TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-031
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des
Particuliers d'Albi (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-15-00002
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le Service des Impôts des Particuliers d'Albi
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-15-00002 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Service des Impôts des Particuliers d'Albi 3
Ex 'REPUBLIQUE 'F
FRANCAISE
ijefie'
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL POUR LE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'ALBI
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1I et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
x
à
Mme BARTHOLOMOT -URLI Agnès, inspectrice des Finances publiques,
Mme DARDE Martine, inspectrice des Finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 450.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation
de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
- { .c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
*
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d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi,
à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SIMENEL Corinne | QUEILLE Jean-Louis
VIiGUIER Anne | BALAT Sylvie
CAILHOL Régine FORET-LAGASSE Marie-Claude
QUENOLI Laure
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| ESPIE Liliane . _ KASZYNSKI Jérôme
3°) dans la limite de 2000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
IZAUTE Alexandre | BALHI Corinne | REAL Frédérique
BOSSON Laure | DUMARCEL Guylaine _ POTIER Caroline
FOUCAUD Sarah | BALHI Joseph | ; MAUREL-LAGASSE Valérie
CHAPELLE Jérôme _ LIETARD Jérémy _ MORERE Mélanie
BOITEL Béatrice RIGAUD Franck
Article 3
Délégation de signature est donnée par le responsable du service des impôts des particuliers d'Albi
à l'effet de signer :
v
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ; -
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite 'Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des = pour laquelle un
gracieuses délaisde | délai de paiement
| _ | - paiement | peut étre accordé |
DARDE Florence | Cadre B | 10.000 € _ 6 mois | 10.000 €
DELTEIL Alexis Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 €
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Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement | peut étre accordé |
BONNET Marc Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 € |
VILLALBA Candice Cadre B 10.000 € 6 mois 10.000 € |
JOVANOVIC Valérie Cadre C 2.000 € | 3mois 3.000 € |
VAZQUEZ Philippe | Cadre C | 2.000 € | 3 mois 3.000 € |
LARGET Catherine Cadre C 2.000 € | 3mois 3.000 € |
Article 4
Dans le cadre de I'accueil physique spécialisé des usagers, délégation de signature est donnée par le
responsable du service des impôts des particuliers d'Albi à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-.
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Nomet prénomdes = grade Limite des | Limite Durée
agents décisions | des décisions maximale des pour laquelle un délai
contentieuses gracieuses délais de de paiementv_fieut
| | | paiement être accordé
VAZQUEZ Philippe = CadreC | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
LARGET Catherine _ ::Cadre C | : . 2,000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
REAL Frédérique | CadreC _ 2000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
KLUIJTMANS Christel CadreC _ 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
JOVANOVIC Valérie | CadreC — 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
DUMARCEL Guylaine | CadreC . 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
FOUCAUD Sarah | CadreC | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
IZAUTE Alexandre | CadreC | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
POTIER Caroline | CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
BOITEL Béatrice | CadreC | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
MORERE Mélanie : CadreC | 2.000€ 2.000 € 3mois 3.000 €
BOSSON Laure \ CadreC | _ 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
RIGAUD Franck ; CadreC . 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
MAUREL-LAGASSE CadreC . 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
Valérie '
LIETARD Jérémy | CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
BALHI Corinne | CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
BALHI Joseph | CadreC 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
CHAPELLE Jérôme CadreC | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
KASZYNSKI jérébme | CadreB | 2.000 € 2.000 € 3 mois 3.000 €
ESPIE Liliane CadreB | 2.000€ 2.000 € 3 mois 3.000 €
QUEUILLE Jean-Louis | Cadre B | 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
VILLALBA Candice | Cadre B | 10.000 € 10.000 € 6 mois 10 000 €
SIMENEL Corinne | CadreB ... 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
VIGUIER Anne | Cadre B 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
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Nom et prénom des = grade | Limite des Limite Durée - Somme maximale
agents décisions | des décisions, maximale des pour laquelle un délai
contentieuses gracieuses délais de de paiement peut
L- | | paiement être accordé
DELTEIL Alexis | CadreB — 10.000€ 10.000 € 6 mois _ 10.000 €
BONNET Marc | CadreB =— 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
DARDE Florence | CadreB — 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
CAILHOL Régine | CadreB =— 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
QUENOLI Laure | CadreB 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
BALAT Sylvie | CadreB 10.000€ = 10.000€ 6mois 10.000 €
FORET-LAGASSE Cadre B 10.000 € 10.000 € 6mois 10.000 €
Marie-Claude N
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée, et sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Tarn.
A Albi, le 15 janvier 2024
Le pp ble Aublic
responsable du sefvice des impôts des particuliers d'Albi
An .
Thierry PELISSIER
Thierry PELISSIER
Inspecteur divisionnaire
Responsable du SIP d'Albi
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