :a
La PUI du SIS 2A est située sur le site du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours(CODIS) au : 3 Avenue Noël Franchini — 20090 AJACCIO - Localisation de la PUI: Niveaux rez-de-chaussée et sous-sol (selon plans annexés au dossier) ;Article 3 :La PUI du SIS 2A dessert les sites et structures suivants, listés dans le dossier :Le bâtiment CODIS situé au 3, avenue Noël Franchini 20090 Ajaccio, qui comprend les servicesPrévention, Prévision, Opérations (dont les Equipes spécialisées), le Centre OpérationnelDépartemental, le cabinet médical du groupement nord (moitié « nord » du département comprenant 11centres de secours sur les 21 au total du SIS2A) ;Le bâtiment « Sposata » situé chemin de la Sposata, 20090 Ajaccio ;- Le bâtiment des services techniques situé Chemin d'Acqualonga 20167 Mezzavia ;- Les bâtiments administratifs sud, mitoyens du CIS des pompiers de Porto-Vecchio ;- Les bases aériennes (Hélicoptère Bombardier d'eau HBE à Campo delll'Oro Ajaccio, pélicandromes deCampo dell'Oro et Figari) ;Les Centres de vaccination : principalement du CH Ajaccio (route du Stiletto et 24, boulevard PascalRossini), mais aussi CH Castelluccio, CH Bonifacio, CH Sartène, Centre de Rééducation Fonctionnelledes Molini 20166 Porticcio.Les 11 Centres d'Incendie et de Secours du Groupement Territorial Nord, les 10 CIS du GT Sud et lesServices de Santé et de Secours Médical ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-09-00006 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 17
Article 4:La pharmacie à usage intérieur du SIS 2A assure les missions et activités suivantes, pour son propre compte,définies en ce qui la concerne à l'article L.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique. Elle assure pourle compte de la PUI du Centre Hospitalier d'AJACCIO, la gestion et dispensation, des vaccins Covid et desdispositif médicaux stériles associés, aux centres de vaccination départementaux et structures hospitalières.La PUI du SIS 2A ne confie aucune mission ni aucune activité à une autre PUI.Article 5:
Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI du SIS 2A est de 10 demi-journéeshebdomadaires.Article 6:À l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R.5126-32 du Code de la SantePublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enceuvre.Article 7 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.Article 8 :La décision ARS / 11 / 054 du 07 mars 2011 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieurpour le SDIS de Corse-du-Sud, ainsi que toute autre décision éventuelle et antérieure à la présente décision,y compris tacite, sont abrogées à compter de la notification de la présente décision.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication au recueil des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia Villa Montepiano / 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.fr
Article 10 :La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursà Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ainsi qu'à Monsieur le Président de l'Ordre Nationaldes Pharmaciens — Conseil Central de la section H. |Article 11 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-09-00006 - Décision ARS 2025 - 394 du 09 juillet 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud 18
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-07-09-00003
09/07/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRANELLI Gilles
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 19
| = Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-120S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-09-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - GRANELLI Gilles 20
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le30/06/2025 par Monsieur GRANELLI Gilles, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, plage de Campomoro ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 01/07/2025 ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 03/07/2025 ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SASU TORRA DIVING, représentée par Monsieur GRANELLI Gilles, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°812 574 820, demeurant La Plage,20110 BELVEDERE-CAMPOMORO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour uneactivité de club de plongée.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour la mise en place decorps-morts :
- 3 corps-morts pour 3 engins motorisés de type bateaux 5/10 metres-Immatriculations des engins motorisés : AJ 808269 — AJB 17780 — AJB 88356- Coordonnées GPS des installations en mer: 41°37'49""N 08°48'58"E41°37'°48"N 08°48'58"E41°37'°48"N 08°48'59"E
Le numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 31/10/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 960,00 euros.La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) àréception du titre de perception.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.
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Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. 1} peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer;- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- es installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;
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- le fiux lumineux de cette installation doit étre limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entrainera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 — Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le - 9 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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. Le a ae!Plageide'CampomoroLs
.
. aS : 2 | = ot CR. be 2Google O 100% Date des images: 09/07/2020 ou après 50 m | Caméra:314m 41°37'48"N 8°48'59'E 10 cm
41°37'49"N 8°48'58"E
41°37'48"N 8°48'58"E
41°37'48"N 8°48'59"E
Dossier n° 2025-120S
GRANELLI Gilles
SASU TORRA DIVING
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
3 corps-morts pour 3 bateaux 5/10 mètres
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-07-09-00002
09/07/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ISTRIA Michel
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| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Dossier n°2025-119S
Arrété n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative a la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif a la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et àla limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signature à M. AnthonyBARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le13/06/2025 par Monsieur ISTRIA Michel, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, plage de Campomoro ;Vu l'avis favorable de la commune en date du 13/06/2025 ;Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 17/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETEArticle 1° - Bénéficiaire de l'autorisationL'Enseigne CAMPO NAUTIK, représentée par Monsieur ISTRIA Michel, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°829687888, demeurant Lieu-dit AVignarella, 20110 BELVEDERE-CAMPOMORO, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de BELVEDERE-CAMPOMORO, lieu-dit Campomoro pour uneactivité de loisirs nautique.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour l'implantation de 9corps-morts :
- 9 corps-morts pour 3 engins motorisés de type navire 0/5 mètres et 6 navires de 5/10mètres-Immatriculations des engins motorisés :AJ G38522 - A} G38523 - A) E26458 - BI F44006 - AJ G43987 - AJ F53340 - AJ G53736 -AJ G53737 - AJ 772935
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- Coordonnées GPS des installations en mer:41°63'00.68"N / 08°81'69.11'E41°63'02.88"N / 08°81'71.01E41°63'04.10"N / 08°81'70.39"E41°63'03.98"N / 08°81'71.89"E41°63'01.61"N / 08°81'72.64"E41°63'07.58"N / 08°81°7116"E41°63'01.73'"'N / 08°81'73.86''E41°63'00.92"N / 08°81'73.70"E41°63'05.76"N / 08°81'74.11"ELe numéro d'immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué surles bouées.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif « beach-party, mariage, concert...» est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrété.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 700,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore a unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;
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- aucun corps-mort ne doit étre implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris surla biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;- tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)doivent obligatoirement étre équipés d'une bouée de sub-surface.En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventxpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
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sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 — Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Sartène,le - 9 JUIL. 2025 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
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Dossier n°2025-119S
ISTRIA Michel
ENSEIGNE CAMPO NAUTICK
Campomoro, BELVEDERE-CAMPOMORO
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-09-00004
09/07/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°2A-2025-07-06-00001 du 6 juillet 2025 portant
fermeture du massif de Bavella sur la commune
de Quenza
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-07-06-00001 du 6
juillet 2025 portant fermeture du massif de Bavella sur la commune de Quenza 35
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code forestier, notamment les articles L 131-6 et suivants ;le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;le code de la route, notamment son article R411-18 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet ;l'arrêté n°2A-2025-07-02-00004 du 2 juillet 2025 portant réglementation de la circulationet du stationnement sur la RD n°268, de l'accès au massif forestier de Bavella et destravaux agricoles et forestiers ;Considérant l'arrêté n° 2A-2025-07-06-00001 du 6 juillet 2025 portant fermeture du massif deBAVELLA situé sur la commune de QUENZA ;Considérant l'avancement de l'extinction de l'incendie actuellement en cours sur la communede QUENZA;Considérant l'absence de fumerolles ;Considérant que les conditions météorologiques annoncées se présentent comme favorablesà la stabilisation de la situation ;Considérant les moyens de surveillance déployés ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n° 2A-2025-07-06-00001 du 6 juillet 2025 portant fermeture du massif deBAVELLA situé sur la commune de QUENZA est abrogé.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Arrêté n° du
portant abrogation de l'arrêté l'arrêté n° 2A-2025-07-06-00001 du 6 juillet 2025
portant fermeture du massif de BAVELLA situé sur la commune de QUENZA
2A-2025-07-09-00004
9 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-07-06-00001 du 6
juillet 2025 portant fermeture du massif de Bavella sur la commune de Quenza 36
Article 2: L'accès au massif est autorisé à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'à nouvel ordre, sauf en cas de niveau de danger Très sévère ou Exceptionnel tel queprévu par l'arrêté n°2A-2025-07-02-00004 du 2 juillet 2025.Article 3 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, le président du conseil exécutif dela Collectivité de Corse, le maire de la commune de QUENZA, le directeur départemental desterritoires de la Corse du Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur territorial del'Office national des forêts de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud.
t pat délégation,Le Sous-Préfet/directey binetVieFlorian STRASER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2A-2025-07-06-00001 du 6
juillet 2025 portant fermeture du massif de Bavella sur la commune de Quenza 37
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-10-00002
10/07/2025
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 38
| Direction départementale des territoiresPREFET Service Modernisation, Evaluation et ProspectiveDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 10 juillet 2025portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transportde marchandises de plus de Z5 tonnes de PTACLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 41118 :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-1;Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transports de marchandises pour l'année 2025, notamment son article 2-II :Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-05-00002 du 05 juin 2025 portant délégation de signaturea M.Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025, portant délégation de signatureaM. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud :
2A-2025-07-10-00002
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 39
Vu la réunion du 18 mars 2025 entre la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud(CCI2A) et les autorités préfectorales ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport demarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC présentée le O7 juillet 2025 par la Chambre deCommerce de Corse-du-Sud pour les samedi des mois de juillet et aodt 2025 (soit les 12, 19, 26juillet et les 02, 09, 16, 23 et 30 août 2025) de 07 heures à 12 heures. Cette demande est justifiéepar de fortes contraintes pesant sur ces journées sur les plateformes portuaires d'Ajaccio,Propriano et Porto-Vecchio du fait d'une coactivité importante en termes de flux de passagerset de fret ;Considérant que l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises deplus de 75 tonnes de PTAC les samedi des mois de juillet et août 2025 est susceptibled'entrainer une rupture d'approvisionnement (notamment de produits frais alimentaires) auprèsdes grandes surfaces commerciales ;Considérant que la levée de cette interdiction est de nature à contribuer à l'exécution deservices publics pour répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRETE:
Article 1er : En application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l'article2 de l'arrêté du 20 décembre 2024 susvisés, les véhicules de transport de marchandises de plusde 75 tonnes de PTAC sont autorisés à circuler les samedi des mois de juillet et août 2025 (soitles 12, 19, 26 juillet et les 02, 09, 16, 23 août 2025) de 07 heures à 12 heures des ports decommerce d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio jusqu'aux dépôts des entreprises ou auxlieux de livraison, dans le département de la Corse-du-Sud.Article 2 : Les responsables des véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront, à lademande des forces de l'ordre en cas de contrôle, pouvoir présenter copie du présent arrêtépréfectoral ainsi que le titre de transport mentionnant expressément une arrivée dans l'un desports de Corse-du-Sud précités les samedi de juillet et août 2025 visés à l'article ci-dessus.Article 3 : Le présent arrêté est valable uniquement pour les samedi 12, 19, 26 juillet 2025 et lessamedi 02, 09, 16 et 23 août 2025 de 07 heures à 12 heures, sur l'itinéraire le plus direct.Article 4 : Voies et délais de recours.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunaladministratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départementaldes territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 40
du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 10 juillet 2025
y He cabinet
Florian STRASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-10-00002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 41
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-09-00005
09/07/2025
Arrêté portant ouverture de la chasse pour la
campagne 2025-2026 dans le département de la
Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00005 - Arrêté portant ouverture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 42
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n° en date duportant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le départementde la Corse-du-sud.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU la directive de l'Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune flore, etnotamment ses annexes Il et IV;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 àR.424-9 ;Vu le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à laconservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature aBerne le 19 septembre 1979 ;Vu le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loiuniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommantM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-0002 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à M.Florian STRASER, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et desappelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour ladestruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif aux dates d'ouverture de la chasseaux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasseaux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 2019 relatif au statut du mouflon de Corse en collectivitéde Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2024 suspendant la chasse de la tourterelle des bois enFrance métropolitaine jusqu'au 30 juillet 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons 2024 - 2025, 2025 - 2026 et 2026 - 2027 ;
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9 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00005 - Arrêté portant ouverture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 43
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Vu
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l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de saréunion du 4 avril 2025, et de sa consultation électronique du 14 au 17 avril 2025 ;l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud du27 juin 2025 ;la consultation du public du 19 mai au 9 juin 2025 sans retours ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir, à l'arc et au vol est fixée, pour ledépartement de la Corse-du-sud :du dimanche 7 septembre 2025 au samedi 28 février 2026 inclus.Le tableau ci-dessous précise, espèce par espèce, les dates et conditions particulièresd'exercice de la chasse : GIBIER SÉDENTAIRESanglier15 août202528 février2026À compter du vendredi 15 août, la chasseau sanglier peut être pratiquée en battue,à l'aff0t ou à l'approche.Entre le 1er janvier 2026 et le 28 février2026, la chasse au sanglier est autoriséeuniquement les mercredis, samedis etdimanches.Du ler mars au 31 mars 2026 la chasse ausanglier, sur l'ensemble des communes dudépartement*, peut être pratiquéeuniquement à l'affüt ou à l'approche, surles terrains pour lequel les détenteurs dudroit de chasse ont obtenu uneautorisation préfectorale, et ceuniquement sur les parcelles demandées.*sous réserve de confirmation descommunes concernées dans l'arrêtépréfectoral ESOD 2026Perdrix7 septembre202523 novembre2025La chasse de la perdrix est autoriséeuniquement les lundis, mercredis, samediset__dimanches avec un PrélèvementMaximum Autorisé (PMA) à 2 oiseaux parjour par chasseur et 30 oiseaux max parsaison.(chasses privées : voir conditionsparticulières de l'art. 10 du présent arrêté)Lièvre7 septembre202523 novembre2025La chasse au lièvre est autoriséeuniquement les lundis, mercredis, samediset dimanches, avec un PMA de 1 lièvre par.jour et par équipe de chasse
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00005 - Arrêté portant ouverture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 44
Faisan 7 septembre | 23 novembre |La chasse du faisan est autorisée2025 2025 uniquement les lundis, mercredis, samediset dimanches.(chasses privées : voir conditionsparticulières de l'art10 du présent arrêté)Lapin 7 septembre | 28 févrierRenard 2025 2026Geai des chênes | 7 septembre | 28 févrierÉtourneau 2025 2026sansonnetTourterelle turqueOISEAUX DE PASSAGE(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels, sous réserve de modifications ultérieures)Caille des blés 7 septembre | 20février |Jusqu'au 23 novembre, la chasse de la2025 2026 caille des blés est autorisée uniquement leslundis, mercredis, samedis et dimanches.Bécasse des bois | 7 septembre | 20 février |PMA de 3 oiseaux par jour et par chasseur,2025 2026 maximum 30 oiseaux par saisonPigeon ramier 7 septembre | 20 février |Du 1er octobre au 30 novembre, la chasse2025 2026 des pigeons ramiers est autorisée tous lesjours à poste fixe matérialisé de maind'homme.Du 11 au 20 février 2026, la chasse despigeons ramiers ne peut être pratiquéequ'à poste fixe matérialisé de maind'homme.Pigeon biset et | 7 septembre 8 févrierpigeon colombin 2025 2026Tourterelledes boisSuspendue par arrêté ministériel jusqu'au 30 juillet 2025 - en attente dela décision ministérielle précisant son statut à compter du 1er août 2025Grives etmerle noir7 septembre202520 février2026PMA à 40 oiseaux par jour et par chasseur.Du ter janvier au 20 février 2026, la chasseest ouverte tous les jours à poste fixe.Du 11 au 20 février 2026, la chasse desgrives et du merle noir est autoriséeuniquement à poste fixe matérialisé demain d'homme
GIBIER D'EAU(dates d'ouverture et de clôture fixées par arrêtés ministériels modifiés et sous réserve de modificationsultérieures)Oie,limicole,canard desurface,canard plongeuret rallidé
21 août 202531 janvier2026Sont interdits : la détention et l'utilisationde munitions contenant de la grenaille deplomb, à l'intérieur et à 100 mètres autourdes zones humides définies par les articlesL.424-6 et L.422-28 du Code del'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00005 - Arrêté portant ouverture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 45
* les tirs en direction et au-dessus des sites et installations indiqués ci-dessus ;* la détention et l'utilisation de munitions contenant de la grenaille de plomb, àl'intérieur et à 100 mètres autour des zones humides définies par les articles L.424-6 etL.422-28 du Code de l'environnement.Article 13 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 14 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeurdépartemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi quetoutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et affiché dans toutes les communes du département par les soins desmaires.
Ajaccio, le (9 Jyh 2925
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00005 - Arrêté portant ouverture de la chasse pour la campagne
2025-2026 dans le département de la Corse-du-Sud 46
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-11-00003
11/07/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de FIGARI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de FIGARI 47
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° en date du a
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autorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune de FIGARILe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 :l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-05-0002 du 5 juin 2025 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;la demande formulée le 8 juillet 2025 par M. Eric CLEMENTI, chef de service à la chambrede Commerce et d'Industrie de Corse, mentionnant la présence de sangliers dansl'enceinte de l'aéroport, qui représente un risque pour la sécurité aérienne ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du9 juillet 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-07-11-00003
11 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de FIGARI 48
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu de la présence de sangliers àproximité immédiate de la piste, représentant un danger pour les aéronefs lorsdes décollages et des atterrissages, constatée par M. Jean-Paul FURET, lieutenantde louveterie de la circonscription EXTREME SUDConsidérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1: M. Jean-Paul FURET, lieutenant de louveterie de la circonscription EXTREME SUD estautorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise dans I'enceinte de l'aéroport deFIGARI SUD CORSE, et ce pour une durée de 90 jours a compter de la date de parution duprésent arrété.M. Jean-Paul FURET peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires a lasécurité et a l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de cage de reprise : M. Jean-Paul FURET, responsable, préviendra ladirection départementale des territoires et le service départemental de l'office français de labiodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement de l'opération.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appats ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de FIGARI 49
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1°} JUIL. 2025P/le directeur départemental des territoiresL'adjoi ie au chef du SED €-Marie-Line SETA-MARECHAL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00003 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de FIGARI 50
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territoire de la commune de FIGARI 51
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-11-00002
11/07/2025
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de PERI
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PERI 52
| | Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° sts—<"—sC en date du
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autorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune de PERI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL.123-19-3 ;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment sonarticle 2;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-05-0002 du 5 juin 2025 portant délégation de signature àM. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du9 juillet 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2025-07-11-00002
11 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PERI 53
Considérant le signalement reçu le 16 juin 2025 de la part de Mme PORCU TAFANELLI,résidant lieu-dit Casciavina route de Pantanu 20167 PERI, mentionnant laprésence récurrente de sangliers autour et à l'intérieur de sa propriété,occasionnant d'importants dégâts notamment sur son terrain et sa routed'accés devenant impraticable, et se sentant menacée par la présence de deuxlaies et leurs marcassins ;Considérant la demande formulée le 22 juin 2025 par M. Jean-François GUERRINI, lieutenantde louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVOMEZZANA, ayant effectué une expertise a la suite de ce signalement ;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers sur cette propriété etl'impérative nécessité d'intervenir, constatés par M. Jean-François GUERRINI ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscriptionPERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la posed'une cage de reprise, sur la propriété de Mme PORCU TAFANELLI, située lieu-dit Casciavinaroute de Pantanu 20167 PERI, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date deparution du présent arrêté.M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessairesà la sécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Jean-François GUERRINI, responsable,préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ilsauront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendanttoute la durée de validité du présent arrêté.Article 2: Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécuriténécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport àla fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00002 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de PERI 54
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 aR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maired'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialementcompétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, lelieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio, le it JUIL. 2025le directeur départemental des terriloiresL'adjoinie au chef du SEDe beMarie-Line SETA-MARECHAL
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territoire de la commune de PERI 55
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territoire de la commune de PERI 56
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-11-00001
11/07/2025
Arrêté portant autorisation de deux battues
administratives sur la commune de CAURO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de CAURO 57
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duportant autorisation de deux battues administratives sur la commune de CAUROLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-05-0002 du 5 juin 2025 portant délégation de signatureà M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signatureà Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombrede circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'intervention de Mme LEMONNIER et de M. LECA, faisant état de dégâtsimportants liés à la présence de sangliers sur leurs parcelles situées domaine de Paviglia àPisciatella sur la commune de CAURO:Vu la demande formulée le 4 juin 2025 par Cédric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la.circonscription RIVE SUD, faisant suite à la constatation d'importants dégâts de sanglierssur les parcelles de Mme Charlotte LEMONNIER et M. LECA ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du9 juillet 2025 ;
2A-2025-07-11-00001
11 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de CAURO 58
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir compte tenu des importants dégâtsoccasionnés par la présence de sangliers, constatés le 4 juin 2025 parM. Cédric PIRROLU ;Considérant que le sanglier fait partie des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient dès lors d'organiser deux battues administratives ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°* Deux battues administratives pour la destruction de sangliers sont autorisées sur lesparcelles de Madame LEMONNIER, domaine de Paviglia et de M. LECA écurie de Capitoro sur leterritoire de la commune de CAURO :- section C parcelles 530, 531;- Section D parcelles 15, 468, 1249, 1947Article 2 : La direction et l'organisation de ces opérations sont confiées à M. Cédric PIRROLU,lieutenant de louveterie de la circonscription RIVE SUD. II pourra être accompagné d'autreslieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l'appui technique de l'OFB, et sinécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécuritépublique.Article 3 : Les dates de ces battues seront fixées par le lieutenant de louveterie et portées à laconnaissance, dans un délai de 72 heures avant l'opération, du directeur départemental desterritoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service del'office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unitésterritorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveteriedevra organiser les deux battues dans un délai de 30 jours à compter de la date de la signaturede l'arrêté.Article 4: Le lieutenant de louveterie est chargé de mettre en place toutes les mesures desécurité nécessaires au bon déroulement des opérations et de solliciter les forces de l'ordre encas de besoin sur le périmètre de l'opération.Article 5: Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant delouveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasseseront invités à y participer.Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de ces opérations et éventuellement lesincidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale desterritoires.Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de CAURO 59
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires,les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de lacirconscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Ajaccio, le {°{ JUIL. 2025Plle directeur départemental des territoiresL'adjoinie au chef du SEDelMarie-Line SETA-MARECHAL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de CAURO 60
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-11-00001 - Arrêté portant autorisation de deux battues administratives sur la
commune de CAURO 61
Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-09-00007
09/07/2025
Arrêté autorisant dérogatoirement le travail
extérieur de M. Marcel WHEATCROFT au sein du
GAEC total "BERGERIES MANENTI"
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M. Marcel
WHEATCROFT au sein du GAEC total "BERGERIES MANENTI" 62
E = Direction départementale des territoiresPRÉFETService agriculture et préservation des espaces agricolesDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité : = get See es ree Mt3 duArrété n°autorisant dérogatoirement le travail extérieur.de M. Marcel WHEATCROFT au sein du GAEC total « BERGERIES MANENTI»
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 à L.323-16 etR.323-9 à R.323-55 ;la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et laforêt ;le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun aux aides de la politique agricolecommune ;le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaires ;le -décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ; »le décret du 10 mars 2011 fixant les conditions d'autorisation, à titre dérogatoire,d'une deuxième activité par un ou plusieurs associés à l'extérieur d'un GAEC total ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisationde la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud ; |l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe,directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud ;l'arrêté n° 2A 2025 06 18 00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature dupréfet à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corsedu Sud ; |l'instruction technique du 24 mars 2015 portant sur les conditions d'agrément et defonctionnement des GAEC.Direction départementale des territoires - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.29.09.09 - Fax : 04 95 29 09 49 - Adresse électronique : ddt@corse-du-sud.gouv.fr
2A-2025-07-09-00007
9 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M. Marcel
WHEATCROFT au sein du GAEC total "BERGERIES MANENTI" 63
Considérant la demande du 30 juin 2025, de M. Marcel WHEATCROFT, d'exercer uneactivité extérieure au GAEC « BERGERIE MANENTI » ;Considérant que M. Marcel WHEATCROFT souhaite exercer une activité ponctuelle,saisonnière et non rémunérée en qualité de conjoint collaborateur au sein de l'entreprisecommerciale « Elisabeth WHEATCROFT », .Considérant que M. Marcel WHEATCROFT atteste que son activité ne représente pas les —536 heures annuelles légales et qu'elle ne l'empêche pas de poursuivre son activité au seindu GAEC « BERGERIES MANENTI » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Corse-du-SudARRETEARTICLE 1: l'activité extérieure de M. Marcel WHEATCROFT correspond, d'après leséléments apportés, à une activité accessoire et respecte la limite de 536 heures de travailannuel.ARTICLE 2: l'exercice de cette activité extérieure est autorisée dérogatoirement, souscondition de respecter les critères relatifs aux activités extérieures telles que définis àl'article D323-31-1 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 3 : voies et délais de recours : cette décision peut être contestée dans un délaide deux mois à compter de la notification du présent courrier :* Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de ladate à laquelle est née la décision implicite de rejet ;+ Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (VillaMontepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi_par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Fait à Ajaccio, le 99 JUIL. 2075À
¥Directeur D; mental des territoiresilite
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-09-00007 - Arrêté autorisant dérogatoirement le travail extérieur de M. Marcel
WHEATCROFT au sein du GAEC total "BERGERIES MANENTI" 64
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-07-09-00001
09/07/2025
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L411-1 du code l'environnement au bénéfice de
la société ERILIA pour la destruction de nids
d'hirondelle de fenêtres (Delichon urbicum),dans
le cadre d'un projet de rénovation des façades
de la résidence San Gabriellu sur la commune de
Sari-Solenzara (Corse du Sud)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L411-1 du code l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de
fenêtres (Delichon urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu sur la commune de
Sari-Solenzara (Corse du Sud)
65
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA CORSE- dr duDU-SUD e l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnementau bénéfice de la société ERILIApour la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellusur la commune de Sari-Solenzara (Corse du Sud),
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs àla conservation des espéces animales ou végétales protégées, et aux interdictions afférentes ainsiqu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieurJérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, et de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411- .2 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection dela nature ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER enqualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse du Sud — Cr Napoléon, 20000 Ajaccio — Standard : 04 95 11 12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture.corse-du-sud@corse-du-sud.gouv.fr
PRÉFET
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Direction régionale de l'environnement,
de ("aménagement et du logement
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement
au bénéfice de la société ERILIA
pour la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu
sur la commune de Sari-Solenzara (Corse du Sud),
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, et de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-
2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de
la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de ta préfecture de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse du Sud - Cr Napoléon, 20000 Ajacdo - Standard : 04 95 1112 13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : orefecture.corse-du-sud@corse-du-sud.Rouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L411-1 du code l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de
fenêtres (Delichon urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu sur la commune de
Sari-Solenzara (Corse du Sud)
66
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature a des agents de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveaurégional ;Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 5 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 5 juin 2025 ;Vu la mise a disposition du public intervenue via la mise en ligne du dossier sur le site de la préfecturede Corse du Sud du 10 au 25 juin 2025; |Vu l'échange contradictoire du 26 juin 2025 avec pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant l'absence d'observation du public ;Considérant la période de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre en Corse du 15 mars au 15septembre ;Considérant que les travaux concernent une mise aux normes énergétiques des bâtiments de larésidence San Gabriellu à Solenzara, et donc que l'absence d'alternative est liée au besoinde réhabilitation des façades existantes, que celui-ci est situé en dehors de tout zonagede protection ou d'inventaire de biodiversité, et qu'il n'existe par conséquent pas d'autressolutions satisfaisantes ; |Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorableles populations de Delichon urbicum dans leur aire de répartition naturelle notamment dufait des mesures prescrites dans le présent arrêté ;Considérant que l'implantation de nids de substitution est prévue après travaux ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETE
Article 17 - bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est la société ERILIA, représentée par madame Louise GIRBAL, etdomiciliée au 72 bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille.
Article 2 - périmètre et nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction desespèces protégées Delichon urbicum à raison de 35 nids, dans le cadre de la rénovation des bâtimentsde la résidence San Gabriellu à Solenzara ; ceci selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 - durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée est valable depuis la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin des travauxprévus.
2/4
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau
regional ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 5 juin 2025 ;
Vu la mise à disposition du public intervenue via la mise en ligne du dossier sur le site de la préfecture
de Corse du Sud du 10 au 25 juin 2025 ;
Vu rechange contradictoire du 26 juin 2025 avec pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant l'absence d'observation du public ;
Considérant la période de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre en Corse du 15 mars au 15
septembre ;
Considérant que les travaux concernent une mise aux normes énergétiques des bâtiments de la
residence San Gabriellu à Solenzara, et donc que l'absence d'alternative est liée au besoin
de réhabilitation des façades existantes, que celui-ci est situé en dehors de tout zonage
de protection ou d'inventaire de biodiversité, et qu'il n'existe par conséquent pas d'autres
solutions satisfaisantes ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable
les populations de Delichon urbicum dans leur aire de répartition naturelle notamment du
fait des mesures prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant que l'implantation de nids de substitution est prévue après travaux ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société ERILIA, représentée par madame Louise GIRBAL, et
domiciliée au 72 bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille.
Article 2 - périmètre et nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des
espèces protégées Delichon urbicum a raison de 35 nids, dans le cadre de la rénovation des bâtiments
de la résidence San Gabriellu à Solenzara ; ceci selon les nrtodalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 - durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée est valable depuis la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux
prévus.
2/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L411-1 du code l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de
fenêtres (Delichon urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu sur la commune de
Sari-Solenzara (Corse du Sud)
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Article 4 - modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire41 - séquence éviter :
(1) Sur les façades A2 Ouest, A2 Sud, B Est et B Ouest, n'accueillant aucun nid d'Hirondelle,les travaux sont réalisés à la condition d'utiliser des filets de type pare-gravats (maillesfines) sur l'ensemble du chantier afin d'éviter que les oiseaux ne se trouvent piégés lorsdes travaux.(2) Sur les façades A1 Sud, A1 Nord, A1 Est, A2 Nord, B Nord, B Sud, accueillant des nidsd'Hirondelle, les travaux doivent impérativement être réalisés après le 31 août et avant le1° mars. Ces façades doivent rester libres de tout échafaudage ou autre entravant l'accèsaux nids entre le 1° mars et le 31 août. |Période Phase de chantier(1) Prévenir la DREAL Corse du démarrage des travaux, 15 jours au préalable.Indicateur | (2) Transmettre un compte rendu du chantier à la DREAL Corse, dans un délai de 1 moisaprès la fin des travaux.
Modalités
4.2 — séquence compenser :Conservation de l'attractivité du site pour les Hirondelles de fenêtreObjectif | Maintenir la reproduction des hirondelles de fenêtre sur le site.(1) Un total de 24 nichoirs doubles pour Hirondelle des fenêtres sont installés sur lesbâtiments concernés de la résidence San Gabriellu avant le 1° mars.(2) La localisation des nids artificiels porte sur les fenêtres aveugles sur les façades Norddes bâtiments A1, A2 et B actuellement obturées. Après réfection, les fenêtres aveuglesprésentent une hauteur de 115 cm, une largeur de 140 cm et une profondeur de 20 cm,Morales afin d'être compatible avec l'installation de nids artificiels.(3) Les nids artificiels sont placés au niveau des deuxièmes et troisièmes étages. Aussi,chaque fenêtre aveugle des deuxièmes et troisièmes étages des bâtiments A1, A2 et B(soit 12 fenêtres aveugles) accueillent deux nichoirs doubles chacune (soit au total 48 nidsindividuels).Période Phase d'exploitationL (1) Vérifier le nombre et la conformité de l'implantation réelle des nids artificiels avec lesIndicateuréléments prévisionnels figurant dans le dossier.Article 5 - modalités de suivisLes travaux font l'objet d'un accompagnement écologique au cours des travaux.Un suivi de la recolonisation des nids est mis en place au printemps pendant 4 ans après travaux. Ce suivicomprend un relevé des nids occupés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre, et une analyse du tauxd'occupation, et éventuellement un recueil des témoignages des habitants.Le compte-rendu du suivi annuel de la recolonisation est transmis à la DREAL Corse, avant le 31 juin dechaque année de suivi.
Article 6 - modificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettré en œuvre lesmesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le maître d'ouvrage avertira le plus tôtpossible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.3/4
Article 4 - modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
4.1 - sequence éviter :
ME Adaptation du calendrier des travaux aux niveaux de sensibilités des façades
Objectif l Éviter d'intervenir sur les secteurs à enjeux du chantier lors de la période de reproduction.
Modalités
(1) Sur les façades A2 Ouest, A2 Sud, B Est et B Ouest, n'accueillant aucun nid d'Hirondelle,
les travaux sont réalisés à la condition d'utiliser des filets de type pare-gravats (mailles
fines) sur l'ensemble du chantier afin d'éviter que les oiseaux ne se trouvent piégés lors
des travaux.
(2) Sur tes façades A1 Sud, AI Nord, A1 Est, A2 Nord, B Nord, B Sud, accueillant des nids
d'Hirondelle, les travaux doivent impérativement être réalisés après le 31 août et avant le
1er mars. Ces façades doivent rester libres de tout échafaudage ou autre entravant l'accès
aux nids entre le 1er mars et le 31 août.
PériodePhase de chantier
Indicateur
(1) Prévenir la DREAL Corse du démarrage des travaux, 15 jours au préalable.
(2) Transmettre un compte rendu du chantier à la DREAL Corse, dans un délai de 1 mois
après la fin des travaux.
4.2 - sequence compenser :
MC Conservation de l'attractivité du site pour les Hirondelles de fenêtre
Objectif l Maintenir la reproduction des hirondelles de fenêtre sur le site.
Modalités
(1) Un total de 24 nichoirs doubles pour Hirondelle des fenêtres sont installés sur les
bâtiments concernés de la résidence San Gabriellu avant le 1er mars.
(2) La localisation des nids artificiels porte sur les fenêtres aveugles sur les façades Nord
des bâtiments AI, A2 et B actuellement obturées. Après réfection, les fenêtres aveugles
présentent une hauteur de 115 cm, une largeur de 140 cm et une profondeur de 20 cm,
afin d'etre compatible avec l'installation de nids artificiels.
(3) Les nids artificiels sont placés au niveau des deuxièmes et troisièmes étages. Aussi,
chaque fenêtre aveugle des deuxièmes et troisièmes étages des bâtiments A1, A2 et B
(soit 12 fenêtres aveugles) accueillent deux nichoirs doubles chacune (soit au total 48 nids
individuels).
Période | Phase d'exploitation
Indicateur(1) Verifier le nombre et la conformité de l'implantation réelle des nids artificiels avec les
éléments prévisionnels figurant dans le dossier.
Article 5 - modalités de suivis
Les travaux font l'objet d'un accompagnement écologique au cours des travaux.
Un suivi de la recolonisation des nids est mis en place au printemps pendant 4 ans après travaux. Ce suivi
comprend un relevé des nids occupés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre, et une analyse du taux
d'occupation, et éventuellement un recueil des témoignages des habitants.
Le compte-rendu du suivi annuel de la recolonisation est transmis à la DREAL Corse, avant le 31 juin de
chaque année de suivi.
Article 6 - modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le maître d'ouvrage avertira le plus tôt
possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L411-1 du code l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de
fenêtres (Delichon urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu sur la commune de
Sari-Solenzara (Corse du Sud)
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Le maitre d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature àporter atteinte aux espéces protégées.
Article 7 - contrôlesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visésà l'article L.415-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargésdu contrôle dans les conditions prévues à l'article L172-5 du Code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle, de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'article L172-11 du Code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions duprésent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du même code.
Article 8 - publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventairedu Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversitéacquises à l'occasion des études préalables réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend pardonnées brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitatsnaturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprèsd'organismes détenant des données existantes. ©Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL Corse l'attestation de versement sur l'outilDEPOBIO' de toutes les données acquises pour établir son dossier. Chaque année de suivi, le maîtred'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquisespendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne.Article 9 - exécution :e le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de Corse ;e le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;e le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité(OFB/sd2A) ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
à fr Aci , le ? lat dals
Floriaif STRASERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles Ri 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contegtieux devant le tribunal administratifde Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ougfe sa publication. Le tribunal peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitefww.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/4/4
Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés
du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle, de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du
présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du même code.
Article 8 - publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire
du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité
acquises à ^'occasion des études préalables réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par
données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats
naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès
d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier. Chaque année de suivi, le maître
d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises
pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne.
Article 9 - execution :
le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de Corse ;
• le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité
(OFB/sd2A) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
à A^^G) , le 2 ^^4> 2^2?
cabinet
FfbriairSTRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles^ 421-1 à R. 427-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conteifffeux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou^k sa publication. Le tribunal peut être
sa/Sf par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sfte^ww.telerecours.fr.
1/
our le'i-éf
le soy^-pj^èt, djet r
l https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
4/4
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux
dispositions de l'article L411-1 du code l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de
fenêtres (Delichon urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu sur la commune de
Sari-Solenzara (Corse du Sud)
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-08-00004
08/07/2025
AP portant création de la commission de suivi de
site (CSS) pour l'installation de stockage de
déchets non dangereux (ISDND) sise sur le
territoire de la commune de Viggianello lieu-dit
"Jena di peno"et exploitée par la SAS
LANFRANCHI ENVIRONNEMENT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00004 - AP portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise sur le territoire de la commune de Viggianello lieu-dit "Jena di peno"et exploitée par
la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT
70
PREFET Direction régionale de l'environnement,Bu ci anal de l'aménagement et du logementpe de CorseEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2025-07-08-00004 du 08 juillet 2025Portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation destockage de déchets non dangereux (ISDND) sise sur le territoire de la commune de
Vu
Vu
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
VIGGIANELLO lieu dit « Jena di Peno » et exploitée par la SAS LANFRANCHIENVIRONNEMENT
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-1, L125-2-1, R125-5 et R.125-8 a R. 125-8-5 ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article R133-1 aR133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif ;le code du travail ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. JérômeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00002du 20 décembre 2024 portant délégationde signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse duSud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 abrogeant l'arrêtéprefectoral d'autorisation n°2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 et autorisant laSAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT à exploiter une installation de stockage dedéchets non dangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu dit« Jena du Peno » sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00004 - AP portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise sur le territoire de la commune de Viggianello lieu-dit "Jena di peno"et exploitée par
la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT
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Vu les consultations effectuées en vue de la création de la commission de suivi de site ;Vu l'absence de réponse des riverains de l'installation, consultés le 27 février 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques en sa séance du 19 juin 2025.
CONSIDERANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés parl'ISDND exploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de lacommune de Viggianello et l'intérêt qu'il y a lieu de mettre en place une CSS afin deconstituer un cadre d'échanges et d'information visant à prévenir les risques d'atteintes auxintérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement, concernant cetteinstallation classée ; et de suivre l'activité de l'installation, que ce soit lors de son exploitationou de sa cessation d'activité ;CONSIDERANT que l'ISDND précité entre dans le champs des installations pouvant donnerlieu à création d'une commission de suivi des sites telle que prévue aux articles L125-2-1 etR125-5 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;ARRÊTEPérimètre et composition de la commissionArticle 1° - Périmètre de la commissionUne Commission de Suivi de Site (CSS) est créée autour de l'installation de stockage dedéchets non dangereux implantée sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO etexploitée par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.Article 2 - Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) visée a l'article 1 est composée de cing collèges, chacuncomposé de membres ci-après désignés conformément à l'article R125-8-2 du code del'environnement :Collège des administrations de l'État :+ le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ou son représentant, en qualité deprésident de la CSS,* le directeur général de l'Agence régionale de la santé (ARS) de Corse ou sonreprésentant,+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)de Corse ou son représentant, en charge des installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE),* le directeur départemental des territoires (DDT) de la Corse-du-Sud ou sonreprésentant.Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunales :+ Collectivite de Corse (CDC)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00004 - AP portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise sur le territoire de la commune de Viggianello lieu-dit "Jena di peno"et exploitée par
la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT
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Monsieur le président de la Collectivité de Corse, ou un élu de la collectivité le représentant ;+ La Communauté de Communes du SARTENAIS VALINCO TARAVOMonsieur le président de la communauté de communes ou son représentant membre duconseil communautaire ;+ Commune de ViggianelloMonsieur le maire ou son représentant membre du conseil municipal;Collège des riverains de l'ISDND ou associations de protection de l'environnement :Madame Muriel SEGONDY, titulaire, représentant l'association LE GARDE ou sa suppléantedesignée, Madame Dominique RENUCCI ;Collége de l'exploitant :Monsieur Claude POLI, directeur d'exploitation ou son suppléant désigné, Monsieur MatthieuTOQUART, directeur adjoint ;Collège des salariés :Monsieur Corentin TOQUART , responsable fluides et gaz ou sa suppléante désignée,Madame Nadia BENAISSA, responsable qualité sécurité et environnement.Personnalité qualifiée :- Service d'incendie et de secours (SIS 2A)- Service interministériel régional de défense et de protection civile de la préfecture (SIRDPC)Article 3 - Présidence et composition du bureauLa commission de suivi de site est présidée par le préfet de Corse-du-Sud ou sonreprésentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collègedésigné par les membres de chacun des collèges. La désignation du bureau par chacun descollèges ser réalisée lors de la réunion d'installation de cette commission. En cas de difficultésdans cette désignation, le préfet procédera à la désignation des membres du bureau.Article 4 - Durée du mandatLes membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de lasignature du présent arrêté.Tout membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00004 - AP portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise sur le territoire de la commune de Viggianello lieu-dit "Jena di peno"et exploitée par
la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT
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Missions et informations de la commissionArticle 5- MissionsLa commission de suivi de site a pour missions de:créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle despouvoirs publics, par les exploitants de l'installation classée en vue de prévenir lesrisques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code del'environnement ;suivre l'activité de l'installation pour lauqelle elle a été créée, que ce soit lors de sacré ation, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ;promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection desintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Article 6- Information de la commission par l'exploitantL'exploitant présente à la commission de suivi de site, au moins une fois par an, après l'avoirmis à jour, un dossier comprenant notamment :une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories dedéchets pour le traitement desquels l'installation a été conçue,l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises àJour,les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet,la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'annéeprécédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement del'installation, celles prévues pour l'année en Cours,la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part et,celles réellement constatées d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air etdans l'eau ainsi que, en cas de Changement notable des modalités de fonctionnementde l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année encours,UN rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus al'occasion du fonctionnement de l'installation.Un exemplaire de ce dossier est adressé Chaque année au préfet et au maire de la communede VIGGIANELLO. I! peut être librement consulté en mairie.Article 7- Information de la commission par le secrétariat de la commissionLe secrétariat de la commission de suivi de site tient régulièrement informé :des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet,des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation,des modifications mentionnées à l'article R.512-33-8 du code de l'environnement quel'exploitant envisage d'apporter à l'installation ainsi que des mesures prises par lepréfet en application de ce même article.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-08-00004 - AP portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de
stockage de déchets non dangereux (ISDND) sise sur le territoire de la commune de Viggianello lieu-dit "Jena di peno"et exploitée par
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Article 8 — Information de la commission par les collectivitésLes représentants des collectivites territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunales, membres de la commission, informent la commission des changements encours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour del'exploitation.Fonctionnement de la commissionArticle 9 - Fonctionnement de la commissionLe bureau fixe l'ordre du jour des réunions par tout moyen, y compris électronique, et ce,sans nécessairement réunion préalable. Les réunions de la commission de suivi de site sontouvertes au public sur décision du bureau.Qualité des membres - mandat :Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élude la même assemblée délibérante.Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.Modalités de vote :Lorsque la commission est amenée à émettre un avis, chaque collège bénéficie du mêmepoids dans la prise de décision. La règle du plus petit multiple commun permet de satisfairela règle d'égalité du poids des cinq collèges. Chaque collège comporte 12 voix reparties enfonction du nombre de membres titulaires le composant.Les personnes qualifiées disposent chacune d'une voix lors du vote. En cas de partage égaldes voix, celle du président est prépondérante. La commission se prononce à la majorité desvoix des membres présents ou représentés.[College Nombre de i "Nombre de voix | Nombre de voix du '| | membresdu | par membre | collège |D | _ _ college a ee ee'Administration de l'État 4A | 3 1Collectivités Territoriales 8 A 1 _Associations ou riverains | — 20 | oe 6 _ i 12 |EE
Organisation des réunions :La commission de suivi de site se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moinstrois membres du bureau.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis sur l'étude d'impact d'une demanded'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets est de droit.
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Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle ou ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze joursavant la date a laquelle se réunit la commission de suivi de site. Ces documents sontcommunicables au public.Expertise et information du public :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dontl'audition est de nature à éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participentpas au vote.
Article 10 - Secrétariat de la commissionLe secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 11 - Information du public sur les travaux de la commissionLa commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voieélectronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Exécution et voies de recoursArticle 12 - voies et délais de recours :Le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou aumoyen de l'application https://www.telerecours.fr/Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera consultable sur le site internet desservices de l'État en Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud. Une copie sera adressée à chacun des membres de lacommission.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-10-00001
10/07/2025
Arrêté portant approbation de l'Ordre
départemental d'opérations feux de forêt 2025
de la Corse-du-Sud
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forêt 2025 de la Corse-du-Sud 77
£ CabinetPRÉFET ica poe ENService interministériel régionalDE LA CORSE- : teeDU-SUD de défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° du 10 juillet 2025portant approbation de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts 2025de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 àL.1424-50 et L.1424-77 à L.1424-84 ;Vu le Code de de la sécurité intérieure, et notamment son article L.742-1 ;Vu le Code forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 Octobre 2024 portant nomination deM. FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'ordre zonal d'opérations feux de forêt 2025 ;Vu l'ordre national d'opérations feux de forêt 2025 ;
Considérant qu'il convient d'approuver l'ordre départemental d'opérations feux de forêt2025 qui définit les conditions de mise en œuvre du dispositif préventif et opérationnel delutte contre les incendies et la coordination de l'action des différents services et organismesde l'Etat et des collectivités territoriales.
Sur proposition du Directeur par intérim du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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forêt 2025 de la Corse-du-Sud 78
Article 1*— L'ordre départemental d'opérations feux de forêt joint au présent arrêtés'applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptiblesd'intervenir dans les dispositifs préventifs et à l'occasion des opérations delutte contre les feux de forêts sur tout le territoire du département de Corse-du-Sud. Il est valable jusqu'à la parution de l'ordre départemental d'Operations2026.Article 2- Les dates de mise en place et de retrait du dispositif national sont fixées par ledirecteur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.L'adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture(météorologique en particulier) par le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud.Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités desservices et collectivités concernées.Article 3— Le présent arrêté, après sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud et du service d'incendie et de secours de laCorse-du-Sud, est notifié à l'ensemble des maires des communes dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 4- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissementde Sartène, les maires, le président de la Collectivité de Corse, le directeur duservice d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeurdépartemental des territoires, le directeur régional de l'office national desforêts, le commandant de la délégation militaire départementale, le Généralcommandant du groupement de gendarmerie, le directeur indépartemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Le préf |
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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