AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-183
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-05-04-00043 - Délégation de signature - PCRP - mai 2026 (2
pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-04-29-00003 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-01
fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Dagneux (01142) (2 pages) Page 6
01-2026-04-29-00004 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-02
fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Prévessin-Moëns (01313 (2 pages) Page 9
01-2026-04-29-00005 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-03
fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Reyrieux (01322) (2 pages) Page 12
01-2026-04-29-00006 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-04
fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Saint Denis-les-Bourg (01344) (2 pages) Page 15
01-2026-04-29-00007 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-05
fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Thoiry (01419) (2 pages) Page 18
01-2026-04-29-00008 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-06
fixant le
montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Viriat (01451) (2 pages) Page 21
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-05-00001 - Portant déclassement par anticipation du domaine
public de l'État des parcelles AP
3, AP 4 et d'une emprise du
domaine public routier, sur le territoire de la commune
de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code
général de la propriété
des personnes publiques (2 pages) Page 24
01-2026-05-05-00002 - Portant retrait du déclassement du domaine
public de l'État de la parcelle AP 3 sur le
territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code
général de la propriété des personnes publiques (2 pages) Page 27
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00043
Délégation de signature - PCRP - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00043 - Délégation de signature - PCRP - mai
2026 3
—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du département de l'AIN
POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU
PATRIMOINE (PCRP) DE L'AIN POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du PCRP de l'AIN, Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
ALBERTINI Nicolas
nom prénom
BAKARY Albertini
enom prénom
BEATO Lucas
nom prénom
BROISE Véronique
nom prénom
BUATHIER Kristel
nom prénom
DESBROSSES-LACROIX
Véronique
nom prénom
FERIO Jérémy
nom prénom
LARGIER Sébastien
nom prénom
MARTIN Isabelle
nom prénom
SOLINSKI-FABRE Nicolas
nom prénom
VOGRIG Denis
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00043 - Délégation de signature - PCRP - mai
2026 4
Pr iMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
BRODEUR Judith
Nom prénom
JOLY Christophe
Nom prénom
ARNOUD Isabelle
nom prénom
COURTINE Isabelle
nom prénom
MARTIN David
nom prénom
OLSZEWSKI Christopher
nom prénom
PASSELAIGUE Valérie
Nom prénom
REFOUVELET Frédéric
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bourg-en-Bresse, le 04 mai 2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Sébastien SAUNER, Inspecteur Principal des Finances Publiques.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00043 - Délégation de signature - PCRP - mai
2026 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-29-00003
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-01
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Dagneux (01142)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00003 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-01
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Dagneux (01142)
6
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-01
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Dagneux (01142)
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant le nombre de 318 logements sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 155 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Service Habitat et Construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00003 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-01
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Dagneux (01142)
7
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Dagneu x à 54 830,20 euros et
est affecté à l'établissement public foncier local de l'Ain.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
20 décembre 2023 est fixé à 54 830,20 euros et est affecté au fonds national des aides à la
pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Bourg-en-Bresse, le 29/04/26
Le préfet,
Signé, Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00003 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-01
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Dagneux (01142)
8
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-29-00004
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-02
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Prévessin-Moëns (01313
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00004 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-02
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Prévessin-Moëns (01313
9
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-02
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Prévessin-Moëns (01313)
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant le nombre d e 774 logement s sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 169 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Service Habitat et Construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00004 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-02
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Prévessin-Moëns (01313
10
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Prévessin-Moëns à
48 309,50 euros et est affecté à l'établissement public foncier local de l'Ain.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
20 décembre 2023 est fixé à 70 048,77 euros et est affecté au fonds national des aides à la
pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Bourg-en-Bresse, le 29/04/26
Le préfet,
Signé, Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00004 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-02
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Prévessin-Moëns (01313
11
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-29-00005
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-03
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Reyrieux (01322)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00005 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-03
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Reyrieux (01322)
12
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-03
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Reyrieux (01322)
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant le nomb re de 323 loge ments sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre d e 168 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Service Habitat et Construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00005 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-03
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Reyrieux (01322)
13
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Reyrieux à 49 943,46 euros et
est affecté à l'établissement public foncier local de l'Ain.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
20 décembre 2023 est fixé à 17 480,21 euros et est affecté au fonds national des aides à la
pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Bourg-en-Bresse, le 29/04/26
Le préfet,
Signé, Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00005 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-03
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Reyrieux (01322)
14
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-29-00006
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-04
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Saint Denis-les-Bourg (01344)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00006 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-04
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint Denis-les-Bourg (01344)
15
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-04
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint Denis-les-Bourg (01344)
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant le nombre de 504 logements sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 38 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Service Habitat et Construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00006 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-04
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint Denis-les-Bourg (01344)
16
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Saint Denis-les-Bourg à
7 962,29 euros et est affecté à l'établissement public foncier local de l'Ain.
Article 2 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Bourg-en-Bresse, le 29/04/26
Le préfet,
Signé, Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00006 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-04
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Saint Denis-les-Bourg (01344)
17
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-29-00007
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-05
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Thoiry (01419)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00007 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-05
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Thoiry (01419)
18
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-05
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Thoiry (01419)
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant le nombre de 481 logements sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 18 9 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
25 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Service Habitat et Construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00007 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-05
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Thoiry (01419)
19
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Thoiry à 57 845,81 euros et est
affecté à l'établissement public foncier local de l'Ain.
Article 2 :
Le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du
20 décembre 2023 est fixé à 33 550,57 euros et est affecté au fonds national des aides à la
pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même Code.
Article 3 :
Le prélèvement et la majoration seront effectuées sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Bourg-en-Bresse, le 29/04/26
Le préfet,
Signé, Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00007 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-05
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Thoiry (01419)
20
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-04-29-00008
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-06
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la
commune de Viriat (01451)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00008 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-06
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Viriat (01451)
21
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É n°SRU-2026-04-06
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Viriat (01451)
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2026-2028 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Considérant le nomb re de 529 logem ents sociaux présents sur la commune au
1er janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 23 décembre 2025 ;
Considérant le nombre de 51 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de
20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Service Habitat et Construction
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00008 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-06
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Viriat (01451)
22
ARRÊTE
Article 1 :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de Viriat à 16 493,15 euros et est
affecté à l'établissement public foncier local de l'Ain.
Article 2 :
Le prélèvement et la majoration seront effectuées sur les attributions mentionnées à
l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l'année 2026.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Bourg-en-Bresse, le 29/04/26
Le préfet,
Signé, Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-04-29-00008 - A R R Ê T É n°SRU-2026-04-06
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de Viriat (01451)
23
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-05-00001
Portant déclassement par anticipation du
domaine public de l'État des parcelles AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public
routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L..
2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00001 - Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles
AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
Le Préfet de l'Ain
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1 er
décembre 2008 relatif à l'utilisation des
immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics ;
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le
rôle de propriétaire unique de l'État ;
Considérant la réalisation du projet de la ZAC de Ferney Genève innovation
qui comprend des parcelles de l'État sur lesquelles sont implantés les services
des douanes franco-suisses ;
Considérant le projet du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et de
l'extension de la ligne de tramway Genève – Ferney-Voltaire pour
l'accompagnement du développement urbain transfrontalier nécessitant une
refonte complète, sur l'emprise considérée, des bâtiments douaniers ;
Considérant la nécessité pour les services franco-douaniers de demeurer sur
site, dans l'attente de leurs déménagements effectifs, il convient de déclasser
par anticipation l'ensemble immobilier, conformément aux dispositions de
l'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le principe de la désaffectation est acté ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00001 - Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles
AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
25
ARRÊTE
Article 1er
: Les parcelles AP 3 et AP 4 situées sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, ainsi que l'emprise relevant du domaine public routier sur
laquelle est implantée une aubette, sont déclassées par anticipation du
domaine public de l'État.
La désaffectation du site devra intervenir dans un délai maximal de six ans à
compter de la date de publication du déclassement par anticipation.
Article 2 : l'ensemble immobilier mentionné en article 2 est remis au service
des Domaines de la Direction départementale des finances publiques de
l'Ain.
Article 3  : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de son entrée en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain par le Secrétaire Général de
Préfecture, qui est chargé de son exécution.
Le Préfet
Signé
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00001 - Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles
AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
26
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-05-00002
Portant retrait du déclassement du domaine
public de l'État de la parcelle AP 3 sur le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en
application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes
publiques
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00002 - Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur
le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
Le préfet de l'Ain
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1 er
décembre 2008 relatif à l'utilisation des
immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics ;
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le
rôle de propriétaire unique de l'État ;
Vu l'arrêté délivré par Madame la Préfète de l'Ain en date du 3 septembre
2024 portant déclassement du domaine public et décision d'inutilité des
bâtiments situés sur la parcelle AP 3, à Ferney Voltaire ;
Considérant que le déclassement ne peut-être effectif compte tenu de
l'occupation du site par les services des douanes.
ARRÊTE
Article 1er
 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant déclassement du
domaine public de l'État et déclaration d'inutilité de la parcelle AP 3 est
retiré.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de son entrée en vigueur.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00002 - Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur
le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
28
Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain par le Secrétaire Général de
Préfecture, qui est chargé de son exécution.
Le Préfet
Signé
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00002 - Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur
le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
29