AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-445
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans
dans le département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
(5
pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-09-03-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture
du barrage de Sarrans dans le département de
l'Aveyron pour la saison 2024-2025
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le
département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
3
ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté préfectoral n° du 03 septembre 2024
d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l 'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron ;
1/5
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le
département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
4
Considérant que les mesures d'évitement (immersion de filets de protection) ou techniques dites
« d'effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par M.
MAIRINIAC Nicolas ne suffisent pas à préserver la ressource de la pisciculture « Truite des Monts
d'Aubrac »,
Considérant qu'au vu des données transmises par M. MAIRINIAC Nicolas – pisciculteur - démontrant les
impacts financiers de la prédation des cormorans sur l'entreprise concernée, il y a nécessité de pour -
suivre la régulation de l'espèce dans la zone de pisciculture extensive de lac délimitée ci-après,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1 er :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont
autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans « Phalacrocorax carbo sinensis » :
Lieu de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans
maximum pouvant être abattus
Pisciculture des monts d'Aubrac -
Barrage de Sarrans – Route de Sarrans
– 12420 Argences en Aubrac
GINISTY Pierre (louvetier)
FABRE Jean-Claude (louvetier)
FORESTIER Michel (chasseur)
GARREL Thierry (chasseur)
30
TOTAL 30
Article 2 :
Les tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour de février, soit le 28 février 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 200 mètres des rives du plan d'eau.
Article 3 :
Les tirs sont suspendus dix jours avant la date du dénombrement national pour la réalisation des
comptages d'oiseaux.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour la pisciculture extensive en lac sera
atteint.
Article 4 :
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le
département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
5
Article 5 :
Les bagues récupérées sur des oiseaux tirés seront adressées par le louvetier coordonnateur au centre
de recherches pour la biologie des oiseaux basé au Muséum d'histoire naturelle à Paris.
Article 6 :
Un compte-rendu global et détaillé des opérations selon le modèle joint à la présente autorisation, sera
adressé impérativement à la DDT avant le 31 mars 2025 (formulaire en annexe) y compris en cas de
bilan nul.
Article 7 :
La dérogation accordée pour l'année est révocable en cas de non-respect des conditions de son octroi
mentionnées à l'arrêté du 26 novembre 2010 ou, le cas échéant, en cas de modification des dispositions
nationales encadrant l'octroi des dérogations concernant les cormorans ou en cas de modification de la
situation de l'espèce durant l'année concernée.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans
l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr en
application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code
de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et adressé à :
 monsieur le président de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu
aquatique,
 monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
 monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
 monsieur le maire d'Argences en Aubrac.
Fait à Rodez, le 03 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le
département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
6
Chemin d'accès audébarcadère de lapisciculture
Electricitée/de FranceGRPH MassifiGentralFermé temporairement& Belvédère du barrageEDF de SARRANSUsine EDF du @ !rrage de Sarrans
LOCALISATION PISCICULTURE (annexe 1)
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le
département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
7
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRELEVEMENTS DE GRANDS CORMORANS (annexe 2)
en pisciculture extensive de lac
A retourner impérativement pour le 31/03/25
DDT de l'Aveyron – 9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370 – 12033 RODEZ Cedex 9
1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
........................................................................................................................................................................................
2. Ayants-droits de l'autorisation :
........................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Date du prélèvement
(jj/mm/année)
Lieu du prélèvement
(commune, barrage)
Nombre d'oiseaux
prélevés
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture du barrage de Sarrans dans le
département de l'Aveyron pour la saison 2024-2025
8