CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-144
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Maison jeunesse et ruralité Plouha (3 pages) Page 3
22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
New Yorker St Brieuc (3 pages) Page 7
22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Ninois Dinan (3 pages) Page 11
22-2024-07-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Pharmacie Trebeurden (3 pages) Page 15
22-2024-07-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Picard Langueux (3 pages) Page 19
22-2024-07-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Piscine Aquaval (3 pages) Page 23
22-2024-07-04-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Port de plaisance Lézardrieux (3 pages) Page 27
22-2024-07-04-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - R
Buro Pledran (3 pages) Page 31
22-2024-07-04-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Screwfix St Brieuc (3 pages) Page 35
22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Service technique Plouha (3 pages) Page 39
22-2024-07-04-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Taden automobiles distribution (3 pages) Page 43
22-2024-07-04-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
The Stamp St Brieuc (3 pages) Page 47
22-2024-07-04-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Coatmieux (3 pages) Page 51
22-2024-07-04-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Plerneuf (3 pages) Page 55
22-2024-07-04-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Ploumagoar (3 pages) Page 59
22-2024-07-04-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Plounévez Moedec (3 pages) Page 63
22-2024-07-04-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Ys Blue - Perros Guirec (3 pages) Page 67
22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
SDAEP Barrage - La Méaugon (3 pages) Page 71
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maison jeunesse et ruralité Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison jeunesse et ruralité
Plouha 3
PREFET LR 41 e T TT L m | 'DES CÔTES- : .., . CabinetD'ARMOR . _ | ; ' Direction des sécuritésLiberté ) ' " . °EgalitéFraternité
N° 20240092 Arreteportant autorisation d'un systeme de vrdeoprotectronMAISON DE LA]EUNESSE ET DE LA RURALITE - PLOUHALe préfet des Côtes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du 'Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à à L.223-9, L.251-1 àL 255-1 et R.251-1 à R. 253-4Vu le décret n°.2004-374 du 29 avnl 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à -l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes—d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice de -cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; .Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltron des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; | :Vu l'arrêté préfectoral du 15. janvier 2024 portant composition de la commissiondepartementale de vidéoprotection des Cotes-d ''Armor ;Vu la demande_ d'autorisation présentée par M. le Maire de Plouha pour l'installation d'unsystème de . vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :MAISON DE LA JEUNESSE ET DE L.A RURALITE - 14 rue Dixmude - 22580 PLOUHA ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection :Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de wdeoprotect:on répond aux finalités prevues par la 101qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence; :Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; '' Considérant qu'en cas de non- respect des dîspositions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoit .une peine d' empnsonnement de 5 ans et 300 000. euros d'amende
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
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Plouha 4
ARRETE :.Article 1°': M. le Maire de Plouha est autorisé à installer un système de wdeoprotectlonavec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LARURALITE - 14 rue Dixmude - 22580 PLOUHA.Article 2 : Le systeme est constitué de : 2 caméras intérieures, 1 caméra exterleures et 2caméras de voie publique.Les caméras de voie publique sont équipées d'une. fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des --immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles'de leurs entrées. 'Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités su1vantes la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux blensArticle 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 m0tsavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. -Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il -ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images sexerce auprès du responsable du systeme ledirecteur des services techniques au 02 96 20 32 63.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de .leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechéf de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalidité de la presente autorisation.Article 10:- Le titul'ai_re' de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et,de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les' conditions d'exploitation du système de. vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison jeunesse et ruralité
Plouha 5
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le =4 UL, 2024
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- New Yorker St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 7
PREFET - - - ' , : ADES COTES- ' . , ' 1 -çapl_net. D'ARMOR. ? 10 B * Direction des sécurités" LibertéÉgalitéFraternité
N° 20240094' Arrétéportant autorisation d'un système-d_e vidéoprotectionNEW YORKER - ST BRIEUC -Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur ._ Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la securlte lnterleure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223—9 L 251-1 aL 2554 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets aI'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE préfet des Cotes-d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete dlrectrlce de-cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 aôût 2007 modifié portant deftnltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de Ia commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; ' '; Vu la demande d'autorisation presentee par M. Alain MENGUS pour l'installation d'unsysteme de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :NEW YORKER - 1 rue Sainte Barbe - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; 'Vu l'avis émis par le representant du directeur départemental de la pollce natlonale desCôtes-d'Armor ; :Considérant que le systeme de vidéOprotection répond aux finalités préVues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente— ;un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prlsespour assurer l'information du publlc sur son existence ; |Considérant que le pétitionnaire et l'mstallateur du. système attestent que les matenelsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août" 2007 susvisé ; -Considérant qu'en cas de non-respect des d|3p051t|ons de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sarictions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prevontune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gauile - BP 2370 = 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 8
ARRÊTE :Article 1: M. Alain MENGUS est autorisé à installer un systeme de wdeoprotectlon avecenregistrement d'images, sur le site suivant : NEW' YORKER - 1 rue Sainte Barbe - 22000-ST BRIEUC. '- Article 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le'cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la preventlon des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue. | !'Article 4 : Le délaide conservätion des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effectlve de mise en service du dispositif de v1deoprotect|on 'Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête prellmlna:re oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut-conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. '' Article 8: Le droit d'accès .aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. MENGUS au 06 87 12 38 64.. Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmene nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par. lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de -leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 11 - :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur | 'organisation; le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet'de la présenteautor:satlon devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet}N A( SEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ninois Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 11
EN P |PRÉFET 1 ;DES CÔTES- : ' | - , 7 - Cabinet -D'ARMOR | ; T. ; . Direction des sécuritésLiberté /Égalité -Fraternité ;
N° 20240102 Arrêtéportant autorisation d'un systèmé de vidéoprotectionSNC NINOIS - DINANLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National'du MériteVu le code de la sécurité lnterleure et notamment ses articles L 22-3-1 L.223-9, L.251-1 àL 255-'[ et R.251-1 à R.253-4 ; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M: Stéphaane' ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;.Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete, dlrectrlce decabinet dU préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté mlnlsterlel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;' Vu l'arrêté préfectoral du 15 JanVIer 2024 portant composmon de Ia commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas SAVARY pour -I'.installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SNCNINOIS - 14 rue de l'Apport - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de {/idéOprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le' groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteur intérêt en termes de sécurité où d'ordre: public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du publlc sur son existence ;Con5|derant que le pétitionnaire et l'mstallateur du système attestent que les materlels- utilisés sont conformes aux normes techniques deflmes par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; ; |" Considérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la presente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Cotes-d'Armor Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUC' www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 , Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 12
. ARRÊTE :Article 1°": M. Nicolas SAVARY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : SNC NINOIS - 14 rue de l'Apport - 22100DINAN. : !Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments- appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité .des personnes, la prévention des atteintes aux.biens, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention des fraudes douaniéres.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce-délai. /Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregisttements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 06 21 93 56 41.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans-le cadre de- leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités:à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre 'mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 13
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 7 4 UL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie Trebeurden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Trebeurden 15
EE - | 7 L IR; PRÉFET | P- DES COTES- ' ' Cabmet_ D'ARMOR - ; Dlrectlon des securltes
Fraternité
N° 20240084 'Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionPHARMACIE DU LITTOI_?.AL TREGORROIS - TREBEURDEN
Le préfet des Côtes-d'Armor |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la secunte mterleure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223—9 L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ' .Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets a1 organlsatlon et à I'action des services de l'Etat dans les reglons et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;" Vu'le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE sous-préfète, d|rectnce decabinet du préfet des Cétes-d'Armor ; )' Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de la commissiondépartementale de vndeoprotectlon des Cotes-d'Armor;Vu'la demande 'd''autorisation présentée par M David LE ROUX pour. l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec -enregistrement d'images, àl'adresse suivante :PHARMACIE DU LITTORAL TREGORROIS - 22 rué des Plages - 22560 TREBEURDEN ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;- Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; - | -Considérant que le systéme de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; 'Con5|derant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels" utilisés sont conformes aux normes technlques deflnles par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; :'Considérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autonsatlon lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit -une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; .
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAlNT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 , Prefet22
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ARRÊTE : « .Article 1*": M David LE ROUX est autorisé à installer un systeme de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE DU LITTORAL TREGORROIS - 22rue des Plages - 22560 TREBEU RDEN 'Article 2: Le système est constitué de 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d''accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :M. LE ROUX au 02-96-23-7-88.'Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la.validité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente -autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelin RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Picard Langueux
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ePRÉFET _ ' e ,DES COTES- '- . ; L; Cabinet. "D'ARMOR ' | E ; 'Direction des sécuritésLiberté "ÉgalitéFraternité ©
N° 20240138/ Arrêtéportant renouvellement d'un sys't\"ème de vidéoprotectîon |' PICARD SURGELES - LANGUEUX |-Le préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la. securlte intérieure et notamment ses arttcles L 223-1 à L 223-9 L. 251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 .' Vu le décret n° 2004-374 du- 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvorrs des prefets al'organisation et à I actlon des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. .Stéphane ROUVE, prefet des Cotes-d'Armor ; 'Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice decabinet du prefet des Cotes-d'ArmorVu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modrfle portant defmltron des normes technlquesdes systèmes'de vidéosurveillance ; ': Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composmon de Ia commissiondépartementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ;Vu la démande d'autorisation presentee par M Philippe' MAITRE pour le renouvellement_du .. systeme de vidéopfotection, " 'avec enregistrement d'images, installéa I'adresse suivante : PICARD SURGELES - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX. Mul avis émis le 3;juin 2024 par la comm:ss:on departementale de vudeoprotect:onVu l'avis émis par le representant du directeur departemental de la police natronale des. ..Cotes—d'Armor ' -
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas uné atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence :Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent qué les matérielsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté mlmstenel du 3 août2007 susvisé ; '20N
Con'sîdéran't qu 'en cas de non- respect des dispositi'ons' de la présente autorisatîon le'''''
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d amende ;
-
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ARRETE :
xArticle 1°: M Philippe MAITRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du syètème devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PICARD SURGELÉS —1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.
'Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité.des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est delwree pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire | 'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leservice sûreté au 01-41-09-63-38.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de 'leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un ,registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanenté de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, 'au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la presenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le _ 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelirfe BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Piscine Aquaval
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R 1
D'ARMOR * | , 1 ; . Dlrectlon des securltes
Fraternité
N° 20240120 ' ;Arrêté ; 1-portant autorisation d'uri système de vi_déoprotectfonPISCINE AQUAVAL - ST BRIEUCLe préfet des Côtes-d'Armor_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la securlte mterleure et notamment ses artlcles L 223—1 L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; ,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mod|f1e relatlf aux pouv0|rs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departements_ Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes—d'ArmOrŸVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete dlrectrlce de.cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; . - -Vu larrete ministériel-du 3 aout 2007 modlfie portant definltlon des normes technlquesdes systemes de vidéosurveillance ; ' . - .Vu l'arrêté .préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de fa commlsswn' departementale de vndeoprotectlon dés Cotes-d'Armor"
'Vu la demande dautorlsatlon présentée par M. le président de Salnt Brleuc Armor.Agglomération pour I lnstallatlon d'un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images,à l'adresse suivante.: PISCINE AQUAVAL — rue Georges Charpak — 22000ST BRIEUC ; :Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission departementale de wdeoprotectlon; Vu l'avis émis par le réprésentant du dlrecteur departemental de.la police natlonale desCôtes-d'Armor; — | : 'L
"Con5|derant que le systeme de wdeoprotectlon repond aux. fmalltes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou 'd'ordre public et que les dlsposmons ont ete prlses"pour assurer l'mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le petltlonnanre et l'installateur du système attestent que les materlelsutilisés sont conformes aux normes techniques definles par larrete mlnlstenel du 3 août2007 susvisé ; P 1 ; . -Considérant qu'én cas de non- respect des dlsposmons dé la presente autorisation, le;petltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prev0|tune pelne d'emprlsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC. www.cotes-darmor.gouv.fr ) Prefet22 ; 4 Prefet22A
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Article 1 :"M. le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PISCINEAQUAVAL - rue Georges Charpak - 22000 ST BRIEUC. )Article 2 : Le système est constitué de 7 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention desatteintes aux biens et la protection des bâtiments publics. —Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. _" Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. ' 'Article 6 : Le titulaire de l'âutorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vîdéoprçtçction.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'uñe enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à I'article 4.'Article 8: Le droit d'accès aux images s''exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données au 02 96 77 20 00. :Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le.cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. ' '-Article 10: Le titulaire de- l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les- enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles- d'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, aù moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. .
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 7 4 JUIL. 2024
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr. |
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Port de plaisance Lézardrieux
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EsPREFETDES CÔTES- - | | | ( 1 * _ CabinetD'ARM OR . - ; , Direction des sécuritésLiberté , - - "Egalité ;Fraterm{e
N° 202401291 Arreteportant autorlsatlon d'un systeme de v:deoprotectlonPORT DE PLAISANCE LEZARDRIEUX
" Le préfet__des Côtes—d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite 'Vu le code de Ia securlte intérieure et notamment ses art|cles L 223—1 à L. 223-9 L 25711 anL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avnl 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des prefets al'organlsatlon etal actlon des services de I'Etat dans les reglons et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes—d'Armo_r' ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous—prefete dlrectrlce de .cablnet du prefet des Côtes-d'Afmor ; , ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes technlquesdes systemes de vidéosurveillance ; —Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commuss:ondépartementale de wdeoprotectlon des Cotes-d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Lézardrieux pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec -enregistrement d'images, à l'adresse suivante :PORT DE PLAISANCE - - 22740 LEZARDRIEUX,;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;" Vu l'avis émis par le representant dU colonél commandant le groupement de gendarmene- des Côtes- d'Armor .Consnderant que le systeme de vndeoprotect:on répond aux finalités prevues par Ia loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du publlc sur son- ex15tenceConsidérant que Ie petltlonnalre et l'installateur du systeme attestent que 'les materlelsutilisés sont conformes aux normes technlques définies par l'arrêté ministériel du 3 aout2007-susvisé ; .Considérant qu'en cas de non-respect des di—spositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit .une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d''amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 ~ 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
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. ARRÊTE:Article 1°: M. le Maire de Lézardrieux est autorisé. à mstaller un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PORT DE PLAISANCE -- 22740 LEZARDRIEUX.Article 2: Le systeme est constitué de: 1 caméra mteneure et 13 caméras dé voiepubhque.Les caméras de voie publlque sont équipées d'une - fonctlonnallte de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des|mmeub|es d'habitation ni, de fagon spécifique, celles de leurs entrées.Artlcle 3:Ce dispositif de v1deoprotect|on vise à assurer les flnalltes suivantes : la sécurité .des personnes, la protection contre les risques d'incendie, la preventlon des atteintes aux_ biens et la [utte contre la démarque inconnue. :Article 4 : Le délai de cons'eryation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là datedu présent arrêté. Le système concerné devra fa:re l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une. information judiciaire, il est rappelé au petttlonnalre qu'il ne peut conserver lesenreglstrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. "Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme leresponsable du port au 02 96 16 12 06. _ Ç 10>Article 9 : l'.'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserveres images ne peut excéder un. mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la presente autorisation." Article 10: Le tltulalre de lautonsatlon doit tenir un registre ment|onnant les_'enreglstrements réalisés, la date de destruction des images et le cäs échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. ' )Article 11: Le public est informé'de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au môyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 4 JUlL, 2024Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de plaisance Lézardrieux 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- R Buro Pledran
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - R Buro Pledran 31
EÊPREFET = . o -__ DES CÔTES-. | e ... . — CabinetD'ARMOR : ' B - Direction des sécuritésLiberté - ' 'ÉgalitéFraternité
N° 20230294 Arrêté -portant autorisation d'un système de wdeoprotectlonR-BURO - PLEDRAN
Le préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre-National du Mérite
._.Vu le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du' 29 avril .'_2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Arrnor ;Vu le décret du 23 mai-2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete dlrectnce decabmet du préfet des Côtes-d'Armor ; . ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; : :Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de Ia commissiondépartementale de vidéoprotection des Cotes-d 'Armor ;Vu la.demande d'autorisation présentée par M. Raphaël BOUFFAUT pour l'installation d'un.système .de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: R-BURO - Set 7 rue des Compagnons 22960 PLEDRAN ;Vu l'avis émis le Bjum 2024 par la commission departementale de wdeoprotectlonVu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Consnderant que le systeme de vndeoprotectlon repond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu''il présente .un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information'du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du systeme attestent que les matériels. utilisés sont conformes aux normes techniques-définies par l'arrêté mlnlsterlel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non- resp'ect des disposîtions de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune peine d'empnsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Prefecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — -22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes- darmor gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°': M. Raphaël BOUFFAUT est autorisé à installer un système de vidéop-rotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : R-BURO - 5et 7 rue des Compagnons -22960 PLEDRAN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la lutte contre la démarque inconnue.' Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale-dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de'flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut-conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.'Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 33 48 75.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procedure pénale. Cet accès est prescrit pour la duree de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à I'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection falsant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le — L JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
0e Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,a compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Screwfix St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Screwfix St Brieuc 35
PREFET = | | | | abine:DES COTES- ' - ; ; ('Zabl.net_D'ARMOR - 1U Direction des sécuritésLiberté ' : . —Égalité ; ; , ' fFraternité ' ) ; , .
N° 20240125 | _/ Arrêté ;portant autorisation d'un système de vidéoprotectionSCREWFIX SAS FRANCE - SAINT-BRIEUCLe préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite__
Vu le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L 223—1 a L 223-9 L. 251—1 aL. 255-'1 et R.251-1 à R. 253-4 ; , ." Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prérets, à -l'organisation et à l'action des serwces de l'Etat dans les reglons et departements :Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE préfet des Cotes—d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-prefete, directrice decabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfle portant définition des normes techniquesdes systemes de vidéosurveillance ;- Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de Ia comm135|ondépartementale de v1deoprotect|on des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Dominique BAERT pour T mstallatlon d unsystème de- vidéoprotection, - avec . enregistrement d'images, à l'adresse suivante :SCREWFIX SAS FRANCE - 32 rue Chaptal - 22100 SAINT-BRIEUC ; . :Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du directeur départemental de la police natlonale desCôtes-d'Armor ; ; [Considérant que le système de vîdéoprotectio'n répond aux fi'nalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les d|sp051ttons ont été pnses 'pour assurer I'mformatlon du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et. l'lnstallateur du système attestent que les matériels, utilisés sont conformes aux normes techniques définies par larrete ministériel du 3 août" 2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
. - Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du gënéral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC, www.cotes-darmor.gouv.fr @@ Prefet22 Mf .Prefet22 ' [
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ARRÊTE :Article 1°: M. Dominique BAERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SCREWFIX SAS FRANCE - 32 rue Chaptal" - 22100 SAINT-BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.' 'Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments.appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suwantes la sécuritédes personnes et la lutte contre [a démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois.avant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. ;Article 7 : Hormis le casd'urie enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou -d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu''il ne peut conserver lesenregistrements au- dela du delal de conservatlon fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systeme.M. Desmaison au 06 83 71 73 75. :SArticle 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de .gendarmerle nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut-excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation -pour les. besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalldlte de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les.enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, au moyen- d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pîctogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du systeme de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le — 4 L, 2024"
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Service technique Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Service technique Plouha 39
EsPRÉFET_ . . ; | ' ; * Cabine_ DES COTES- ; L CabinetD'ARMOR | | Direction 'des sécuritésLiberté " ' : :EgalitéFraternité
* N° zoa40091Arrêté./ portant autorisation, d'un système de vidéoprotectionSERVICE TECHNIQUE - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la secunte mteneure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223—9 L. 251-1 a- L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4Vu le décret n° 2004-374 du ég» avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des vpré_fets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ° 'Vu le décret du 30 mars 2622 nommant M. Stéphane ROUVÉ préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous—prefete directrice decabinet du prefet des Côtes- d'Armor ' .Vu I'arrete ministériel du 3 août 2007 modifié portant definltlon des normes techniques |- des systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartémentale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu 'ta.demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Plouha pour l'installation d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :SERVICE TECHNIQUE - 16 place de Bretagne - 22580 PLOUHA ; 'Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de 'vidéoprotectîon ;Vu l'avis émis par le representant du coloñel commandant le groupement de gendarmeriedes Cotes—d 'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte-excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer |'|nformat|on du publrc sur son exrstenceConsidérant que le pétitionnaire et l'rnstallateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 aout2007 susvisé ; :Considérant qu'en cas de non- respect des dlSpOSlthflS de la présente autorisation, le'petrtlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du côde pénal qui prev0|tune peine d' emprlsonnement de 5ans et 300 000 euros d'amende
Préfecture des Côt_es-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 N Prefet22—
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ARRÊTE :
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Article 1°: M. le Maire de Plouha est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enreglstrement d'images, sur le site suivant: SERVICE TECHNIQUE - 16 place deBretagne - 22580 PLOUHAArticle 2 : Le système est constitué d'une caméra de voie publique.Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d' habltatlon ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes.Article 4 : Le délai de consérvation des images est fixé a 10 jours.' Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :-le- directeur des services techniques au 02 96 20 32 63.Article 9 : L'acces aux imagés et aux enreglstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans. préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrlt pour la duree de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles' d'exploiter et de visionner les images. .Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Service technique Plouha 41
Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le — 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2024-07-04-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Taden automobiles distribution
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PRÉFET | ' LS ,DES CÔTES- - . ¢ CabinetD'ARMOR _ ' . Direction des sécuritésLibèrté - 'EgalitéFraternité
N° 20240086 Arrété- portant autorisation d'un système de VÎdéOprotectionTADEN AUTOMOBILES DISTRIBUTION
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu.le code de la securlte mteneure et notamment ses articles L 223-1 à L: 223-9 L. 251-1 aL. 255-1 et R.251:1 à R.253-4 ; -Vu le decret n° 2004-374 du 29 avr|| 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à -l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stépnane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; -Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modlfle portant defmltlon des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant composmon de la comm|SS|ondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée -par M. Sébastien MEREL pour l'installation-d'unsystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : TADENAUTOMOBILES DISTRIBUTION - 4 route de-Ploubalay - 22100 TADEN ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l''avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerie -_ des Côtes-d'Armor ; .Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ; 'Considérant que le pétitionnaire et l'installateur-du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Consid'érant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, lepetntlonnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16'du code pénal qui prev0|tune peine d''emprisonnement de 5 ans et 300.000 euros d'amende ;
" Préfecture des Côtes-d'Armor - Placé du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUC" www.cotes- -darmorgouv.fr @ Prefet22 N Prefet22
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ARRÊTE:Article 1°": M. Sébastien MEREL est autorisé à installer un système' de vidéoprôtection')-avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TADEN AUTOMOBILES DISTRIBUTION -4 route de Ploubalay - 22100 TADEN. ; 'Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'lncendle et d'accndents et la préventiondes atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à |'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images sexerce auprès du responsable du systeme ledirecteur au 02 96 87 11 00. . :Article 9 : L'accès aux images et aux enregîstrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente-autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les-enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptlblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organlsatlon le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation-du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le = 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emelin RRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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22-2024-07-04-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- The Stamp St Brieuc
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DES COTES- « R CabinetD'ARMOR - . Direction des sécuritésLiberté ] ; ; ,%Égalité" Fraternsté
:N° 20240008 AËrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotection-THE STAMP - ST BRIEUC - —
* Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L.223-9, L. 251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 12004 modlfle relatif aux pouv01rs des préfets, a'l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les reglons et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous-préfète, diréctrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; - 'Vu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission -départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alain ECOBICHON pour I lnstallatlon d'unsysteme de v1deoprotect|on avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :. THESTAMP - 1 place Franço:s Mitterrand - 22000 ST BRIEUC ; ' "Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur departemental de la poltce nationale desCôtes-d'Armor ; - ,Considérant que le système de vîdéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,'qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dtsposntlons ont été prisespour assurer l'information du pubhc sur son existence ; -Considérant que le petltlonnalre et Iinstallateur du système attestent que les materlels |utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; -. Considéränt qu'en cas de non- respect des dlsposmons de la présente'autorisation, lepetmonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code penal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5-ans et 300 000 euros 'd''amende ;
Préfecture des-Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
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. ot s e ARRETE: - 1 ., Article 1°": M. Alain ECOBICHON est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : THE STAMP - 1 place François Mitterrand- 22000 ST BRIEUC. :Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas-échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotéction vise à assurer les finalités suiva ntes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents et la lutte contrela démarque inconnve.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de Cinq âns'à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois |- avant le terme de ce délai. .Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de -la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les |enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. :Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprës du responsable.du système : ledirecteur d'exploitation au 06 15 90 66 59. ;Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation 'pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.-Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir -un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles- d'exploiter et de visionner les images. - - 'Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra. 'Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonct_ionnemc—;_-nt et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de'la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. . ,
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le ~ 4 JUIL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant-le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Coatmieux
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DES COTES- _ g ' L çabl_n_etD'ARMOR . . ' ; | Direction des sécuritésLiberté — ;EgalitéFraternité
N° 20240119; Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionSTATION TOTAL - COETMIEUX
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 a L. 223—9 L. 251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret-du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emelme BARRIERE, sous-prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techn:quesdes systèmes de vidéosurveillance ; : 'Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission .- |departementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorlsatlon presentee.par M. Jamal BOUNOUA p'our la modification dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :STATION TOTAL - Relais Coetmieux — RN 12 - Bel Air - 22400 COETMIEUX ;Vu lavis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotectio'n ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; — _ .Consîdérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont'été prlses |pour assurer lI'information du publlc sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'lnstallateur du systeme attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques .définies par larrete ministériel du'3 août2007 susvisé ;, Considérant qu'en cas de non- 're'spect des dispositions de la présente autorisation, lepetmonnanre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prevontune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; '
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 W Prefet22
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ARRÊTE :Article 1%: M. Jamal BOUNOUA.est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relais Coetmieux — RN12 - Bel Air - 22400 COETMIEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et-3 caméras extérieures.Les caméras installéés ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention d'actes terroristes. -Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire I'objet.d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai. :Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte. de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable de [a station au 02 96 94 92 42.Article 9 : L'accès.aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur éonservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence dusysteme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : L'arrété préfectoral du 19 avril 2024 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JIl 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
—
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 54
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Plerneuf
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PREFET -DES COTES- . . | .. CabinetD'ARMOR - - ' ' Direction des sécuritésLiberté ° 1 _EgalitéFraternité
N° 20240115
-
- Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectîonSTATION TOTAL - PLERNEUF
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité lnteneure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4; - _ iVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes—d'ArmorVu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, dlrectrlce de-cabinet du prefet des Côtes-d'Armor ; 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant deflnltlon des normes techniques" des systèmes de vidéosurveillance; .Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composrtion de la commisswndepartementale de wdeoprotectlon des Cotes—d'ArmorVu la demande d'autorisation présentée par M. Jamal BOUNOUA pour la modification dusystème.de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :STATION TOTAL - Relais Plerneuf — Le Goelo = RN 12 - La Mare Mêlée - 22170 PLERNEUF ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la 'commission départementale de vîdéOprotectio'n ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; . ;Considérant que le__système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,-qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit'au-respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposrtrons ont été prisespour assurer-l'information du pUb|lC sur son existence ;Considérant que le petitlonnalre et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques deflnres par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ; -' Con5|derant qu'en cas de non- respeCt des dispositions -de la présente autorisation; lepetltlonnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit_ une peine d' empnsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende
Préfecture des Côtes-d'Armor.- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC -www.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 Y Prefet22
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ARRÊTE :Article 1°: M. Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relais Plerneuf - LeGoelo —- RN 12— La Mare Mêlée - 22170 PLERNEUF. -Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention d'actes terroristes.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable de la station au 02 96 94 83 14.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. ' " 'Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller 'à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et. permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend''affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. '
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet——/'( \—/L
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Emeline BARRIERE
Si vous-entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 59
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.DES COTES- L —, CabinetD'ARMOR . L | Direction des sécuritésLiberté ) ; - :EgalitéFraternité
N° 20240142 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionSTATION TOTAL - PLOUMAGOAR .Le préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité mteneure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251-1 àL. 255—1 et R.251-1 à R.253-4 ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a'K organlsatlon et à l'action des servuces de l'Etat dans les régions et departementsVu le decret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes—d'ArmorVu le décret.du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-préfète, dlrectnce decabinet du préfet des Cotes-d'Armor 'Vu l'arrêté ministériel du 3 'août 2007 modifié portant definrtlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; -'Vu l'arrêté préfectoral du' 15 janvier 2024 portant composition de la commlssmndépartementale de wdeoprotectlon des Côtes-d'Armor ; -Vu la demande d'autorisation présentée par M Jamal BOUNOUA pour la modlflcatlon dusystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :STATION TOTAL - Route de Saint-Brieuc / RN 12 - 22970 PLOUMAGOAR ;Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le representant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Côtes-d'Armor ; . .Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont ete prisespour assurer |' mformatlon du public sur son existence ;Consnderant que le petltlonnalre et l'installateur du systéme attestent que les matériels- utilisés sont conformes aux normes techniques deflnles par l'arrêté ministériel du 3 août -2007 susvisé ; .Considérant qu'en cas de non-respect des drsposmons de la presente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prev0|tune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
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- ARRÊTE:Article 1*: M Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Route de Saint-Brieuc / RN12 - 22970 PLOUMAGOAR. ' ,Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la -voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai-de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : leresponsable de la station au 02-96-11-98-00. .>Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver.les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. :Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. -Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de:la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de, vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrété préféctoral du 24 juin-2021 est abrogé.
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Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le C — 4 I. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
£ —sEmeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Plounévez Moedec
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PREFET : . UDES COTES- ; _ L CabinetD'ARMOR ' ' Direction des sécuritésLiberté | ' ; 'Ega!it!Fraternité
N° 20240123 ° | 11 A" Arrêté |portant modification d'un système de vitiéoprotectionSTATION TOTAL - PLOUNEVEZ MOEDEC
Le préfet des Côtes—d'ArmorChevalier de là Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du' 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets àI organlsatlon et à I'actlon des services de l'Etät dans les regtons et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; - 'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modlfie portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu- l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant composut:on de la commissiondépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jamal BOUNOUA pour la modification dusystème de v:deoprotectlon avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante :STATION TOTAL - Relais Porz An Park — RN 12 - 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC ;; Vu l'avis émis le 3juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;.Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerledes Cotes—d'Armor" Considérant que le système de v1deoprotect|on répond aux finalités - prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presente- Un intérêt en-termes de sécurité ou d'ordre public et que les dlsposmons ont été prlsespour assurer l'information du public sur son existence ; -Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du systéme attestent que les matériels- utilisés sont conformes aux normes techniques definles par larrete ministériel du 3 août2007 susvisé ;" Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions 'de la présente autorisation, lepetltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16-du code pénal qui prevoutune peine d' emprlsonnement de 5 ans et 300 000 euros d amende
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& | ARRÊTE :Article 1%: M. Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, .avec enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relais Porz An Park =RN 12 - 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC. = 'Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent. visualiser, ni.la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.' Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnueet la prévention d'actes terroristes. 'Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date. du présent arrêté. Le systéme concerné devra faire l'objet'd'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai., Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans déla_i, l'autorité préfectoralé de'la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. - -Article 7 : Hormis le cas d'une enquête. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. ', Article 8: Le droit d'accès 'aux images s'exerce auprès du responsable du système : le. responsable de la station au.02 96 38 76 32. :Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadrè de- leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver. les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de-leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation. [ ;Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés;, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles. d'exploiter et de visionner les images. :Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de'vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisatidn, le fonctionnement et/ôu lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. ;(
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Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19/04/2024 est abrogé.Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le = 4 JUIL, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet( ey Y
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire I'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ys Blue - Perros Guirec
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E ;PREFET Q | | L R -DES COTES- | , __ __ Cabinet| D'ARMOR . | - Dlrectlon'des securlt___es- Liberté o ' | ' - — |ÉgalitéFraternité
' N° 20240183
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Arreteportant renouvéllement d'un système de vrdeoprotect:onYS BLUE - PERROS GUIRECLe préfet des Cétes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur-"Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223-9 L.251-1 àL.255-1 ét R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatlf aux pouvows des préfets, à[" organlsatton et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le decret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE préfet des Cotes—d'ArmorVu le decret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous—prefete directrice decabinet du préfet des Cétes-d'Armor';. ;Vu l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 modifié portant deflnltlon des normes technlquesdes systèmes de vidéosurveillance ; :- Vu l'arrêté préfectoral du 15 Janwer 2024 portant composrt:on de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M Jean-Loup THIVET pour le renouvellementdu système de wdeoprotectlon avec — enregistrement d'images, installéa I'adresse suivante : YS BLUE - Port - 22700 PERROS-GUIREC ;Vu l'avis emls le 3 juin 2024 par là commission departementale de vidéoprotection ;.Vu I'avns émis par le representant du colonel commandant le: groupement de gendarmerledes Cotes- d'Armor ;" Considérant que le systeme de v:deoprotectlon répond aux finalités prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été: prisespour assurer l'information du public sur son existence ; ,Considérant que le pétitionnaire et I installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 susvnseConsidérant qu'en cas de non-respect des dlsposmons de la présente autonsatlon le' pet:tlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qU| prévoit, une peme d'empnsonnement de 5 ans'et 300 000 euros d'amende ;
Prefecture des Cotes-d'Armor Place du géneral de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT—BRIEUCwww.cotes- darmor gouv.fr o Prefet22 , Prefet22
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ARRETE :Article 1*': M Jean-Loup THIVET est autorisé à poursuivre l'exploitation du systeme devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : YS BLUE Port - 22700PERROS-GUIREC. |Article 2 : Le système est.constitué de : 2 caméras extérieureê.Les caméras installées ne doivent "visualiser, ni la voie pubhque ni les batlmentsappartenant à des tiers'ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.. Article' 3: Ce _dîspOsitif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprévention d'actes terroristes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, laprévention 'des fraudes douanières et la prévention des attemtes à 'la sécurité despersonnes et des biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée | pour une durée de cinq ans.à compter de la date-du. présent arrêté. Le système concerné devra faire I 'objet d'une nouvelle dernande 4 moisavant le térme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorlsatlon doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dlSpOSItlf de vidéoprotection.Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au petltlonnalre qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : led:recteur au 02—98-92—21-50Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie natiônales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relévent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excédér un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescnt pour la durée de lavalldlte de la presente autorisation. -_Article 10: Le tltulalre de l'autorlsatlon doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destructlon des images et le cas échéant, la date deleur 'transmission au parquet et veiller lhablhtatlon des personnes susceptiblesd explmter et de-visionner les images.Article 11: Le pubhc est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotéction et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches'ou de panonceaux sur lesquels est represente le plctogramme d'une caméra.
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Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le - 4 JUIL, 2024
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via I'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- SDAEP Barrage - La Méaugon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - SDAEP Barrage - La Méaugon 71
PREFET - ... - | : 1CDES COTES- : . CabinetD'ARMOR ; , ' . Dlrectlon des sécuritésLiberté ; .Égalité- Fraternité
N° 20240140 Arrêtéportant autorisation d'un système de ÿidéoprotection |~SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - LA MEAUGONLe préfet des Côtes-d'ArmorChevaller dela Légion d'Honneur .OfflCler de I'Ordre Natlonal du Mérite
' Vu le code de la sécurité mterleure et notamment ses artlcles L 223-1 à L. 223-9 L 25141 à| 1.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 . ,Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des prefets àK organlsatlon et à l'action des services de l'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stephane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE sous-prefete directrice decabinet du prefet des Côtes-d'Armor ; ; -Vu l'arrêté mlntsterlel du 3 août 2007 modifié portant définition, des normes technlquesdes systèmes c de wdeosurverllance -MVu l'arrêté prefectoral du 15 janvier 2024 portant compos:t:on de la commissiondepartementale de v:deoprotectlon des Côtes-d'Armor ; :Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président du Syndlcat departementald'alimentation en eau potable des.Côtes d'Armor pour l'installation d'un système devidéoprotection,. avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : Barrage de StBarthelemy 22440 LA MEAUGON ; - 'Vu l'avis émis le 3]um 2024 par la commission departementale de vrdeoprotectlonVu I'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ; AConsidérant que le système de- vrdeoprotectlon repond aux flnahtes prevues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il presenteUn intérêt en termes de -sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été pnsespour assurer l'information du publlc sur son existence ; ....Considérant que le pétitionnaire et l'mstallateur du systeme attestent que les matertelsutilisés sont conformes aux normes techniques det" nies par l'arrêté mrn:sterlel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non- respect des dlsposmons 'de la presente autorlsatlon le'petltlonnalre s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prevontune peine d' empnsonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - SDAEP Barrage - La Méaugon 72
ARRËTE :Article 1¥: M. le presudent du syndicat departemental d'allmentatlon en eau potable desCôtes d'Armor est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant : Barrage de St Barthélémy - 22440 LA MEAUGON..Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.Les caméras' installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers où sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprotection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes auxbiens, la protection des bâtiments publics et la prévention d' actes terrorlstesArtjcle 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I 'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Artlcle 6 : Le titulaire de I'autorlsatton doit informer, sans délai, I' autorlte préfectorale dela date effective de mise en service du dlSpOSltlf de wdeoprotectlonArticle 7: Hormis 'le cas d'une e'nquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé_à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce aupres du responsable du système : leservice d'astreinte au 02-22-06-45-09. —Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès 'est prescrit pour la duree de . lavalidité de la présente autorlsatlonArticle 10: Le _titulaire- de' l'autorisation doit tenir un registre mentionnant' lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller & l'habilitation des personnes susceptibles" d'exploiter et de visionner les images. /Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du' système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogrammé d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les, conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'ob]et de la présenteautorisation devra être declaree aux servnces préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le ... 4 IL. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
EmelinéBARRIERE ;
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - SDAEP Barrage - La Méaugon 74